Création d`un ensemble commercial à dominante alimentaire, ZAC

PR ÉFE T D’INDR E-ET- LO IR E
Secrétariat général aux affaires départementales
Direction du Pilotage des
Politiques Interministérielles
COMPÉTITIVITÉ
DES
Décision
prise lors de la séance du 20 janvier 2014 par les membres
de la commission départementale d’aménagement
commercial d’Indre-et-Loire sur la demande d’autorisation
présentée par la SAS JOUÉ DISTRIBUTION en vue de la
création d’un ensemble commercial à dominante
alimentaire, ZAC des Courelières à JOUÉ-LÈS-TOURS
TERRITOIRES
Affaire suivie par :
Sandra Fleury-Gachet
Tél : 02.47.33.13.57
[email protected]
La Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du 20 janvier 2014 ;
VU
le code de commerce ;
la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment ses
articles 102 à 105 ;
VU
VU
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant constitution de la commission d’aménagement
commercial d’Indre-et-Loire et publié au Recueil des Actes Administratifs ;
VU
VU
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant modification de l’arrêté sus-visé ;
la demande d’autorisation enregistrée le 2 décembre 2013, déposée par la SAS JOUÉ
DISTRIBUTION, exploitante, sise rue de la Bondonnière, 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS, représentée
par Monsieur Alain MARCHAND, son président, en vue de la création d’un ensemble
commercial de 12 900 m², sous enseigne principale E.LECLERC, ZAC des Courelières à JOUÉLÈS-TOURS ;
VU
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2013, annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la commission d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire pour l’examen de la demande
susvisée ;
VU
VU
le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
qu’en aient délibéré ses membres assistés de Monsieur Sylvain LECLERC et de Madame
Arlette GUILLEMET, représentant le directeur départemental des territoires, rapporteur du
dossier ;
APRÈS
que le document d’orientation et d’objectifs du SCOT de l’agglomération
tourangelle identifie la ZAC des Courelières comme une « centralité appelée à accueillir à un
développement commercial » ;
CONSIDÉRANT
que le dossier de réalisation de la ZAC des Courelières (50 ha) prévoit la
construction d’un quartier mixte regroupant habitat, activités et équipements et doit accueillir à
termes 1 200 foyers supplémentaires ;
CONSIDÉRANT
que le projet, dont il est question depuis plusieurs années, est le fruit d’une
concertation étroite entre les pouvoirs publics et le pétitionnaire et s’inscrit dans le projet plus
vaste d’aménagement de la ZAC, notamment en termes de voirie ;
CONSIDÉRANT
que le pétitionnaire s’engage à maintenir une activité commerciale à dominante
alimentaire de proximité sur l’implantation en pied d’immeuble de la rue de la Bondonnière
(centre-ville), site actuel du magasin E.LECLERC qu’il exploite ;
CONSIDÉRANT
que le pétitionnaire a déjà reçu des propositions de reprise de cet espace par
diverses enseignes spécialistes du commerce de proximité, et qu’il s’engage en outre à maintenir
son exploitation du site si aucun projet de reprise n’aboutissait ;
CONSIDÉRANT
37925 TOURS CEDEX 9 – Standard : 08 21 80 30 37 – Télécopie préfecture : 02 47 64 04 05 – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h sans interruption.
que le pétitionnaire s’est également engagé, à la demande de la mairie, à développer
l’activité « Loisirs et Culture » de l’enseigne E.LECLERC en centre-ville ;
CONSIDÉRANT
que le projet prévoit une végétalisation (25 % de la surface totale du site) dans
la continuité des dispositions du document de réalisation de la ZAC, associant végétaux
spontanés, plantation de hautes tiges, déjà adaptées aux sols, et création de noues ;
CONSIDÉRANT
que la trame verte ainsi constituée permettra à la fois l’absorption des eaux
pluviales et la reconstitution des nappes phréatiques, mais également un filtrage naturel de
certains polluants urbains ;
CONSIDÉRANT
que cette trame verte contribue à la cohérence du maillage des liaisons douces
développées sur le site de l’ensemble commercial et à ses abords, favorables aux modes de
transports actifs (vélo/piéton) et donc à la réduction des émissions de gaz à effets de serre ;
CONSIDÉRANT
que le réseau Fil Bleu dessert depuis peu le quartier, pour l’instant à la demande, et
que la municipalité de Joué-les-Tours ambitionne de développer à la fois un système de bus à
haut niveau de service et d’autres transports en site propre (extension du tramway) qui
permettent de relier la ZAC des Courelières à d’autres quartiers de Joué-lès-Tours ;
CONSIDÉRANT
que le projet comporte un volet très complet d’actions de gestion durable des
ressources autour d’un système de gestion technique du bâtiment auto-adaptative de nature à
préserver l’environnement ;
CONSIDÉRANT
DÉCIDE
d'accorder l'autorisation sollicitée, à sept voix contre une.
Ont voté pour l’autorisation du projet :
• M. Philippe LE BRETON, maire de Joué-lès-Tours ;
• M. Laurent BAUMEL, député-maire de Ballan-Miré ;
• M. Alain DAYAN, adjoint au maire de Tours, dûment mandaté ;
• M. Alain KERBRIAND-POSTIC, vice-président du conseil général, dûment mandaté ;
• M. Christian GATARD, président du SMAT ;
• M. Gérard LATAPIE, représentant du collège Consommation ;
• M. Sébastien LARRIBE, représentant du collège Aménagement du territoire ;
A voté contre l’autorisation : M. José SERRANO, représentant du collège Développement
durable.
EN CONSÉQUENCE, est accordée à la SAS JOUÉ DISTRIBUTION l’autorisation d’aménagement
commercial en vue de la création d’un ensemble commercial de 12 900 m², comprenant un
hypermarché à l’enseigne E.LECLERC, une galerie marchande de 3 000 m² et quatre moyennes
surfaces d’équipement de la personne et du foyer de 1000, 900, 800 et 1200 m², ZAC des
Courelières à JOUÉ-LÈS-TOURS.
Fait à Tours, le 21 janvier 2014
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial,
SIGNÉ
Claude VO-DINH
Sous-préfet de Chinon
VOIE DE RECOURS : le recours prévu par l'article XXI de la loi du de modernisation de l'économie du
4 août 2008 auprès de la commission nationale d'aménagement commercial doit être adressé
dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente notification au
secrétariat de M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial au 61,
boulevard Vincent Auriol - Télédoc 121 - 75703 PARIS Cedex 13.