OBSI Update – March 8, 2012 - Ombudsman for Banking Services

Le français suit.
This note is one in a series of newsletters updating you on what’s happening at
the Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI).
In this issue:
OBSI Update – March 8,
2012
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Ombudsman for Banking
Services and Investments
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Tel: 1-888-451-4519
Fax: 1-888-422-2865
E-mail:
[email protected]
Website:
www.obsi.ca
In this issue:
1. Federal Action to Protect Financial Consumers
2. Email Contact for OBSI Governance Reform
1) Federal Action to Protect Financial Consumers
The federal government has announced some important initiatives for financial
consumer protection.
Unsolicited credit card cheques will be banned under proposed regulations. As
well, a new mortgage code of conduct was introduced, which requires that
financial institutions explain the differences between mortgage products,
including ways to pay off a mortgage faster without incurring penalties. Financial
institutions will also be required to provide consumers with additional information
on how any mortgage prepayment penalties would be calculated.
In OBSI's recently-released 2011 Annual Report, we noted that our office saw a
spike in the number of complaints in 2010 related to the calculation of mortgage
prepayment penalties, though the volume has subsided more recently. We also
reported how, for the first time ever, a bank had refused an OBSI
recommendation. In that instance, OBSI found systemic problems with the
bank’s mortgage documentation, the largest concern being the calculation of
mortgage prepayment penalties.
As a result of the bank’s refusal, the affected consumers – most of whom are
unlikely to know that there is a problem – will not receive the compensation OBSI
considers fair and reasonable under the circumstances.
OBSI welcomes these announcements by the Department of Finance, especially
the action on mortgages. By reducing the likelihood of mortgage documentation
problems, fewer consumer complaints – legitimate or otherwise – will be made to
banks. Even fewer will require escalation to OBSI for an independent
investigation of their merit. This is good news for both firms and consumers.
2) Email Contact for OBSI Governance Reform
As previously reported, in response to recommendations made by OBSI's
independent reviewer, our Board of Directors unanimously decided to undertake
broad-based reform of our organization's governance structure.
Governance, Chair Search, and Director Search committees have been formed
at the Board level. Any questions regarding OBSI's governance renewal
process, or nominations for the position of Director or Chair, can be emailed to
[email protected], where they will be directed to the appropriate individuals
or committees.
-30For further information:
Tyler Fleming
Director, Stakeholder Relations and Communications
416-218-4244
[email protected]
Mise à jour de l'Ombudsman des
services bancaires et d'investissement –
8 mars 2012
Ce bulletin fait partie de l'une des séries de lettres d'information visant à vous
tenir au courant de ce qui se passe à l'Ombudsman des services bancaires et
d’investissement (OSBI).
Dans ce numéro:
1. Mesure du gouvernement fédéral pour protéger les de services
2. Communiquer par courriel avec les responsables de la réforme de la
gouvernance de l'OSBI
1) Mesure du gouvernement fédéral pour protéger les consommateurs de
services financiers
Le gouvernement fédéral a annoncé certaines mesures importantes visant à
protéger les consommateurs de services financiers.
Il sera désormais interdit de distribuer des chèques de cartes de crédit non
sollicités. De plus, un code de conduite relatif aux hypothèques a été établi. En
vertu de ce code, les institutions financières sont tenues d'expliquer les
différents produits hypothécaires, notamment les façons de payer, sans frais,
son hypothèque plus rapidement que le terme prévu. Les institutions devront
également expliquer aux consommateurs de quelle manière les frais liés au
paiement anticipé de leur hypothèque seront calculés.
Dans son rapport annuel de 2011 publié récemment, l'OSBI indique que le
nombre de plaintes relatives au calcul des frais liés au paiement anticipé des
hypothèques avait fortement augmenté en 2010. On note toutefois une
diminution récente au niveau de ce type de plainte. De plus, pour la première
fois, une banque ne s'est pas conformée à une recommandation formulée par
l'OSBI. En l'espèce, l'OSBI avait remarqué des problèmes systémiques dans la
documentation de la banque au sujet des hypothèques, la principale lacune étant
le calcul des frais liés au paiement anticipé des hypothèques.
À la suite du refus de la banque, les consommateurs concernés, dont la plupart
ne connaissent probablement pas l'existence du problème, ne recevront pas le
dédommagement que l'OSBI estime équitable et raisonnable étant donné les
circonstances.
L'OSBI accueille favorablement les mesures annoncées par le ministère des
Finances, particulièrement celles qui concernent les hypothèques. Si elles
règlent les lacunes de leur documentation sur les hypothèques, les banques
recevront moins de plaintes, légitimes ou autres. Du même coup, un nombre
moins élevé de plaintes sera soumis à l'OSBI pour qu'il en examine le
bien-fondé. Il s'agit là d'une bonne nouvelle, tant pour les fournisseurs de
services financiers que pour les consommateurs.
2) Communiquer par courriel avec les responsables de la réforme de la
gouvernance de l'OSBI
Conformément à ce qui a été annoncé précédemment, le conseil
d'administration a décidé à l'unanimité de revoir en profondeur la structure de
gouvernance de l'OSBI, en réponse aux recommandations de l'évaluateur
externe de ce dernier.
Des comités de gouvernance et axés sur la recherche d'un directeur et d'un
président ont été formés. Des membres du conseil d'administration siègent à ces
comités. Toute question relative au processus de renouvellement de la
gouvernance ou à la nomination du directeur ou du président peut être
transmise par courriel à l'adresse [email protected]. La question sera
transmise au comité ou à la personne pertinente.
-30Pour en savoir plus :
Tyler Fleming
Directeur, Relations avec les intervenants et Communications
416-218-4244
[email protected]
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