Déblocage exceptionnel de la participation et de l`intéressement

20 juin 2013
Déblocage exceptionnel de la participation
et de l’intéressement
Proposition de loi votée à l’Assemblée Nationale
La proposition de loi a été adoptée le 20 juin par les députés et doit à présent être
promulguée.
Afin d’en assurer une mise en œuvre rapide, le Ministère du Travail rédigera une circulaire
portant sur les modalités pratiques.
Diffusée sous peu, cette circulaire précisera aux différents intervenants les modalités
pratiques d’application de la loi.
Rappel du cadre légal du déblocage exceptionnel
Ce document est rédigé par Amundi, Société de Gestion
de Portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 04000036.
Société Anonyme au capital de 584 710 755 euros. Siège
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
Chaque salarié pourra demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :
• du 1er juillet au 31 décembre 2013,
• en une seule fois,
• à hauteur de 20 000 € maximum par personne1, nets de prélèvements sociaux sur
les intérêts et en exonération d’impôt sur le revenu.

Les sommes débloquées devront servir à « financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en
particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs
prestations de services ».

Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur
prévoit que « le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces
justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ».

Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :
• issus de la participation et /ou de l’intéressement,
• affectés avant le 1er janvier 2013 dans un PEE / PEG / PEI,
• investis dans des FCPE2 (hors FCPE solidaires).

L’épargne détenue dans un PERCO et les sommes investies dans un FCPE solidaire
sont exclues du déblocage.

Le déblocage des avoirs investis en Comptes Courants Bloqués (CCB) et/ou en titres
de l’entreprise (dont les FCPE « L 214-40 ») est conditionné par la signature d’un
accord au sein de l’entreprise.

Les entreprises disposeront d’un délai de 2 mois, à compter de la date de promulgation
de la loi, pour informer leurs salariés des dispositions prévues et, le cas échéant, de la
signature d’un accord pour débloquer les CCB et/ou les avoirs en titres de l’entreprise.
(1)
(2)
Le plafond de 20 000 € s’entend toutes entreprises et tous teneurs de comptes confondus
Fonds Communs de Placement d’Entreprise
L’ISR selon Amundi
Modalités pratiques du déblocage

Chaque épargnant devra formuler une demande de déblocage unique :
• par internet : rubrique « Effectuer une opération / Remboursement »
• par courrier, en complétant un bulletin disponible sur demande auprès du Serveur
Vocal Interactif (les demandes rédigées sur papier libre ne seront pas traitées).

Les frais de traitement de ce remboursement seront précisés dans le Guide tarifaire. Ils
viendront en déduction du montant net débloqué.
Points d’attention

Les salariés détenant des CCB et/ou avoirs en fonds d’actionnariat salarié (titres de
l’entreprise) qui formuleraient leur demande avant la réception de l’accord en autorisant
le déblocage, renonceraient à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement.

La notion de « pièces justificatives » relève de l’administration fiscale, seule habilitée à
interpréter la nature des documents recevables. Certains éléments devraient être
précisés dans la circulaire et nous ne manquerons pas de les diffuser sur notre site
internet.
Rendez-vous dès le 1er juillet sur amundi-ee.com, où nous mettrons en ligne une
rubrique « Questions / Réponses » dédiée à cette mesure exceptionnelle de
déblocage.