CONTRAT DE CESSION D`UNE OEUVRE
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CONTRAT DE CESSION D`UNE OEUVRE
AVANTAGES FISCAUX INFORMATIONS SPECIALES ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES L'ACHAT D'OEUVRE D'ART POUR UNE ENTREPRISE OU POUR UNE PROFESSION LIBERALE DISPOSE DE NOMBREUX AVANTAGES LES AVANTAGES EN TERMES D'IMAGES : A travers l'esthétisme et la décoration de votre entreprise, l'art devient un support de communication originale. L'art exposé sur vos murs représente, pour vos salariés et vos clients, une marque de réussite et un signe extérieur de culture. LES AVANTAGES FISCAUX : Quand vous achetez une œuvre à la galerie Montana, vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux (en droit français) liés à l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants (article 200 du CGI pour les particuliers et 238 bis pour les entreprises). Acquisition d'œuvres d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales : Les entreprises qui font l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme équivalente au prix d'acquisition. Ceci permet donc de déduire pendant 5 ans 20 % du prix d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants. Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments : • Les œuvres acquises doivent être inscrites à un compte d'actif immobilisé. • La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5 % du chiffre d'affaire de l'année. • L'œuvre doit être exposée, durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l'entreprise. • L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve. Cet avantage fiscal permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr. Montana Gallery – 11 rue d’Alger – 34000 Montpellier Philippe : 06 27 32 81 01 – [email protected] Exonération ISF : Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. Taxation avantageuse des plus-values : En cas de revente, le vendeur, s'il dispose d'une facture, peut opter soit pour la taxation forfaitaire de 5 %, soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans). S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra payer la taxe de 5 % qui sera acquittée par l'intermédiaire de vente pour le compte du vendeur. Transmission de patrimoine : Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants. Dation en paiement : La loi Malraux permet aux propriétaires d'œuvres d'art d'acquitter certains impôts (ISF, droits de succession, droits de donation-partage) en proposant une œuvre d'art à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits. Montana Gallery – 11 rue d’Alger – 34000 Montpellier Philippe : 06 27 32 81 01 – [email protected]