decision super u

PRÉFECTURE DU CHER
DIRECTION de la RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
et de l’ENVIRONNEMENT
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
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SUPER U
Saint FLORENT-sur-CHER
N° 08-2009
DÉCISION
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La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 9 septembre 2009, prises
sous la présidence de M. Matthieu BOURRETTE, Secrétaire Général de la Préfecture,
représentant le Préfet empêché,
Vu la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l’économie, notamment ses
articles 102 et 105,
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26 et R.751-1 à
D.752-55,
Vu le décret N° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relat if à l’aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009.1.037 du 6 janvier 2009 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher, modifié par arrêtés
N°2009.1.509 du 9 mars 2009 et N°2009-1-871 du 27 m ai 2009,
Vu la demande déposée le 29 juillet 2009, par la SAS VIGONDIS, ZAC de la
Vigonnière, 18400 Saint FLORENT-sur-CHER, en vue d’être autorisée à étendre de
662,50 m² la surface de vente du magasin SUPER U (portant la surface de vente totale à
3 042,50 m²) à Saint FLORENT-sur-CHER (18400), ZAC de la Vigonnière, sur la parcelle
cadastrée section AC N° 330, ainsi qu’il suit :
Activité
Alimentaire
Zone exposition vente
COURSES U
Boutiques U
Sandwicherie
TOTAL
SUPER U
Surface de
vente actuelle
2 380,00 m²
2 380,00 m²
Extension
demandée
490,00 m²
105,00 m²
30,00 m²
37,50 m²
662,50 m²
Surface de
vente totale
2 870,00 m²
105,00 m²
30,00 m²
37,50 m²
3 042,50 m²
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2009, annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l'examen de
la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de l’Équipement et de
l’Agriculture,
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
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Après qu'en ont délibéré les membres de la commission assistés de :
-
M. LOUBIER, représentant le Directeur Départemental de l’Equipement et de
l’Agriculture,
Mme BIDAUD, entendue comme personne dont l’avis présente un intérêt, suite à sa
demande,
CONSIDERANT l’évolution démographique défavorable du secteur géographique concerné ;
CONSIDERANT que le dossier présenté ne comporte pas d’éléments précis et quantifiés
relatifs la qualité environnementale du projet particulièrement en ce qui concerne le choix
des matériaux de construction pas plus qu’en matière d’économie d’eau consommée et de
recyclage des eaux collectées ;
CONSIDÉRANT cependant que le projet comporte plusieurs mesures de maîtrise des
consommations d’énergie ;
CONSIDERANT que le groupe « Système U » a mis en place un procédé de récupération et
de traitement des déchets destiné à optimiser le recyclage et à réduire les transports
générés ;
CONSIDERANT que ce projet consiste en un réaménagement de la zone commerciale
existante et qu’il n’aura par conséquent pas d’impact en terme de consommation d’espaces
naturels, agricoles ou forestiers ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura pas d’impact notable sur les modalités de gestion des
eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que le projet ne doit pas avoir d’impact négatif au regard des
considérations de sécurité routière compte tenu des aménagements existants sur une voie
classée à grande circulation et de la faible augmentation de trafic que devrait générer
l’extension sollicitée ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit un aménagement particulier devant permettre de
faciliter la desserte de l’ensemble commercial par les réseaux de transports collectifs ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre de diversifier et d’accroître l’offre commerciale
locale proposée aux consommateurs de la zone de chalandise dans le secteur non
alimentaire permettant ainsi de limiter l’évasion commerciale, notamment vers
l’agglomération berruyère ;
CONSIDÉRANT que ce projet doit permettre d’adapter le point de vente à la
commercialisation de nouveaux produits non alimentaires actuellement peu présents sur la
commune et d’améliorer les conditions d’achat des consommateurs par la création de
services complémentaires (restauration rapide) ;
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A DÉCIDÉ :
d’ACCORDER l’autorisation sollicitée par la SAS VIGONDIS par 7 voix pour et 1 abstention
:
ont voté pour :
- M. JACQUET, Maire de Saint-Florent-sur-Cher
- M. DIDELOT, Président de la communauté de commune Fercher
Pays Florentais
- M. CHOLLET, représentant le Président du SIRDAB
- Mme SERRE, Adjointe au maire de Bourges
- M. MECHIN, Conseiller Général
- Mme GUEGUEN, personnalité qualifiée en matière de
consommation
- Mme RENON, personnalité qualifiée en matière d’aménagement
du territoire
s’est abstenu :
- M. CHEMIERE, personnalité qualifiée en matière de
développement durable
En conséquence, est accordée à la SAS VIGONDIS, ZAC de la Vigonnière, 18400 Saint
FLORENT-sur-CHER, l’autorisation d’étendre de 662,50 m² la surface de vente du magasin
SUPER U (portant la surface de vente totale à 3 042,50 m²) à Saint FLORENT-sur-CHER
(18400), ZAC de la Vigonnière, sur la parcelle cadastrée section AC N° 330, ainsi qu’il suit :
Activité
Alimentaire
Zone exposition vente
COURSES U
Boutiques U
Sandwicherie
TOTAL
SUPER U
Surface de
vente actuelle
2 380,00 m²
2 380,00 m²
Extension
demandée
490,00 m²
105,00 m²
30,00 m²
37,50 m²
662,50 m²
Le Secrétaire Général,
Président de la Commission,
Signé Matthieu BOURRETTE
Surface de
vente totale
2 870,00 m²
105,00 m²
30,00 m²
37,50 m²
3 042,50 m²