La fin de la réduction d`impôts Demessine

La fin de la réduction d'impôts Demessine
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
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La fin de la réduction d'impôts
Demessine
- Actualités - Défiscalisation -
Date de mise en ligne : jeudi 23 décembre 2010
Description :
Réduction d'impôt pour acquisition dans l'immobilier de loisirs, c'est fini
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La fin de la réduction d'impôts Demessine
L'article 92 de la loi de finances pour 2011, à paraître, mettra fin, dès le 31 décembre 2010, à la réduction d'impôt
pour l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans certaines zones
géographiques (CGI art. 199 decies E).
L'avantage sera toutefois maintenu en faveur des contribuables ayant souscrit, avant le 31 décembre 2010, une
promesse d'achat d'un logement éligible ou une promesse synallagmatique (loi art. 92-II).
L'avantage fiscal pour les travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de logements
situés dans certaines zones est maintenu jusqu'à son terme, c'est-à-dire pour les travaux payés jusqu'au 31
décembre 2012 (CGI art. 199 decies F).
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