Délai non franc pour l`opposition à la déclaration

Délai non franc pour l'opposition à la déclaration de travaux
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Délai non franc pour
l'opposition à la déclaration de
travaux
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Date de mise en ligne : dimanche 3 octobre 2010
Description :
Le Conseil d'État confirme, par cette décision, qu'il ne s'agit pas d'un délai franc.
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Délai non franc pour l'opposition à la déclaration de travaux
On sait que l'autorité compétente en matière de permis de construire, en général le maire, a un délai d'un mois pour
notifier son opposition à une déclaration de travaux.
Le Conseil d'État confirme, par cette décision, qu'il ne s'agit pas d'un délai franc. Le dies a quo et le dies ad quem
n'ont pas à être exclus du décompte. Un maire a jusqu'au 21 février pour s'opposer à une déclaration de travaux
déposée le 21 janvier précédent.
Une incertitude existait depuis une décision SCI Agyr (CE, 30 mai 2007, req. n° 288.519) qui ajoutait un jour au délai
d'un mois.
Le délai d'un mois est interrompu si le dossier est incomplet et si la demande de pièces complémentaires est
elle-même notifiée avant son expiration (CE, 11 déc. 2006, req. n° 292.028).
CE, Ctx, 8e et 3e ss-sect., 17 sept. 2010 (req. n° 316.259), Cne de Saint-Baudille-de-la-Tour
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