11 Délib Protocole rappel à l`ordre\\PC-130PC

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT des ALPES- MARITIMES
Nbre de Conseillers
en exercice : 29
présents :
21
votants :
27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°111222_D0011
O B J E T : Protocole sur la mise en oeuvre des rappels à l’ordre.
L’AN DEUX MIL ONZE ET LE JEUDI 22 DECEMBRE A 17 H 30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE LA GAUDE DUMENT CONVOQUE LE VENDREDI 16 DECEMBRE,
S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE, A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE
MONSIEUR MICHEL MEÏNI, MAIRE.
21 PRESENTS : M. MEÏNI, M. BETTATI, Mme BRUN, M. FOUREL, M. TRANI, Mme
SIEGEL, M. ROGGERI, Mme TOSELLO, M. HULLIN, M. VALENZA, Mme SCIARRI,
Mme DURAND, M. RENAUDO, M. FONTAINE, Mlle BAGNIS, Mme DWERNICKI,
M. ALFONSI, Mme PIGNAL, M. OCELLI, M. LEFEVRE, M. SCOTTO.
6 REPRESENTES : M. LAMY représenté par Mme SIEGEL, Mme LANGLOIS
représentée par Mme SCIARRI, Mme AUDDINO représentée par Mme TOSELLO, Mlle
MERLINO représentée par M. BETTATI, Mme ROUBAUD représentée par M. FOUREL,
Mme MONROLIN représentée par M. ALFONSI.
2 ABSENTS : M. CUER, M. CARRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TOSELLO.
RAPPORTEUR : M. le Maire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2-1,
VU l’avis de la commission.
CONSIDERANT que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à
la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans
les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de son
auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la
tranquillité publics, le cas échéant, le convoquant en mairie,
CONSIDERANT que le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en
présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant
une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur,
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le maire
de La Gaude et le parquet du tribunal de grande instance de Grasse, joint à la présente
délibération,
- d’autoriser le maire à signer ce protocole.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci-dessus par :
25 VOIX POUR : M. MEÏNI, M. BETTATI, Mme BRUN, M. FOUREL, M. TRANI, Mme
SIEGEL, M. ROGGERI, Mme TOSELLO, M. HULLIN, M. VALENZA, Mme SCIARRI,
Mme DURAND, M. RENAUDO, M. FONTAINE, Mlle BAGNIS, Mme DWERNICKI,
M. ALFONSI, Mme PIGNAL, M. OCELLI, M. SCOTTO, M. LAMY représenté par
Mme SIEGEL, Mme LANGLOIS représentée par Mme SCIARRI, Mme
AUDDINO représentée par Mme TOSELLO, Melle MERLINO représentée
par M. BETTATI, Mme ROUBAUD représentée par M. FOUREL.
1 ABSTENTION : Mme MONROLIN représentée par M. ALFONSI.
1 CONTRE : M. LEFEVRE,
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Les membres du conseil municipal
Michel MEÏNI