ACCOMPAGNEMENT AU DEPART A LA RETRAITE DES

Les notes d’information juridiques
ACCOMPAGNEMENT AU DEPART A LA RETRAITE DES
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
10.08.16
Les commerçants et artisans âgés peuvent bénéficier d’un accompagnement au départ à la
retraite (ADR) sous certaines conditions s'ils rencontrent des difficultés financières en raison
de la cessation d'activité ou faute d'avoir cotisé suffisamment.
Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès de leur caisse RSI chargée de l'instruction
des dossiers. Ces demandes sont ensuite examinées par une commission qui décide de
l'attribution des aides.
Ce nouveau dispositif remplace depuis le 1er janvier 2015 l'ancien régime de l'indemnité de
départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans qui a été supprimé par la loi de
finances pour 2015.
I. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
II. DEMARCHES EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
III. ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour.
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I. L'OBJECTIF DE CETTE AIDE
L'objectif de l'accompagnement au départ à la retraite est de permettre aux commerçants
et artisans de faire face à la période transitoire que représente le passage à la retraite.
Ainsi, cette aide doit pouvoir permettre au chef d'entreprise qui a subi une réelle diminution
de son activité professionnelle au cours d'années et qui de ce fait à rencontrer des difficultés
pour honorer ses cotisations et contributions personnelles, d'améliorer ses droits.
II. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Seul les commerçants, artisans et industriels peuvent en bénéficier ( les professions libéraux
ne sont pas concernées)
Il faut remplir les conditions suivantes:
•atteindre l'âge légal de retraite
•avoir été, sur l'ensemble de sa carrière, un artisan ou commerçant affilié majoritairement
au RSI
•être cotisant actif au régime RSI au moment du passage à la retraite
•avoir cotisé plus de 15 années au RSI et 60 trimestres auprès du RSI
•être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles précédant le passage à la
retraite( soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule, 17 896€ pour
un couple).
Le conjoint collaborateur peut bénéficier de l'ADR s'il remplit les conditions.
Cette aide est cumulable avec le dispositif cumul emploi-retraite dans la limite des
dispositions légales.
III. DEMARCHES EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Le commerçant doit faire la demande à la caisse RSI à laquelle il cotise au titre de son
activité non salariée, soit sur place soit par courrier, accompagné d'une description de sa
situation.
La demande peut être déposée:
•dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
•dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants qui ne sont pas à
jours
Les commerçants et les artisans, qui sont retraités depuis le1er juillet 2014, peuvent
bénéficier de l'accompagnement au départ à la retraite, mais uniquement dans le cas où ils
n'ont pas bénéficié de l'indemnité de départ à la retraite.
Les pièces qui sont à joindre au dossier sont les suivantes:
•Extrait d'acte de naissance
•Certificat d'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des
Métiers datant de moins de 3 mois et reprenant l'intégralité de l'activité
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•Les avis d'imposition des cinq dernières années
•Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité commerciale ou artisanale ou une
attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d'une opération
collective de restructuration du commerce
•Une attestation sur l'honneur précisant que ni le chef d'entreprise ni son conjoint n'ont
jamais bénéficié de cette aide. En cas de reprise d'activité par le conjoint, celui-ci ne peut
formuler une autre demande.
En cas de liquidation judiciaire, la demande doit être présentée avec l'assistance de
l'administrateur chargé de la liquidation.
La demande du chef d'entreprise sera l'occasion pour les services de l'Action Sanitaire et
Sociale (ASS) du RSI de vérifier si le chef d'entreprise peut bénéficier de l'ouverture de ses
droits à d'autres prestations telles que la couverture maladie universelle complémentaire
(CMUC), l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ....
IV. ATTRIBUTION DU MONTANT de l'ADR
Le montant maximum varie entre 7 500€ et 10 000€, non renouvelable, en fonction des
revenus du demandeur.
Il existe la possibilité pour les futurs retraités non à jour de leurs cotisations et de leurs
contributions sociales personnelles que l'ADR couvre ou réduit les cotisations dues afin de
bénéficier d'un maximum de trimestres cotisés pour l'étude des droits à la retraite. Cette
aide ne permet pas le rachat de trimestre.
Pour plus d'information vous pouvez contacter la caisse régionale du régime sociale des
indépendants : http://www.rsi.fr/adresses-utiles/caisses-rsi.html
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