Epargne salariale : Intéressement

 Epargne salariale : Intéressement L'intéressement est un avantage consenti aux salariés permettant de les associer financièrement aux résultats ou aux performances de l'entreprise, en contrepartie de l'atteinte d'objectifs préalablement définis. Les sommes issues de l'intéressement sont exonérées de charges sociales et peuvent être, au choix de chaque bénéficiaire, soit perçues immédiatement, soit épargnées dans un plan d'épargne d'entreprise, et dans ce cas, exonérées d'impôt sur le revenu. Champ d'application Les trois principes incontournables, l'accord d'intéressement est aléatoire, collectif et ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire. Les bénéficiaires sont tous les salariés, mais aussi, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, les chefs d'entreprise, leur conjoint collaborateur ou associé, ainsi que certains mandataires sociaux. L'accord d'intéressement est toujours un accord négocié, selon les modes de conclusion suivants : dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif (entreprise, professionnel, branche), soit entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel (DS, CE, DP) ou à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés. L'accord doit être déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul). La formule de calcul liée aux résultats ou aux performances, est librement choisie et permet de calculer le montant global de l'intéressement à répartir. L'entreprise détermine les seuils de déclenchement (variable et aléatoire), en faisant appel à des éléments objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables (ex : progression du CA, amélioration de la productivité, ...) . La répartition de la prime entre les bénéficiaires peut se faire : soit uniformément, soit proportionnellement au salaire (la rémunération du gérant est plafonné au salaire le plus élevé), soit proportionnellement à la durée de présence, soit en combinant plusieurs de ces critères. Une répartition en fonction de l'ancienneté ou de la catégorie professionnelle est interdite. Versements et plafonds annuels •
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Plafond global : le montant global des primes d'intéressement versées, ne doit pas dépasser 20 % des rémunérations annuelles versées (total des salaires bruts + revenu professionnel des autres bénéficiaires). Plafond individuel : la prime ne doit pas excéder 50 % du PASS par an et par bénéficiaire (soit 18 774 € en 2014). Traitement fiscal et social des versements de l'intéressement Pour l'employeur Pour le salarié Fiscal Social Fiscal Social Les versements provenant de l'intéressement sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA). Les versements provenant de l'intéressement sont exonérées de charges de sécurité sociale. La prime individuelle d'intéressement est exonérée d'impôt sur le revenu en cas d'affectation à un plan d'épargne (PEE, PERCO), si ce versement intervient dans les 15 jours à compter de la date à laquelle la prime est perçue. La prime individuelle d'intéressement est disponible immédiatement et versée directement au bénéficiaire au plus tard le dernier du 7e mois après la clôture de l'exercice. Dans ce cas, elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Les versements provenant de l'intéressement sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5% dont 5,1% déductible) et à la CRDS (0,5%). Sous certaines conditions et réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, les sommes versées ouvrent droit au crédit d'impôt de 30%. L'assiette du crédit d'impôt est déterminée par différence entre les primes dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent. En contrepartie, ces cotisations de l'employeur exonérées, sont soumises au forfait social de 20%. Les sommes versées à compter du 01/01/2013 sont soumises à la taxe sur les salaires (entreprises non assujetties à la TVA). La CSG et la CRDS acquittées sur les versements de l'employeur sont calculées sur 100% de la somme, sans abattement. La CSG et la CRDS non prélevées, doit être régler directement par le TNS au Régime Social des Indépendants (RSI). 30 cours Montaigne -­‐ 24000 Périgueux -­‐ Tél : 05 47 46 80 78 -­‐ Courriel : [email protected] Groupe CFB -­‐ SARL au capital de 5.000 € -­‐ 797 892 890 R.C.S. PERIGUEUX -­‐ Code APE : 6622Z Immatriculation à l'ORIAS sous le n° 14 000 481 -­‐ Sous le contrôle de l’ACPR : 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09