Préavis réduit en cas de mutation professionnelle

Préavis réduit en cas de mutation professionnelle ?
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
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Préavis réduit en cas de
mutation professionnelle ?
- FAQ - Protection du locataire -
Date de mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013
Description :
Peut-il faire jouer le préavis d'un mois pour mutation ?
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Préavis réduit en cas de mutation professionnelle ?
Question. J'ai un locataire qui m'a fait savoir qu'il partait et me donne un préavis
d'un mois pour mutation mais la mutation joue sur 8 kms il s'éloigne de son domicile de 8 Kms reste dans le même
département peut-il faire jouer le préavis d'un mois pour mutation.
Réponse. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne que les salariés), le délai
de préavis est réduit à un mois. Dans ces conditions, aucune condition d'éloignement n'est exigée.
Il n'appartient ni au propriétaire ni au juge d'ajouter une condition à la loi.
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