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 rime d’intéressement
P
investie par défaut
Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement
Exercice du droit de rétractation
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, prévoit que les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016
seront désormais placés, à défaut de choix du bénéficiaire, dans le PEE, PEG ou PEI s’il existe
dans l’entreprise, et non plus versés directement au bénéficiaire.
Par mesure transitoire, la loi accorde au bénéficiaire un droit de rétractation pour les primes
d’intéressement attribuées en 2016 et 2017. Le salarié peut demander le déblocage de sa prime
d’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de son affectation par défaut
dans le plan d’épargne salariale. Les droits correspondants sont calculés sur la base de la première
valeur liquidative applicable à réception de cette demande.
Je sousigné(e) :
Nom : ...............................................................................................................................................................................
Prénom : ...........................................................................................................................................................................
N° d’adhérent (référence indiquée sur nos courriers) : LQQQQQQM LM
N° Sécurité sociale à indiquer impérativement en haut de la page
Pour être contacté plus facilement : téléphone :
E-mail : ..................................................................................................... @......................................................................
5 d
emande le déblocage anticipé de ma prime d’intéressement INVESTIE PAR DÉFAUT
dans le PEE, PEG ou PEI.
Modalités de paiement
Le remboursement sera effectué par virement sur mon compte bancaire : joindre IMPÉRATIVEMENT
un RIB (IBAN/BIC) à mon nom,
En l’absence de RIB (IBAN/BIC) valide à mon nom, le remboursement sera effectué par chèque (une participation
aux frais d’émission de 4 € TTC sera déduite du montant de mon paiement).
Frais de traitement
Un forfait de 15 € TTC sera prélevé sur le montant du déblocage au titre des frais de traitement.
J’ai bien noté que l’exercice de mon droit de rétractation a pour conséquence le remboursement à mon employeur
de l’abondement perçu en contrepartie de l’investissement de ma prime d’intéressement.
Date
Signature du salarié :
À retourner, complété, daté et signé à : PRO BTP - REGARDBTP
SERVICE ÉPARGNE SALARIALE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite “Informatique et libertés”, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous
concernent. Pour l’exercer, adressez-vous à REGARDBTP.
RBTP 0068 - V1 - 04/2016
93901 BOBIGNY CEDEX 9
INVESTISSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT PAR DÉFAUT
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, en cas d’investissement par défaut de votre prime d’intéressement
attribuée en 2016 et 2017 dans le PEE, PEG ou PEI, vous avez la possibilité d’exercer un droit de rétractation par
déblocage anticipé.
■Q
uelles sommes puis-je débloquer ?
Vous pouvez demander le remboursement des sommes :
- attribuées en 2016 et 2017 au titre de l’intéressement,
- et investies sur votre plan d’épargne salariale à 5 ans (PEE, PEG, PEI)
- et ayant été placées par défaut, c’est-à-dire ayant été investies en l’absence de choix exprimé par le bénéficiaire. Sont
exclues de cette mesure, les sommes affectées au plan d’épargne à la suite d’une demande d’investissement clairement
exprimée par le bénéficiaire.
■C
ombien vais-je recevoir ? Qui supporte les plus ou moins-values dégagées ?
Le déblocage porte sur la totalité de la prime investie par défaut. Le remboursement est effectué sur la base de la
première valeur liquidative qui suit la réception de votre demande de rétractation. Le montant remboursé peut être
différent. En cas de moins-values constatées lors du remboursement, il peut être inférieur au montant de la prime
investie. En cas de plus-values, celles-ci sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement en vigueur
(au taux global de 15,5 %). Des frais de dossiers de 15 € TTC seront déduits du montant remboursé.
Le montant de l’intéressement ne bénéficie plus de l’exonération fiscale. Soumis à l’impôt sur le revenu, il devra être
réintégré dans le montant imposable.
■Q
ue devient l’abondement lié à ma prime versé par mon employeur ?
Si une contribution de l’entreprise a été versée dans le plan en complément de l’intéressement, les droits générés par
celle-ci sont reversés à votre employeur. Les droits sont calculés sur la base de la première valeur liquidative applicable
à réception de la demande.
■C
omment exercer mon droit de rétractation et dans quel délai ?
Le déblocage des sommes doit être effectué en une seule fois. La demande de déblocage doit parvenir à REGARDBTP
dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation par défaut des sommes sur le plan d’épargne salariale.
Un formulaire est mis à votre disposition. Complétez-le et adressez-le à PRO BTP-REGARDBTP Service Épargne Salariale
93901 BOBIGNY CEDEX 9.
Le Saviez-vous ? Vous pouvez aussi réaliser directement votre demande de déblocage et exercer votre droit de
rétractation en ligne dans Votre Compte personnel sécurisé. C’est simple, rapide et sécurisé ! Pour ce faire,
connectez-vous à l’espace Mon COMPTE sur www.probtp.com, identifiez-vous avec n° d’adhérent et votre mot de
passe.
Dans la rubrique MON ÉPARGNE SALARIALE cliquez sur le lien Gérer votre épargne salariale. Choisissez le menu
Passer un ordre puis Rétractation Investissement Intéressement. Et laissez-vous guider !
Vous n’êtes pas inscrit à l’espace Mon COMPTE ? Faites une demande en ligne depuis la page d’identification.
Vous recevrez un mot de passe temporaire par courrier postal. Personnalisez-le dès votre première connexion.
■D
ois-je fournir un justificatif pour débloquer ?
Seul le présent bulletin, complété, daté et signé, accompagné d’un RIB (IBAN/BIC) à votre nom doit être envoyé à
l’adresse indiquée. Vous n’avez aucun autre justificatif à fournir.
■C
omment obtenir des informations ?
Rendez-vous sur notre site Internet www.regardbtp.com
REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 € - Siège social : 7 Rue du Regard 75006 PARIS – RCS PARIS 451 292 312
RBTP 0068 - V1 - 04/2016
■Q
uand serai-je payé ?
Votre compte personnel est crédité au plus tôt 5 jours ouvrés après l’exécution de votre ordre de vente sur la valeur
liquidative qui suit la réception de votre demande. En cas de paiement par lettre-chèque, les délais peuvent être plus long
(délais généralement constatés – informations non contractuelles).