Lettre d`information n°51 Janvier 2013

Lettre d'infor mation n°51
Janvier 2013
QUELQUES NOUVELLES SOCIALES
Clause de mobilité et délai de prévenance:
Agefiph : création de deux nouvelles aides au 1er janvier
2013
Une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail implique que le salarié accepte par avance que son lieu de travail
soit modifié.
· Aide au maintien dans l’emploi des seniors handicapés
Il s’agit d’une aide au maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite.
Néanmoins, un délai de prévenance raisonnable doit être respecté.
Conditions d’attribution : elle concerne les salariés handicapés
de plus de 52 ans, en CDI, et pour lesquels le médecin préconise une réduction du temps de travail.
Il n’existe pas de délai légal. Néanmoins, la Cour de cassation
est venue préciser dans un arrêt de sa chambre sociale du 28
novembre 2012 qu’un délai de 24 heures était un délai de
prévenance trop court.
Montant : 4000 € ou 6700 € (par an sur 3 ans) suivant le taux
de réduction du temps de travail (respectivement entre 20 et
34%, et entre 35 et 50%).
· Aide aux emplois d’avenir
Ce délai est apprécié par les juges au cas pas cas, au regard
des perturbations engendrées sur la vie familiale du salarié
(recherche d’un nouveau logement, d’un nouvelle école…).
Il s’agit d’une aide aux employeurs du secteur marchand qui
embauchent un jeune handicapé de moins de 30 ans à temps
plein dans le cadre d’un emploi d’avenir.
Montant : 6900 € la première année et 3400 € la deuxième année.
De plus, l’Agefiph participe à hauteur de 80% maximum au coût
de la formation, en complément des autres financements
(employeurs du secteur marchand et non marchand confondus).
En fonction de la distance séparant le domicile de l’ancien et
du nouveau lieu de travail, nous vous conseillons d’observer
au minimum un délai de 15 jours ou d’un mois suivant que la
mise en œuvre de la clause de mobilité soit susceptible d’entrainer ou non un déménagement du salarié ...
PASSAGE DU CYCLONE DUMILE : GESTION DE LA JOURNEE « ALERTE ROUGE »
En cette saison cyclonique, rappelons les
règles relatives à la gestion par l’employeur des intempéries
et des absences en découlant.
En effet, lorsque l’alerte rouge est prononcée, à l’instar du
jeudi 3 janvier 2013 durant le passage du cyclone Dumile,
aucune personne n’est autorisée à sortir de chez elle et, partant, aucun salarié ne peut se rendre à son travail.
Ces absences, évidemment justifiées, ne sont pas rémunérées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, dès
lors que ce types d’intempéries constituent un cas de force
majeure.
Cependant, afin d’éviter aux employés une perte de salaire, il
est possible de :
Þ
Faire récupérer les heures
En effet, les heures perdues par suite d'interruption collective
de travail résultant d'intempéries peuvent être récupérées, au
sens des articles L.3122-7 et R.3122-4 et suivants du Code du
travail.
C'est une faculté pour l'employeur d'y recourir, mais dès lors
que vous en prenez la décision, la récupération s'impose aux
salariés.
Ces heures récupérées sont des heures ordinaires de travail, et
non des heures supplémentaires.
P o u r p l u s d ’ i n f o r m a t i o n s : vous pouvez
vous adresser à M. Cayeux ou Mlle Klein
Elles doivent être récupérées dans les 12 mois de leur perte, et
ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure
par jour et de huit heures par semaine.
Le formalités de la récupération sont les suivantes :
- information préalable de l'inspecteur du travail de l'intention
de récupérer les heures perdues et des modalités de récupération ;
- faire connaître aux salariés les modalités de récupération
avant leur mise en vigueur ;
- consultation du comité d’entreprise ou (à défaut des délégués
du personnel) s'ils existent ;
- affichage de la modification de l'horaire de travail en résultant.
Þ
Déduire cette journée des congés payés (ou RTT)
C’est une possibilité, mais seulement avec l'accord des salariés
concernés.
Þ
Faire le choix de leur payer cette journée en dépit
de leur absence...
En tout état de cause, il s’agit d’informer les salariés, au plus
tard lors de la remise des bulletins de paie du mois de janvier.
125, rue Jules Auber - 97400 Saint-Denis de la Réunion
Téléphone : 0262.21.24.03
Télécopie: 0262.21.96.07
E-mail : [email protected]