Paiement de l`indemnité horaire des heures de nuit au service
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Paiement de l`indemnité horaire des heures de nuit au service
Département des Pyrénées-Orientales Arrondissement de Prades EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent Séance du 23 février 2015 Membres en exercice : 40 Membres ayant pris part à la délibération : 26 OBJET : Paiement de l’indemnité horaire des heures de nuit au service ordures ménagères. Date de convocation : 16 février 2015. Présents : Thierry VERGES, Joëlle CORDELETTE-LIS, Muriel VALDELIEVRE, Martine PIERA, Jean-Luc SEGUY, Michel SANTANACH, Pierre BATAILLE, Jean-Luc MOLINIER, Alain BOUSQUET, Michel GARCIA, Jean-Louis DEMELIN, Antoine TOHOCES, Jean-Louis LACUBE, Jean-Pierre ABEL, Jacky COLL, Daniel GOMES, Rolland GIL, Jean-Pierre ASTRUCH, Jean-François CORRIEU, François DELCASSO, Yves DOURLIACH, Jean-Luc CARRERE, Katell MATET, Michel SARRAN, Georges VICENS, Pierre RIU. Secrétaire de séance : Michel GARCIA L’an deux mille quinze et le vingt-trois février à dix-sept heures, le Conseil de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent, dûment convoqué, s’est réuni à la Maison du Capcir-Haut Conflent à La Llagonne, sous la Présidence de M. Jean-Louis DEMELIN. Le nombre étant suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte. Le Président rappelle à l’Assemblée la compétence communautaire « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés». Dans ce cadre, il a été accordé aux agents des ordures ménagères d’effectuer une partie de la collecte sur une plage horaire relevant du travail de nuit à partir du 1er janvier 2015 (cette autorisation est valable pour une année et sera soumise à nouvelle validation pour 2016). Dans ce cadre, ils bénéficient d’une indemnité horaire pour travail normal de nuit. Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif. Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif, Art. 2. - Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,80 Euro. Le Président propose à l’assemblée de valider le paiement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif à 0.80 euros. OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE DECIDE : - de valider le paiement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif à 0.80 euros. - de donner tous pouvoirs au Président pour signer les arrêtés, ainsi que tout document à ce sujet. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme La Llagonne, le 23 février 2015. Le Président, Jean-Louis DEMELIN. Accusé de réception en préfecture 066-246600464-20150223-2015-022-AI Date de télétransmission : 26/02/2015 Date de réception préfecture : 26/02/2015