Décision - Les services de l`État en Indre-et

P R ÉFET D’ INDR E-E T-LO IR E
Décision
Secrétariat général aux
affaires départementales
Direction du Pilotage des
Politiques Interministérielles
COMPÉTITIVITÉ
DES
prise lors de la séance du 3 septembre 2014 par les
membres de la commission départementale
d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire sur la
demande d’autorisation pour l’extension d’un
supermarché à l’enseigne CARREFOUR MARKET,
sur les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et
CHATEAU-RENAULT
TERRITOIRES
Affaire suivie par :
CDAC37
Tél : 02.47.33.13.57
[email protected]
La Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du 3 septembre 2014 ;
VU
le code de commerce ;
la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment ses
articles 102 à 105 ;
VU
VU
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant constitution de la commission
d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire et publié au Recueil des Actes Administratifs ;
VU
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant renouvellement de cette commission et
publié au Recueil des Actes Administratifs ;
VU
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant modification de l’arrêté sus-visé et publié au
Recueil des Actes Administratifs ;
VU
vu la demande d’autorisation enregistrée le 15 juillet 2014, déposée par la SAS CSF,
exploitante, représentée par Monsieur Stéphan MOZENE, directeur de l’expansion ouest,
en vue de l’extension de 604 m² d’un supermarché à l’enseigne CARREFOUR MARKET de
1670 m² de surface de vente, sur la commune de NEUVILLE-SUR-BRENNE, pour atteindre
2274 m² à la réalisation du projet ;
l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2014, annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la commission d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire pour l’examen de la demande
susvisée ;
VU
VU
le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
qu’en aient délibéré ses membres assistés de Monsieur Sylvain LECLERC, représentant
le directeur départemental des territoires, rapporteur du dossier ;
APRÈS
le projet vise avant tout à l’amélioration du confort du consommateur en
lui proposant des espaces de circulation plus larges dans le magasin, une gamme de produits
plus vaste, notamment en matière de produits frais, de petit bazar et de produits de grande
consommation ;
CONSIDÉRANT QUE
le projet permettra de créer des places de stationnement adaptées (PMR et
famille) et favorisera les moyens doux par la création de bornes de rechargement pour les
véhicules électriques et un meilleur balisage des cheminements piétons et cyclistes(avec un
abri à vélos) ;
CONSIDÉRANT QUE
le projet sera l’occasion pour le pétitionnaire de rénover non seulement sa
façade pour la rendre plus attrayante mais également les pourtours de son magasin pour en
accroître l’insertion paysagère, notamment sur la face riveraine de la route D910, et
CONSIDÉRANT QUE
37925 TOURS CEDEX 9 – Standard : 02 47 64 37 37 – Télécopie préfecture : 02 47 64 04 05 – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h sans interruption.
améliorer l’aspect esthétique de cette entrée Est de la ville ;
le projet bénéficie du transport à la demande, mis en place gratuitement sur
la commune de Chateau-Renault ;
CONSIDÉRANT QUE
que le projet comporte également un volet environnemental fort, par la création
d’un site de tri sélectif aux abords de la station service, et la mise en œuvre d’une étude
traitement des bio-déchets au niveau national par l’enseigne ;
CONSIDÉRANT
DÉCIDE
d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité des présents (8 voix).
Ont voté pour l’autorisation du projet :
•
M. Gino GOMMÉ, maire de Neuville-sur-Brenne ;
•
M. Jean-Pierre GASCHET, président de la communauté de communes du
Casterenaudais ;
•
M. Julien ALET, maire-adjoint de Tours, dûment mandaté ;
•
M. Claude VERNE, président du syndicat mixte ABC ;
•
Mme Dominique OURY, maire d’Authon (41) ;
•
M. Patrick GACHET, personnalité qualifiée du collège Développement durable ;
•
M. Jean-Claude KEHRWILLER, personnalité qualifiée du collège Consommation ;
•
M. Christian GUESNARD, personnalité qualifiée du collège Consommation (41).
EN CONSÉQUENCE, est accordée à la SAS CSF l’autorisation d’aménagement commercial requise
en vue de l’extension de 604 m² la surface de vente du supermarché à l’enseigne
CARREFOUR MARKET sur les communes de NEUVILLE SUR BRENNE et CHATEAU,
portant la surface de vente totale à 2 274 m² à la réalisation du projet.
Fait à Tours, le 8 septembre
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial,
SIGNE
Claude VO-DINH
Sous-préfet de Chinon
VOIE DE RECOURS : le recours prévu par l'article XXI de la loi du de modernisation de l'économie du 4
août 2008 auprès de la commission nationale d'aménagement commercial doit être adressé dans un
délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente notification au secrétariat de M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial au 61, boulevard Vincent Auriol Télédoc 121 - 75703 PARIS Cedex 13.