Rupture de la période d`essai

Droit social – Fiche pratique
La rupture de la période d’essai
Février 2016
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Formalisme de la rupture
ü L’écrit n’est pas exigé pour rompre la période d’essai.
Cependant pour des questions de preuve, nous vous conseillons fortement de formaliser cette rupture par un
écrit envoyé par recommandé avec accusé de réception.
Une autre possibilité s’offre à vous : la lettre remise en main propre contre récépissé.
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Motif de la rupture
ü Pas de motif de rupture requis.
Objet de la période d’essai : apprécier la valeur professionnelle du salarié.
Les motifs de la rupture de l’essai doivent être inhérents à la personne du salarié c’est à dire au regard de
ses qualités professionnelles.
S’il apparaît que les motifs de la rupture de la période d’essai sont sans relation avec le but de l’essai, la
rupture est jugée fautive.
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Délai de prévenance
Temps de présence du
Rupture par
Rupture pas le salarié
salarié
l’employeur
< 8 jours
24 heures
24 heures
Entre 8 jours et
48 heures
48 heures
Agents de production
1 mois
> 1 mois
2 semaines
48 heures
< 8 jours
24 heures
24 heures
Entre 8 jours et
Agents fonctionnels
48 heures
48 heures
1 mois
Agent d’encadrement
Cadres
> 1 mois
2 semaines
48 heures
> 3 mois
1 mois
48 heures
Ø Délai applicable au CDI et au CDD si ce dernier comporte une période d’essai minimum de 1
semaine (circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009).
Classification
Non respect du délai de prévenance : sauf si le salarié a commis une faute grave, si l’employeur ne respecte
pas de délai de prévenance, le salarié a le droit à des indemnités compensatrices.
ü Montant de l’indemnité compensatrice : égal au montant des salaires et avantages que le salarié
aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité
compensatrice de congés payés comprise (C. trav., art. L. 1221-25).
Le contrat de travail prend fin
Au terme du délai de prévenance s’il est exécuté
Au plus tard à l’expiration de la période d’essai.
Le préavis ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai. Si le contrat de travail se poursuit
au delà de l’expiration de la période d’essai cela donne naissance à un CDI qui ne pourra être rompu à
l’initiative de l’employeur que par un licenciement (Cass. soc. 5 nov. 2014).
ü Si le salarié a commis une faute : la procédure disciplinaire doit être mise en œuvre et le formalisme
afférant à cette procédure doit être respecté.
Il existe des situations dans lesquelles une protection du salarié est applicable : protection contre les
discriminations (ex : état de santé), en cas d’accident du travail, en cas de grossesse ou de maternité et la
protection des représentants du personnel.
Document à valeur informative pour la branche de l’ameublement.
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