Payes et charges sociales - Flash

Payes et charges sociales
Renseignements : 01 40 55 13 91
N° S7-089 du 12/07/2013 - Flash Info n°13
POSSIBILITE DE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’EPARGNE SALARIALE DEBLOCAGE ANTICIPE 31 DECEMBRE 2013 EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE La loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (JO du 29 juin 2013) vient d’être publiée. Les salariés peuvent, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, débloquer par anticipation tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement placées avant le 1er janvier 2013 dans un plan d’épargne salariale à cinq ans, sans remise en cause des exonérations fiscales et sociales mais sous réserve d’utiliser ces sommes pour la consommation de biens ou de services. Les employeurs concernés doivent informer les salariés avant le 28 août 2013. LES SOMMES CONCERNEES Il s’agit des sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement qu’ils ont placées avant le 1er janvier 2013 dans un plan d’épargne salariale à cinq ans ou dans un compte courant bloqué. En revanche, le déblocage dans ce cadre ne peut pas porter sur :  les sommes investies dans un PERCO;  les sommes investies dans un fonds solidaire ;  les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock‐options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale à cinq ans. PLAFOND Le montant global des sommes débloquées dans ce cadre est plafonné, par bénéficiaire, à 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. CONDITION D’UTILISATION DES SOMMES DEBLOQUEES Les sommes ainsi débloquées devront servir à l’achat de biens (en particulier dans le secteur de l’automobile) et/ou de services. L’administration fiscale pourra exiger des salariés les justificatifs d’achats. CONDITION DE MISE EN ŒUVRE DU DEBLOCAGE ANTICIPE Le déblocage est en principe de droit et peut intervenir sur simple demande du bénéficiaire. Toutefois, le déblocage est subordonné à la conclusion d’un accord*lorsqu’il concerne : 1. la participation affectée à un compte courant bloqué prévu par l’accord de participation ; 2. la participation ou l’intéressement investi, en application de l’accord de participation ou du règlement du plan d’épargne d’entreprise : en titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée) ; ou en parts ou actions de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS). Source : note FFB info réseau n°2013.093 du 3/07/13
1/2
* L’accord doit être conclu selon l’une des modalités suivantes prévues pour les accords de participation ou le plan d’épargne d’entreprise : ‐ accord collectif, ‐ accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, ‐ accord conclu au sein du comité d’entreprise, ‐ ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord, sur proposition conjointe du comité d’entreprise, s’il existe. NB : Le plan d’épargne peut en outre être octroyé, dans ce cas une décision unilatérale de l’employeur suffit à permettre le déblocage de l’intéressement. Dans tous les cas, le dépôt à la DIRECCTE est obligatoire. DEMANDE DU SALARIE Le salarié peut effectuer sa demande de déblocage entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 au plus tard. Chaque salarié ne pourra effectuer qu’une seule demande de déblocage. Le déblocage peut concerner tout ou partie des sommes déblocables. Le salarié peut formuler sa demande auprès de l’entreprise ou du teneur de compte ou de registre de l’épargne salariale. Pour les comptes détenus dans le cadre du PEI‐BTP (plans d’épargne inter‐entreprise du BTP): consulter le site internet : www.probtp.com/epargnesalariale ou s’adresser à PROBTP/REGARD BTP Service épargne salariale – opérations exceptionnelles 93901 BOBIGNY CEDEX 9 REGIME SOCIAL ET FISCAL Les sommes débloquées conservent l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont elles bénéficiaient au titre du blocage. Les plus‐values constatées lors du déblocage des sommes sont assujetties à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, soit un taux de prélèvements de 15,5 %. OBLIGATION D’INFORMATION PAR L’EMPLOYEUR AVANT LE 28 AOUT 2013 Les employeurs ayant mis en place un régime de participation et/ou d’intéressement et un plan d’épargne salariale à cinq ans doivent obligatoirement informer les salariés de cette mesure de déblocage à titre exceptionnel « dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi », c’est‐à‐dire avant le 28 août 2013. Cette information, libre dans sa forme, peut rappeler les principes généraux. La loi autorise, à titre exceptionnel, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, le déblocage anticipé de la participation et/ou de l’intéressement, investis avant le 31 décembre 2012 dans un plan d’épargne salariale à cinq ans.  Ne peuvent pas être débloqués les sommes investies dans un PERCO ou dans des fonds solidaires.  Le montant maximum du déblocage est de 20 000 euros nets de prélèvements sociaux.  Une seule demande est admise par bénéficiaire.  La demande doit être effectuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 au plus tard auprès de (préciser l’adresse du gestionnaire et les frais de dossiers à la charge du salarié)  Les plus‐values constatées lors du déblocage des sommes sont assujetties à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 15,5 %. REGARD BTP (PRO BTP) met à la disposition des entreprises une note d’information ainsi qu’un bulletin de déblocage pour les intéressés, téléchargeables sur probtp.com ou disponibles sur simple demande à l’adresse ci‐dessus. En outre, l’employeur ou l’organisme gestionnaire du plan d’épargne salarial doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. Source : note FFB info réseau n°2013.093 du 3/07/13
2/2