09 - Le déblocage de la participation

Roissy, le 7 mars 2008 - Bureau Central - n° 09/08 - CIFO n° BC 02/08
LE DEBLOCAGE DE LA PARTICIPATION
Ce que dit globalement la loi :
ü la loi sur le pouvoir d'achat adoptée par le Parlement le 31 janvier 2008 permet de débloquer
tout ou partie de la participation acquise jusqu'au 31 décembre 2007 (la participation est
bloquée généralement 5 ans) dans la limite de 10 000 €.
ü le déblocage doit être effectué en une seule fois.
ü les sommes débloquées sont exonérées de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujetties aux
charges sociales sauf CSG/CRDS et prélèvements sociaux sur les produits de placement
mais uniquement sur les plus-values (11 %).
ü toute décision de déblocage doit être communiquée au teneur de compte avant le
30 juin 2008.
Son application à Air France :
Telle quelle, la loi s’applique à la participation issue d’une réserve spéciale calculée suivant une
formule légale.
A Air France, la participation est issue d’un accord dérogatoire , signé le 28 septembre 2006 par
le CIFOAF et le SGFOAF, qui a permis le versement d’une participation en 2007 au titre de
l’exercice 2006-2007.
La formule légale donnait un résultat négatif, donc pas de participation (voir notre tract CI
08/06 du 27 septembre 2006).
Un petit commentaire :
Pour être clair, sans les signataires de l’accord dérogatoire il n’y aurait pas aujourd’hui de
participation à débloquer.
Pour permettre le déblocage des sommes issues de cet accord dérogatoire , la loi exige un
avenant qui doit être signé au minimum par les signataires initiaux.
L’ensemble des organisations syndicales ont été conviées le 20 février 2008 pour négocier l’avenant
nécessaire exigé par la loi, cet avenant n’est pas encore ouvert à signatures.
Un constat :
80 % des sommes issues de la participation sont restés dans le fonds monétaire du PEE, 20 % ont
été investis en actions par décision des bénéficiaires.
Ce que contient l’avenant :
L’avenant prévoit une possibilité de déblocage de tout ou partie des fonds affectés soit sur le fonds
monétaire, soit pour l’ensemble des FCPE de gestion diversifiée, soit des avoirs détenus dans les
FCPE d’actionnariat investis en actions Air France-KLM.
Modalités de remboursement :
Les bénéficiaires peuvent demander le remboursement de leurs avoirs jusqu’au 30 juin 2008.
La demande doit être faite par courrier adressé au teneur de compte, HSBC Epargne Entreprise.
Aucune motivation ou justification de déblocage ne sont nécessaires ou ne seront demandées.
Les bénéficiaires qui demandent le remboursement des parts FCP dans le cadre du déblocage
exceptionnel doivent indiquer le nom de la FCPE qu’ils souhaitent liquider en priorité et le montant
du remboursement.
Le déblocage ne peut intervenir qu’en une seule fois et la valeur retenue est celle au jour du
déblocage.
Un commentaire :
Inutile de se précipiter pour écrire, impossible de débloquer quoi que ce soit avant la signature de
l’avenant.
Le dispositif ne sera pas opérationnel avant la deuxième semaine d’avril, en supposant que les
signatures soient apposées.
Pour conclure, chacun pourra décider de débloquer tout ou partie de sa participation ou ne rien faire,
mais dans ce cas les sommes resteront bloquées dans le cadre des dispositions habituelles de la
participation et ne pourront être récupérées qu’au terme du délai légal.
Le déblocage de tout ou partie de la participation entraîne des frais (15 € environ) à la charge des
salariés. Comme nous l’avons demandé lors de la réunion du 20 février, l’Entreprise doit prendre
ces frais à sa charge, il lui suffit pour cela de le spécifier dans l’avenant.
Pour le SG.FO.AF
Patrick Hurel
Pour le CI.FO.AF
Xavier Vinzant