Réévaluation des additifs destinés à l`alimentation des animaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
59, BD VINCENT AURIOL TÉLÉDOC 251
75703 PARIS CEDEX 13
D.G.
T.P
N.A.F. / C.P.F
314
Réf : NI2009-79.doc
Affaire suivie par Florian SIMONNEAU
Bureau : D3 – Produits d’origine animale
Téléphone : 01 44 97 29 21
Télécopie : 01 44 97 30.48
Mél. : [email protected]
Additifs et auxiliaires technologiques
PARIS, LE 08 JUIN 2009
Note d’information n°2009-79
(Communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)
Diffusable sur le site du Premier ministre « circulaires.gouv.fr »
Objet : Réévaluation des additifs destinés à l’alimentation des animaux.
Résumé : Conformément au règlement n°1831/2003 du 22 septembre 2003, les additifs utilisés en
alimentation animale soumis à réévaluation doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier à la
Commission européenne avant le 7 novembre 2010. Pour faciliter ces démarches, les
professionnels se réunissent en consortiums et des lignes directrices ont été mises en place
par la Commission européenne et l’Autorité Européenne de Sécurité Sanitaire des Aliments.
Le règlement n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 est entré en application le 18 octobre 2004. Il met
en place une procédure d’autorisation communautaire de mise sur le marché des additifs destinés à
l’alimentation des animaux. L’ensemble des additifs autorisés est listé dans le registre européen des
additifs pour l’alimentation animale1. Tous les additifs autorisés antérieurement à la mise en place du
registre ont été intégrés à ce dernier dans l’attente de leur évaluation conformément à la nouvelle
procédure.
Pour l’établissement des dossiers de demande de mise sur le marché d’additifs, la Commission
européenne a élaboré des lignes directrices. Ainsi le règlement n° 429/2008 du 25 avril 2008 liste et
explicite les pièces à fournir. Il définit des exigences spécifiques pour certaines catégories d’additifs et
permet l’extrapolation aux espèces mineures d’études réalisées sur des espèces principales. De plus,
l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments a rédigé un dossier type et des documents
d’orientation2 destinés à préciser son approche de l’évaluation des risques lors de l’étude des dossiers
qui lui sont soumis.
1
2
Consultable à l’adresse électronique suivante
: http://ec.europa.eu/food/food/animalnutrition/feedadditives/registeradditives_en.htm
Consultables à l’adresse électronique suivante : http://www.efsa.europa.eu/
Le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché d’un additif doit notamment comporter les
modalités d’utilisation du produit. En particulier, l’utilisation d’un additif dans l’eau de boisson des
animaux est un mode de distribution qui doit être prévu au dossier. En effet, ce mode d’utilisation
n’est autorisé que lorsque le règlement d’autorisation de l’additif le prévoit explicitement. A ce jour,
aucun additif ne peut être administré aux animaux via l’eau de boisson.
Le règlement n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 prévoit également qu’une demande d’autorisation
soit présentée conformément à l’article 7 dudit règlement :
• au plus tard une année avant la date d’expiration de l’autorisation accordée conformément à la
directive n° 70/524 pour les additifs soumis à une durée d’autorisation déterminée,
• et au plus tard dans les 7 ans suivant l’entrée en vigueur du règlement n° 1831/2003 pour les
additifs bénéficiant d’une autorisation sans limitation dans le temps ou au titre de la directive
n° 82/471.
Ainsi, passé le 8 novembre 2010, seuls figureront au registre des additifs autorisés :
• les substances bénéficiant d’une autorisation qui arrivera à échéance après le 7 novembre 2010,
• les substances antérieurement inscrites au registre pour lesquelles un dossier de demande
d’autorisation aura été déposé.
Toutes les autres substances seront retirées du registre des additifs autorisés et ne pourront plus être
utilisées comme additif pour l’alimentation des animaux.
Les professionnels qui, en 2004, au moment de la mise en place du registre européen des additifs
autorisés, ont notifié l’existence sur le marché communautaire d’additifs destinés à l’alimentation
animale, ont été destinataires d’un courrier de la Commission européenne leur rappelant leur
obligation au regard du règlement n° 1831/2003 du 22 septembre 2003.
Il est essentiel que les professionnels du secteur de l’alimentation animale s’assurent auprès de leurs
fournisseurs que les additifs qu’ils utilisent figureront toujours après le 7 novembre 2010 dans le
registre des additifs autorisés pour l’alimentation animale. En effet, pour les additifs dont
l’autorisation mentionne le nom du titulaire de l’autorisation, c’est à ce dernier de présenter un dossier
pour l’évaluation du produit. Pour les autres substances, les associations de professionnels mettent en
place des consortiums réunissant différents opérateurs dans le but de déposer des dossiers communs.
Le Chef de Service
Francis AMAND
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