Inspection académique de l`Isère

Transcription

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
MENTALE DE LA SARTHE
20 AVENUE DU 19 MARS 1962
B.P.50004
72703 ALLONNES CEDEX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE DE SERVICES
Objet du marché :
MAINTENANCE DU BASSIN THERAPEUTIQUE DE LA
MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE LES AMARYLLIS A ALLONNES
Date limite de remise des offres :
Le Vendredi 28 Octobre 2016 à 12h00
Terme en rigueur.
Jours et heures ouvrables :
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
à la Direction de la Logistique et des Achats
Visite du site :
Le Mardi 11 Octobre 2016 à 9h00
Lieu : Maison d’Accueil Spécialisée
24 avenue du 19 mars 1962
Marché n°2016-15
1
La consultation est soumise à l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et
2
au Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA SARTHE
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE .............................................................................................. 3
ARTICLE 2. ETENDUE DE LA CONSULTATION .............................................................................. 3
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
Procédure ......................................................................................................................3
Forme du marché public.............................................................................................3
Allotissement .................................................................................................................3
Durée d’exécution .......................................................................................................3
Montant .........................................................................................................................3
Mode de règlement du marché et délais de paiement ........................................3
ARTICLE 3. INTERVENANTS .................................................................................................... 3
ARTICLE 4. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ................................................................... 4
ARTICLE 5. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ................................................................ 4
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION .......... 4
ARTICLE 7. MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION .......................................... 4
ARTICLE 8. CONDITIONS DE PARTICIPATION............................................................................. 4
7.1
7.2
7.3
Nature de l’opérateur(s) économique(s)..................................................................4
Usage de la langue française ....................................................................................5
Visite du site ...................................................................................................................5
ARTICLE 9. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ..................................................... 5
8.1
8.2
8.3
8.4
Documents à fournir par le candidat ........................................................................5
Document Unique de Marché Européen (DUME) ...................................................6
Délai de validité des offres ..........................................................................................6
Variantes........................................................................................................................6
ARTICLE 10. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES........................................................ 6
9.1
9.2
Mode de transmission ..................................................................................................6
Date limite de Remise des offres ................................................................................8
ARTICLE 11. EXAMEN DES CANDIDATURES ................................................................................. 8
10.1 Examen des candidatures ..........................................................................................8
ARTICLE 12. EXAMEN DES OFFRES ............................................................................................ 8
10.2 Examen des offres ........................................................................................................8
10.3 Composition du Mémoire Technique ........................................................................9
ARTICLE 13. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES .................................................... 10
ARTICLE 14. NEGOCIATION .................................................................................................. 10
ARTICLE 15. NOTIFICATION DES RESULTATS .............................................................................. 10
ARTICLE 16. ATTRIBUTION ..................................................................................................... 11
16.1 Pièces nécessaires à l’attribution du marché.........................................................11
ARTICLE 17. VOIES DE RECOURS ............................................................................................ 12
RC
2016-15 Maintenance du bassin thérapeutique de la M.A.S.
2/12
ARTICLE 1.
OBJET DU MARCHE
La présente consultation a pour objet la maintenance du bassin thérapeutique de la Maison d’Accueil Spécialisé
LES AMARYLLIS, pour la Direction du Patrimoine et des Travaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe.
L’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe est en charge de la Maison d’Accueil Spécialisé LES AMARYLLIS.
Classification CPV : 45259000-7 - Réparation et entretien d'équipements
ARTICLE 2.
ETENDUE DE LA CONSULTATION
2.1
Procédure
La consultation est organisée dans le cadre d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret
n°2016-360 du 25 mars 2016.
2.2
Forme du marché public
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles 78 et 80 du Décret du 25 mars 2016
susmentionné, à prix mixtes (forfaitaires et unitaires).
Les bons de commandes pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.
Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins en application des prix renseignés par le titulaire du marché dans
le bordereau des prix unitaires. Le délai d’exécution du bon de commande commence à courir à compter de sa notification
au titulaire.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur devront être honorés par le titulaire. Toute
commande ne faisant pas l’objet d’un bon de commande dans les conditions énoncées ne sera pas réglée.
2.3
Allotissement
Le marché est constitué d’un lot unique.
2.4
Durée d’exécution
Le marché est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er décembre 2016.
Il pourra faire l’objet de 3 reconductions tacites sans que la durée totale n’excède 4 ans, soit jusqu’au 31 novembre 2020.
Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction du marché conformément aux dispositions de l’article 16.II
alinéa 2 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné.
En cas de non reconduction, le titulaire sera informé au minimum 3 mois avant l’échéance.
2.5
Montant
Le marché public est conclu avec un minimum annuel de 25 000€ht annuel et un maximum annuel de 85 000€ht.
2.6
Mode de règlement du marché et délais de paiement
Le règlement est effectué par mandat administratif.
Le délai de paiement est fixé à cinquante (50) jours à réception des factures. Conformément aux dispositions du Décret
n°2013-269 du 29 mars 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement des
intérêts moratoires au bénéfice du prestataire.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur entend conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO.
ARTICLE 3.
INTERVENANTS
Pouvoir adjudicateur
Représentant légal
du pouvoir adjudicateur
Comptable assignataire des paiements
EPSM de la Sarthe
Direction de la Logistique
et des Achats
20 av. du 19 mars 1962 - B.P. 50004
Monsieur le Directeur Adjoint de la
Logistique et des Achats
Madame le Trésorier
Trésorerie Hospitalière du Mans
192 Avenue Rubillard
BP21072
72001 LE MANS CEDEX 1
RC
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ARTICLE 4.
RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation sera adressé gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande par Email à l’adresse
suivante : [email protected] ou par fax au : 02 43 43 51 50.
Il est téléchargeable gratuitement sur le site www.achat-hopital.com
L’identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n’est plus obligatoire, toutefois
nous conseillons fortement à chaque candidat de s’identifier préalablement afin de pouvoir être tenu informé
automatiquement des modifications et précisions éventuelles apportées au Dossier de consultation. Dans le cas contraire, il
appartient aux candidats de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.
Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers.
ARTICLE 5.
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
 Le présent Règlement de Consultation (RC),
 Les imprimés DC1 et DC2,
 L’Acte d'Engagement (AE) et son annexe :
o le Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes,
 Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
 Le Questionnaire Développement Durable.
ARTICLE 6.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
En vertu de l’article 39 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la date limite d’obtention de renseignements
complémentaires est fixée à 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Si, pendant l'étude du dossier
par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en
fonction de cette nouvelle date.
Pour tout renseignement d’ordre administratif vous pouvez contacter la Cellule des Marchés, Direction de la Logistique et
des Achats :
 soit par courriel à l’adresse suivante [email protected]
 soit par téléphone au 02.43.43.51.89
Toutes les demandes pour des renseignements d’ordre technique doivent être adressées uniquement par courriel à
l’adresse suivante : [email protected] afin d’assurer la transparence de la procédure et de communiquer les
réponses à tous les candidats.
ARTICLE 7.
MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres,
des modifications de détail au dossier de la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la
remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 8.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
7.1
Nature de l’opérateur(s) économique(s)
Le marché sera conclu soit avec une entreprise unique ou des entreprises groupées.
En application de l’article 45 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné, les entreprises sont autorisées à se porter candidates
sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Les candidats ne disposent pas de la faculté de présenter
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plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
7.2
Usage de la langue française
Les candidats doivent rédiger entièrement en langue française l’ensemble des documents remis au pouvoir adjudicateur, y
compris la documentation commerciale et technique. Chaque document transmis par le candidat devra être rédigé en langue
française ou accompagné d’une traduction en langue française. Si tel n’est pas le cas, le document concerné ne sera pas
recevable. En conséquence, le pouvoir adjudicateur pourrait sur cette base effectuer le rejet de l’offre ou de la candidature.
7.3
Visite du site
Afin d’apprécier justement la nature des prestations à exécuter, et en conséquence proposer une offre de prix adéquate, une
visite du site des locaux est organisée. La date et le lieu sont indiqués en page de garde du présent règlement de
consultation.
Afin d’organiser ces visites, les candidats pourront indiquer leur présence par Fax au 02 43 43 51 50 ou par mail à l’adresse
suivante : [email protected]
Un candidat n’ayant pas assisté à cette visite du site ne pourra pas se prévaloir de la méconnaissance des contraintes liées
au marché. Il devra donc répondre en pleine connaissance de cause.
ARTICLE 9.
PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
8.1
Documents à fournir par le candidat
A
SIGNER
1) Lettre de candidature *
Pièces de la candidature
x
(DC1 dans sa version mise à jour) ou équivalent
2) Déclaration du candidat *
Administratives
A
COMPLETER
x
(capacités économiques et financières)
(DC2 dans sa version mise à jour) ou équivalent
En cas de groupement, chaque membre
doit produire l'ensemble de ces pièces
3) Copie du jugement de mise en redressement
judiciaire
x
4) Effectifs moyens annuels des personnels et
importance du personnel d'encadrement
pour chacune des trois dernières années
x
5) Références du candidat datant de moins de
de deux ans sur des prestations similaires à
celles de la présente consultation.
x
Pièces de la candidature
Techniques
(capacités techniques et professionnelles)
En cas de groupement, chaque membre
doit produire l’ensemble de ces pièces
6) Acte d’engagement *
Pièces de l’offre
x
x
7) Bordereau des Prix Unitaires (BPU)*
x
8) Détail Quantitatif Estimatif (DQE)*
x
9) Mémoire Technique *
x
*Les documents avec un astérisque sont intégrés dans le dossier de consultation.
Le pouvoir adjudicateur recommande aux candidats de joindre directement les documents listés à l’article « Pièces
nécessaires à l’attribution du marché » à leur offre.
Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être téléchargés gratuitement sur le site internet officiel conjoint des ministère de
l’économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr
RC
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8.2
Document Unique de Marché Européen (DUME)
En vertu de l’article 49 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les attestations et justificatifs liés au paiement d’impôts et
taxes ou de cotisations de sécurité sociale, liés à des condamnations pénales, liés à une insolvabilité, à des conflits d’intérêts
ou à une faute professionnelle peuvent être remplacés par la fourniture du DUME. Le candidat est informé qu’en cas de
recours au DUME, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lui demander tout ou partie des certificats et documents
justificatifs qu’il atteste détenir.
8.3
Délai de validité des offres
Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
8.4
Variantes
Dans le cadre du présent marché, les variantes ne sont pas autorisées. Si un candidat propose une variante, celle-ci sera
écartée.
ARTICLE 10.
CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
9.1
Mode de transmission
Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur support papier. Ils appliqueront le
même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettront tout au long de la procédure. La
transmission par télécopie n’est pas autorisée.
D'une manière générale, les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de
leur réception et de garantir leur confidentialité.
Les offres devront arrivées avant le jour et l’heure indiqués sur la page de garde du présent RC et dans l’AAPC.
a) Transmission sur support papier
Les plis seront adressés sous enveloppe cachetée et devront être remises contre récépissé. Les offres envoyées par la poste
ou transporteur, devront parvenir par pli recommandé avec avis de réception.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe
Direction de la Logistique et des Achats - Cellule Marchés
20 avenue du 19 mars 1962 – BP 50004
«Maintenance du bassin thérapeutique de la MAS d’Allonnes»
NE PAS OUVRIR
Les réceptions sont assurées :
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
à la Direction de la Logistique et des Achats
Dans le cas d’un dépôt en main propre, tout autre lieu de dépôt du dossier à l’intérieur de l’Etablissement Public de la Santé
Mentale de la Sarthe entraînera son rejet.
Le pli est cacheté. Il ne comporte pas la raison sociale du candidat et porte l’objet du marché auquel il se rapporte. La
candidature et l’offre seront dans une seule et même enveloppe. Le support sera conservé par le pouvoir adjudicateur. Il ne
pourra, en aucune façon, être restitué.
Le pouvoir adjudicateur autorise les échanges électroniques s’il en est l’initiateur.
b) Transmission par voie électronique
Les candidats peuvent adresser leur dossier par transmission électronique, en application des dispositions de l’article 40 du
Décret du 25 mars 2016 susmentionné.
Les dispositions générales formulées ci-dessous s’appliquent indistinctement à l’envoi des flux dématérialisés qu’à celui des
supports électroniques.
RC
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 Le candidat devra s’assurer que l’accès au contenu électronique de son dossier ne nécessite pas l’acquisition ou la
location à titre onéreux d’un logiciel par le pouvoir adjudicateur. Tout logiciel dont la gratuité d’accès est limitée
dans sa durée est considéré comme étant utilisable à titre onéreux. L’offre pourra être rejetée sur cette base par le
pouvoir adjudicateur.
 Les documents envoyés devront être compatibles avec les formats : WORD, EXCEL, ACROBAT (pdf). Si tel n’est pas le
cas, l’offre pourra être rejetée sur cette base par le pouvoir adjudicateur.
 En cas de défaillance du flux dématérialisé ou du support électronique rendant l’accès à son contenu impossible,
l’offre sera automatiquement rejetée. De même, Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un
archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces
conditions il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à une analyse anti-virus avant envoi.
b) 1. Envoi via la plateforme (achat-hopital.com)
Les candidats peuvent remettre leurs dossiers électroniquement sur le site suivant :
www.achat-hopital.com
Un manuel d’utilisation est disponible sur le site et le support technique est joignable au 0 825 00 13 26 (n° indigo à
0.15€/min). Dans le cas d’une transmission par voie électronique, le dossier est constitué d’un fichier unique conformément
à l’article 40 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un
accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception.
b) 2. Envoi via un support électronique (clé USB ; CD)
Les candidats peuvent transmettre au pouvoir adjudicateur leurs dossiers sur support électronique (clé USB ou CD) dans les
mêmes conditions que celles relatives à l’envoi sur support papier développées précédemment.
b) 3. Envoi via une armoire électronique
Conformément à l’article 53 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné, les candidats ont la possibilité d’autoriser le pouvoir
adjudicateur à accéder gratuitement à un espace de stockage électronique ou numérique renfermant les documents
demandés. S’ils décident de recourir à cette faculté, ils mettront à disposition du pouvoir adjudicateur les codes d’accès
nécessaires.
b) 4. Signature électronique
Les documents devant être signés, doivent être transmis dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature de la
personne habilitée à engager l’entreprise. Un certificat de signature électronique garantissant son identification doit être
présenté.
Ce document sous forme électronique a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire, l’intégrité des
documents échangés et l’assurance de non répudiation. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer
électroniquement doivent être, d’une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d’autre part, référencées
sur la liste établie par le ministre compétent.
Remarque importante : si le candidat retenu comme attributaire du marché a déposé son offre par voie électronique, le
pouvoir adjudicateur lui demandera de matérialiser et de signer physiquement les pièces du marché sous dix (10) jours à
compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
b) 5. Copie de sauvegarde
Il est dès lors préconisé de faire parvenir parallèlement au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support
électronique ou sur support papier. La transmission de ce support doit être faite sous pli scellé avec la mention lisible
« copie de sauvegarde » dans les délais impartis pour la remise du dossier.
Cette copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants :
o lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique.
o lorsqu’une offre électronique n’est pas arrivée dans les délais, n’a pas pu être ouverte ou en raison de
l’illisibilité de l’acte d’engagement ou du bordereau de prix, sous réserve que la copie de sauvegarde soit
parvenue dans les délais.
RC
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9.2
Date limite de Remise des offres
Les dossiers doivent être entièrement réceptionnée ou être remis à la direction de la logistique et des achats avant la date et
l’heure limites de dépôt indiquées en page de garde et dans l’AAPC, ainsi que respecter les conditions de réception ci-dessus
mentionnées.
Quel que soit le moyen choisi par le candidat, le plis devra être entièrement réceptionnée avant la date limite de réception
indiquée en page de garde et dans l’AAPC sous peine d’être rejetée dans le cas contraire.
Dans le cas contraire, le dossier ne sera pas retenu, hormis si, au regard de circonstances exceptionnelles, le candidat
pouvait légitimement prétendre à ce que son dossier parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis et que le
retard ne lui soit pas directement imputable. Le pouvoir adjudicateur appréciera souverainement si un dossier tardif entre
dans le champ d’application de cette exception.
Si les candidats adressent plusieurs réponses différentes, seule la dernière réponse reçue, dans les conditions du présent
règlement, sera examinée.
Une fois le délai de réception passé, les candidats ne pourront en aucun cas retirer ou modifier leurs offres.
ARTICLE 11.
EXAMEN DES CANDIDATURES
10.1 Examen des candidatures
L’examen des candidatures s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 44 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné.
Elle dépendra des informations que les candidats auront fournies à l’appui de leurs candidatures, conformément à l’article
« Documents à fournir par les candidats » du présent Règlement de la consultation :
Niveau minimum requis
Capacités
Economiques et
Financières
Capacités
Techniques et
Professionnelles
1) Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et
le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant
l’objet du marché portant au maximum sur les 3
dernières années
Pas de niveau minimum requis
2) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et
l’importance du personnel d’encadrement pendant
les 3 dernières années.
Pas de niveau minimum requis
3) Liste des principaux services effectués au cours des 3
dernières années, indiquant le montant, la date, et le
destinataire (privé ou public)
Capacité à exécuter le marché dans
le domaine d’activité correspondant
9.1.1. Modalités de régularisation du dossier de candidature
Si à l’issue de l’examen de la candidature, le pouvoir adjudicateur constate que des pièces réclamées sont absentes ou
incomplètes, il se réserve le droit d’inviter les candidats concernés à compléter leurs dossiers de candidature dans un délai
fixé par lui, conformément à l’article 55 I du Décret du 25 mars 2016 susmentionné.
La demande sera adressée aux candidats par mail ou télécopie. Elle fixera la date et l’heure limites auxquelles les documents
devront parvenir à l’intention de la Cellule marchés de l’EPSM de la Sarthe.
ARTICLE 12.
EXAMEN DES OFFRES
10.2 Examen des offres
Conformément à l’article 59 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné, l’EPSM de la Sarthe élimine les offres inappropriées.
Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation, à conditions
qu’elles ne soient pas anormalement basses. Les offres seront appréciées en application des dispositions de l’article 62 du
Décret du 25 mars 2016 susmentionné.
RC
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Conformément à l’article 62 II du Décret du 25 mars 2016 susmentionné et à l’article 52 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015, le Directeur de l’EPSM de la Sarthe choisit l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux
critères pondérés énumérés au tableau.
Les notes obtenues seront ensuite pondérées.
En cas d’égalité de la note globale, c’est le candidat le mieux placé sur le critère majoritaire qui sera attributaire du marché.
Les erreurs manifestes, tels que multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans le détail estimatif, seront
rectifiées. Le jugement des offres se fera sur le montant ainsi rectifié.
L’unité monétaire est l’euro. Les prix comportent au maximum quatre décimales. Si le nombre de décimales s’avère
supérieur à quatre, le candidat – ou à défaut le pouvoir adjudicateur, arrondira son offre financière au montant supérieur ou
inférieur suivant la valeur supérieure ou inférieure à cinq de la cinquième décimale.
Critères
d’attribution
Prix
Noté sur 100 points
Pondération
des critères
55%
Pondération
Des souscritères
Le Prix est apprécié sur la base du montant total HT du Détail Quantitatif
Estimatif
L’offre la moins élevée se verra affecter la note maximale de 100.
La note affectée aux autres candidats sera établie de la façon suivante :
 Note = 100 × (offre du moins disant / offre du candidat).
30 points
Moyens mis en œuvre pour la maintenance et les
contrôles
Programme de renouvellement
20 points
Carnet sanitaire
10 points
Procédure d’appel
40 points
Valeur technique
40%
Sous critères énoncés
Support de
réponse
DQE
Mémoire
Technique
Ce critère sera apprécié sur la base du Cadre de Réponse.
La note affectée aux candidats sera établie de la façon suivante :
 Note = 100 × (note du candidat / note la meilleure).
La meilleure offre technique se verra affecter la note maximale de 100.
Démarche de
développement
durable
5%
Ce critère sera apprécié sur la base du Cadre de Réponse.
La note affectée aux candidats sera établie de la façon suivante :
 Note = 100 × (note du candidat / note la meilleure).
La meilleure offre technique se verra affecter la note maximale de 100.
Questionnaire
10.3 Composition du Mémoire Technique
1/ Moyens mis en œuvre pour la maintenance et les contrôles :
Le candidat présente dans son mémoire technique les moyens humains, matériels ainsi que les références liés à l’objet
du présent marché ; qui seront mis en œuvre pour la maintenance et les contrôles du présent marché.
3/ Programme de renouvellement :
Le candidat présente dans son mémoire technique lisiblement sous forme de tableau, le renouvellement qu’il prévoit
au titre de la prestation « P3 - Garantie Totale et Renouvellement », comprenant notamment : éléments en prévision
de remplacement, date prévue, etc.
4/ Carnet sanitaire :
Le candidat présente dans son mémoire technique une proposition d’un carnet sanitaire (voir les éléments minimaux
demandés au CCTP).
5/ Procédure d’appel :
Le candidat détail la procédure d’appel pour tout dysfonctionnement.
RC
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ARTICLE 13. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES
Conformément à l’article 60 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné, dans le cas où une offre paraîtrait anormalement
basse, le candidat devra être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront
demandées par le pouvoir adjudicateur, pour lui permettre d’apprécier si l’offre de prix proposée est susceptible de couvrir
les coûts du marché. Il s’appuiera sur les dispositions des textes, recommandations, avis et jurisprudences disponibles en la
matière.
Si les informations fournies ne permettent pas une justification du prix du candidat, le pouvoir adjudicateur pourra rejeter
l’offre suspectée d’être anormalement basse.
ARTICLE 14.
NEGOCIATION
Conformément à l’article 27 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas
négocier et d’ainsi pouvoir attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la négociation, en vertu de l’article 59 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné, le pouvoir adjudicateur
dispose de la faculté de régulariser une offre irrégulière ou inappropriée dans un délai approprié, à condition qu’elle ne soit
pas anormalement basse. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques
substantielles des offres.
A l’issue de la négociation, les offres qui restent irrégulières ou inacceptables seront éliminées.
La négociation pourra s’effectuer :
o Par écrit (par voie matérialisée ou dématérialisée avec accusé de réception) sur lequel sera précisé les points
de la négociation. Les candidats devront répondre par écrit par voie matérialisée ou dématérialisée dans les
délais impartis.
o Dans le cadre d’une réunion. Dans ce cas, les candidats invités à y participer seront convoqués au minimum 72h
avant le début de la réunion.
La négociation peut porter, au choix du pouvoir adjudicateur, sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix ou sur
certains de ces éléments, voire un seul, mais elle ne peut porter sur l’objet du marché ni modifier substantiellement les
caractéristiques et les conditions d’exécution du marché tels qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.
La négociation s’effectuera dans les mêmes délais pour l’ensemble des candidats sollicités à y participer.
A l’issue de la négociation, le candidat pressenti, au regard des critères de sélection des offres, pour devenir le titulaire du
marché devra, sur demande expresse du pouvoir adjudicateur, fournir toutes les pièces nécessaires affectées par le résultat
de cette négociation.
ARTICLE 15.
NOTIFICATION DES RESULTATS
Conformément aux articles 99 et 103 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné, les candidats seront informés des résultats
de la consultation par une notification écrite d’attribution du marché ou de rejet de son offre émanant directement du
pouvoir adjudicateur. Afin d’inscrire cette démarche dans une finalité de développement durable, le pouvoir adjudicateur
envisage de faire usage des technologies numériques (envoi par courriel ou par télécopie). Cette notification pourra
également intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute réclamation et demande de renseignements relatives à la justification ou à la contestation des résultats de la présente
consultation devront exclusivement être formulées par écrit par l’un des moyens suivants :
Email
Fax
[email protected]
RC
02.43.43.51.50
Courrier
EPSM de la Sarthe
Direction de la Logistique et des Achats
Cellule Marchés
20 avenue du 19 mars 1962 – BP 50004
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La réclamation ou la demande de renseignements transmise par un autre moyen que ceux mentionnés précédemment sera
réputée n’avoir jamais été reçue par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 16.
ATTRIBUTION
16.1 Pièces nécessaires à l’attribution du marché
Si l’attributaire pressenti n’a pas déjà transmis les pièces listées ci-dessous à l’appui de son dossier de candidature, il ne
pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché public qu’après avoir fourni dans un délai de 10 jours à
compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur, les pièces listées ci-dessous.
Si le candidat n’est pas en mesure de les fournir dans le délai précité, son offre sera rejetée au profit du candidat dont l’offre
est classée deuxième qui sera alors déclaré attributaire du marché, sous réserve qu’il fournisse les documents demandés
dans le même délai. Cette hypothèse sera réitérée tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles
sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables, conformément à l’article 55 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné.
Les pièces prévues à l’article D8222-5 du Code du Travail et à l’article 51 du Décret du 25 mars 2016 susmentionné :

Une déclaration sur l’honneur signée, certifiant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de
soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015,
OU un extrait de casier judiciaire.

Attestation de régularité fiscale établis pour l’année, et traduisant la situation au 31/12/n-1.
Ce certificat atteste la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (sur le revenu, sur
les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée).

Attestation de vigilance datant de moins de 6 mois (article L.243-15 du code de la sécurité sociale)
Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des
candidats à une commande au moins égale à 5 000€ ht.

Un extrait de l’inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant
de moins de 3 mois.

Une attestation sur l’honneur, signée, de la réalisation du travail par les salariés employés régulièrement au regard
des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.

Une attestation d’assurance en cours de validité couvrant le candidat des différents risques pouvant intervenir dans
le cadre de l’exécution du présent marché.

L’Acte d’Engagement complété, daté et signé : si remis non signé lors de la transmission de l’offre.

Pouvoirs : Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, si le signataire n'est
pas le représentant légal. Les candidats doivent également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et
qu'ils ne soient pas limités à un montant inférieur à l'offre qui sera proposée.
Si remis non signé lors de la transmission de l’offre.

Un RIB : si remis non signé lors de la transmission de l’offre.

Si le candidat est en redressement judiciaire : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Le cas échéant, lorsque le candidat est établi hors de France, les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-7 et D8222-8
du Code du Travail.

RC
R1263-12 : le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant,
avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
o a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des
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o
entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux
dispositions des articles R. 1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1.
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-2.

D8222-7 : lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les
documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous
serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays
d’origine ou d’établissement.

D8222-8 : une traduction en français doit être jointe aux documents rédigés dans une autre langue.
ARTICLE 17.
VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de
fournitures courantes et de services, le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché s’efforceront de régler à l’amiable tout
différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché et pour tout différend éventuel relatif à l’exécution
des prestations ou résultant de son exécution.
Le présent contrat peut faire l’objet, auprès du représentant du pouvoir adjudicateur ou de toute autre autorité désignée
dans le marché, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans le délai du recours contentieux. La personne
publique dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision. Une absence de réponse au bout de ce délai vaut rejet de
la demande.
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nantes est compétent.
Toutefois le différend peut être soumis à l’avis du Comité Consultatif du Règlement Amiable.
Tribunal Administratif
Comité consultatif de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics
6 allée Ile Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX
6 rue Louise-Weiss
Télédoc 353
75703 PARIS CEDEX 13
Les voies de recours possibles sont les suivantes :
 A compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l’offre, le Tribunal Administratif peut être
saisi d’une demande en référé précontractuel (conformément aux dispositions de l’article L551-1 du Code de Justice
Administrative), en référé suspension (article L 521-1 du C.J.A) ou en référé liberté (article L 521-2 du C.J.A).
RC

A compter de la signature du marché, le Tribunal Administratif peut être saisi d’une demande en référé contractuel
(conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10).

Recours pour excès de pouvoir contre « les actes détachables du contrat » dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication ou de la notification de la décision ou de l’acte attaqué (articles R.421-1 à R 421-7 du Code de
Justice Administrative),

Recours de plein contentieux, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement, par le pouvoir
adjudicateur, des mesures de publicités appropriées ; CE 04/04/2014 « Département du Tarn-et-Garonne ».
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Inspection académique de l`Isère

Transcription

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