Dépenses d`investissement avant vote du Budget Primitif 2015.

Département des Pyrénées-Orientales
Arrondissement de Prades
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent
Séance du 23 février 2015
Membres en exercice : 40
Membres ayant pris part à la délibération : 26
OBJET : Dépenses d’investissement avant vote du Budget Primitif 2015.
Date de convocation : 16 février 2015.
Présents : Thierry VERGES, Joëlle CORDELETTE-LIS, Muriel VALDELIEVRE, Martine PIERA, Jean-Luc SEGUY, Michel SANTANACH,
Pierre BATAILLE, Jean-Luc MOLINIER, Alain BOUSQUET, Michel GARCIA, Jean-Louis DEMELIN, Antoine TOHOCES, Jean-Louis
LACUBE, Jean-Pierre ABEL, Jacky COLL, Daniel GOMES, Rolland GIL, Jean-Pierre ASTRUCH, Jean-François CORRIEU, François
DELCASSO, Yves DOURLIACH, Jean-Luc CARRERE, Katell MATET, Michel SARRAN, Georges VICENS, Pierre RIU.
Secrétaire de séance : Michel GARCIA
L’an deux mille quinze et le vingt-trois février à dix-sept heures, le Conseil de la Communauté de Communes Capcir - Haut
Conflent, dûment convoqué, s’est réuni à la Maison du Capcir-Haut Conflent à La Llagonne, sous la Présidence de M. Jean-Louis
DEMELIN. Le nombre étant suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Le Président rappelle à l’Assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2015, la Communauté de Communes
ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice
2014.
Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits engagés par anticipation suivant ces procédures sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ces dispositions permettent à la collectivité d’engager budgétairement de nouvelles dépenses d’investissement au titre
d’un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget.
Les restes à réaliser pour le chapitre 23 concernant l’opération « Travaux déchèterie », pour un montant de 3 466
€ n’étant pas suffisant pour honorer une dépense se rapportant à cette opération, le Président demande au Conseil
communautaire de l’autoriser à procéder comme détaillé ci-dessus, selon les montants et affectations suivants :
Compte 2313 Opération « Travaux déchèterie » :
Limite du montant 4 627 € (25% des crédits ouverts 2014 : 18 508 €),
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des
crédits et affectations précités.
- De donner pouvoir au Président pour signer tout document à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Llagonne, le 23 février 2015.
Le Président,
Jean-Louis DEMELIN.
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20150223-2015-019-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015