Contrats d`assurance-vie et impôt sur la fortune (ISF)

Contrats d’assurance-vie et ISF : imposables ou pas ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 10/04/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 10/04/2013
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 3 décembre 2012, n° 349202
BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF-30-20-10
Pour les personnes disposant d’un patrimoine d’un certain montant, le moment de déclarer la
valeur du patrimoine soumise à l’ISF approche. Parmi les biens et valeurs imposables,
figurent les contrats d’assurance-vie. Du moins les contrats d’assurance-vie « rachetables »,
puisque les contrats « non rachetables » échappent, en principe, à l’ISF. Qu’en est-il des «
contrats mixtes » ou des « contrats diversifiés » ? Le Conseil d’Etat vient de répondre…
Le préalable : disposer d’un patrimoine d’une certaine
consistance
Le montant de patrimoine dont vous devez disposer pour être soumis à l’ISF est fixé
aujourd’hui à 1,3 M€. Mais attention, il s’agit de la valeur nette du patrimoine, c’est-à-dire
sous déduction du passif, c’est-à-dire des dettes.
Seront effectivement soumis à l’ISF vos biens immobiliers, vos avoirs bancaires, soldes de
comptes courants, vos biens meubles, etc. De ce patrimoine seront déduits les dettes et
passifs légalement admis en déduction pour la détermination de la base d’imposition à cet
impôt : vos emprunts, vos impôts, vos découverts bancaires et comptes débiteurs, etc.
Certains biens échappent, en outre, à l’ISF : citons, par exemple, les objets d’art, d’antiquité
et de collection, les « biens professionnels » (biens dépendant d’une entreprise individuelle,
parts ou actions de sociétés dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle), etc.
Pour évaluer la valeur de votre patrimoine, au titre de l’année 2013, ne vous placez pas au
moment de la déclarer à l’administration, mais au 1er janvier 2013 (le 1er janvier correspond
à la date du « fait générateur » de l’ISF).
Le point sur la situation des contrats d’assurance-vie
En matière d’ISF, comme nous le précisons en préambule, la situation des contrats
d’assurance sera traitée différemment selon leurs caractéristiques. Si, à l’échéance du
contrat, le capital ou la valeur représentative de la rente est soumis(e) à l’ISF, pendant la
phase dite d’épargne, il faut distinguer selon que votre contrat est « rachetable » ou « non
rachetable ».
Un contrat rachetable est un contrat dont vous pouvez sortir à tout moment : ce type de
contrat est donc soumis à l’ISF, pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année
considérée. En règle générale, les compagnies d’assurance vous informent de cette valeur
tous les ans.
Un tel contrat suppose que vous ne puissiez pas disposer de la valeur du contrat : étant
indisponible, cette valeur n’est pas incluse dans le patrimoine taxable à l’ISF. Du moins pour
le principe, puisqu’une exception existe : la valeur des primes versées après l’âge de 70 ans
sur un contrat souscrit après le 20 novembre 1991 est soumise à l’ISF.
Un contrat de ce type peut stipuler qu'il ne comporte pas de possibilité de rachat durant une
période qui ne peut excéder 10 ans. Cette indisponibilité temporaire a-t-elle une incidence
sur l’ISF ? Non, répond l’administration qui considère que cette indisponibilité temporaire n'a
pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF (elle considère que cette clause
d'indisponibilité temporaire n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du
droit de rachat). Le juge a confirmé cette position : si vous détenez un tel contrat, vous devez
donc imposé à l’ISF la valeur de ce contrat, même pendant la période d’indisponibilité !
Si vous êtes soumis à l’ISF, cette nouvelle décision de justice doit vous amener à faire
le point sur votre situation au regard de cet impôt, non seulement en ce qui concerne
la taxation, ou non, de vos contrats d’assurance-vie, mais aussi de vos autres biens.
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