1 DEPARTEMENT DU BAS -RHIN COMMUNAUTE DE

DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES BARR-BERNSTEIN
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 18 novembre 2014
Nombre de membres du
Conseil de
Communauté élus :
40
Nombre de membres
qui se trouvent en
fonction :
40
Nombre de membres
qui ont assisté à la
séance :
40
Nombre de membres
présents ou
représentés :
40
L’an deux mille quatorze à 18 heures
Le 20 novembre 2014
Le Conseil de Communauté Barr-Bernstein étant assemblé en session
extraordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la Présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Président
Etaient présents : Mme Suzanne LOTZ, MM. Claude KOST, Claude
HAULLER, Alfred HILGER, Vincent KIEFFER, M. Gilbert LEININGER
Vice-Présidents
MM. Fabien BONNET, Thierry FRANTZ, Mmes Caroline WACH,
Claire HEINTZ, Marièle WIES, Nicole GUNTHER, M. Thierry JAMBU,
Mme Valérie FRIEDERICH, MM. Hugues PETIT, Jean-Marie SOHLER,
Jacques CORNEC, Mme Christiane SCHEPPLER, MM. Jean-Marie
GLEITZ, Pascal OSER, Mme Evelyne LAVIGNE, M. Jean-Claude
MANDRY, Mmes Pascale STIRMEL, Sabine SCHMITT, M. Jean-Daniel
HUCHELMANN, Mme Suzanne KAYSER-GRAFF, MM. Yves EHRHART,
Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL-DOCK, MM. Michel
GEWINNER, Albert FARNER, Vincent KOBLOTH, Jean-Marie KOENIG,
Mme Céline MASTRONARDI, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZROHMER, M. Denis HEITZ conseillers communautaires ;
Mme Nathalie GROHENS, conseillère suppléante
Absents étant excusés :
M. Denis RUXER représenté par sa suppléante Mme Nathalie GROHENS
Absents non excusés :
Procurations :
Secrétaire de séance
Assistaient en outre à
la séance
Mme Caroline WACH
M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services,
Mme Catherine COLIN, Chargée de la Direction du Développement et de
l’Animation du Territoire
M. François SERBONT, Chargé de la Direction des Ressources et de
l’Innovation
M. Matthias JABLKOWSKI, Responsable du Pôle Aménagement et
Equipements
Mme Dominique CHRISTMANN, Comptable du Trésor
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078/07/2014
PARC D'ACTIVITES DU PIEMONT – PROJET DE RESERVATION D’UN
ILOT DE 135.40 ARES DANS LA TRANCHE 3 EN VUE DE LA
CREATION D’UN POLE SANTE – DECISION PREALABLE
D’ACCREDITATION POUR L’ENGAGEMENT D’UNE OPERATION PAR
LA SOCIETE PS CONCEPT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU
la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU
la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU
la loi N° 95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux
délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités
de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les
collectivités territoriales et leur groupements ;
VU
la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son
article 23 ;
VU
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986
relatif aux opérations immobilières prononcées par les collectivités et organisme
publics ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1
al 3, L2541-12-4 et L5211-37 ;
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU
subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;
VU
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R 311-1 et
suivants ;
VU
les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la
Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone
d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation
du dossier de réalisation et des équipements publics ;
VU
l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le Préfet du Bas-Rhin déclarant
d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc
d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;
2
VU
la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de
Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de
l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cessions des
lots ;
VU
la délibération du 4 septembre 2012 du Conseil de Communauté de la
Communauté de Communes du Piémont de Barr portant validation de la
démarche de mise en œuvre anticipée des tranches 2 et 3 du Parc d'Activités du
Piémont afin de maintenir une offre attractive envers les investisseurs au regard
de l’avancement de la commercialisation de la première tranche ;
VU
dans cette perspective sa délibération N° 054/05/2014 du 1er juillet 2014 tendant à
la réservation d’un ilôt de 70,20 ares dans la tranche 3 destinée à l’accueil de
PME/TPE dans le cadre d’une opération d’ensemble conduite par la Société
ANTHYLIS ;
CONSIDERANT la démarche introduite le 20 octobre 2014 par un collectif de médecins
libéraux spécialisés visant à la création d’un équipement structuré et mutualisé
regroupant des professionnels de la Santé et dont la localisation a été ciblée
idéalement dans le périmètre du Parc d’Activités du Piémont ;
CONSIDERANT que cette initiative repose sur un argumentaire conjoncturel et structurel
extrêmement étayé mettant, notamment, en exergue la nécessité de disposer d’un
outil médical de travail partagé adossée sur une volonté de proposer à la
patientèle une meilleure offre pluridisciplinaire de soins permettant de coordonner
efficacement les parcours de consultation, en répondant par ailleurs aux attentes
des collectivités de préserver une couverture sanitaire satisfaisante ;
CONSIDERANT que le collectif des médecins s’est associé avec la Société PS CONCEPT
qui est spécialisée dans la création de Maisons de Santé en étant doté d’une forte
expérience en ce domaine, et dont l’accompagnement couvrirait l’intégralité du
projet depuis sa conception jusqu’à sa réalisation puis sa mise en service ;
CONSIDERANT à cet égard que le « Pôle Santé du Piémont » porterait sur la construction
d’un ensemble de locaux tertiaires en développant une surface d’environ 3 500 m2
de plain-pied composés d’espaces d’accueil, de salles d’attente, de cabinets
médicaux, de salles d’urgence, d’un bloc technique et de lieux de vie et de
formation, sur la base d’un programme évaluée à 4,5 M€ HT qui s’étendrait sur
une emprise foncière de l’ordre de 1,4 hectare assortie de parkings d’une capacité
d’environ 200 places de stationnement ;
CONSIDERANT qu’en raison des contraintes liées au montage de l’opération comportant un
degré de complexité élevé à la fois juridique, économique et technique, tout en
garantissant sa faisabilité, il est dès lors opportun de se prononcer de manière
conservatoire dans le cadre d’une décision préalable d’accréditation ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 4 novembre 2014 ;
SUR
les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
3
et
Après en avoir délibéré,
1° SE DECLARE EN LIMINAIRE
extrêmement favorable à la démarche initiée par le Collectif des Médecins Spécialisés et
conjointement la Société PS CONCEPT en sa qualité d’opérateur, tendant à la création d’un
Pôle Santé dans le Parc d’Activités du Piémont dont les enjeux majeurs dépassent très
largement le seul territoire Barr-Bernstein, en constituant à cet égard un équipement médical
libéral structurant au service de l’ensemble des populations desservies ;
2° APPROUVE
par conséquent les principes généraux de l’opération tels qu’ils ont été présentés par la
Société PS CONCEPT, dont le siège est à 21200 BEAUNE 12, rue Gustave Eiffel,
représentée par son Directeur Général – Associé Monsieur Francis PIOT, à la lumière d’une
esquisse de projet ;
3° ENTEND
à cet effet consentir à l’opérateur une option de cession adossée sur les conditions
générales suivantes :



N° de lots réservés
Contenance totale
Prix indicatif à l’are


Fiscalité
Période de réservation


Levée d’option
Paiement du prix
: 314 et 316 – tranche 3 du Parc d'Activités du Piémont
: 135,40 ares (à vérifier par le géomètre)
: 4200.-€ HT susceptible d’ajustement mineur selon le
coût réel d’aménagement des tranches 2 et 3
: TVA sur la marge
: un an, soit jusqu’au 30 novembre 2015
(sans indemnité d’immobilisation)
: possible avant terme et à tout moment
: 20% à la signature de l’acte et le solde à l’obtention
du permis de construire purgé du recours de tiers ;
4° HABILITE
dans cette perspective, la société PS CONCEPT à conduire les études de projets, à créer
les entités juridiques idoines, à engager une pré-commercialisation des lots professionnels et
à déposer par anticipation un permis de construire sur l’ilot précité situé dans la 3ème tranche
du Parc d'Activités du Piémont ;
5° AUTORISE
dès lors et afin de garantir la sécurité juridique de la transaction, Monsieur le Président ou
son représentant délégué à signer, si nécessaire, un compromis de vente ou tout autre
document synallagmatique à caractère conservatoire ;
4
6° PREND ACTE
selon l’avancement des adhésions de l’ensemble des professionnels de santé intéressés qui
déterminera la définition précise du programme susceptible d’être réalisé en tranches
successives, que la cession ultime sera alors consentie à l’entité juridique constituée à cette
fin, et fera impérativement l’objet d’une décision ultérieure de consolidation de l’organe
délibérant statuant sur les modalités définitives de cession.
5
079/07/2014 PARC D'ACTIVITES DU PIEMONT – IMPLANTATION DU GARAGE JOST –
SUBSTITUTION DE VENTE AU PROFIT DE SOCIETES DE CREDIT-BAIL
IMMOBILIER
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU
la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU
la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU
la loi N° 95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux
délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités
de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les
collectivités territoriales et leur groupements ;
VU
la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son
article 23 ;
VU
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986
relatif aux opérations immobilières prononcées par les collectivités et organisme
publics ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1
al 3, L2541-12-4° et L5211-37 ;
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU
subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;
VU
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R 311-1 et
suivants ;
VU
les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la
Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone
d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation
du dossier de réalisation et des équipements publics ;
VU
l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le Préfet du Bas-Rhin déclarant
d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc
d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;
6
VU
la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de
Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de
l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cessions des
lots ;
VU
la délibération du 26 juin 2012 du Conseil de Communauté de la Communauté de
Communes du Piémont de Barr statuant sur la cession d’un ensemble de lots dans
la première tranche du Parc d'Activités du Piémont dans le cadre, notamment, de
la relocalisation du Garage Jost actuellement implanté à Valff ;
VU
sa délibération N° 052/05/2014 du 1er juillet 2014 tendant à la rectification des
modalités relatives à la fixation du prix de vente des terrains consécutivement à
une approche erronée de la détermination de la TVA sur la marge taxable au sens
de l’article 268 du CGI ;
CONSIDERANT qu’en vertu de la délibération originelle du 26 juin 2012, la cession avait été
restrictivement stipulée au profit de la SCI JOST SRLP, cette société étant
d’ailleurs bénéficiaire du permis de construire délivré en son nom le 26 mai 2014
en vue de la construction des locaux d’activités ;
CONSIDERANT cependant que lors de l’établissement du projet d’acte de vente qui restait
pendant, il est apparu, au demeurant tardivement, l’intervention de trois sociétés
de crédit-bail immobilier devant venir aux droits de la SCI aux fins de financer
l’acquisition des terrains ;
CONSIDERANT que la désignation des nouveaux acquéreurs exige par conséquent une
décision expresse de l’organe délibérant ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 4 novembre 2014 ;
SUR
les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
sans réserves, la substitution de vente des terrains prélevés dans la 1 ère tranche du Parc
d’Activités du Piémont et destinés à l’implantation du Garage JOST au profit de l’indivision
formée par les Sociétés ALSABAIL, NATIXIS LEASE IMMO et BPI FRANCE
FINANCEMENT, chaque crédit-bailleur intervenant à hauteur d’un tiers ;
2° PREND ACTE
à cet égard que la construction du bâtiment projeté sera réalisée par voie de délégation de
maîtrise d’ouvrage par la SCI JOST SRLP dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier
d’une durée de 15 ans, la Société GARAGE JOST SARL en étant l’exploitant en tant que
futur sous-locataire ;
7
3° PRECISE
que l’ensemble des autres conditions telles qu’elles avaient été redéfinies par délibération du
1er juillet 2014 demeurent inchangées, soit et substantiellement :
 Lots cédés
: 104, 105 et 109 avec une contenance totale de 142,08 ares
 Prix HT de la cession : 4 200.-€ HT à l’are soit un prix global de 596 736.- € HT
 Marge taxable
: 520 446.-€ ;
4° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence l’acte translatif de
propriété.
8
N°080/ 07/ 2014 EXTENSION DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
RELATIVE AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES EXERCEES DANS
LE CADRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « ENFANCE ET
JEUNESSE » AUX SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET
DE GARDERIE POUR TOUTE COMMUNE MEMBRE NE
DISPOSANT
PAS
DE
STRUCTURE
PERISCOLAIRE
HOMOLOGUEE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU
la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU
la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU
la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ;
VU
la loi N°2004-809 du 13 avril 2014 relative aux libertés et responsabilités locales et
plus particulièrement son article 164, modifié par l’article 18 de la loi N°2005-781 du
13 juillet 2005 ;
VU
la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
VU
la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles et plus particulièrement son article 71 ;
VU
la circulaire d’application N° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative
aux nouvelles dispositions portant sur l’intercommunalité, complétée notamment par
la circulaire N° NOR/INT/B/05/0105/C du 27 novembre 2005 relative à l’intérêt
communautaire ;
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12,
L5211-1, L5211-5, L5211-17, L5211-20 et L5214-16 ;
VU
l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de
Communes Barr-Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont
de Barr et du Bersntein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU
l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la
Communauté de Communes Barr-Bernstein et définition de l’intérêt
communautaires ;
CONSIDERANT que l’EPCI détient à ce titre une compétence facultative dans le domaine de
l’enfance et de la jeunesse comprenant, notamment, la gestion de l’accueil
périscolaire et de centres de loisirs sans hébergement réservée aux activités se
déroulant dans les équipements déclarés d’intérêt communautaire, soit Andlau,
Barr, Dambach-la-Ville, Epfig, Gertwiller et Valff ;
CONSIDERANT que le caractère restrictif des dispositions statutaires actuellement en
vigueur s’oppose, en raison d’une définition limitative de l’intérêt communautaire, au
9
déploiement de services complémentaires en matière périscolaire sur le territoire
d’autres communes membres ;
CONSIDERANT ainsi que pour satisfaire une démarche initiée au niveau du RPI de
Bernardvillé, Itterswiller et Reichsfeld tout en garantissant plus généralement le
principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public, il a été jugé
légitime d’accéder immédiatement à une évolution en la matière sans attendre les
orientations devant résulter d’une révision plus fondamentale de la politique
communautaire relative à la compétence « Enfance et Jeunesse » ;
CONSIDERANT qu’il ressort à cet effet des nouvelles dispositions introduites au IV
l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales par la
« MAPTAM » du 27 janvier 2014, que lorsque l’exercice d’une compétence
subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt
déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil de la Communauté
Communes ;
de
loi
est
est
de
CONSIDERANT en l’occurrence que l’adjonction des services proposés n’étant pas
assimilable à une modification des compétences mais plutôt à une extension de la
définition de l’intérêt communautaire portant sur une compétence facultative
existante, ce nouveau mode d’adoption simplifié trouverait donc à s’appliquer en
s’affranchissant a contrario de la procédure de consultation des 20 communes
membres prévue à l’article L5211-17 du même Code exigeant le recueil de la
majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI ;
CONSIDERANT que cette interprétation ayant été confirmée par les Services de l’Etat, il
appartient dès lors à l’organe délibérant de statuer en dernier ressort sur ce dossier
à l’appui de l’ensemble des éléments produits ;
SUR
avis du Comité de Pilotage « Enfance et Jeunesse du 17 octobre 2014 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 4 novembre 2014 ;
SUR
les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de procéder à l’extension de la définition de l’intérêt communautaire relative à l’exercice de la
compétence facultative portant sur l’activité périscolaire et les centres de loisirs sans
hébergement inscrite en matière de politique globale consacrée à l’enfance et à la jeunesse
en vue de la prise en compte de nouvelles interventions par l’adjonction d’un alinea
supplémentaire à la rubrique 19 des statuts rédigé ainsi :
« sont également déclarés d’intérêt communautaire, les services de restauration
scolaire avec garderie déployés dans toute commune membre ne disposant pas
d’équipements et de structures périscolaires homologués » ;
10
2° ACCEPTE
par conséquent l’intégration avec effet du 1er janvier 2015 de l’activité d’ores et déjà mise en
place dans ce contexte au niveau du RPI de Bernardvillé, Itterswiller et Reichsfeld
impliquant, en vertu des contraintes juridiques énoncées, une reprise sous forme de gestion
provisoire en régie directe ;
3° SOULIGNE
que d’autres communes membres ou regroupements de communes membres seront
éligibles à ce nouveau dispositif dans les termes prescrits, chaque demande devant alors
faire l’objet d’un examen préalable de recevabilité relative à sa faisabilité technique, juridique
et financière, et nécessitera une validation prononcée par l’organe délibérant ;
4° PREND ENFIN ACTE
que cette configuration ne comporte qu’un caractère transitoire dans l’attente des réflexions
conduites par le COPIL compétent portant sur les orientations prospectives relatives au
dimensionnement de la politique globale « Enfance et Jeunesse » susceptible d’être
développée, à l’appui d’une évaluation approfondie, sur le territoire communautaire, et dont
la consécration s’inscrirait dans un cadre plus général de refonte statutaire qui a également
été prescrite, en prenant rang au titre de l’action sociale communautaire.
11
N°081/07/2014 TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES BARR-BERNSTEIN EN MATIERE DE PLAN LOCAL
D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET
CARTE COMMUNALE EN PERSPECTIVE DE L’ELABORATION D’UN
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
avec
4 abstentions (MM. Fabien BONNET, Albert FARNER,
Thierry FRANTZ et Hugues PETIT)
34 pour et
2 contre (MM. Jacques CORNEC et Denis HEITZ)
VU
DE PREMIERE PART la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU
la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU
la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ;
VU
la loi N°2004-809 du 13 avril 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
VU
la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles ;
VU
DE SECONDE PART la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’Etat ;
VU
la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain modifiée notamment par la loi Urbanisme et Habitat N°2003990 du 2 juillet 2003 ;
VU
la loi N°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement ;
VU
la loi N°2010-708 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement ;
VU
la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, et en particulier son article 136 ;
12
VU
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants ;
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12,
L5211-1, L5211-5, L5211-17 et L5214-16 ;
VU
l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de
Communes Barr-Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de
Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU
l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la
Communauté de Communes Barr-Bernstein et définition de l’intérêt
communautaire ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’adoption du PROJET DE TERRITOIRE constituant
l’acte fondateur du nouveau contrat de mandat, le Conseil de Communauté avait
défini, dans sa séance du 1er juillet 2014, trois priorités essentielles portant, entre
autres, sur la consolidation des cœurs de compétences, en engageant notamment
la réflexion sur un plan de déplacements ou l’élaboration d’un Programme Local de
l’Habitat, ces deux volets pouvant être intégrés dans une perspective plus large
aboutissant à un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dont la pertinence a été
évoquée en anticipation des conséquences liées à la publication de la Loi ALUR » ;
CONSIDERANT à cet égard que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un
urbanisme rénové étend de plein droit aux Communautés de Communes l’exercice,
en lieu et place des communes membres, des compétences relatives au Plan Local
d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, ce transfert
étant opéré automatiquement à la date du 27 mars 2017 sous réserve de la
manifestation d’une minorité de blocage ;
CONSIDERANT par ailleurs les mutations législatives en matière d’urbanisme pesant sur les
communes résultant, d’une part, de l’obligation de transformation des POS en PLU
en vertu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et, d’autre part, de la mise en
compatibilité des PLU approuvés avec les impératifs liés à la Loi Grenelle 2 du
12 juillet 2010, assorties de délais incompressibles, et dont l’impact est
particulièrement significatif sur le territoire Barr-Bernstein dès lors qu’une grande
majorité des 20 communes membres sera tenue d’engager les mises en conformité
requises, certes à des niveaux différenciés ;
CONSIDERANT que ces multiples contraintes de nature juridique seraient susceptibles de
trouver une résolution globale au travers de la mise en œuvre d’un plan local
d’urbanisme conçu à l’échelle intercommunale, qui répondrait en outre de manière
pertinente et cohérente à des enjeux institutionnels majeurs en termes
d’aménagement du territoire, de coordination des politique d’urbanisme, d’habitat et
de déplacements et dans un objectif de développement durable, de mutualisation
des moyens et des compétences, d’équilibre et de solidarité entre les différentes
communes qui conserveront leurs spécificités locales , en constituant sous cet
aspect un document de planification privilégié pour décliner les orientations du
Projet de Territoire adopté solennellement et à l’unanimité le 1er juillet 2014 ;
13
CONSIDERANT ainsi pour l’ensemble de ces motifs, et à l’appui des synthèses conclusives
résultant des débats préalables des Commissions Réunies du 25 septembre 2014
et des discussions échangées lors des réunions d’information organisées les 14, 15
et 16 octobre 2014 en direction de tous les conseillers municipaux des communes
membres, qu’il a été préconisé de s’inscrire volontairement dans une perspective
d’élaboration rapprochée d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sans subir les
aléas liés aux échéances légales ;
CONSIDERANT que la consécration de cette orientation implique par conséquent la
prescription de la procédure de transfert de compétence selon les règles de droit
commun prévues à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
dans le sens d’une délibération concordante des Conseils Municipaux devant
recueillir la majorité qualifiée requise à l’article L 5211-5 du même Code ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 4 novembre 2014 ;
SUR
les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de se prononcer sur le transfert de compétences des communes membres au profit de la
Communauté de Communes Barr-Bernstein par modification subséquente de ses statuts
dans les conditions suivantes :
au titre des COMPETENCES OBLIGATOIRES, le second paragraphe est complété comme
suit :
« 2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale»,
en précisant que cette évolution s’inscrit dans la perspective de l’élaboration à court terme
d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
2° SOULIGNE
que ce transfert de compétences est soumis aux règles de droit commun prévues aux
articles L5211-5 et L 5211-17 du CGCT selon délibérations concordantes des Conseils
Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l’EPCI, en étant prononcé au terme du délai de trois mois à
compter de la notification aux Maires de la présente délibération, par arrêté du représentant
de l’Etat dans le Département ;
14
3° PREND ACTE
sur la base du calendrier prévisionnel présenté, que la mise en œuvre de ce dispositif ne fait
pas obstacle, d’une part, à la poursuite ou à l’achèvement des procédures en cours
conduites par les communes préalablement au transfert de compétence, ni, d’autre part, à
l’engagement de procédures de modification ou de mise en compatibilité de leurs documents
d’urbanisme actuellement en vigueur postérieurement au transfert de la compétence et
jusqu’à l’achèvement de l’élaboration du PLU-I ;
4° DECLARE SUBSIDIAIREMENT
que la ventilation du coût inhérent à la réalisation du PLU-I sera définie en adéquation avec
le volume de prestations à produire au niveau de chacune des communes concernées et
déduit, après examen de la CLETC, des attributions de compensation versées dans le cadre
de la mise en place dès l’exercice 2015 de la fiscalité professionnelle unique, des critères de
pondération pouvant être introduits à ce titre en fonction de la taille et du potentiel financier
de la commune ;
5° CHARGE
Monsieur le Président de procéder à la notification de la présente délibération aux Maires
des vingt communes membres.
15
082/07/2014
INSTITUTION DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE
UNIQUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1609 NONIES C DU CODE
GENERAL DES IMPOTS ET DECISIONS CONNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU
la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale ;
VU
la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU
la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU
la loi N° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portant Loi de Finances rectificative
pour 2012 ;
VU
la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion
urbaine ;
VU
la loi N° 2014-891 du 8 août 2014 portant Loi de Finances rectificative pour 2014 ;
VU
le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et
1609 nonies C ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2541-12,
L5211-1 et L5214-16 ;
VU
l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de
Communes Barr-Bernstein par fusion des Communautés de Communes du
Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU
l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la
Communauté de Communes Barr-Bernstein et définition de l’intérêt
communautaire ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’adoption du PROJET DE TERRITOIRE constituant
l’acte fondateur du nouveau contrat de mandat, le Conseil de Communauté avait
retenu, dans sa séance du 1er juillet 2014, deux leviers portant, notamment, sur
l’optimisation des ressources fiscales en constatant que le régime actuel de la
fiscalité additionnelle, certes assorti d’une fiscalité professionnelle de zone au titre
des deux ZAC d’activités économiques, ne laissait entrevoir que de faibles
propensions de progression de ressources ne permettant pas de répondre aux
besoins de financements des équipements et des services publics tels qu’ils ont
été préfigurés dans les objectifs d’évolution de l’action communautaire ;
16
CONSIDERANT que les Communautés de Communes dont la population est inférieure à
500 000 habitants et qui ont créé une zone d’activités économiques située sur le
territoire d’une ou plusieurs communes membres, peuvent, sur délibération prise à
la majorité simple des membres de leur conseil, opter pour le régime fiscal prévu
au I de l’article 1379-0 bis du CGI relatif à la fiscalité professionnelle unique ;
CONSIDERANT à cet égard qu’un passage à la fiscalité professionnelle unique, outre
l’intérêt qu’il présente en termes d’harmonisation du taux d’imposition de la CFE
sur l’ensemble du territoire, en supprimant corrélativement la concurrence entre
les communes membres tout en ouvrant à l’inverse un espace de solidarité fiscale
au travers de la mutualisation des pertes et des gains, comporte un avantage
induit au travers de la perception de la DGF bonifiée à laquelle est éligible l’EPCI
compte tenu des compétences qu’il exerce ;
CONSIDERANT ainsi et pour l’ensemble des motifs développés dans les différents
documents de travail à l’appui des synthèses conclusives résultant des débats
préalables des Commissions Réunies du 25 septembre 2014 et des discussions
échangées lors des réunions d’information organisées les 14, 15 octobre 2014 en
direction de tous les conseillers municipaux des communes membres, qu’il a été
jugé pertinent d’évoluer désormais vers une fiscalité professionnelle unique, en
consolidation de la préconisation émise dès la fusion des deux anciens EPCI au
1er janvier 2013 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 4 novembre 2014 ;
SUR
les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’instituer le régime de la fiscalité professionnelle unique en application du IV de l’article
1379-0 bis du Code Général des Impôts et qui entrera en vigueur à compter de
l’exercice 2015 ;
2° RETIENT
dans les conditions fixées au III de l’article 1609 nonies C du CGI, un taux unique de
Cotisation Foncière des Entreprises de 22,24 % qui fera l’objet d’un lissage sur une période
de cinq ans ;
3° PROCEDE
en vertu des dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à la création de la
Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC) en déterminant sa
composition sur la base de 26 membres au respect de la répartition proportionnelle
suivante :
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COMMUNES
SIEGES
Andlau
Barr
Bernardvillé
Blienschwiller
Bourgheim
Dambach-La-Ville
Eichhoffen
Epfig
Gertwiller
Goxwiller
Heiligenstein
Itterswiller
Le Hohwald
Mittelbergheim
Nothalten
Reichsfeld
Saint-Pierre
Stotzheim
Valff
Zellwiller
2
4
1
1
1
2
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
en proposant que les membres soient désignés en leur sein par les conseils municipaux des
communes membres ;
4° DETERMINE
les montants des attributions de compensation (AC) prévisionnelles versées aux
20 communes membres telles qu’elles figurent dans le tableau annexé à la présente
délibération , en chargeant le CLETC de rendre son rapport au courant de l’exercice 2015
sur les AC définitives tenant compte des charges liées aux transferts de compétences ;
5° RENVOIE
sa décision de mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
dont la création est imposée par l’article 1650 du CGI à la session du 16 décembre 2014 sur
la base d’une liste de commissaires à constituer qui sera proposée à Monsieur le Directeur
des Finances Publiques ;
6° PREND ACTE
de la possibilité ultérieure d’instituer des Dotations de Solidarité Communautaire (DSC)
selon les conditions énoncées ;
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7° RELEVE SUBSIDIAIREMENT
le projet d’élaboration d’un nouveau cadre normatif relatif à l’attribution de fonds de concours
en vertu des principes exposés ;
8° CHARGE
d’une manière générale Monsieur le Président de la mise en œuvre du dispositif en notifiant,
notamment, la présente délibération aux services compétents de l’Etat.
Sont annexés au présent procès-verbal les textes des différentes interventions lus en
séance du Conseil de Communauté du 18 Novembre 2014, conformément à l’article 32
du Règlement Intérieur.
Ces documents figurent dans le registre des délibérations à titre purement
documentaire.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 082/ 07/ 2014
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
PREVISIONNELLES POUR L’EXERCICE 2015
ANDLAU
BARR
BERNARDVILLE
BLIENSCHWILLER
BOURGHEIM
DAMBACH-LA-VILLE
EICHHOFFEN
EPFIG
GERTWILLER
GOXWILLER
HEILIGENSTEIN
LE HOHWALD
ITTERSWILLER
MITTELBERGHEIM
NOTHALTEN
REICHSFELD
SAINT-PIERRE
STOTZHEIM
VALFF
ZELLWILLER
TOTAL COMMUNES
240 045 €
984 634 €
4 421 €
12 734 €
23 257 €
300 161 €
39 013 €
240 360 €
203 326 €
41 517 €
17 300 €
55 432 €
26 933 €
103 836 €
14 303 €
4 324 €
68 959 €
116 598 €
139 668 €
31 608 €
2 578 429 €
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DECLARATION DE MONSIEUR ALFRED HILGER - VICE-PRESIDENT
(Lue à l’ouverture de la séance)
En tant que doyen d’âge de cette assemblée, permettez-moi de vous faire part de quelques
remarques préliminaires.
J’ai l’honneur de siéger au sein de cette assemblée depuis 1989.
Cela fait donc 25 ans.
Ce sont 25 années de solidarité, de dialogues entre élus, avec la ferme volonté de
développer l’intérêt communautaire, ceci dans le souci constant de mettre en avant l’intérêt
de l’ensemble des communes associées.
Ce soir nous allons prendre des décisions importantes.
Nous pouvons les adopter parce que je suis persuadé que nous serons à même de faire
aboutir nos projets au bénéfice de chacun de nos concitoyens.
Comme nous ne cessons de le répéter, une Communauté de Communes c’est la mise
en commun de moyens, de projets, bénéficiant à tous et cela doit le rester.
Alfred HILGER
Vice-Président
Maire de Mittelbergheim
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