On ne nous dit pas tout, acquéreur réalisant une

On ne nous dit pas tout, acquéreur réalisant une très forte plus-value ?
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
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On ne nous dit pas tout,
acquéreur réalisant une très
forte plus-value ?
- Actualités - Mutations de propriété (ventes) -
Date de mise en ligne : mardi 15 juin 2010
Description :
J'ai retrouvé sur des sites les 2 parcelles à vendre séparément. La
SCI fera une plus value.
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On ne nous dit pas tout, acquéreur réalisant une très forte plus-value ?
Question. On ne nous dit pas tout. J'ai vendu ma maison avec une agence, au début avril nous sommes
allés au notaire.
Les acheteurs 2 frères en SCI ont divisé le bien en 2 parcelles de 350
m2, l'un devait
Habiter la maison et l'autre devait modifier le garage pour en faire une
autre maison.
J'ai retrouvé sur des sites les 2 parcelles à vendre séparément. La
SCI fera une plus value.
De plus de 47% . Sachant que la SCI et l'agence sont les 2 frères, ils
nous ont fait baisser le prix.
Ma question est : La loi m'autorise t elle à prétendre à un
réajustement ?
Réponse. Non car pour engager une action en rescision (nullité de la vente), il aurait fallu que vous soyez lésé de
plus de sept douzièmes, l'évaluation de la valeur vénale réelle du terrain se faisant au moment de la conclusion de la
vente et de la fixation de son prix (art. 1674 et 1675 du Code civil). Une simple plus-value n'est pas illégale mais elle
est taxable.
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