Bail Code civil pour une résidence secondaire

Bail Code civil pour une résidence secondaire
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Bail Code civil pour une
résidence secondaire
- Actualités - Mutations de jouissance (baux) - Baux d'habitation et professionnels -
Date de mise en ligne : dimanche 25 mars 2012
Description :
La résiliation anticipée du bail Code civil par le locataire est fautive
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Bail Code civil pour une résidence secondaire
Le bail en cause est un contrat de location à usage d'habitation secondaire, conclu pour une durée de 11 mois,
renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de 12 mois, faute de congé préalable. Le bail est
expressément exclu du champ d'application de la loi du 6 juill. 1989 et soumis au Code civil. Il y est inséré une
clause particulière aux termes de laquelle il est prévu que les parties s'engagent à ne pas résilier le bail avant le 31
juill. 2009, quel que soit le motif. Il suit de là que le locataire ne pouvait mettre un terme au bail de façon anticipée.
C'est en vain que le locataire soutient qu'il n'a pas compris la portée de cette clause. Il ne saurait sérieusement
arguer de sa qualité d'étranger pour soutenir qu'il n'avait pas la capacité d'analyser les conditions de son
engagement, dès lors qu'il est acquis aux débats qu'il a la nationalité française et que, au surplus, il est étudiant en
4e année de Sciences Politiques.
La résiliation anticipée du bail par le locataire est donc fautive. Il doit être condamné à verser au bailleur 2.500 euro à
titre de dommages et intérêts.
C. A. de Paris,
Pôle 4, Ch. 3,
23 févr. 2012
(
N° 10/20187)
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