compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2016

REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté - Egalité - Fraternité
——
Arrondissement d'Aix-en-Provence
MAIRIE DE TRETS
———
Direction Générale des Services :
04-42-37-55-14
Fax 04.42.61.34.26
Trets, le 05 février 2016
N /R é f :
COMPTE RENDU
Extrait des délibérations
du Conseil Municipal du 03 février 2016
SALLE DES COLOMBES – 16 h 00Présents :
FERAUD Jean-Claude, ROBIGLIO Gilbert, MUSSO Marie-Claude, ODDO Daniel, FABRE Solange, BIZZARI Martine,
LUVERA Georges, CUIFFARDI-FERMANIAN Maryse, BERRENI Evelyne, AUDRIC Céline, FERRETTI Guy, JABET Valérie,
NOZZI Nicole, ACCOLLA Cyril, ALBERTO Fabrice, COCHE Michel, BOUDJABALLAH Samia, ROGOPOULOS André, CAPIALI
Muriel, FAYOLLE-SANNA Stéphanie, SANNA Christophe, LAURENT Louis, LAGET Francis.
Procurations :
ISIRDI André (pouvoir à COCHE Michel)
LE ROUX Véronique (pouvoir à LUVERA Georges)
TRONCET Nathalie (pouvoir à BERRENI Evelyne)
AVENA Jean-Luc (pouvoir à ROBIGLIO Gilbert)
RIMEDI Sylvie (pouvoir à FERAUD Jean-Claude)
FERRARO Adrien-Jean (pouvoir à FERRETTI Guy)
ROCHER Danièle (pouvoir à MUSSO Marie-Claude)
TASSY Roger (pouvoir à FAYOLLE-SANNA Stéphanie)
GRAFFAGNINO Isabelle (pouvoir à LAURENT Louis)
Absent :
CHAUVIN Pascal
Observation sur le procès verbal du 16 décembre 2015 : Aucune – Adopté à l’unanimité.
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Inscription d’une délibération non prévue initialement à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 03/02/2016
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est possible pour des raisons d’intérêt exceptionnel, d’inclure à l’ordre
du jour initialement prévue des délibérations après que le Conseil se soit prononcé sur l’opportunité d’inscrire ces
projets à l’ordre du jour.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’inscription à l’ordre du jour d’une délibération concernant la
fixation des tarifs de location des équipements communaux aux entreprises ou aux particuliers.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’inscription au Conseil Municipal du 06/02/2016 de la délibération
supplémentaire fixation des tarifs de location des équipements communaux aux entreprises ou aux particuliers.
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Fixation des tarifs de location des équipements communaux aux entreprises ou aux particuliers – annule et
remplace la délibération n°84/2015 du 16 décembre 2015.
Considérant que, par délibération du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de location des
équipements communaux aux associations, au SIVOM, aux entreprises et aux particuliers.
Cependant, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat, de la morosité ambiante et de la conjoncture difficile pour
tous les ménages, il est judicieux de ne pas faire porter cette charge supplémentaire sur les adhérents des
1
associations proposant des activités sur Trets, ni sur les participants aux activités du SIVOM, mais uniquement sur les
entreprises ou les particuliers qui désireraient louer les équipements sportifs communaux.
En effet, dans la mesure où la participation des Tretsois aux activités proposées par ces associations et par le SIVOM
contribue :



à combattre l’isolement des administrés,
à maintenir le lien social,
à la protection des familles dans cette période particulièrement difficile,
Par solidarité avec les administrés, il est proposé .aux membres du Conseil Municipal d’approuver les tarifs de
location des équipements sportifs applicables aux entreprises et aux particuliers uniquement, tels qu’ils figurent
dans le tableau ci-dessous :
LOCATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ENTREPRISES ET
AUX PARTICULIERS
GYMNASE JOURNEE
GYMNASE DEMI JOURNEE
1500 € LA GARDI/ 800€ BURLE
750€ LA GARDI/400€ BURLE
PELOUSE D’HONNEUR OU PELOUSE SYNTHETIQUE JOURNEE
PELOUSE D’HONNEUR OU PELOUSE SYNTHETIQUE DEMI
JOURNEE
5 000 €
PISTE BMX JOURNEE
5 000 €
2 500 €
PISTE BMX DEMI JOURNEE
2 500 €
Il est précisé que les montants relatifs à ces locations seront perçus par la régie « Locations Communales ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ANNULE et REMPLACE la délibération du 16 décembre fixant les précédents
tarifs, ADOPTE les tarifs de location des équipements communaux figurant ci-dessus, applicables uniquement aux
entreprises et aux particuliers, la gratuité de l’utilisation de ces équipements par les associations proposant des
activités sur Trets et par le SIVOM restant gratuite de façon pérenne et DIT que cette délibération sera applicable
à compter du 8 février 2016.
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Modification du Règlement intérieur des séances du Conseil Municipal –
Considérant qu’à la suite de la décision de M. SANNA, Conseiller Municipal, de se détacher du groupe d’opposition
de gauche et de créer un groupe indépendant, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur des séances du
Conseil Municipal approuvé le 30/07/2014.
Il s’agit de modifier le nombre de groupes et surtout le nombre de caractères dont chacun de ces groupes disposent
sur la page dédiée à l’expression de l’opposition municipale dans le Trets Mag.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, MODIFIE la délibération n° 56/2014 du Conseil Municipal en date du
30/07/2014 et APPROUVE la modification du règlement comme suit :
Article 30 : Bulletin d’information générale
Réf Article L.2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous
quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un
espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités
d’application de cette disposition sont définies par le présent règlement.
Droit à l'Expression de l'Opposition.
Application de ce droit :
Le bulletin d'information générale relatant la vie de Trets, de ses habitants, des activités des associations, ainsi que
des réalisations de la municipalité est diffusé régulièrement. Dans chacun de ces numéros, un espace correspondant
à une page est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale selon les conditions
suivantes : une page (8156 caractères au maximum, espaces compris, soit 2039 caractères au maximum espaces
compris pour chacun des quatre groupes d’opposition).
Cet espace sera réservé en face de la troisième de couverture (antépénultième page) sous la rubrique "TRIBUNE DE
L'OPPOSITION MUNICIPALE". Les textes non signés seront rédigés dans le respect de l'esprit de la publication et ne
devront comporter aucun propos injurieux, polémiques ou diffamatoires.
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A défaut, le Maire, Directeur de la publication sera autorisé à en demander la correction à l'auteur. A chaque parution,
l'opposition sera informée de la date limite de dépôt des textes, qui peuvent être fournis sur support papier ou, de
préférence, par mail à l’adresse : [email protected].
Un délai de 10 jours minimum sera accordé pour ce dépôt. A défaut de remise des textes dans ces délais, la place
réservée dans la revue sera laissée vierge. La mise en page est assurée par le service communication.
L'opposition désignera en son sein un délégué, qui sera l'interlocuteur unique du service communication. La
commune dispose en outre d'un site Internet dénommé http://www.trets.fr.
Les élus de l'opposition y figurent parmi les conseillers municipaux.
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Adhésion au Collectif National des Communes « carencées » et « déficitaires » en logements sociaux.
Considérant le contexte financier très tendu auquel les communes sont confrontées (baisse des dotations de l’Etat,
augmentation des charges sans compensation, …), les pénalités relatives à la loi SRU asphyxient nos budgets
communaux.
Considérant que la loi SRU, dont la louable finalité est de loger les personnes, est devenue aujourd’hui une fiscalité
déguisée et une injustice territoriale pour nos populations. En effet, faire payer des pénalités aux communes ne résout
pas la grave question du logement, et du fait de son caractère rétroactif, nous rend responsables des constructions
des siècles passés.
Considérant qu’il n’est plus tolérable d’être stigmatisés et qualifiés de récalcitrants, de mauvais élèves ou encore de
figurer sur une liste noire établie au plus haut niveau de l’Etat. En effet, il n’appartient pas à 222 communes, soit
0 ,6% des 36658 communes en France, d’endosser la responsabilité du problème national du logement.
C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal par 27 voix pour ; 4 contre (Mmes FAYOLLE (pouvoir M.
TASSY) M. LAURENT (pouvoir Mme GRAFFAGNINO) et 1 abstention (M. SANNA) ADHERE gratuitement au
Collectif National des Communes « carencées » et « déficitaires » , qui a déjà obtenu l’adhésion de 24 communes des
Bouches-du-Rhône sur les 68 communes déficitaires dont 42 carencées, afin de solliciter le Gouvernement pour que
cette loi soit amendée et devienne une loi au service du logement et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les
actes et documents y afférant.
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Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
CONSIDERANT la nécessité de délibérer de nouveau pour mettre les dispositions relatives aux heures
supplémentaires en conformité avec la réglementation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'instituer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires en sont tous les fonctionnaires titulaires stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public
de catégorie C et B, relevant des cadres d’emplois suivants:
Filière
TECHNIQUE
Cadre d’emploi
Adjoints Technique Territoriaux
Agents de Maîtrise Territoriaux
Techniciens Territoriaux
ADMINISTRATIVE
Adjoints Administratifs Territoriaux
Rédacteurs Territoriaux
POLICE
MUNICIPALE
Agents de Police Municipale
Chef de service de Police
Municipale
CULTURELLE
Adjoints Territoriaux du Patrimoine
Assistants Territoriaux de
Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation
-Travaux exceptionnels, interventions
d’urgences, déplacements, mise en sécurité
-Missions spécifiques (déneigement,
encombrement voirie)
Dysfonctionnement d’équipement municipal
(barrière, Alarme, informatique)
- Traitement des encombrants, nettoiement
-Manifestations et Cérémonies municipale
- Travaux budgétaires, élections, recensement
- Missions spécifiques
-Préparation conseils municipaux
-Cérémonies
-Verbalisations
-Missions spécifiques
- Interventions d’urgences, déplacements,
-Cérémonies, élections, festivités,
-Action sur le domaine public
-Manifestations
Spectacle, cinéma, conférences
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Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques
Adjoints Territoriaux d’Animation
-Animations
ANIMATION
Animateurs Territoriaux
-réunions, états des lieux
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront attribuées dans le cadre de la réalisation effective de
travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service.
La rémunération de ces travaux supplémentaires sera subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle
(automatisé ou décompte déclaratif).
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent
dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont
indemnisées dans les conditions ci-dessous :
-
-
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel
de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de
résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par
1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est
effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifieront et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être
dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informera les représentants du personnel du Comité Technique.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS seront calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35
heures. Au-delà, elles seront calculées selon la procédure normale décrite dans le décret 2002-60.
Les IHTS seront cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les agents de
catégorie B bénéficiaires de cette dernière.
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Attribution des indemnités d’astreintes.
CONSIDERANT la nécessité de délibérer de nouveau pour mettre les dispositions relatives aux astreintes en
conformité avec la réglementation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de recourir aux indemnités d’astreintes selon les modalités
suivantes :
Les bénéficiaires en sont tous les fonctionnaires titulaires stagiaires et les agents non titulaires de droit public,
relevant de la filière technique :
Situation donnant
lieu à astreinte
Astreinte
d’exploitation
Emplois concernés
Adjoints Technique
Territoriaux
Agents de Maîtrise
Territoriaux
Techniciens Territoriaux
Ingénieurs Territoriaux
Cas de recours aux astreintes et
période d’intervention
-Mise en sécurité
-Missions spécifiques (intempéries,
déneigement des routes, encombrement
voirie)
-Dysfonctionnement d’équipement
municipal
-Mobilisation de façon imprévue
-Gardiennage des locaux
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-Traitement des encombrants,
nettoiement
-Bon fonctionnement du service
- Informatique, alarme
Période : semaine complète du lundi au
lundi
Astreinte
décision
de
Tous les cadres du
Centre Technique Municipal
et Conseiller de prévention
-Réception et validation des demandes
d’intervention
- Transmission des demandes
d’intervention à l’astreinte d‘exploitation
Pas d’intervention sur le terrain
Période : semaine complète du lundi au
lundi
Astreinte
sécurité
de
Tous les cadres du
Centre Technique Municipal
Les agents appelés à participer à un plan
d’intervention en cas de besoin de
renforcement de moyens humains suite à
un évènement soudain et imprévu
Les modalités de leur organisation :
-
L’astreinte semaine complète : du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00
L’astreinte nuit : de 17h30 à 8h00
L’astreinte week-end : du vendredi 12h00 au lundi 8h00
L’astreinte samedi, dimanche ou jour férié : de 8h00 à 17h30
PRECISE que les périodes d’astreinte seront rémunérée sur la base des textes en vigueur conformément au décret
2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
AJOUTE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des
revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, ANNULE et remplace la délibération du 23 juillet 2008
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Attribution des subventions aux associations.
Considérant que la Commune souhaite poursuivre l’aide apportée aux associations Tretsoise pour l’année 2016.
Considérant que les associations permettent de rendre accessibles à tous des activités sportives, culturelles et de
loisirs variées. Elles constituent également un tissu social important pour la Commune de Trets.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’état des subventions pour l’exercice 2016 d’un montant de
132 340€.
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Attribution de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Consciente de l’importance du Centre Communal d’Action Sociale, la commune de Trets souhaite poursuivre et
maintenir son aide financière pour l’année 2016 en faveur de celui-ci.
Considérant que le CCAS permet de rendre accessible à tous différentes aides, il joue également un rôle social en
étant notamment un vecteur d’apprentissage de la citoyenneté à travers les actions mises en place.
Considérant que le CCAS est un partenaire essentiel pour la Collectivité et contribue à la politique sociale communale
qui anime, maintient et développe le lien social sur le territoire.
le Conseil Municipal, à l’unanimité, ATTRIBUE au CCAS une subvention de fonctionnement d’un montant égal à
60 000€.
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Attribution d’une subvention à l’association IFAC .
Considérant que la commune a confié la gestion des équipements multi accueils collectifs à l’association IFAC dans le
cadre de la délégation du service public pour une durée de quatre ans et cinq mois à compter du 01 septembre 2010
au 28 février 2015.
Considérant que la commune a encaissé une subvention du Conseil Général pour le soutien aux structures
communales et associatives d’accueil petite enfance (crèches et haltes garderies) d’un montant de 21 560 € au titre
de l’exercice 2014.
Considérant qu’au titre de l’exercice 2015, la commune doit reverser cette subvention proratisée au 28 février 2015,
date de fin de délégation du service public pour un montant de 3593,66 €.
le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le reversement de cette subvention à l’IFAC soit la somme de
25 153,66 €.
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Attribution d’une subvention façade pour le bâtiment situé parcelle AC 34 av Jean Jaurès .
Vu la délibération n°86/2012 du 28 septembre 2012, portant modification du règlement d’octroi des subventions pour
les rénovations de façades;
Considérant que la subvention attribuée représentera 50% maximum du montant des dépenses éligibles engagées et
plafonnées à 76€ par m2 de façade, selon les règles de calculs du règlement d’octroi,
Considérant que M. et Mme BARTHELEMY ont sollicité une subvention façade d’un montant de 2 508€.L’instruction
du dossier de demande de subvention pour les travaux de rénovations de façade situés, 11bis Avenue Jean JAURES
– 13530 TRETS, a été validée par l’architecte conseil du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
(CAUE).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCORDE à M. et Mme BARTHELEMY une subvention façade d’un montant
de 2 508€ ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférant.
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Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Trets concernant
des ajustements règlementaires de la zone UDei et des dispositions générales.
CONSIDERANT que la commune souhaite notamment adapter le règlement de la zone UDei, située entre le
boulevard de l’Europe et le chemin du Loup afin de permettre la réalisation d’équipements-constructionsaménagements-installations du service public et/ou d’intérêt collectif et d’assouplir les règles des articles 3 à 14 qui
leurs seront applicables,
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses
motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, mentionnées aux I et lll de l'article
L121-4 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui
permettant de formuler ses observations.
CONSIDERANT que les formalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal
(délibération n°57/201) et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.
CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée accompagné d’un registre a fait l’objet d’une mise à
disposition du public pour une durée d’un mois à compter du 18 novembre 2015 jusqu’au 18 décembre 2015, aux
jours et horaires habituels d’ouverture de la Maire, place du 14 juillet 1330 Trets.
CONSIDERANT que l’information du public sur la mise à disposition du dossier de modification simplifiée a été
assurée par voie de presse dans un journal à diffusion départementale « La Marseillaise » en date du 9 novembre
2015, ainsi que par affichage sur les panneaux d’affichage de la commune, en mairie, ainsi que sur le site internet de
la commune et ce, à partir du 9 novembre 2015.
CONSIDERANT qu'à l'issue de la mise à disposition, nulle remarque n’a été déposée dans le registre tenu à la
disposition du public,
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CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’observations de la part de l’Architecte des
Bâtiments de France :
Sur la forme : le dossier a été repris selon la remarque
Sur le fond :
o Concernant les dispositions générales : le dossier a été repris selon les remarques
o Concernant les articles 6, 10 et 11 du règlement de la zone UDei : la commune n’a pas souhaité
apporter de modification au dossier car la zone UDei se situe dans le périmètre de 500m de rayon
autour d’un monument historique. De ce fait, les projets sont soumis à l’avis conforme de
l’Architecte des Bâtiments de France, ainsi ses prescriptions devront être respectées pour que les
autorisations d’urbanisme soient délivrées.
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°1 du PLU portant sur des ajustements règlementaires de la zone
UDei et des dispositions générales est prête à être approuvée, telle qu’elle a été modifiée suite aux observations de
l’ABF et jointe à la présente délibération.
-
Le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention (M. SANNA) :
ADOPTE les modifications apportées au dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme portant sur
des ajustements règlementaires de la zone UDei et des dispositions générales;
APPROUVE le bilan de la mise à disposition,
APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme portant sur des ajustements
règlementaires de la zone UDei et des dispositions générales,
DIT que, conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :


Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune conformément à l’article
R.2121-10 du Code des Collectivités Territoriales.
DIT que le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme portant sur des ajustements
règlementaires de la zone UDei et des dispositions générales est tenue à la disposition du public à la Mairie de Trets
aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir :
- Lundi et jeudi de 8h00 à 12h00
- Mardi de 13h30 à 17h30
- Mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- Vendredi de 13h30 à 16h30
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception par M. le Préfet et de l’accomplissement
des mesures de publicité visées ci-dessus.
__________________________________________________________________________
Prescription de la révision dite « allégée » n°1 du PLU concernant l’intégration des nouvelles études
hydrauliques.
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 avril 2013 a intégré les résultats de l’étude hydraulique
complémentaire réalisée par les bureaux d’études Enveo/Cereg,
CONSIDERANT qu’à l’issue de l’enquête publique, dont l’objet était la révision générale du PLU, une réserve majeure
a été émise par le commissaire enquêteur,
CONSIDERANT que cette réserve portait sur la remise en cause de l’étude d’Enveo/Cereg sur le secteur des
Seignières,
CONSIDERANT que la commune a approuvé la révision générale du PLU en l’Etat et qu’elle s’est engagée à réaliser
une étude complémentaire sur le secteur des Seignières mais également de l’étendre aux quartiers de La Gardi et
Chassaoude, dans un souci de cohérence,
7
CONSIDERANT, que dans le même souci de cohérence, il est apparu plus opportun de réaliser une seule et même
étude hydraulique sur les bassins versants des ruisseaux de La Gardi, de La Bagasse, des Seignières et du Longarel,
CONSIDERANT que pour être opposable, cette nouvelle étude doit être intégrée au PLU,
CONSIDERANT que cette évolution n’est pas de nature à changer les orientations définies par le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables mais qu’elle est de nature à « réduire une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance »,
CONSIDERANT que conformément au Code de l’Urbanisme, cette évolution entre dans le champ d’application de la
révision du PLU, dite « allégée », avec examen conjoint des Personnes Publiques Associées
CONSIDERANT que conformément au Code de l’Urbanisme, les modalités de la concertation doivent être définies
le Conseil Municipal par 27 voix pour ; et 5 abstentions (Mme FAYOLLE (pouvoir M. TASSY) M.
LAURENT (pouvoir Mme GRAFFAGNINO) ; M. SANNA)
PRESCRIT la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme selon une procédure « allégée » c’est-à-dire avec examen
conjoint des personnes publiques associées ;
DEFINIT l’objectif de la révision comme suit :
- Intégration des nouvelles études hydrauliques et du règlement qui s’y rattache,
DEFINIT les modalités de concertation comme suit :
-
mise à disposition des documents d’étude au fur et à mesure de leur état d’avancement
mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie jusqu’à l’arrêt
de la révision
une réunion publique
DIT qu’à l’issue de la concertation, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui délibèrera et
adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Le bilan de
cette concertation sera consultable pendant un délai d’un an à compter de l’approbation de la révision « allégée » n°1
du PLU, au service urbanisme de la Mairie
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte/contrat/convention nécessaires à l’exécution de cette procédure.
DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération


Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune conformément à l’article
R.2121-10 du Code des Collectivités Territoriales.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception par M. Le Préfet et de l’accomplissement
des mesures de publicité visées ci-dessus.
Conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
 au préfet
 aux autres personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.
__________________________________________________________________________
Prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP)
CONSIDERANT que la Loi du 12 juillet 2010 et son décret du 30 janvier 2012, prévoient de nouvelles conditions et
procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en
matière de PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer un RLP,
CONSIDERANT que la commune de Trets n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière de PLU,
8
CONSIDERANT que les compétences d’un Maire pour une commune couverte par un RLP sont les suivantes :
instruction des demandes et déclarations préalables concernant les enseignes, pré-enseignes et les publicités ainsi
que le pouvoir de police
CONSIDERANT qu’en l’absence de RLP, ces compétences incombent au Préfet,
CONSIDERANT la pollution visuelle existante sur le territoire communal et notamment aux entrées de villes,
CONSIDERANT que la commune de Trets, compte tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique, que
commercial et démographique, souhaite élaborer un Règlement Local de Publicité afin de mettre en œuvre une
nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure,
CONSIDERANT que le RLP de la commune doit être établi conformément à la procédure d’élaboration des PLU,
CONSIDERANT que conformément aux articles L103-3 et L153-11 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal de
Trets doit définir les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité,
CONSIDERANT que conformément aux articles L103-3, L153-11et L300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil
Municipal de Trets doit définir les modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration du règlement local de
publicité,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
PRESCRIT l’élaboration de son Règlement Local de Publicité,
DEFINIT les objectifs poursuivis, conformément aux articles L103-3 et L153-11 du Code de l’Urbanisme, à savoir de :

Préserver la qualité et le cadre de vie des tretsois sur l’ensemble du territoire communal

Préserver l’image du centre historique et du centre-ville

Améliorer la qualité visuelle des axes structurants du territoire notamment le long des RD6, RD6E, RD12 et
RD908, ce, afin de préserver les entrées de ville

Améliorer la qualité des zones commerciales et notamment la zone commerciale de La Burlière.
FIXE les modalités de la concertation, conformément aux articles L103-3, L153-11 et L300-2 du Code de l’Urbanisme,
à savoir :

Mise à disposition du public, d’un registre permettant de formuler des observations et propositions tout au
long de la procédure d’élaboration du RLP

Mise à disposition du public, du dossier d’étude au fur et mesure de l’avancée de la procédure, jusqu’à la
phase d’arrêt

Organisation d’une réunion publique.
AUTORISE M. le Maire à conduire la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité et à signer tout
acte/contrat/convention s’y rapportant.
Conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
 au préfet

aux autres personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département
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Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur le secteur de la ZAC « René Cassin ».
CONSIDERANT la signature du traité de concession entre la commune et la SPLA Pays d’Aix Territoire sur le
périmètre de la ZAC « René Cassin »,
CONSIDERANT les missions confiées à la SPLA Pays d’Aix Territoire au travers de la signature du traité de
concession, à savoir notamment, l’acquisition de la propriété par tous les moyens mis à disposition par la législation
en vigueur, des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone
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CONSIDERANT que pour mener à bien cette mission, la SPLA Pays d’Aix Territoire doit être titulaire du Droit de
Préemption Urbain Renforcé sur le secteur de la ZAC « René Cassin »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le principe de délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé
sur le périmètre de la ZAC « René Cassin » (zone UC3 du PLU) à la SPLA Pays d’Aix Territoire,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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Approbation de la convention de partenariat dans le cadre du PIG « Mieux habiter, mieux louer » avec
secteurs renforcés pour la période 2016-2019.
Considérant que l'équilibre social de l'habitat est une compétence obligatoire de la Communauté du Pays d'Ai× (CPA).
À ce titre, depuis 2002, diverses actions ont été mises en place visant notamment à favoriser le développement d'une
offre locative sociale et la réhabilitation du parc privé du territoire. Cette politique communautaire s'est concrétisée au
travers d'un premier Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la période 2005/2011 puis d'un deuxième PLH couvrant
la période 2015/2021 approuvé le 17 décembre 2015.
La volonté de la CPA est de poursuivre ce travail sur l'ensemble de la chaîne du logement en augmentant l'offre
nouvelle et en intervenant sur le phénomène de vacance, relativement important dans les noyaux villageois et centres
anciens du territoire.
La Communauté d`Agglomération du Pays d'Aix a participé à l'OPAH sur Aix-en-Provence et engagé celle sur Pertuis.
Par ailleurs, elle a expérimenté deux dispositifs PIG en 2007-2009 et en 2011-2014.
Les résultats de ces deux premiers Programmes d'intérêt Général (PIG) ont été très satisfaisants. Ils ont contribué à
résorber de la vacance, produire des logements locatifs à loyers maîtrisés et réhabiliter durablement des logements
indignes (résorption de l'insalubrité, traitement des situations de péril, diagnostic de présence de plomb...). 326
logements ont ainsi été réhabilités soit 181 logements relevant de propriétaires occupants et 145 logements locatifs
conventionnés.
Le PIG constitue le dispositif le plus adapté en termes d'intervention sur le parc privé potentiellement indigne et
dégradé, exposé à la précarité énergétique, en vue d'améliorer le confort des occupants, propriétaires ou locataires.
Le nouveau PIG « Mieux Habiter - Mieux Louer ›› programmé sur la période 2016-2019 vise :
- la production de logements conventionnés et la sortie de vacance,
- le traitement de l‘habitat indigne et dégradé,
- la lutte contre la précarité énergétique,
- l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Son champ d'application porte sur l'ensemble des 36 communes de la Communauté du Pays d'Aix. Un objectif global
de 446 logements est défini sur 3 ans, sur le territoire communautaire soit:
- 220 logements relevant de propriétaires occupants,
- 226 logements relevant de propriétaires bailleurs.
Pour l'ensemble de ces propriétaires, un accompagnement sera assuré par un opérateur dédié en charge de la
communication, de l'aide à la prise de décision, des diagnostics techniques et de l'aide au montage des dossiers de
financement et de paiement des subventions.
Par ailleurs, 6 centres anciens présentant des potentiels d'habitat indigne ou très dégradé ont été identifiés et retenus
en vue d'optimiser la démarche de prospection, d'animation et d'information du dispositif auprès des propriétaires. Le
PIG «Mieux Habiter - Mieux Louer ›› prévoit donc une ingénierie renforcée sur les centres anciens de :
- Gardanne,
- Lambesc,
- Pertuis,
- Peyrolles-en-Provence,
- Trets,
- Aix-en-Provence.
L'objectif de réhabilitation dans ces secteurs renforcés se décline ainsi :
- 122 logements de propriétaires occupants,
- 135 logements de propriétaires bailleurs.
Les aides financières spécifiques aux « secteurs renforcés » sont majorées :
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-
-
Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, il s'agit de privilégier les réhabilitations des
logements indignes et très dégradés en y encourageant des travaux lourds à la condition qu'ils soient
subventionnables par l'Anah. La CPA propose, en faveur des propriétaires occupants aux ressources
modestes et très modestes de ces secteurs renforcés, une aide aux travaux lourds, exclusivement,
atteignant les 20 % du montant subventionné par l'Anah.
Pour les propriétaires bailleurs, il s'agit de remettre sur le marché immobilier locatif des logements
vacants depuis plus d'un an. La CPA encourage cette démarche visant à augmenter l'offre en logements
à loyers maîtrisés sur le territoire communautaire et propose de verser une prime de « sortie de
vacance » aux propriétaires bailleurs privés à raison de 1.500 € (loyer intermédiaire), 2.500 € (loyer
conventionné social), 5.000 € (loyer conventionné très social).
Enfin, ce PIG intègre un dispositif expérimental d'auto-réhabilitation accompagnée - ARA - prévu par l'ANAH
(instruction du 6 février 2015) visant à inscrire les ménages en difficulté dans une démarche d`insertion sociale en les
faisant bénéficier d'une prestation d'accompagnement et d'encadrement techniques des travaux. Il est prévu
d'accompagner 30 ménages sur les 3 ans au titre de l'ARA.
Pour ce PIG, la CPA met en place des équipes opérationnelles, conduites par le Bureau d'études «CitéMetrie ›› pour
la mission de suivi et d'animation et les «Compagnons Bâtisseurs Provence ›› pour la mission d'auto-réhabilitation.
Les deux équipes opérationnelles seront amenées à engager un travail partenarial régulier avec les communes, les
membres des Comités de Pilotage, des Comités Techniques, des Comités Techniques Habitat indigne, et des
structures sociales et associatives.
La CPA a sollicité l'ensemble des financeurs institutionnels susceptibles d'abonder le dispositif (l’ANAH, la Région, les
Conseils Départementaux, les communes pour les secteurs renforcés…)
L'ANAH a souhaité que ce PIG s'inscrive dans une convention triennale, laquelle permet:
- d'une part, de conforter l'engagement de l'ANAH et d'inscrire au titre du programme « Habiter Mieux ›› des
objectifs relatifs à la lutte contre la précarité énergétique auxquels sont confrontés les propriétaires occupants,
- d'autre part, de programmer l'ensemble des co-financements et des engagements des co-partenaires sur la
durée du programme au titre de l'aide aux travaux et de l'aide à l'ingénierie.
Cette convention traite des objectifs globaux de réhabilitation sur l'ensemble du territoire communautaire et sur le
périmètre « secteurs renforcés ».
Concernant les moyens financiers mobilisés par les communes en secteurs renforcés, ils ont été laissés à leur libre
appréciation :
Compte tenu des restrictions budgétaires, la commune de Trets n’a pu provisionner une enveloppe d’aide
complémentaire, tout comme Gardanne, Peyrolles-en-Provence et Lambesc.
Toutefois, afin que ce programme puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles, la
commune de Trets, comme l’ensemble des 5 autres communes visées par le PIG renforcé, s’engage à
mettre gracieusement à la disposition de l'opérateur retenu, un local, équipé d'un poste téléphonique et
d'un accès internet, destiné à la tenue des permanences, définies à raison d'une journée ou de deux
demi-journées/mois durant toute la durée du programme ainsi qu’à dégager le temps pour l'organisation
et la co-animation des réunions publiques et de toute autre réunion nécessaire au bon déroulement du
dispositif.
Ainsi, la répartition des aides prévisionnelles mobilisées par l'ensemble des co-financeurs, pour la durée du dispositif,
est la suivante :
Cette convention pourra faire l'objet d'avenant si les modalités financières et juridiques devaient faire l'objet de
modifications.
La CPA, en tant que maître d’ouvrage du PIG, conserve la conduite globale de l’opération. Elle pilote l’opération et
veille au respect de la mise en œuvre du dispositif et sa bonne coordination.
La date prévisionnelle de démarrage de la mission est fixée en début d’année 2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
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MET gracieusement à la disposition de l'opérateur retenu, un local, équipé d'un poste téléphonique et d'un accès
internet, destiné à la tenue des permanences, définies à raison d'une journée ou de deux demi-journées/mois durant
toute la durée du programme. Et à dégager le temps pour l'organisation et la co-animation des réunions publiques et
de toute autre réunion nécessaire au bon déroulement du dispositif.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat dans le cadre du PIG « Mieux habiter - mieux
louer » avec des secteurs renforcés pour la période 2016-2019, ainsi que tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
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Convention de servitudes et de cession d’ouvrages à la Société Canal de Provence.
Considérant que dans le cadre de la rénovation du réseau d’eau brute sur la commune, la Société du Canal de
Provence a sollicité pour la réalisation des travaux, l’établissement d’une convention de servitudes de passage et
d’aqueduc souterrain sur les parcelles communales cadastrées section CH numéro 20 – numéro 21- numéro 86 –
numéro 148 et numéro 295.
DESIGNATION CADASTRALE
Section
Numéro
Lieu-dit
Longueur (ml)
CH
20
PIERRE – LONGUE
57
CH
21
PIERRE – LONGUE
7
CH
86
LA BURLIERE
44
CH
148
LA BURLIERE
136
CH
295
LA BURLIERE
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Et d’une convention de cession d’ouvrages pour la parcelle cadastrée section CH 282 située au lieu-dit BONNAFOUX
et L’ARC
Il s’agit d’une canalisation, dans le sous-sol, désaffectée d’une longueur approximative de 4 mètres, implantée à
environ 60 cm de profondeur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions nécessaires ainsi que
tout document y afférent.
La séance est levée à 17h15.
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