4.1 delib mise en place d`un véhicule de fonction\\PC

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT des ALPES- MARITIMES
Nbre de Conseillers
en exercice : 29
présents :
24
votants :
27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°110407_D0401
O B J E T : Mise en place d’un véhicule de fonction par nécessité de service : décision
L’AN
DEUX MIL ONZE ET LE JEUDI 07 AVRIL A 17 H 30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE LA GAUDE DUMENT CONVOQUE LE JEUDI 31 MARS 2011, S’EST REUNI EN
SESSION ORDINAIRE, A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR MICHEL MEÏNI,
MAIRE.
24 PRESENTS : Mesdames et Messieurs MEÏNI, BETTATI, BRUN, LAMY, FOUREL,
SIEGEL, ROGGERI, TOSELLO, LANGLOIS, HULLIN, VALENZA, SCIARRI,
AUDDINO, DURAND, RENAUDO, MERLINO, FONTAINE, ROUBAUD,
DWERNICKI, ALFONSI, MONROLIN, OCELLI, LEFEVRE, SCOTTO.
03 REPRESENTES : Monsieur TRANI représenté par Monsieur HULLIN, Mademoiselle
BAGNIS représentée par Madame SCIARRI, Madame PIGNAL représentée par Madame
MONROLIN.
02 ABSENTS : Messieurs CUER, CARRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier RENAUDO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-François FOUREL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du codes des communes,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale complétant l’article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre
1990 (article 79-II),
VU l’avis favorable de la commission administration générale qui s’est déroulée le
06 avril 2011 ?
CONSIDERANT que l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité autorise
l’attribution d’un véhicule de fonction, par nécessité absolue de service, aux agents
occupant notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une
commune de plus de 5000 habitants
CONSIDERANT que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l’usage privatif de
fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi
que pour leurs déplacements privés,
CONSIDERANT que le Directeur en poste ne dispose pas d’un logement sur la commune,
CONSIDERANT que le véhicule en question sera de type véhicule de tourisme et que la
Commune prendra en charge les dépenses de carburant,
CONSIDERANT que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à
cotisations et à déclaration,
Au vu de ce qui précède, le conseil Municipal est invité à délibérer et à attribuer au
Directeur Général des Services de Commune de LA GAUDE un véhicule de fonction pour
nécessité absolue de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la (les) proposition(s) ci-dessus
par :
21 VOIX POUR : Mesdames et Messieurs MEÏNI, BETTATI, BRUN, LAMY, FOUREL,
SIEGEL, ROGGERI, TOSELLO, LANGLOIS, HULLIN, VALENZA, SCIARRI,
AUDDINO, DURAND, RENAUDO, MERLINO, FONTAINE, ROUBAUD,
DWERNICKI, Monsieur TRANI représenté par Monsieur HULLIN, Mademoiselle
BAGNIS représentée par Madame SCIARRI,
06 ABSTENTIONS : Mesdames et Messieurs ALFONSI, MONROLIN, OCELLI,
LEFEVRE, SCOTTO, Madame PIGNAL représentée par Madame MONROLIN.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Les membres du conseil municipal
Le Maire,
Michel MEÏNI