Calendrier - ISF 2015 - La Française AM Gestion Privée

Calendrier - ISF 2015
Optimiser sa fiscalité
Obtenir des revenus complémentaires
Protéger et Transmettre
Préparer sa retraite
Investir dans l’immobilier
Gérer sa situation familiale
Cette note récapitule :
1.
2.
Les dates limites de déclaration d’ISF selon la taille du patrimoine et le format (papier ou télé-déclaration) ;
Un guide pour remplir la déclaration d’impôt au titre de l’ISF 2015.
Calendrier de déclaration :
Les modalités de déclaration diffèrent si le patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 2 570 000 €.
Les contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000€ doivent porter
directement sur une déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C, page 8) la valeur nette taxable de leur
patrimoine et sa valeur brute.
Cette déclaration doit être déposée avec la déclaration d'ensemble des revenus, dans les mêmes délais, soit :
Le mardi 19 mai en version papier.
Selon les départements pour la télé-déclaration :
-
départements 01 à 19 : mardi 26 mai à minuit ;
-
départements 20 à 49 : mardi 2 juin à minuit ;
-
départements 50 à 974/976 : mardi 9 juin à minuit.
Le service de déclaration en ligne ouvrira dès le mercredi 15 avril.
La date limite de paiement du solde de l'ISF est le mardi 15 septembre
Nouveautés 2015 : Les usagers non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus en ligne
avant le 9 juin 2015 à minuit ou, sous forme papier, avant le mardi 19 mai, quel que soit le lieu de leur résidence
hors de France.
Les contribuables dont le montant du patrimoine est au moins égal à 2 570 000 € sont tenus de souscrire une
déclaration spéciale d'ISF (n°2575) détaillée et estimative des biens et des dettes composant leur patrimoine.
Cette déclaration d'ISF doit être déposée, avec le paiement de l’ISF, au plus tard le 15 juin de chaque année au service
des impôts de votre domicile.
La Française Gestion Privée est une société du Groupe La Française – www.lafrancaise-am.com
173, bd Haussmann 75008 Paris - France - Tél. +33 (0)1 73 00 73 60 - Fax +33 (0)1 73 00 73 08 - Société Anonyme au capital de 3 000 000 € - 431 400 001 RCS Paris
Société de Gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 00058 du 31/12/2000 - N° ORIAS : 07 004 637
RAPPEL DU BAREME DE L'ISF 2015 :
-
Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0%
Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50%
Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%
Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%
Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%
Patrimoine net supérieur à 10 millions d'euros : 1,50 %
Modalité de déclaration de réduction d’ISF (FIP/FCPI)
NB : Les formulaires 2015 n’ayant pas encore été publiés, nous avons repris comme exemple ceux de l’année dernière.
Pour un patrimoine ISF inférieur à 2,57M€ - Formulaire 2042 C (page 9 du formulaire) :
Vous reportez le montant donnant droit à réduction par le biais :
- d’un investissement en direct dans la case NE ou d’un investissement à travers une société interposée dans la case NF
- de FCPI dans la case NA ou de FIP dans la case MX
Pour un patrimoine ISF supérieur ou égal à 2,57M€ - Formulaire 2725 (page 4 du formulaire) :
Vous reportez le montant donnant droit à réduction par le biais :
- d’un investissement en direct dans la case NE ou d’un investissement à travers une société interposée dans la case NF
- de FCPI dans la case NA ou de FIP dans la case MX
Document non contractuel
En savoir plus + sur les solutions pour optimiser votre fiscalité ? Pour protéger et transmettre votre patrimoine ?
Les experts de la Française Gestion Privée ont à cœur de vous proposer des solutions d’investissements sur mesure répondant à vos
exigences.
au 01 est
53 une
62 40
40 ou
par email
: [email protected]
La Contactez-nous
Française Gestion Privée
société
du Groupe
La Française
– www.lafrancaise-am.com
173, bd Haussmann 75008 Paris - France - Tél. +33 (0)1 73 00 73 60 - Fax +33 (0)1 73 00 73 08 - Société Anonyme au capital de 3 000 000 € - 431 400 001 RCS Paris
Société de Gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 00058 du 31/12/2000 - N° ORIAS : 07 004 637