Loi MACRON : modification de l`intéressement

Loi MACRON :
modification de l'intéressement
La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (Loi Macron) fait évoluer les modalités de versement de
l'intéressement.
Quels sont les changements ?
1
Date de versement
er
ème
L’intéressement doit désormais être versé chaque année avant le 1 jour du 6
mois suivant la clôture
er
ème
er
des comptes de votre entreprise (et non plus avant le 1 jour du 7
mois), soit le avant le 1 juin pour
un exercice clos le 31 décembre. Le versement reste possible après cette date, avec des intérêts de
retard.
Comme tous les salariés, vous êtes informé(e) du montant de votre prime et avez 15 jours pour effectuer
votre choix :


percevoir tout ou partie de votre prime d'intéressement : le montant perçu sera alors imposable
au titre de vos revenus de l'année en cours,
investir tout ou partie de votre prime d'intéressement sur votre ou vos plan(s) d'épargne
salariale (PEE et/ou PERCO) : les sommes seront alors exonérées de charges sociales (hors
CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu.
Que se passe t-il si vous n'exprimez pas votre choix avant la date butoir mentionnée sur
l'avis d'option ? Votre prime sera placée dans votre plan d'épargne salariale (voir ci-dessous).
2
Placement de l'intéressement par défaut dans le PEE
C'est le changement important à retenir : en l'absence de réponse à l'avis d'option envoyé par votre
entreprise, votre prime d'intéressement ne vous sera plus versée directement mais sera épargnée
automatiquement dans votre PEE, sur le fonds par défaut choisi par l’entreprise*. Votre prime sera
er
ème
alors indisponible pendant 5 ans à compter du 1 jour du 6
mois suivant la clôture des comptes de
votre entreprise.
BON À SAVOIR : * vous pouvez à tout moment changer la répartition de votre épargne depuis
votre espace sécurisé : les arbitrages sont gratuits et illimités.
Droit de rétractation
À titre exceptionnel en 2016 et 2017, si vous n'avez pas répondu à l'avis d'option envoyé par votre
entreprise et que votre prime d'intéressement a été placée par défaut, vous disposez d'un délai de 3
mois pour la débloquer, à compter de la notification de son affectation sur le plan.
Quelles conséquences si vous utilisez votre droit de rétractation ?
 l’investissement est débloqué à la valeur liquidative au moment de la demande, ce qui peut
entraîner une moins-value,
 le montant débloqué devient imposable mais reste exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS)
 le versement sera unique et portera sur la totalité de la prime d'intéressement,
 les frais liés au déblocage, d'un montant de 25 € TTC, seront à votre charge,
 vous ne bénéficiez plus de l'abondement éventuel de votre entreprise
(si celui-ci a été versé dans le plan concomitamment à l'intéressement, il sera reversé à l'entreprise
en cas de rachat de l'intéressement).
Si vous effectuez un arbitrage postérieur au placement par défaut de votre intéressement,
vous acceptez ainsi l'investissement et ne pouvez faire jouer votre droit de rétractation.