Droit du travail Réforme de la période d`essai

Droit du travail
Réforme de la période d’essai
La loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit de
nouvelles dispositions relatives à la période d’essai aux articles L.1221-19 à L.1221 du code
du travail. Les conventions collectives ont été modifiées par avenants le 6 octobre 2008 pour
intégrer ces changements.
La période d’essai ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat de travail. Elle
permet d’évaluer l’aptitude d’un nouveau salarié à occuper son emploi. Le salarié peut, de son
côté, vérifier que le travail proposé et l’environnement lui conviennent.
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Durée maximale
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (applicable depuis le 27
juin) a fixé des durées maximales de la période d’essai. Elles varient en fonction de la
catégorie professionnelle du salarié. Les avenants des conventions collectives ont repris ces
nouvelles durées des périodes d’essai.
La convention collective n°3332 des vétérinaires salariés fixe la durée de la période d’essai à
trois mois pour les salariés vétérinaires non cadres et à quatre mois pour les salariés
vétérinaires cadres.
La convention collective n°3282 du personnel auxiliaire fixe la période d’essai à deux mois.
Selon la catégorie
Personnel auxiliaire
Vétérinaire non cadre
Vétérinaire cadre
Période d’essai légale et conventionnelle
2 mois
3 mois
4 mois
Ces durées maximales doivent être respectées. Toutefois, une durée plus courte peut être fixée
dans le contrat de travail. Le contrat peut même prévoir l’absence de période d’essai.
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Renouvellement de la période d’essai
La possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément prévue dans l’accord de
branche. Compte tenu de l’allongement de ces périodes d’essai, leur renouvellement n’est
plus mentionné dans les conventions collectives concernant les salariés des entreprises
vétérinaires.
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Point de départ de la période d’essai
La période d’essai est une période de travail effectif. Le décompte commence dès le début de
l’exécution du contrat de travail. Le point de départ de la période d’essai n’est pas décalé si le
salarié est en formation ou si les fonctions exercées au début du contrat sont différentes de
celles pour lesquelles il a été embauché. Même si la fin de la période d’essai correspond à un
jour non travaillé dans l’entreprise, cela ne reporte pas sa date.
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Rupture de la période d’essai
La rupture de la période d’essai n’exige aucun formalisme (oral, écrit, LRAR). Pour des
raisons de preuve, il est toutefois conseillé de procéder par écrit avec remise en mains propres
contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
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Délai de prévenance
Désormais, la rupture de la période d’essai est soumise à un délai de prévenance. Il peut être
mis fin à la période d'essai avant son terme doit prévenir dans un délai minimal qui a été fixé
par avenant dans les conventions collectives. Pendant la période d’essai, les deux parties
peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de :
Temps de présence du salarié
Moins de 8 jours
Entre 8 jours et 1 mois
Après 1 mois
Après 3 mois
Délai de prévenance
24 heures
48 heures
2 semaines
1 mois
Ce délai de prévenance est inclus dans la période d’essai. Il ne peut pas la prolonger. Il faut
donc être très vigilant avec ce délai. S’il est dépassé, la seule solution pour rompre le contrat
sera la procédure de licenciement ou le recours à la rupture conventionnelle avec l’accord du
salarié.
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Salariés en contrat à durée déterminée
Pour les contrats à durée déterminée, la période d’essai est fixée suivant les dispositions du
code du travail, à savoir :
- 1 jour d’essai par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d’une durée au
plus égale à 6 mois.
- 1 mois d’essai pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois.
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Salariés des DOM
Lorsqu’un employeur dans les DOM embauche un salarié venant de la métropole, il doit lui
rembourser le montant des frais de voyage aller en avion classe économique. Si la période
d’essai est rompue du fait de l’employeur, celui-ci prend en charge les frais du voyage retour.
En revanche, si la période d’essai est interrompue du fait du salarié, les frais de voyage retour
ne lui sont pas dus, sauf accord des parties
Jean-Pierre KIEFFER