DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L`EPARGNE SALARIALE

N° 76 - SOCIAL n° 32
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 5 avril 2013.
ISSN 1769 - 4000
DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
DE L’EPARGNE SALARIALE
L’essentiel
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, définitivement
adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 juin 2013, est parue au Journal Officiel du 29 juin
2013.
Elle permet aux salariés de débloquer, à titre exceptionnel leurs avoirs bloqués au titre de la
participation et de l’intéressement, avant la fin de la période d’indisponibilité et en dehors des
situations habituelles de déblocage anticipé.
Ce déblocage est soumis à certaines conditions qui sont détaillées dans ce Bulletin
d’Informations.
Contact : [email protected]
TEXTES DE REFERENCE :
Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, JO du 29 juin 2013.
CARACTERISTIQUES DE LA MESURE
Sommes concernées
La mesure permet aux salariés de procéder au déblocage anticipé de
tout ou partie des sommes qui leur ont été attribuées au titre de la
er
participation et de l’intéressement avant le 1 janvier 2013 et qu’ils
ont choisi d’affecter à des plans d’épargne salariale ou des
comptes-courants d’entreprise bloqués afin de financer l’achat de
biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la
fourniture de prestation de services.
La mesure de déblocage exclue les sommes attribuées au titre de la
participation et de l’intéressement qui ont été placées :
- dans un fonds solidaire,
- dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Conditions et formalités
de déblocage
POUR LE SALARIE
er
Le salarié doit effectuer sa demande de déblocage entre le 1 juillet et
le 31 décembre 2013.
Le déblocage est opéré en seule fois, dans la limite de 20.000€ nets
de prélèvements sociaux (7,5% de CSG et 0,50% de CRDS sur les
intérêts).
Le versement des sommes s’opère pour leur valeur au jour du
déblocage.
Le salarié n’a pas à justifier, lors de sa demande, de la nature du bien
ou de la prestation de services qu’il entend financer avec son épargne
débloquée. Il doit, toutefois, tenir à la disposition de l’administration
fiscale les pièces justificatives attestant de l’utilisation des sommes
débloquées à des fins de consommations de biens ou de services. A
défaut de quoi, les sommes débloquées seront imposables comme des
salaires au titre de l’année de leur versement.
POUR L’EMPLOYEUR
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi,
soit au plus tard le 28 août 2013, l'employeur doit informer les
salariés de cette possibilité de déblocage.
L'employeur ou l'organisme gestionnaire devra déclarer
l'administration fiscale le montant des sommes débloquées.
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à
Nécessité d’un accord
dans certains cas
Lorsque la participation ou l'intéressement sont investis en titres de
l'entreprise, ou sur un compte courant bloqué, un accord collectif est
nécessaire.
Cet accord doit être négocié selon les modalités habituelles applicables
aux dispositifs d'épargne salariale, c'est-à-dire :
−
−
−
−
par convention ou accord collectif de travail conclu au niveau de
l’entreprise, du groupe ou de la branche,
par accord conclu entre l’employeur et des représentants
d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
par accord passé au sein du comité d’entreprise,
à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du
personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines
catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs
en cause.
Le déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres de
l'entreprise, peut, lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place
non par accord collectif mais à l'initiative de l'entreprise, être effectué
dans les mêmes conditions et ne pas être subordonné à la conclusion
d'un accord collectif.
Régime fiscal et social
Les sommes débloquées suivent le même régime que les sommes
arrivant à l’expiration du délai normal d’indisponibilité, à savoir :
-
-
seuls les intérêts générés sur les revenus placés sont
soumis aux prélèvements sur les produits de placements
er
(15.50% pour les droits affectés depuis le 1 janvier 2012) et à
la CSG/CRDS,
les sommes débloquées ne sont pas soumises aux cotisations
sociales sur les revenus d’activité,
les sommes débloquées conservent le bénéfice de l’exonération
d’impôt sur le revenu (sauf exception, cf. conditions et formalités
de déblocage).
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