AIDE A LA CREATION OU REPRISE D`ENTREPRISE PAR LES

Les notes d’information juridiques
AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR
LES CHOMEURS (ACCRE)
05.08.16
Les créateurs d’entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous
réserve de l’acceptation de leur dossier, bénéficier d’une exonération des charges sociales
la première année d’activité.
I. BENEFICIAIRES
II. MAINTIEN DE CERTAINS REVENUS SOCIAUX
III. CONDITION DE CONTROLE POUR LES SOCIETES
IV. MICRO ENTREPRENEUR
V. L’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE COMPORTE
VI. DEPOT DU DOSSIER
VII. RETRAIT DE L'AIDE
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour.
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I. BENEFICIAIRES
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour être indemnisés.
2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au Pôle emploi plus de 6 mois au cours
des 18 derniers mois.
3° Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin
4° les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
5° Les jeunes de 18 à 25 ans inclus.
6° Les jeunes de 26 à 29 ans inclus :
- soit reconnus handicapés,
- soit ne remplissant pas les conditions d'activité ouvrant droit aux allocations d'assurance
chômage.
7° Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
9° Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficultés.
10° Les bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) s trouvant dans
l'une des situations énoncées ci-dessus
11° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine
sensible
12° Les bénéficiaires du complément libre choix d’activité sortant de ce dispositif
II. MAINTIEN DE CERTAINS REVENUS SOCIAUX
Les exonérations accordées dans le cadre de l'ACCRE peuvent se cumuler, sous certaines
conditions avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS..) perçus par le bénéficiaire
avant la création ou la reprise de l'entreprise.
III. CONDITION DE CONTROLE POUR LES SOCIETES
A. Un seul bénéficiaire de l'aide
Avec fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille (conjoint,
ascendant, descendant) au moins un tiers du capital dont à titre personnel au moins 25 %.
Aucun autre associé ne doit détenir plus de 50 %.
Sans fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille plus de
50 % du capital dont à titre personnel au moins 35 %.
B. Plusieurs bénéficiaires de l'aide
Il faut détenir ensemble plus de 50 % du capital, que l’un des bénéficiaires ait la qualité de
dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 10 % au moins de
la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
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IV. MICRO ENTREPRENEUR
Pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, qui peut aller jusqu’à trois ans, des
taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent.
Ces taux diffèrent selon l’activité exercée et l’année où l’entrepreneur bénéficie de l’ACCRE.
Ces taux sont les suivants :
* Pour la 1ére année d’exonération :
-
3,4% pour les activités de ventes de marchandises
-
5,8% pour les activités de prestations de services relevant du RSI
-
5,8% pour les professions libérales affiliées à la CIPAV
* Pour la 2ème année d’exonération :
-
6,7 % pour les activités de vente de marchandises
-
11,6 % pour les activités de prestations de services relevant du RSI
-
11,5 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV
* Pour la 3ème année d’exonération :
-
10,1 % pour les activités de vente de marchandises
-
17,4 % pour les activités de prestations de services relevant du RSI
-
17,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV
A partir de la 4ème année, le créateur d’entreprise sera soumis au régime micro-social de
droit commun et l’exonération dont il bénéficie au titre de l’ACCRE cessera.
V. L’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE COMPORTE
A. Une exonération de charges sociales :
Pendant 12 mois (URSSAF, Sécurité Sociale, Caisse Vieillesse, Caisse d’Allocations
Familiales) pour les dirigeants de sociétés et les entrepreneurs individuels ayant opté pour
le régime fiscal du réel.
ATTENTION : Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la
retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue ne sont pas
exonérées.
Cette aide comporte également, dans le cadre du dispositif NACRE :
B. Une avance remboursable subordonnée à l’obtention d’un financement
complémentaire
Il s’agit d’un prêt sans intérêt financé par l’Etat dont le remboursement doit s’effectuer dans
un délai de 5 ans.
Elle concerne :
- Les jeunes de moins de 26 ans et sous certaines conditions de moins de 30 ans (cf n°5 et
6 des publics)
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- Les demandeurs d'emploi
- Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS)
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté
- Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (pour lesquels la Loi n°2003-721 du 1er août
a étendu le dispositif)
Ce prêt à taux zéro Nacre, peut être accordé en fonction des besoins de financement du
projet. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans
le cadre du parcours de création ou de reprise d'entreprise du dispositif d'accompagnement
Nacre (phase 2) son montant est de 1 000 euros à 10 000 euros.
Ce prêt doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée
doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.
VI. DEPOT DU DOSSIER (décret n° 2007-1396)
Les demandes d’ACCRE sont à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont
l’entreprise dépend avec la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou à défaut
au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt.
Attention : dans un souci de simplification et pour traiter au mieux les demandes
d’immatriculation, le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du
Bas-Rhin demande à ce que le dossier ACCRE soit transmis en même temps que la demande
d’immatriculation.
Un arrêté ministériel du 08 novembre 2007 précise les éléments à fournir par les
demandeurs de l’aide. Vous trouverez ici le lien vous permettant d'accéder à la liste de ces
pièces
http://www.strasbourg.cci.fr/sites/default/files/liste_des_pieces_a_fournir_pour_la_constituti
on_du_dossier_accre.pdf.
Si le dossier de demande est complet, le CFE délivre alors un récépissé attestant de
l’enregistrement de la demande.
Les demandes, transmises par le CFE, sont instruites par l’URSSAF dans le mois à compter
de la date du récépissé.
Lorsque l’URSSAF estime que les conditions d’octroi de l’aide sont remplies, l’organisme
délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE.
L’URSSAF peut rejeter la demande d’aide et notifier sa décision au demandeur et aux
organismes sociaux concernés.
Enfin, il faut noter que le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de
la date du récépissé vaut acceptation d’octroi de l’aide.
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VII. RETRAIT DE L'AIDE
Le bénéfice des avantages peut être retiré s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de
fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie
dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
Le bénéficiaire peut être condamné également à acquitter les cotisations dont il a été
exonéré et à rembourser par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.
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