Téléchager 2013-11-27_1769_le_particulier

DEC 13
Mensuel
OJD : 424246
Surface approx. (cm²) : 1506
N° de page : 38-41
14 BOULEVARD HAUSSMANN
75009 PARIS - 01 55 56 71 11
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ARGENT
Nos conseils pour
réduire
votre
ISF
avant le 31 décembre
II vous reste un mois pour agir et faire baisser le montant de
votre impôt de solidarité sur la fortune à payer en 2014.
Vous pouvez donner ou investir pour réduire, soit votre base
imposable soit directement l'impôt. Suivez nos préconisations.
PAR PAULINE JANICOT
PERL2
9674538300508/GMA/OTO/2
Eléments de recherche : PERL ou Pierre Epargne Retraite Logement : société d'investissement immobilier, toutes citations
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L
'impôt de solidarite sur la fortune
(ISF) est, depuis 2013 a nouveau calcule en fonction d'un barème progressif (voir ci-contre), le seuil d'exonération étant fixe a 1,3 million d'euros Pres
de 300 000 foyers en sont redevables. Maîs
vous pouvez effacer totalement ou partiellement votre ISF en réduisant votre base
imposable en effectuant une donation, en
achetant la nue-propnete d un logement ou
encore en investissant dans des placements
ou des biens exonères d'ISF Ces arbitrages
doivent etre réalises avant la fin de l'année
pour avoir un impact sur l'ISF a payer en
2014 En effet cet impot est calcule sur la
valeur de votre patrimoine au 1 er janvier
de chaque annee Voici les solutions qui
s'offrent encore a vous d'ici au 31 decembre
D CONCRÉTISEZ AU PLUS VITE
VOS PROJETS DE DONATIONS
Pour payer moins d'ISF, vous pouvez accélérer la transmission d'une partie de vos biens
a vos proches Si vous aviez prévu de donner
un coup de pouce financier a vos enfants ou
petits-enfants, faites le avant le 31 decembre
Si vous ne leur avez pas consenti de donation au cours des 15 dernieres annees, vous
bénéficierez a plein des abattements fiscaux
100 DOO € pour chaque enfant,31865€ pour
chaque petit-enfant, abattement supplementaire de 31865 € pour les dons d'argent (voir
p 97) En deca de ces seuils rien ne sera du au
fisc Si par exemple, vous donnez 100 DOO € a
un enfant et si votre patrimoine est compris
entre 2,57 et 5 millions d'euros, vous réduirez
votre ISF de 1000 € par an
H DONNEZ TEMPORAIREMENT
UN BIEN EN USUFRUIT
Realiser une donation temporaire d'usufruit
(voir lexique p 40) presente plusieurs avantages « De nombreux redevables de l'ISF y ont
recours car ce type de donation permet, a la
fois d aider un enfant majeur et d optimiser
sa fiscalite sans trop se démunir » explique
g Erwan Grumellon, responsable du depar5 tement d'ingénierie patrimoniale chez
\ SwissLife Banque Privee En pratique, vous
I donnez l'usufruit d'un bien immobilier
I (l'usage du logement ou les loyers qu'il pro3 cure) ou d'un compte-titres (dividendes) a
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un enfant majeur et détache de votre foyer
fiscal pendant toute la duree de ses etudes
ou lors d une période financièrement difficile (chomage divorce ) afin de I aider a subvenir a ses besoins Le bien sort alors de votre
patrimoine imposable, puisque c'est l'usufruitier qui est seul redevable de l'impôt sur
la fortune, pour la valeur du bien en pleine
propriete « Comme les enfants usufruitiers
ont,généralement, unpatnmoine tres éloigne
du seuil de taxation ils sont hors du champ
de l'ISF », rassure Erwan Grumellon Autre
atout cette donation est peu coûteuse Elle
est soumise aux droits de donation sur seulement 23 % de sa valeur si elle est consentie
pour une duree inférieure ou egale a l u ans
De plus, elle bénéficie des abattements sur
les droits de donation (voir p 97) Si vous
ne les avez pas encore utilises, vous pouvez
ainsi donner temporairement a un enfant
un bien d'une valeur de 434 780 € sans payer
de droits de donation (23 % de 434 780 €
restant, de peu, inférieurs a 100000 €)
«Attention pour que l'administration fiscale
n'yvoiepasunabusdedroitetneprocedepas
a un redressement cette donation ne doit pas
etre réalisée dans le but exclusif de reduire son
ISF Elle doitaussi avoirpourotyetd aiderun
enfant dans le besoin durant ses etudes par
exemple », alerte François Gilles, charge d'affaires patrimoniales au sein de la gestion de
fortune a la Bred II est également possible
d'effectuer une donation temporaire d'usufruit au profit d'une fondation ou d une
association reconnue d utilite publique
Attention, pour que le fisc n'y trouve rien
a redire le don doit etre réalise pour une
période d au moins 3 ans et porter sur...
C H I F F R E CLE
1300000€
e est, depuis 2013, le
seuil d imposition pour
etre soumis a l'ISF En
revanche, des que ce
seuil est dépasse I ISF est
calcule selon un barème
d'imposition démarrant a
800 DOO € (ci-dessous)
BAREME PRATIQUE DE L'ISF 2014
Taux
N excédant pas 800 DOO i
Formule pratique *K E X E M P L E
O
Au 1er janvier 2014,
un contribuable a
0,50%
i un patrimoine net
imposable a l'ISF de
Compris entre
0,70% (Px0007)-6600€« 2 millions d'euros
1300000 et 2 570000 €
PourcalculersonlSF.il
doit appliquer la formule
Compris entre
1% (PxOOl) 14510€ de calcul suivante
2 570 DOO et 5 000 DOO €
(Px0007)-6600€
Compris entre
Le montant de son ISF
l,25%(Px0.0125)-26810€ brut avant son éventuel
5 DOO 000 et 10 DOO DOO €
plafonnement (voir
Superieur a IQ 000 000 € 1,50% (P x O 015) 51810 € p 40) s élèvera a 7 400 €
*P patrimoine taxab e
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Une donation
temporaire d'usufruit
permet à la fois d'aider
son enfantetd'optimiser
sa fiscalité sans trop
se démunir JJ
ERWAN GRUMELLON, responsable du departement
d'ingénierie patrimoniale chez SwissLife Banque Privée
... des biens contribuant à la réalisation de
la mission que s'est fixée l'organisme bénéficiaire ou lui procurant des revenus. Qu'elle
soit effectuée en faveur de votre descendance ou d'une association, une donation
temporaire d'usufruit doit impérativement
être réalisée chez un notaire.
Nue-propriété
Une partie de la pleine
propriété d'un bien,
l'autre (l'usufruit) étant
attribuée à une autre personne. Le nu-propriétaire
devient entièrement propriétaire du bien lorsqu'il
en récupère l'usufruit (on
parle de l'extinction de
l'usufruit).
Usufruit
Droit d'usage et de
jouissance d'un bien dont
une autre personne a la
nue-propriété. L'usufruitier peut utiliser le bien,
mais aussi en percevoir
les revenus (loyers, dividendes, intérêts...).
H RÉALISEZ DES PLACEMENTS
EXONÉRÉS D'ISF À100%
Acheter la seule nue-propriété d'un bien
immobilier (ou de parts de sociétés civiles de
placement immobilier, SCPI) permet également de réduire votre base imposable à l'ISF
puisque les sommes ainsi investies sortent
du patrimoine taxable (seul l'usufruitier
étant soumis à l'ISF). En revanche, depuis
2013, il n'est plus possible de déduire aussi
de son patrimoine imposable l'emprunt
qui sert à financer l'acquisition. Cela dit,
ce type d'investissement présente un autre
avantage décisif: il permet d'acheter un bien
immobilier pour environ la moitié de sa
valeur en pleine proprieté. Le principal spé-
cialiste de l'investissement immobilier en
nue-propriété, la société Perl, propose à ses
clients de se porter acquéreur de la nue-propriété d'un appartement dont l'usufruit est
acheté par un bailleur social pour une durée
allant de 15 à 20 ans. Pendant ces années, le
bailleur perçoit les loyers, prend en charge
la gestion du bien et s'acquitte généralement
de l'intégralité des charges (taxe foncière,
charges d'entretien, grosses réparations). À
l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire
récupère en pleine propriété - sans frais et
sans fiscalité - un bien en bon état, qu'il peut
utiliser à sa guise : pour l'occuper, continuer
à le louer ou le revendre (voir le n° 1065 du
Particulier, p. 48).
Certains placements spécifiques en vue de la
retraite bénéficient d'un régime de faveur en
matière d'ISF. Tel est le cas du plan d'épargne
retraite populaire (Perp), des contrats Madelin
(réserves aux indépendants) et des contrats
Préfon (réserves aux fonctionnaires ou exfonctionnaires). Ces contrats, destinés à servir
une rente viagère au moment de la retraite, ne
sont pas rachetables par leurs souscripteurs.
Les sommes accumulées sur ces produits pendant la phase d'épargne sont donc exonérées
d'ISF. Il en est de même des placements souscrits par les salariés dans le cadre de leur entreprise, comme le plan d'épargne pour la retraite
collectif (Perco) ou le plan épargne retraite
entreprise (Pere). Vous pouvez aussi alléger
votre ISF en achetant des oeuvres d'art qui
n'entrent pas dans le patrimoine taxable et
n'ont donc pas à être déclarées. Les sculptures,
les tableaux anciens, les objets d'antiquité ou
de collection de plus de 100 ans d'âge bénéficient de ce régime d'exonération.
Un plafonnement d'ISF plus sévère
Le plafonnement de l'ISF a été
réintroduit en 2013. Désormais, le
montant total de l'impôt sur le revenu,
de l'ISF ou encore des prélèvements
sociaux doit être inférieur à 75 % du
total de vos revenus. Si ce montant
est supérieur, la différence vient en
déduction du montant d'ISF dû.
« Le plafonnement du plafonnement
n'a pas été réinstauré au sein de la
loi de finances pour 2013, ce qui est
plus avantageux pour les redevables
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de l'ISF», précise Cécile Patron!.
Néanmoins, en juin dernier, une
instruction fiscale a prévu que les
intérêts des fonds en euros des contrats
d'assurance vie et des plans d'épargne
logement (PEL) seraient intégrés
dans le calcul des revenus globaux
pris en compte pour le plafonnement
de 2013. Une décision qui augmente
le plafonnement, et donc l'impôt à
payer. Par ailleurs, un amendement
au projet de loi de finances pour 2014
envisage d'entériner ce qui est prévu
dans ('instruction en intégrant encore
cette année les intérêts réalisés par
les fonds en euros ou les contrats
de capitalisation dans le calcul du
plafonnement.
RETROUVEZ SUR
-i-
;•"!? rp
notre simulateur de
calcul de l'ISF, rubrique
Impôts, Outils pratiques
puis Simulateurs.
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El ACHETEZ DES BOIS OU TERRES
AGRICOLES EXONÉRÉS D'ISFÀ 75 %
En achetant des bois ou des forets, vous bénéficiez d'une exonération d'ISF a hauteur de 75 %
de leur valeur Maîs il faut en contrepartie, s'engager a les exploiter pendant 30 ans et fournir
un certificat de gestion durable Les mêmes
avantages fiscaux sont accordes aux deten
leurs de parts de groupements forestiers maîs
seulement apres 2 ans de détention Ainsi, en
achetant des parts de groupements forestiers
en 2013, vous ne bénéficierez de l'exonéra
don qu'au titre de l'ISF paye en 2016 Notez
qu en investissant avant la fin de cette annee,
vous bénéficierez également d'une reduction
d'impôt sur le revenu du au titre de 2013 Cette
reduction est egale a 18 % du prix de souscription des parts ou des terrains, retenu dans la
limite de 5 700 € pour une personne seule et
11400 € pour un couple soumis a une imposition commune Soit une reduction d'impôt
maximale de, respectivement 1026 et 2 052 €
L achat de parts de groupements fonciers agricoles (GPA) ou de groupements fonciers viticoles (GFV) vous permet également de reduire
le montant de votre base taxable a l'ISF « Cette
exonérations elevea 75 % delà valeur despans
jusqu a WI 897 € et a SO % au-delà » précise
Cecile Patron!, ingemeure patrimoniale a la
banque Neuflize OBC Attention, tous ces placements offrent un faible rendement (parfois
inférieur a I %) et sont donc plutôt reserves a
ceux qui veulent diversifier leur patrimoine
ou qui souhaitent bénéficier, par ailleurs de
l'exonération de droits de donation et de succession, qui s'applique dans les mêmes proportions que les exonérations d'ISF (75 % pour les
bois et forêts, 75 % et SO % pour les groupements fonciers agricoles et viticoles)
H MISEZ SUR LES PME POUR
RÉDUIRE DOUBLEMENT VOTRE ISF
Certains investissements dans les PME permettent non seulement de diminuer l'assiette
du patrimoine taxable a l'ISF, maîs aussi de
reduire directement le montant de cet impot.
C'est le cas si vous investissez dans le capital
de PME « Cela ouvre droit a une reduction
d ISF de 50 % du montant verse dans la limite
de 45 000 €, a condition de conserver les fifres
pendant au moins 5 ans » indique François
Gilles Cette reduction d impot n est toute-
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fois consentie qu'en cas de souscription au
capital initial ou lors d une augmentation de
capital de la societe Par ailleurs, l'entreprise
visée doit compter moins de 250 salaries,
son chiffre d affaires ne doit pas dépasser
50 millions d'euros par an et le total de son
bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions
d'euros. En outre, les nsques de perte en capital restent élevés Si dénicher une PME a fort
potentiel vous semble hors de portée, le plus
simple est de faire appel a des societes spécialisées comme Alternativa (alternativa fr) ou
Audacia (audacia fr) La souscription de parts
de fonds d'investissement de proximite (FIP)
ou de Fonds communs de placement dans
l'innovation (FCPI), qui repartissent le risque
sur plusieurs PME, ouvre droit a un avantage
fiscal moins eleve une reduction d'ISF de
50 % des versements effectues, dans la limite
de 18 000 €, sous reserve de détenir les fonds
au moins 5 ans (vous pouvez cumuler les deux
réductions en investissant, a la fois, dans des
FIP et des FCPI)
En complement de cette reduction d'impôt
les titres acquis en contrepartie de l'investissement au capital de PME ou dans des FIP ou
FCPI sont totalement exonères d'ISF pendant
toute la duree de leur détention Pour profiter de ce double avantage il suffit de realiser
votre investissement avant la fin de l'année
2013 afin qu'il soit pris en compte pour le
calcul de votre ISF 2014 Certes, la majorité
des FIP et FCPI ISF est commercialisée au prin
temps, maîs certains fonds performants sont
déjà disponibles en cette fin d'année 2013,
comme le FIP A Plus Transmission 2013 de
A Plus Finance, le FIP Capital Sante PME II de
Midi Capital ou encore le FCPI Fortune 5 de
Truffle Capital Ils constituent une opportunite d autant plus intéressante qu'ils ouvrent
également droit a une reduction d'impôt sur le
revenu (voir le n° 1090 duParticuher, p 38) ' •
OU I N V E S T I R ?
En nue-propriété
d'un bien immobilier
• Perl fr
• Fidexi com
• Iplusdrffusion fr
« Haussmannpatrimome fr
En bois et forêts
• Forestière cdc fr
• Agrifrance fr
En groupements
fonciers agricoles ou
viticoles
• Lafrancaise am com
• Gfv-samt-vincent fr
En placements
retraite
• Apicil com
• Altaprofits com
• Smabtp fr
• Lgfrance com
En FIP et FCPI
' Sicavonlme fr
• Haussmann
patrimoine fr
• Mes-fcpi fr
Ce qu'il faut retenir
-> Pour reduire votre ISF 2014, vous devez agir avant
la fin de I annee
-> Les arbitrages réalises ne doivent pas repondre uniquement à des considérations fiscales. Ils doivent avant tout,
servir des objectifs patrimoniaux
-* Certains actifs exonères d'ISF (bois et forets groupements fonciers) offrent également une exonération de droits
de donation et de succession
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