La protection sociale obligatoire des chefs d`entreprise

DOSSIER DE PRESSE
Juin 2012
RSI
Régime Social des Indépendants
La protection sociale obligatoire
des chefs d’entreprise
indépendants
www.rsi.fr
RSI - DOSSIER DE PRESSE
Juin 2012
La protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants
www.rsi.fr
SOMMAIRE
 Le RSI, un régime au service des travailleurs indépendants
Ses missions
page 2
Historique et chiffres
page 3
Les assurés
page 4
Le statut du conjoint collaborateur
page 4
Une offre complète de services
page 5
Un réseau de proximité
page 6
Les principaux supports d’information
page 7
La convention d’objectifs et de gestion
page 8
 L’assurance maladie-maternité
page 9
 Le service médical
page 13
 La retraite de base obligatoire des artisans et commerçants
page 14
 La retraite complémentaire obligatoire des artisans et commerçants
page 15
 L’assurance invalidité-décès des artisans et commerçants
page 17
 L’action sanitaire et sociale
page 19
 La prévention santé des professionnels indépendants
page 20
Envoi des visuels et des brochures d’information
présentés dans ce dossier de presse sur simple demande
Dossier de presse – juin 2012
1
LE RSI,
UN RÉGIME AU SERVICE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Ses missions
Le Régime Social des Indépendants (RSI) assure une mission de service public en gérant :
- l’assurance maladie obligatoire pour 5,6 millions chefs d’entreprises indépendants - artisans,
industriels et commerçants, professionnels libéraux - et leurs ayants droit ;
- les assurances obligatoires retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès pour les
artisans et les industriels et commerçants.
Les professionnels libéraux sont affiliés au RSI uniquement pour leur assurance maladie-maternité.
Comme tous les régimes de Sécurité sociale, le RSI est soumis au contrôle des pouvoirs publics. Les
objectifs et les moyens alloués par l'État au RSI donnent lieu à une démarche contractuelle
pluriannuelle qui se traduit par l'établissement d’une convention d'objectifs et de gestion (cf. page 8)
Le RSI effectue :








l’affiliation ;
le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles :
• maladie-maternité ;
• indemnités journalières ;
• retraite de base ;
• retraite complémentaire ;
• invalidité-décès ;
• allocations familiales ;
• CSG-CRDS ;
• formation professionnelle pour les commerçants.
le versement des prestations :
• maladie-maternité ;
• indemnités journalières pour les artisans et commerçants ;
• retraite de base ;
• retraite complémentaire ;
• invalidité-décès.
l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités ;
le contrôle médical ;
la prévention santé ;
le secrétariat de la commission d’indemnité de départ ;
le recouvrement de la C3S*.
--------------------------------* La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 pour
compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés et nonagricoles consécutives à la dégradation du rapport démographique de ces régimes et au développement de l’emploi
salarié. Affectée exclusivement au financement des régimes de Sécurité sociale, cette contribution est recouvrée pour le
compte de l’État, par la Caisse nationale du RSI. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le
secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande y sont assujettis.
Dossier de presse – juin 2012
2
Historique et chiffres
er
Depuis le 1 juillet 2006, le RSI remplace trois régimes de Sécurité sociale :
 AMPI, pour l’assurance maladie-maternité de l’ensemble des indépendants ;

AVA, pour l’assurance vieillesse, invalidité et décès des artisans ;

ORGANIC, pour l’assurance vieillesse, invalidité et décès des industriels et commerçants.
Dans le cadre du programme de simplifications administratives mené par le Gouvernement en 2002,
ces trois organismes ont pris l’initiative de proposer une réorganisation complète de la protection
sociale des indépendants. L’ordonnance relative à la création du Régime Social des Indépendants
er
parue au Journal Officiel le 9 décembre 2005 a entériné, au 1 juillet 2006, la fusion de ces trois
régimes et la gestion par un seul organisme de l’assurance maladie-maternité, vieillesse et invaliditédécès des professions indépendantes.
er
Depuis le 1 janvier 2008, le RSI exerce la mission d’interlocuteur social unique, auprès des
indépendants actifs artisans et commerçants. Il a repris à son compte les missions exercées
auparavant par les Urssaf (recouvrement des cotisations familiales, CSG et CRDS, formation
professionnelle pour les commerçants), tout en leurs en déléguant certaines. La mise en place de
l’interlocuteur social unique garantit aux assurés :

la simplicité avec un seul interlocuteur pour toutes les cotisations et contributions sociales ;

la clarté avec un seul avis d’appel de cotisations ;

la praticité avec un seul échéancier.
Gérard Quevillon, commerçant et président de la caisse RSI
de Basse-Normandie, a été élu président national du RSI le 30
mai 2006.
Stéphane Seiller a été nommé directeur général de la Caisse
nationale du RSI par décret du 4 juillet 2011. Il a succédé à
Dominique Liger qui occupait ce poste depuis 2006.
Gérard Quevillon et Stéphane Seiller
© RSI – Govin Sorel
Le RSI en chiffres
Source : L’essentiel du RSI en chiffres 2010 téléchargeable sur www.rsi.fr ou à commander auprès du service de presse
31 caisses dont une Caisse nationale
6 000 salariés
5,6 millions d’assurés
2,5 millions de cotisants
2 millions de pensionnés
6,8 milliards d’euros versés au titre des prestations maladie-maternité et indemnités
journalières
 8,3 milliards d’euros versés au titre des retraites de base, complémentaire, des pensions
d’invalidité et des capitaux décès






Dossier de presse – juin 2012
3
Les assurés
Le Régime Social des Indépendants assure la protection sociale de 5,6 millions de travailleurs
indépendants actifs et retraités et de leurs ayants droit. Sont donc affiliés au RSI:








les chefs d’entreprise artisans inscrits au registre des métiers ;
les chefs d’entreprise commerçants et industriels inscrits au registre du commerce et des
sociétés ;
certains dirigeants ou associés de sociétés ;
les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;
certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs
d’établissement d’enseignement privé… ;
les professionnels libéraux (assurés uniquement pour l’assurance maladie-maternité) ;
les assurés qui ont cessé leur activité professionnelle mais qui ont choisi d’être assurés
volontaires ;
les auto-entrepreneurs*.
Le statut du conjoint collaborateur
Le conjoint, marié ou partenaire d’un PACS, qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise d’un
chef d’entreprise indépendant a l’obligation** de choisir l’un des statuts suivants : conjoint salarié,
conjoint associé ou conjoint collaborateur.
Les conjoints qui optent pour le statut de conjoint collaborateur sont affiliés au RSI et versent des
cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invaliditédécès en contrepartie de droits propres. Cinq formules de cotisations sont proposées pour permettre
un équilibre entre constitution de droits à retraite et santé financière de l’entreprise. En 2010, plus de
47 000 conjoints avaient déjà fait le choix de ce statut.


Sur le plan social, le conjoint collaborateur se constitue une retraite personnelle et bénéficie
de droits personnels en cas de maternité ou d’adoption et du remboursement des frais
médicaux et pharmaceutiques en tant qu’ayant droit.
Sur le plan juridique, il détient un mandat de gestion pour accomplir seul les actes
d’administration pour le compte de l’entreprise, est éligible et électeur au sein des caisses
RSI et peut être candidat aux élections prud’homales.
Les concubins, qui ne sont pas concernés par cette obligation, ne peuvent pas être conjoint
collaborateur mais peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne
participant à l’activité s’ils ne bénéficient pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
En cas d’activité régulière sans statut, les conjoints et concubins peuvent encourir une sanction pour
travail dissimulé.
--------------------------------* Le RSI gère l’assurance maladie-maternité pour tous les auto-entrepreneurs et les indemnités journalières, la retraite de
base et complémentaire, ainsi que les prestations invalidité-décès pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants.
Depuis 2009, ce statut permet à toute personne de créer, sous certaines conditions, une entreprise individuelle sous le
régime fiscal de la micro-entreprise avec des formalités simplifiées. L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié
de calcul et de paiement de ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de son chiffre
d’affaires. Suivant les mêmes modalités, il peut également payer, sur option, l’impôt sur le revenu lié à cette activité.
Toutes les informations relatives à ce statut sont disponibles sur les sites www.lautoentrepreneur.fr et www.rsi.fr.
** Article L. 121-4 du code de commerce
Dossier de presse – juin 2012
4
Une offre complète de services
Le RSI conseille et accompagne le chef d’entreprise au moment de la création de l’entreprise, tout au
long de son activité mais aussi de sa retraite. Il propose ainsi :

un accueil homogène et complet sur l’ensemble du territoire : des points d’accueil nombreux,
une coordination renforcée avec ses partenaires ;

un conseil personnalisé pour le créateur d’entreprise ;

un accompagnement des chefs d’entreprise durant leurs premières années d’activité avec une
démarche de prévention des difficultés ;

un soutien en cas de difficultés de paiement des cotisations avec mise en place de solutions
adaptées comme des délais de paiement ;

des actions de prévention santé (cf. page 20) ;

un accompagnement du chef d’entreprise indépendant en affection de longue durée et en
invalidité ;

des conseils et de l’information tout au long de l’activité professionnelle ;

un accompagnement lors du départ en retraite ;

un dispositif d’action sanitaire et sociale, au profit des actifs et des retraités, adapté aux
besoins de la population des travailleurs indépendants ;

une information spécifique aux retraités concernant les structures d’hébergement et les
services proposés par les organismes sociaux et para-sociaux.
Dossier de presse – juin 2012
5
Un réseau de proximité
Le RSI offre à ses assurés un accueil de proximité grâce à un réseau décentralisé composé :
 d’une Caisse nationale. Elle fédère le réseau des caisses régionales, détermine la politique
générale du régime, assure son unité financière et représente l’institution auprès des pouvoirs
publics ;

d’un réseau de 30 caisses* :
• 26 caisses sur l’hexagone ;
• 2 caisses dans les DOM ;
• 2 caisses dédiées aux professionnels libéraux.

de près de 100 points d’accueil ;

d’un réseau d’organismes conventionnés (OC) chargés du versement des prestations
maladie-maternité.
Les caisses RSI sont administrées par des représentants des indépendants. Les administrateurs
actuels ont été élus le 4 avril 2006 au suffrage universel direct par leurs pairs, pour une durée de six
ans.
Les prochaines élections des administrateurs du RSI auront lieu du 8 au 22 octobre 2012 (cf.
communiqué de presse sur www.rsi.fr/presse).
Le réseau des 30 caisses RSI
Dossier de presse – juin 2012
6
Les principaux supports d'information
Le RSI développe une collection de brochures et de livrets afin d’apporter à ses assurés et ses
partenaires toutes les informations utiles concernant la protection sociale obligatoire.
Les supports de communication du RSI sont disponibles dans les caisses RSI et peuvent être
téléchargés sur le site Internet www.rsi.fr rubrique « Documentation » ou « Espace téléchargement ».
Sont mis à la disposition des assurés :
 Objectif Entreprise
Outil destiné aux créateurs d’entreprise et aux partenaires :
experts-comptables, centres de gestion, Chambres de
commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat,
organisations professionnelles, notaires, avocats...
Depuis 2011, une nouvelle version simplifiée d'Objectif
Entreprise est spécialement conçue pour les créateurs
d'entreprise.
 Le guide de votre protection sociale
pour les artisans, commerçants et industriels
Le guide de votre assurance maladie-maternité
pour les professionnels libéraux
Ils sont remis aux nouveaux assurés afin de leur présenter le
RSI, son organisation, ses services, l’action sanitaire et sociale
et de leur expliquer le calcul des cotisations sociales et les
prestations dont ils bénéficient.
 Des guides thématiques
Leur objectif : informer les assurés sur les prestations maladie,
les indemnités journalières, le statut du conjoint, le statut d’autoentrepreneur, l’assurance maternité, la CMU complémentaire,
l’aide complémentaire santé, l’assurance invalidité-décès, la
retraite de base et la retraite complémentaire, l’indemnité de
départ, le veuvage et le droit du conjoint, l’action sanitaire et
sociale...
 Le Flash RSI
Lettre d’information envoyée :
- à chaque assuré actif avec l’avis de régularisation des
cotisations et l’échéancier de cotisations personnelles ;
- à chaque assuré retraité avec l’attestation fiscale et le
décompte de revalorisation de pension. Cette lettre d'information
présente l’actualité du régime et de la réglementation…
 RSI Info
Lettre d’information trimestrielle dématérialisée envoyée aux partenaires du RSI.
Dossier de presse – juin 2012
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La convention d’objectifs et de gestion
 La feuille de route du RSI
La convention d’objectifs et de gestion (COG), signée entre le RSI et l’État, donne un cadre cohérent
aux politiques du RSI. Leurs orientations générales, les engagements du RSI, ceux de l’État mais
également les indicateurs de résultats et de pilotage du régime y sont précisés dans un programme
d’actions planifié et budgété.
La COG s’applique aux caisses du RSI par le biais de contrats pluriannuels de gestion, déclinaisons
opérationnelles des objectifs de la COG. Elle sera également déclinée dans des conventions
nationales d’objectifs et de moyens avec les organismes conventionnés (groupement de sociétés
d’assurance et mutuelles) chargés du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales
et du versement des prestations maladie de l’ensemble des chefs d’entreprise indépendants.
 2012-2015, la deuxième COG du RSI
La deuxième COG du RSI a pris effet le 27 février 2012. Elle a été signée entre le RSI et le Ministère
du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme
de l’État et le Secrétariat d’État en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes
Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.
Fixant les objectifs du régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants pour les
années 2012-2015, elle comprend un engagement majeur d’amélioration de l’Interlocuteur Social
Unique (ISU) et de meilleures synergies entre les différents domaines de gestion pour rendre un
service complet et cohérent à ses ressortissants en termes de qualité de service.
La COG 2012-2015 est structurée en trois axes d’engagements :
 améliorer la qualité du service aux assurés du régime ;
 gérer les risques en cohérence avec les politiques publiques ;
 développer la performance du régime.
À consulter sur le site Internet du RSI :
 le texte intégral de la COG
cliquer sur « à propos du RSI » « qui sommes nous »
« organisation » « fonctionnement et objectifs »
ou
http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/PDF/201
20312_cog_2012_2015.pdf
 un communiqué de presse
cliquer sur « presse » en haut et à droite de l’écran.
Dossier de presse – juin 2012
8
L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ
 Les garanties
L’assurance maladie garantit :
 le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques du travailleur indépendant et de ses ayants
droit ;
 le versement d’indemnités journalières au chef d’entreprise artisan ou commerçant en cas d’arrêt de
travail ;
 des allocations maternité / paternité pour le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur ;
 une couverture maladie universelle complémentaire pour les assurés disposant de faibles
ressources.
Le RSI délègue la gestion des prestations maladie-maternité à des mutuelles ou groupements de
sociétés d’assurance appelés organismes conventionnés (OC). Les OC assurent également le
recouvrement des cotisations pour les professionnels libéraux.
Chaque assuré doit choisir un OC sur une liste communiquée par le Centre de Formalités des
Entreprises (CFE) lors de la création de son entreprise.
 La régulation des dépenses d’assurance maladie et le contrôle des prestations
Le RSI développe chaque année un plan national santé d’évaluation, de contrôle et de lutte contre les
fraudes, faute et abus. Mis en œuvre par les services santé et médicaux des caisses régionales, il
s’agit de diffuser et faire respecter les référentiels de bonnes pratiques ou de contrôler le respect des
référentiels réglementaires par les professionnels de santé et les ressortissants du régime et, si
nécessaire, d’engager les procédures contentieuses adaptées.
Exemples d’actions réalisées en 2010 :
 évaluation des pratiques mises en œuvre dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires du RSI
atteints d’ostéoporose ou de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) ;
 actions de contrôle et de lutte contre les fraudes, fautes et abus :
• développement d’un dispositif de liquidation médicalisée ayant pour objet le contrôle
automatisé, avant paiement, du respect du périmètre de l’exonération du ticket
modérateur au titre de l’ALD (affection de longue durée) ;
•
participation au contrôle contentieux inter-régimes des établissements tarifés à l’activité (T2A) ;
•
contrôle de la juste application des règles fixées par la classification commune des
actes médicaux (CCAM).
Dossier de presse – juin 2012
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 Cotisations
Les taux de cotisations, en 2012, sont fixés à :
Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale
0,6 % du revenu professionnel
Dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
5,9 % du revenu professionnel
Pour les indemnités journalières, les artisans et les commerçants versent une cotisation
supplémentaire de 0,7 % du revenu professionnel dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la
Sécurité sociale.
 Prestations
Le remboursement des soins
Depuis 2001, les taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé des chefs
d’entreprise indépendants sont alignés, et donc identiques, à ceux des salariés du régime général.
 Les indemnités journalières
Les artisans et les commerçants bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour
maladie ou accident, sous réserve d’être affiliés au régime (ou à un autre régime sans interruption de
durée) depuis au moins un an et d’être à jour de leurs cotisations maladie, maternité et indemnités
journalières.
L’indemnité journalière garantit un revenu de remplacement. Son montant est égal à la moitié du
revenu professionnel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la
Sécurité sociale. Elle est comprise par jour, en 2012, entre :
un minimum de
19,93 €
un maximum de
49,82 €
L’indemnité journalière est versée à partir du quatrième jour en cas d’hospitalisation et à partir du
huitième jour en cas de maladie ou d’accident. Ces délais de carence sont supprimés en cas de
rechute pour le même accident, les mêmes affections ou soins de longue durée. Ils sont également
supprimés en cas de grossesse pathologique.
La durée maximale d’indemnisation est fixée à 360 jours sur trois ans dans le cas général (maladie,
accident) et à trois ans dans le cas d’une affection de longue durée.
Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par le dispositif d’indemnités journalières mais peuvent,
en cas de difficulté, faire appel au RSI dans le cadre de l’action sanitaire et sociale (cf. page 19).
er
Pour rappel au 1 janvier 2012 :
Plafond annuel de Sécurité sociale = 36 372 €
Dossier de presse – juin 2012
10
 Les allocations maternité
er
À l’occasion d’une maternité ou d’une adoption au 1 janvier 2012 :
Les femmes chefs d’entreprise perçoivent
 Une allocation forfaitaire de repos maternel
destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité
 Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
pour celles qui cessent leur activité au moins 44 jours
consécutifs, dont 14 jours doivent immédiatement
précéder la date présumée de l’accouchement.
Cette interruption peut être prolongée de 15 ou 30 jours
et plus en cas de situation particulière
3 031 €
pour une naissance
1 515,50 €
pour une adoption
2 192,08 €
pour 44 jours
747,30 € par période supplémentaire de
15 jours consécutifs
Les conjointes collaboratrices perçoivent
 Une allocation forfaitaire de repos maternel
destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité
3 031 €
pour une naissance
1 515,50 €
pour une adoption
 Une indemnité
si elle se fait remplacer dans ses activités
professionnelles ou ménagères par du personnel salarié
pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum (cette
durée peut être doublée sur demande à son organisme
conventionné)
égale au coût réel du remplacement
dans la limite de 50,99 € par jour
Le suivi de la maternité et de l’enfant est abordé en page 24 de ce dossier de presse.
 Congé de paternité
Les pères chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’un congé de paternité
indemnisé.
Dossier de presse – juin 2012
11
 La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire
La couverture maladie universelle complémentaire concerne notamment les chefs d’entreprise
indépendants dont les ressources n'excèdent pas un certain montant et qui résident en France de
façon stable et régulière. Elle leur offre une protection maladie complémentaire gratuite dont les
remboursements s'ajoutent à ceux de la couverture de base ainsi qu'une dispense d'avance des frais
liés aux soins.
er
Le plafond annuel d’accès à la CMU complémentaire est au 1 janvier 2012 de :
Nombre de personnes
1
2
3
4
Métropole
7 771 €
11 657 €
13 988 €
16 320 €
DOM
8 649 €
12 974 €
15 569 €
18 164 €
La CMU complémentaire prend en charge :
 le ticket modérateur des consultations médicales et soins de ville ;
 le forfait journalier hospitalier et le ticket modérateur éventuel des frais d’hospitalisation ;
 dans une certaine limite, les dépassements de tarifs de remboursement du régime obligatoire
pour les soins de prothèses dentaires, d’orthopédie dento-faciale, optique, audio-prothèse et
autres produits médicaux.
 L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS)
L’ACS permet de bénéficier d’une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance
complémentaire de santé mais également d’accéder au tiers payant social pour les honoraires des
médecins. Elle s’adresse aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière qui ne
peuvent prétendre à la CMU complémentaire et dont les ressources sont comprises entre le plafond
er
de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % soit au 1 janvier 2012 :
Nombre de personnes
1
2
3
4
Métropole
10 491 €
15 737 €
18 884 €
22 031 €
DOM
11 167 €
17 515 €
21 018 €
24 521€
Le montant de l’aide varie en fonction du nombre et de l’âge des personnes composant le
foyer :
 moins de 16 ans → 100 € ;
 de 16 à 49 ans
→ 200 € ;
 50 à 59 ans
→ 350 € ;
 60 ans et plus
→ 500 €.

Pour en bénéficier, l’assuré peut s’adresser à sa caisse RSI qui lui délivrera une
attestation nommée « chèque aide pour une complémentaire santé » à remettre à
son organisme complémentaire.
Dossier de presse – juin 2012
12
LE SERVICE MEDICAL
Composé d’un service médical national et d’un service médical dans chaque caisse régionale RSI, le
service médical est constitué de 114 praticiens conseils (102 médecins conseils, 12 chirurgiensdentistes conseils et 1 pharmacien conseil).
Le service médical national a pour missions principales :
 l’animation, la coordination et le contrôle des services médicaux régionaux. Il assure
également la formation continue des médecins et dentistes conseils ;
 la participation à la politique de santé du RSI (santé publique et prévention, maîtrise des
dépenses de l’assurance maladie, évaluation des pratiques et de l’organisation des soins) et
à l’action sanitaire et sociale ;
 la représentation de l’institution dans certaines instances (Commission de la transparence qui
décide des remboursements des médicaments par l’assurance maladie, Comité économique
des produits de santé qui fixe les prix de ces derniers…) ;
 la participation aux travaux des agences sanitaires (HAS, Haute Autorité de Santé ; InVS,
Institut de Veille Sanitaire…)
Les services médicaux régionaux ont pour missions principales :
 la délivrance d’avis individuels et le contrôle des prestations :
• les indemnités journalières pour les artisans et les commerçants ;
• l’état d’incapacité des assurés : le médecin conseil est chargé d’examiner l’assuré et de
déterminer son état d’invalidité ou d’incapacité (invalidité totale ou incapacité
temporaire au métier pour les artisans ; invalidité totale et définitive ou invalidité
partielle pour les commerçants) ou de son inaptitude pour pouvoir bénéficier de sa
retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite ;
• les demandes d’exonération au titre des trois grandes catégories d’affections de longue
durée (ALD de la liste des 30 maladies, ALD hors liste, polypathologies invalidantes) ;
• les autres dossiers médicaux individuels : soins de longue durée dans le cadre de
l’article L324-1, demandes d’ententes préalables, placements en structures de soins,
transports, soins à l’étranger… ;
•
les dossiers dentaires : ententes préalables, feuilles de soins, etc.
 la gestion du risque : les actions de contrôle des référentiels médico-administratifs
opposables, l’évaluation des pratiques et de l’organisation des soins, la santé publique, les
études et statistiques épidémiologiques ainsi que la prévention ;
 le contrôle des fautes, fraudes et abus ;
 la contribution à la maîtrise médicalisée.
Dossier de presse – juin 2012
13
LA RETRAITE DE BASE OBLIGATOIRE
DES ARTISANS ET COMMERÇANTS
Depuis 1973, le régime de retraite de base des artisans et des commerçants est aligné sur le régime
général. La pension est donc calculée de la même manière que celle des salariés.
 Cotisations
Le taux de cotisation est fixé à 16,65 % du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la
Sécurité sociale.
 Prestations
La retraite de base se calcule selon la formule suivante :
Le montant de la retraite est donc calculé en fonction :
 du revenu annuel moyen. Il s’agit d’une moyenne des revenus perçus pendant les meilleures
années d’activité ;
 du taux de retraite et de la durée d’assurance tous régimes confondus. Le taux le plus
favorable est le taux plein de 50 % ;
 du nombre de trimestres d’assurance acquis depuis 1973 dans le régime des commerçants
ou des artisans qui comprend les trimestres cotisés et les trimestres assimilés ;
 de la durée de référence qui est égale à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux
plein soit :
• 163 trimestres pour les assures nés en 1951 ;
• 164 trimestres pour ceux nés en 1952 ;
• au-delà (fixée par décret) : 165 trimestres pour ceux nés en 1953 ou 1954 et 166 pour
ceux nés en 1955.
 Âge de départ à la retraite
 à partir de 56 ans, dans le cadre d’un départ anticipé, si les conditions sont réunies, (55 ans
pour les assurés handicapés sous certaines conditions) ;
 entre 60 ans et 4 mois et 65 ans, à terme, entre 62 et 67 ans à taux plein ou minoré ;
 à 65 ans et au-delà, à terme, à 67 ans : la retraite est accordée au taux plein quelle que soit la
durée d’assurance.
 Conjoint et pension de réversion
Au décès de l’assuré, son conjoint survivant peut bénéficier, sous conditions de ressources, d’une
pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite de base du chef d’entreprise. La condition
er
d’âge pour bénéficier de cette pension est de 55 ans si le décès est intervenu après le 1 janvier 2009.
er
Valeurs du point de retraite de base pour les droits antérieurs à 1973 au 1 avril 2012
Artisans
8,9974 €
Commerçants
12,40648 €
Dossier de presse – juin 2012
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LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
DES ARTISANS ET COMMERÇANTS
er
À compter du 1 janvier 2013, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans et celui
des commerçants et industriels fusionneront en un régime unique.
Les modalités de ce régime unique, fixées par le décret n°2012-139 du 30 janvier 2012, ont pour
objectif d’assurer la pérennité du système de retraite complémentaire de ces catégories
professionnelles tout en améliorant les prestations existantes.
La retraite complémentaire obligatoire des artisans a été créée en 1979. Celle des commerçants a été
er
créée au 1 janvier 2004 pour remplacer l’ancien « régime des conjoints » mis en place depuis 1978.
Elles sont gérées suivant le principe de la répartition avec constitution d’une réserve de sécurité qui
garantit à long terme l’équilibre de ces deux régimes.
 Cotisations
 Pour les artisans, leur taux est fixé à :
Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale
7,20 % du revenu professionnel
Pour la part du revenu professionnel compris entre la limite
du plafond annuel de la Sécurité sociale et 145 488 €
7,60 %
 Pour les commerçants, leur taux est fixé à :
dans la limite maximale de 109 116 €.
6,50 % du revenu professionnel
 Prestations
La retraite complémentaire est attribuée à taux plein aux personnes qui ont obtenu leur retraite de
base à taux plein. L’assuré doit également cesser toute activité artisanale ou commerciale (sauf
dispositif cumul emploi-retraite).
 Pour les artisans : la retraite complémentaire des artisans se calcule en multipliant le
nombre de points acquis par une valeur du point, déterminée chaque année par le Conseil
d’administration de la Caisse nationale du RSI.
 Pour les commerçants : il faut distinguer les droits acquis avant et après le 1er janvier 2004.
• Jusqu’au 31 décembre 2003 : le commerçant a cotisé à l’ancien régime complémentaire
obligatoire (régime des conjoints). À ce titre, il peut bénéficier d’une majoration de sa retraite
de base, sous certaines conditions (durée de mariage, âge du conjoint, durée d’activité) ;
er
• À partir du 1 janvier 2004 : la retraite complémentaire se calcule en multipliant le
nombre de points acquis par la valeur du point, déterminée chaque année par le
Conseil d’administration de la Caisse nationale du RSI.
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er
Valeurs annuelles du point de retraite complémentaire au 1 avril 2012
Artisans
Acquis à partir de 1997
Acquis entre 1979 et 1996
Acquis avant 1979
0,32284 €
0,31008 €
0 30582 €
Commerçants
1,162 €
 Conjoint et pension de réversion
Une pension de réversion correspondant à 60 % de la retraite complémentaire obligatoire de l’assuré
peut être accordée sous certaines conditions.
 Pour les artisans
er
La condition d’âge pour bénéficier de cette pension est de 55 ans si le décès est intervenu après le 1 janvier 2009.
La pension de réversion ne se cumule que dans une certaine limite avec les ressources du conjoint
survivant.
 Pour les commerçants
La condition d’âge est de 60 ans. Elle ne se cumule que dans une certaine limite avec des pensions
personnelles et de réversion (de base ou complémentaires).
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L'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS
DES ARTISANS ET COMMERÇANTS
L’assurance invalidité permet, lorque l’exercice d’une activité n’est plus possible, de bénéficier avant
l’âge légal de départ à la retraite et sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité. À cette
couverture s’ajoute une prestation en cas de décès de l’assuré.
 Cotisations
Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, le taux de cotisation de l’assurance invalidité-décès
est fixé à :
Artisans
Commerçants
1,80 % du revenu professionnel
1,30 % du revenu professionnel
 Prestations
 Pour les artisans
L’assurance invalidité
Elle garantit deux risques :
• L’incapacité totale à l’exercice du métier
La pension d’incapacité totale à l’exercice Elle est attribuée pendant toute la duree de l’incapacite au
métier et au maximum jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (cf. page 14).
La pension versée à l’assuré correspond, pendant les trois premières années, à 50 % du revenu
er
annuel moyen et à 30 % les années suivantes. Au 1 avril 2012 :
Montant minimum
Montant maximum (trois premières années)
Montant maximum (années suivantes)
3 316,69 €
18 186 €
10 911,60 €
• L’invalidité totale et définitive
Cette pension est attribuée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (cf. page 14). À cet âge, la
pension d’invalidité est remplacée par la retraite.
À l’égard de toute activité professionnelle, il est possible de bénéficier d’une pension annuelle égale à
er
50 % du revenu annuel moyen. Au 1 avril 2012 :
Montant minimum
Montant maximum
3 316,69 €
18 186 €
er
Pour rappel au 1 janvier 2012 :
Plafond annuel de Sécurité sociale : 36 372 €
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L’assurance décès
Elle garantit le versement d’un capital aux ayants droit de l’assuré (montants 2012) :
Si l’assuré était cotisant
Si l’assuré était retraité
Sous conditions
Le capital décès correspond à 20 % du plafond
annuel de la Sécurité sociale
Le capital décès correspond à 8 %
du plafond annuel de la Sécurité sociale
Il est accordé à condition que la dernière activité ait
été artisanale et que la durée d’assurance en tant
qu’artisan représente au moins 80 trimestres
Un capital supplémentaire égal à 5 % du plafond
annuel de la Sécurité sociale peut être versé aux
enfants à charge
Soit 7 274,40 €
Soit 2 909,76 €
soit 1 818,60 €
par enfant
 Pour les commerçants
L’assurance invalidité
Elle garantit deux risques :
• l’invalidité partielle
L’état d’incapacité présente une perte de capacité supérieure à 2/3. La pension annuelle est égale à
er
30 % du revenu annuel moyen. Au 1 avril 2012 :
Montant minimum
3 316,69 €
• l’invalidité totale et définitive à l’égard de toute activité professionnelle
Cette pension est attribuée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, date à laquelle la pension de
retraite de base prendra automatiquement effet.
er
La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen. Au 1 avril 2012 :
Montant minimum
7 510,24 €
L’assurance décès
Elle garantit le versement d’un capital aux ayants droit en cas de décès d’un assuré cotisant. Le montant
du capital décès correspond à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7 274,40 € en 2012.
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L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Aux côtés de ses ressortissants du début de leur activité jusqu’à leur retraite, le RSI conduit une
politique d’action sanitaire et sociale adaptée à leurs besoins. Définie au niveau national pour assurer
une offre homogène sur l’ensemble du territoire, elle est ensuite enrichie au niveau local sur décision
des Commissions d’action sanitaire et sociale composées d’administrateurs.
En 2010, l’ensemble de ces actions ont représenté un montant de 116 millions d’euros, 93,3 millions
d’euros pour l’action sanitaire et sociale individuelle et 22,7 millions d’euros pour l’action sanitaire et
sociale collective.
L’action sanitaire et sociale du RSI intervient selon deux modalités :
 des aides individuelles au bénéfice des personnes ;
 des aides collectives au bénéfice d’organismes œuvrant dans la sphère médico-sociale.
Les fonds d’action sanitaire et sociale du RSI financent six types d’actions pour :
 asseoir la pérennité de l’entreprise en accordant une prise en charge totale ou partielle
des cotisations sociales personnelles
Le RSI vient en aide aux chefs d’entreprise qui éprouvent des difficultés momentanées relevant de
leur situation personnelle ou de la marche économique de l’entreprise (travaux, perte de client
important, catastrophes ou intempéries).
 faire face à une conjoncture difficile
Le RSI soutient ses ressortissants confrontés à des difficultés financières ponctuelles ou à des
dépenses de santé importantes restant à sa charge. Il attribue des aides financières telles que des
aides au chauffage, participation aux frais d’obsèques, soins spécifiques non pris en charge
totalement (prothèses, frais d’optique)…
 assurer le maintien à domicile
Le RSI participe à la prévention du handicap, de la perte d’autonomie et du vieillissement
pathologique par la prise en charge de différentes prestations favorisant le maintien à domicile et le
retour après hospitalisation : aide ménagère à domicile, téléalarme, portage de repas à domicile…
 maintenir le lien social
Le RSI encourage les initiatives pour l’organisation de séjours de répit qui favorisent le repos des
aidants familiaux par une prise en charge de personnes en perte d’autonomie dans une alternative
touristique adaptée et accompagnée. Il développe également une politique d’aide aux vacances
individuelles afin de favoriser le rapprochement des générations et la rupture de l’isolement. Enfin, il
conventionne des associations qui, par leurs actions, favorisent le maintien du lien social et la
médiation sociale pour ses ressortissants.
 favoriser l’accès des travailleurs indépendants à l’offre médico sociale
Le RSI s’engage dans des partenariats pour le développement de nouvelles offres de prise en charge
du vieillissement (accueils de jour, espaces Alzheimer). Il finance des opérations de construction, de
rénovation ou d’équipement de structures d’hébergement pour personnes âgées ne pouvant ou ne
souhaitant plus demeurer à leur domicile. Des conventions sont aussi signées avec des
établissements d’accueil pour famille de malades hospitalisés afin de réserver également ce service
aux ressortissants du RSI.
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LA PRÉVENTION SANTÉ
DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS
En tant que régime d’Assurance maladie, le RSI a pour mission de promouvoir la santé, les
vaccinations, le dépistage et de prévenir les risques professionnels auprès de ses assurés.
 Le Parcours Prévention
Le RSI a structuré son offre de prévention autour d’un Parcours Prévention qui s’inscrit dans une
logique d’accompagnement global et continu tout au long de la vie de la famille et de la carrière
professionnelle.
Le Parcours Prévention du RSI est basé sur des référentiels de santé publique validés par les
agences sanitaires, en cohérence avec la politique de prévention et de santé publique définie par
l’Etat.
L’objectif est d’apporter des réponses et des services adaptés aux indépendants et à leur famille, en
fonction de l’âge, du sexe, de la profession, des risques, des pathologies, de leur recours au système
de santé….
 Un portail sur Internet consacré à la prévention, https://mapreventionsante.rsi.fr
En complément des moyens traditionnels d’information (dépliants, courriers personnalisés), le RSI a
décidé de se doter d’un portail consacré à la prévention sur son site Internet, unique en France.
Le RSI y tient à jour un dossier de prévention en ligne pour tous ses ressortissants.
Le bénéficiaire peut consulter les actes qui lui sont personnellement recommandés dans le cadre du
Parcours Prévention (en fonction de son âge, de sa profession, de certaines pathologies …) et en
connaître les dates de réalisation. Il peut donc vérifier s’il a suivi les recommandations le concernant
personnellement et ainsi mieux gérer son capital santé.
Le dossier de prévention est l’outil privilégié par le RSI pour conduire ses campagnes de prévention et
notamment celles d’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques (onglet Suivi
diabète).
Le site internet a aussi pour vocation de fournir de l’information et de sensibiliser les assurés sur des
thèmes de santé et de prévention, tels que la vaccination, les dépistages, la nutrition, etc., et de
relayer les campagnes menées par le RSI ou les pouvoirs publics.
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 La prévention des risques professionnels
Le programme RSI Prévention Pro
RSI Prévention Pro est un programme de prévention des risques
professionnels pour les chefs d’entreprise indépendants.
Expérimenté en 2010 auprès des boulangers-pâtissiers-confiseurs et
des coiffeurs dans les régions Pays de la Loire et Picardie, il devient
national et progressivement développé à d’autres professions depuis
2012.
En 2012, 44 000 coiffeurs, 31 000 boulangers-pâtissiers-confiseurs et
4 300 exploitants de pressing, affiliés au RSI, sont invités à y participer.
Avec ce programme, le RSI offre, chaque année, à des catégories professionnelles ciblées :
 une consultation gratuite et sans avance de frais qui permet à l’assuré de bénéficier d’un
examen clinique pour dépister les pathologies pouvant être liées à la pratique professionnelle
(troubles musculo-squelettiques, problèmes veineux, asthme, allergie…) et de recevoir des
conseils de prévention personnalisés ;
 des recommandations adaptées à chaque activité professionnelle au travers d’une
brochure d’information illustrée qui présente les gestes simples pour préserver sa santé au
travail.
Pour le mettre en œuvre, le RSI fait appel à aux médecins traitants, interlocuteurs privilégiés des
patients.
Les brochures d’information
Par ailleurs, le RSI, qui a choisi une approche des risques professionnels
par métier, met à la disposition de dix professions des brochures intitulées
Des gestes simples pour vous protéger. Elles présentent aux chefs
d’entreprise indépendants leurs principaux risques professionnels et les
recommandations à mettre en œuvre pour travailler dans les meilleures
conditions.
Les dix professions concernées :

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







ambulanciers ;
artisans taxi ;
boulangers-pâtissiers-confiseurs ;
carreleurs ;
coiffeurs ;
couvreurs ;
maçons plâtriers ;
métiers de l'automobile ;
pressing ;
restaurateurs.
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 La prévention à travers les bilans et les dépistages
 Un bilan de prévention pris en charge à 100 % par le RSI
C’est un rendez-vous incontournable offert par le RSI à ses assurés et leurs ayants droit âgés de 15 à
70 ans, pour les aider à prendre soin de leur santé.
Entièrement personnalisé et dédié au dépistage et à l’évaluation des facteurs de risques de certaines
maladies, ce bilan s’appuie sur un questionnaire qui permet de faire le point avec son médecin traitant
sur les différents risques pour la santé liés à la profession exercée, aux habitudes de vie ou aux
antécédents médicaux, personnels et familiaux, etc.
Ce bilan s’attache à sensibiliser les indépendants à l’importance d’une bonne hygiène de vie, aux
risques cardio-vasculaires et à la prévention des cancers. Après 65 ans, le principal enjeu du bilan est
la prévention de la perte d’autonomie.
Le bilan de prévention est l’occasion pour les assurés d’aborder avec leur médecin des thèmes qui
sont rarement traités lors d’une consultation classique et de recevoir des recommandations
personnalisées pour les aider à conserver une bonne santé.
Depuis 2010, le RSI souhaite offrir plus spécifiquement ce bilan de prévention à deux publics ciblés :
les personnes en situation de précarité et les personnes éloignées du système de santé, qui n’ont pas
consulté de médecins généralistes depuis plus de 2 ans.
 La prévention des risques bucco-dentaires
Le RSI a mis en place des actions concrètes visant à prévenir les risques buccodentaires auprès des enfants et des adultes.
• Pour les enfants
Le régime a participé dès 2007 à la campagne nationale de prévention bucco-dentaire « M’T dents »
visant les enfants et adolescents à 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Cette campagne prévoit la prise en charge à
100 % d’un examen annuel de prévention, d’éventuels soins identifiés ainsi que des scellements de
sillons sur toutes les dents définitives.
Afin de prévenir les caries et d’installer de bonnes habitudes dès l’enfance, les enfants sont en plus
invités chaque année entre 5 et 18 ans, aux âges intermédiaires, à réaliser un bilan chez le dentiste.
Un carnet de prévention bucco-dentaire leur est également adressé afin de leur prodiguer de bons
conseils pour garder des dents saines longtemps.
En 2010, près de 35 000 enfants d'assurés au RSI ont bénéficié de ce bilan.
• Pour les adultes
Certaines caisses RSI organisent également des actions régionales ciblées auprès des adultes,
notamment auprès des femmes enceintes, des personnes diabétiques, des seniors, des
ressortissants en situation de précarité et des professionnels des métiers du sucre.
 RSI~Diabète
L’étude ENTRED1 révèle que seulement 39 % des artisans, commerçants et professionnels libéraux
diabétiques affiliés au RSI font pratiquer trois dosages d’hémoglobine glyquée par an, marqueur
essentiel de l’équilibre glycémique. C’est pourquoi, depuis mars 2009, le RSI encourage ses assurés
souffrant de diabète de type II à participer au programme d’accompagnement et d’éducation
thérapeutique des diabétiques « RSI~Diabète ».
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L’objectif est de les aider à prendre en charge leur maladie en leur proposant :
• un accompagnement personnalisé pour les aider à suivre leur prise en charge médicale
sur l’espace dédié et protégé du Portail Internet du RSI consacré à la prévention, « Ma
prévention santé » ;
• des séances d’éducation thérapeutique dispensées par des structures avec lesquelles
le RSI a passé une convention ;
• la prise en charge d’une séance de soins et de prévention chez un(e) pédicurepodologue ;
• une information générale sur le diabète et sa prise en charge, reçue par courrier et
accessible sur le portail Internet du RSI.
Le RSI invite les patients diabétiques à prendre rendez-vous avec leur médecin traitant afin de
décider avec lui de leur participation au programme. Cette consultation spécifique est prise en charge
à 100 % sans avance de frais.
 Le dépistage organisé du cancer du sein
Une femme sur huit sera atteinte dans sa vie d’un cancer du sein, première cause de décès par
cancer chez la femme. Plus le cancer est dépisté précocement, plus il a de chance de guérir.
C’est pourquoi le RSI incite toutes les femmes ressortissantes à participer tous les deux ans à ce
dépistage. Pris en charge à 100 %, il consiste en une mammographie lue systématiquement par deux
radiologues. Lorsque la mammographie décèle une anomalie, un examen approfondi est
immédiatement proposé, comportant notamment la réalisation d’une échographie. En 2009, près
d’une femme invitée sur deux a participé à ce dépistage.
 Le dépistage organisé du cancer colorectal
Représentant environ 15 % de toutes les tumeurs malignes diagnostiquées en France avec plus de
ème
36 000 cas découverts chaque année, le cancer colorectal est le 3
cancer le plus fréquent.
Dans le cadre du dépistage organisé tous les hommes et les femmes affiliés au RSI, âgés de 50 à 74
ans ont reçu un courrier les incitant à demander à leur médecin généraliste de participer au dépistage
du cancer colorectal.
Ce dépistage, pris en charge à 100 %, consiste en un test, remis par le médecin traitant, que l’on peut
faire chez soi et que l’on adresse à un laboratoire pour analyse. En cas de résultat positif (2 % des
cas environ), une coloscopie (examen du côlon) sous anesthésie générale devra être pratiquée.
 La promotion du vieillissement réussi et la préservation de l’autonomie
Le RSI a mis en place deux programmes pour accompagner les indépendants seniors à optimiser la
gestion de leur santé :
 dans le cadre de la mise en place du plan national « Bien vieillir » 2007-2009, le programme
Vieillissement réussi du RSI consiste à proposer un bilan de prévention spécifique au moment
du départ à la retraite. Réalisé par le médecin traitant, ce bilan a pour objectif de cibler les risques
de nature à entraîner une perte de l’autonomie et de donner les recommandations sur les
comportements à adopter pour préserver sa santé après 60 ans ;
 le programme Préservation de l’autonomie s’adresse aux ressortissants du RSI âgés de 75
ans. Il a pour objectif de préserver l’autonomie de la personne âgée en intervenant sur des
facteurs de risques à la fois médicaux, sociaux et environnementaux. L’offre de service proposée
est adaptée en fonction des besoins des bénéficiaires et combine l’action sanitaire et sociale et la
prévention santé.
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 Le suivi de la maternité et de l’enfant
 Le suivi préventif des femmes enceintes
Le RSI accompagne les femmes enceintes en leur envoyant régulièrement des
informations ciblées visant à améliorer le suivi de leur grossesse (respect du
référentiel de suivi médical, connaissance des prestations maternité du régime,
promotion du congé maternité, sensibilisation aux facteurs de risque de la
grossesse, etc.).
Ainsi, trois lettres « 9 mois à vos côtés » sont envoyées au moment de la
déclaration de la grossesse, à la fin du 6ème mois et au cours du 8ème mois,
ainsi qu’une brochure « Grossesse et travail » spécifiquement consacrée aux
risques professionnels des indépendantes pendant la grossesse.
Afin d’aider les femmes chefs d’entreprise indépendantes à concilier vie professionnelle et familiale, le
RSI a engagé de nombreuses démarches en faveur de l’allongement de la durée du congé maternité,
entré en vigueur le 1er janvier 2009, et a mis en place à leur égard des prestations spécifiques :
 l’allocation de repos maternel, versée aux femmes chefs d’entreprise et aux conjointes
ème
collaboratrices à la fin du 7
mois de grossesse et après l’accouchement,
 l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité pour les femmes chefs
d’entreprise, qui comprend également une nouvelle disposition pour prévenir la survenue de
naissances prématurées,
 l’indemnité de remplacement dont peuvent bénéficier les conjointes collaboratrices en se
faisant remplacer dans leurs activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié
pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum.
 Le suivi des enfants en bas âge
Dès la naissance et jusqu'à 6 ans, le RSI accompagne les parents en leur délivrant
une information adaptée visant à promouvoir la santé des enfants :
• respect du référentiel de suivi médical ;
• conseils de prévention portant sur des thèmes tels l’alimentation, les
risques d’accidents domestiques, la santé bucco-dentaire…
•
Deux vecteurs principaux sont utilisés :
• l'envoi de documents par courrier notamment la lettre À vos côtés déclinée
en six éditions selon l'âge de l'enfant ;
• le site Internet dédié à la prévention.
Des supports ont également été conçus spécifiquement à destination des
enfants : un livret d'activité pour les enfants de 4 ans, des jeux en ligne à 5 ans
et enfin une BD envoyée aux 6 ans de l'enfant.
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