Frais de relance par la régie

Frais de relance par la régie ?
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Frais de relance par la régie ?
- FAQ - Mutations de propriété (ventes) -
Date de mise en ligne : dimanche 4 décembre 2011
Description :
J'ai eu quelques retards dans le paiement de mes loyers. La régie du propriétaire me compte des frais de relance
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Frais de relance par la régie ?
Question. J'ai eu quelques retards dans le paiement de mes loyers. La régie du propriétaire me compte des frais de
relance. Est-il exact que cette pratique est interdite et depuis quand ? Les frais en question sont prévus dans mon
bail de 2006.
Réponse.
Les dispositions de l'article 4 p de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juill.
2006 portant engagement national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail
d'habitation qui fait supporter au locataire des frais de relance, s'appliquent immédiatement aux baux en cours et les
frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi de 2006 ne peuvent être mis à la charge
du locataire ((Cass. Civ. 3e, 13 juill. 2011 (pourvoi
N° 10-22.959), cassation partielle, publié)).
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