Déblocage de la participation et de l`intéressement

Pégase 3 – Déblocage de
participation et de l’intéressement
la
Dernière révision le 18/01/2006
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Sommaire
Prime exceptionnelle sur l’intéressement 2004...............................................................3
Deux modes de calcul possibles ..............................................................................................3
Précisions complémentaires ....................................................................................................3
Régime social et fiscal .............................................................................................................4
Déblocage de la participation.............................................................................................4
Régime social .........................................................................................................................4
Régime fiscal ..........................................................................................................................5
Incidences dans Pégase 3 ..................................................................................................5
La rubrique du bulletin .............................................................................................................5
Saisie du montant débloqué .....................................................................................................7
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Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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Une circulaire ministérielle a précisé les modalités du déblocage
exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’au 31
décembre 2005. Les modes de calcul sont définis tout comme les formalités
de dépôt ou de demande du salarié.
Loi No 2005-842 du 26 juillet 2005
pour la confiance et la modernisation de l’économie
Circulaire ministérielle du 4 octobre 2005 publiée au JO du 13 octobre
Prime exceptionnelle sur l’intéressement 2004
Deux modes de calcul possibles
Une prime exceptionnelle d’intéressement peut être versée aux salariés
jusqu’au 31 décembre 2005. Pour cela, il faut soit avoir conclu avant le 30
septembre 2005 un accord spécifique sur ce point, soit, en l’absence
d’accord à cette date, que l’employeur ait pris une décision unilatérale en ce
sens.
Il existe deux méthodes de calcul du montant de cette prime :
-
-
l’accord ou la décision de l’employeur peut définir une enveloppe
globale de prime à laquelle on applique les critères classiques de
répartition de l’intéressement ;
il est aussi possible de définir un montant uniforme pour chaque salarié,
sans définir d’enveloppe globale de prime.
Il faut toutefois respecter des plafonds :
Dans les entreprises où un accord d’intéressement était en vigueur en
2004, l’intéressement exceptionnel doit être plafonné au montant le plus
élevé entre :
15 % de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2004, ce plafond
pouvant être apprécié globalement ou individuellement ;
et 200 euros, ce plafond s’appréciant par salarié.
Dans les autres entreprises, la prime exceptionnelle est plafonnée à 200
euros par salarié.
Par ailleurs, si la prime exceptionnelle a été mise en place par un accord
spécifique, l’employeur doit déposer à la direction départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le texte qui justifie le
versement de cette prime exceptionnelle.
Précisions complémentaires
La prime exceptionnelle d’intéressement n’est pas prise en compte pour le
calcul des plafonds collectif et individuel d’intéressement (plafond global de
20 % de la masse salariale et plafond individuel égal à la moitié du plafond
annuel de la Sécurité Sociale (Code du travail – Article L. 441-6).
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L’accord spécifique d’intéressement à conclure jusqu’au 30 septembre
2005 devait nécessairement être un accord autonome et non un avenant à
un accord préexistant ;
Les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants
ou membres du directoire, le conjoint du chef d’entreprise s’il est conjointcollaborateur ou conjoint-associé ne peuvent pas bénéficier de cette prime
exceptionnelle d’intéressement.
Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle d’intéressement ne constitue pas du salaire et n’est
pas assujettie à cotisations.
Elle est en revanche, soumise à CSG et à CRDS, après abattement de
l’assiette de 3 %. En cela, elle suit le régime classique de l’intéressement.
Pour le salarié, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si le salarié
la verse sur un plan d’épargne (PEE, PEI ou PERCO) au plus tard 15 jours
après l’avoir reçue. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite
générale fixée pour l’intéressement, qui est de 50 % du plafond annuel de
la Sécurité Sociale, soit 15 096 euros pour 2005 (Code du travail – Article L.
441-6 et Code Général des Impôts – Article 81,18°).
Au niveau de la DADS, le montant de la prime doit figurer au niveau de la
base CSG et au niveau du revenu net d’activité.
Déblocage de la participation
Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux
résultats du dernier exercice clos sont débloquées et versées directement
aux salariés qui en font la demande jusqu’au 31 décembre 2005.
En pratique, le salarié qui souhaite ce versement ou déblocage, fait sa
demande, sans avoir à en justifier l’emploi, sur papier libre auprès de son
employeur ou auprès du teneur du compte d’épargne salariale. Il peut aussi
faire sa demande par voie électronique directement au teneur du compte, à
condition qu’une procédure de télétransmission ait été mise en place. Dans
tous les cas, le salarié doit indiquer le montant sur lequel porte sa
demande.
Les frais de déblocage exceptionnel sont pris en charge selon les termes
de l’accord de participation. En l’absence d’accord, c’est le salarié qui les
paye, sauf si l’employeur accepte de le faire à sa place.
L’employeur devait informer ses salariés le 27 septembre au plus tard de
leur possibilité de demander un versement direct ou un déblocage
exceptionnel. Cette information devait notamment préciser si le déblocage
était ou non soumis à la conclusion d’un accord et les régimes fiscal et
social applicables.
Régime social
Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales sauf de CSG
et de CRDS qui restent dues après abattement de l’assiette de 3 %.
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Les revenus ou gains résultant du placement des sommes versées au titre
de la participation sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de
11 % (CSG à 8,20 % et CRDS à 0,50 %, prélèvement social de 2 % et
contribution additionnelle de 0,30 % portant sur les produits de placement).
Régime fiscal
Les sommes versées ou débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu
au titre de l’année de leur perception par les salariés :
en cas de versement direct, l’impôt porte sur le montant des droits
souvent net de part déductible de la CSG ;
en cas de déblocage, le montant imposable est égal au montant des
droits, augmentés des revenus ou gains résultant de leur placement
sans déduction des prélèvements sociaux correspondants dus, au titre
des produits de placement, ou le cas échéant minorés des pertes
résultant du placement.
Les salariés doivent obligatoirement mentionner sur leur déclaration de
revenus le montant imposable des sommes perçues au titre du versement
direct ou du déblocage exceptionnel (ce montant leur est communiqué par
leur employeur ou par le teneur du compte). L’employeur doit, de son côté,
indiquer sur la DADS les sommes versées à ce même titre.
Lorsque la participation a fait l’objet d’un placement, les teneurs de comptes
ou de registres doivent communiquer à l’employeur le montant brut des
sommes versées pour chaque salarié au plus tard le 20 janvier 2006.
Incidences dans Pégase 3
Les sommes versées liées à l’intéressement ou au déblocage à titre
exceptionnel de la participation, doivent être déclarées dans le segment
S41.G01.00.063 du fichier DADS -U, à savoir les revenus d’activité nets
imposables. Ces sommes devront donc figurer sur un bulletin (un bulletin
de régularisation par exemple) de façon à être intégrées au total imposable
annuel.
Sur ce bulletin de régularisation, il convient de faire apparaître une rubrique
située avant la CSG déductible, dans laquelle l’employeur viendra saisir le
montant du déblocage.
La rubrique du bulletin
Dans le menu : Gestion | Rubriques | Page Identité.
Code :
Formule :
8380 (à choisir selon vos disponibilités)
INDTI
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Dans la page Cumuls de cette rubrique, face à la zone « Montant salarial
pris en compte dans la base CSG-CRDS », réponde : Abattu
Remarque : si la CSG et la CRDS ont déjà été prélevées, dans ce cas,
répondre « Non pris en compte ».
La valeur saisie dans le montant salarial de cette rubrique (voir paragraphe
suivant) figurera dans le total imposable du bulletin de régularisation, se
répercutant ainsi, sur la déclaration annuelle.
Elle figurera également dans le net à payer, mais comme il s’agit d’un
bulletin de régularisation qui ne sera pas remis aux salariés, sa présence
dans ce net à payer n’est pas contraignante.
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Saisie du montant débloqué
A réception du document mentionnant le montant brut des sommes versées,
insérer cette rubrique dans la gestion des bulletins des salariés, en précisant
le montant propre à chaque salarié.
Cette manipulation peut être effectuée par le biais d’une saisie collective :
Dans le menu : Paie | Traitements collectifs | Saisie des éléments de
paie.
Rappel du fonctionnement :
- Faire un clic droit pour insérer la rubrique du déblocage de la participation
(dans notre exemple, la rubrique 8380). Au besoin, à l’aide de ce même clic
droit, il est possible de masquer les autres rubriques non indispensables ;
- mentionner le montant du déblocage pour chaque salarié ;
- Cliquer sur le bouton « Exporter » ;
- Renseigner la date de prise en compte du bonus (le 31 décembre 2005 par
exemple).
- Cliquer sur le nouveau bouton « Exporter ».
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