Revalorisation probable de l`aide juridictionnelle

Revalorisation probable de l'aide juridictionnelle
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Revalorisation probable de
l'aide juridictionnelle
- Actualités - Contentieux - Procédures civile et administrative -
Date de mise en ligne : jeudi 29 septembre 2016
Description :
En l'état des négociations avec le Conseil national des barreaux (CNB) relatives à la revalorisation de l'aide juridictionnelle, la dernière annonce faite par le
cabinet du garde des Sceaux porte sur la mise en oeuvre d'une unité de valeurs (UV) unique à 32 Euros (27,50 actuellement).
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Revalorisation probable de l'aide juridictionnelle
En l'état des négociations avec le Conseil national des barreaux (CNB) relatives à la revalorisation de l'aide
juridictionnelle, la dernière annonce faite par le cabinet du garde des Sceaux porte sur la mise en oeuvre d'une unité
de valeurs (UV) unique à 32 Euros (27,50 actuellement).
Ce nouveau tarif devrait figurer dans la loi de finances pour 2017. Il reste inférieur au montant préconisé par le CNB
(35 Euros) au mois de juin dernier mais « représente, depuis janvier 2015, une augmentation de 30 % en moyenne »
constate l'organe représentatif de la profession.
Les négociations avec le CNB se poursuivent.
Post-scriptum :
Source :
CNB, communiqué, 20 septembre 2016
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