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Les Jardins de Lucie
Collectif de 21 logements
16 bis Square Daniel BALAVOINE
35170 BRUZ
CONTRAT DE RESERVATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Civile de Construction Vente ACP HABITAT ayant pour sigle « SCCV ACP HABITAT», SCCV au
capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le n°
793 276 726 ayant son siège à ST GREGOIRE (35 760) , Parc Edonia, Bat F, rue des Iles KERGUELEN.
Société représentée par la S.A.S. ACP Immo, société au capital de 1 000 000 € immatriculée sous le numéro
452 601 388 au RCS de RENNES, elle-même représentée par ses dirigeants,
Ci-après dénommé " Le RESERVANT", d'une part,
Et M.
Le ou les soussignés dont l'état civil complet, la qualité et le domicile sont indiqués aux conditions particulières
des présentes,
Ci-après désigné "Le RESERVATAIRE", d'autre part,
Il est conclu un contrat de réservation établi en application des articles L261-15, R 261-25, R261-26, R 26127, R 261-28, R 261-29, R 261-30 et R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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Paraphes – Réservataires / Réservant
I.
CONDITIONS GENERALES
Le RESERVANT a acquis ou a entrepris d’acquérir un terrain situé à BRUZ, 16, bis square Daniel
BALAVOINE d’une superficie d’environ de 2085 m² sur un terrain cadastré BD 619, sur lequel il projette
d’édifier un ensemble immobilier de 21 logements.
•
Le présent contrat étant conclu sous la condition suspensive de l'obtention des autorisations nécessaires
à la réalisation de l'ouvrage et notamment du permis de construire définitif.
•
Les éléments et descriptifs figurant dans le présent contrat ou annexés à celui-ci, ont été établis en
considération du dépôt du permis de construire ; ils peuvent en conséquence être modifiés en raison
d'impératifs techniques ou réglementaires.
•
Aux termes de ce contrat, le RESERVANT consent au RESERVATAIRE un droit de préférence pour
acquérir les biens décrits aux conditions particulières ci-contre, qui constituent avec les présentes
conditions générales le contrat dont il s'agit.
Le RESERVATAIRE recevra par courrier recommandé avec accusé de réception :
a) un exemplaire du descriptif sommaire :
b) un exemplaire du présent contrat avec en annexe :
- le plan de situation
- le plan de masse (avec parkings et garages)
- le plan de sous-sol
- les plans des locaux choisis (étage et appartement),
- le plan de financement.
- le PPRI
1. PRIX DE VENTE
L'acquisition aura lieu moyennant le prix ferme et définitif stipulé aux conditions particulières.
•
Ce prix s'entend taxe sur la valeur ajoutée comprise, l'acquéreur déclarant utiliser ces locaux à usage
d'habitation. En cas d'augmentation ou de minoration du taux de TVA actuellement en vigueur, le prix cidessous serait modifié en fonction des variations de l'incidence.
•
Le prix sera exigible par fractions, aux échéances prévues dans les conditions particulières, dix jours
après leur notification, le cachet de la poste faisant foi.
•
Dans le cas où le RESERVATAIRE ne pourrait effectuer en totalité ou en partie le paiement d'une ou
plusieurs fractions du prix à la date d'exigibilité , les sommes restant dues produiront des intérêts au profit
du RESERVANT jusqu'au jour de leur paiement effectif , au taux de 1% par mois de retard, soit 12% l'an,
sans qu'il soit besoin d'autre mise en demeure préalable. Ces intérêts seront calculés par mois civil
complet, aussi bien pour le départ que pour l'arrivée. Tout mois commencé sera considéré comme entier
pour le calcul. La perception de ces intérêts ne pourra être considérée comme un délai de règlement.
•
Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur et l'action résolutoire au profit du
RESERVANT.
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Paraphes – Réservataires / Réservant
2. CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera réalisée en l'état futur d'achèvement, conformément aux dispositions de l'article L261-15 et
suivant du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle sera, en conséquence, consentie sous les charges
et les conditions suivantes :
• Consistance et caractéristiques techniques de l'immeuble vendu
La consistance et les caractéristiques techniques des locaux vendus, résultent des plans et devis descriptifs
de la construction sous réserve des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la
construction pour des raisons d'ordre technique ou administratif.
• Tolérances
En cas de non concordance des documents graphiques et écrits décrivant les locaux réservés, les parties
conviennent que les plans de vente prévaudront sur tous autres plans d'architecte et sur la notice descriptive
remise au réservataire.
• Délai d'exécution des travaux
Le RESERVANT mènera les travaux de telle sorte que les locaux faisant l'objet du présent contrat soient
achevés, au sens de l'article R 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans un délai précisé
dans l'acte qui sera signé chez le Notaire.
La date prévisionnelle de livraison figure à titre indicatif aux conditions particulières.
• Transfert de propriété et livraison des biens
Le RESERVATAIRE deviendra propriétaire à compter du jour de la vente et du seul fait du contrat de vente,
tant du sol que des ouvrages existants.
Le RESERVATAIRE deviendra propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution.
Le RESERVATAIRE en aura la jouissance à l'achèvement de la construction.
Il en acquittera à compter du jour de cette entrée en jouissance dans les conditions prévues par le règlement
de copropriété, les fractions des charges afférentes aux lots vendus, les impôts et contributions de toute
nature et fera son affaire personnelle de la souscription des contrats d’abonnement tels que l’eau,
l’électricité…
• Qualité de Maître de l'Ouvrage
Le RESERVANT conservera la qualité de Maître d'Ouvrage à l'égard des architectes, entrepreneurs et autres
techniciens de la construction jusqu'à l'achèvement de l'ensemble immobilier, sans que le RESERVATAIRE
puisse s'immiscer dans la conduite des travaux
Frais
Les frais de l'acte de vente, droits et taxes, honoraires du Notaire seront à la charge de l'acquéreur ainsi
qu'une quote-part des frais d'actes de dépôt de toutes les pièces et documents nécessaires à la réalisation de
la vente et du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
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Paraphes – Réservataires / Réservant
3. REALISATION DE LA VENTE
• Le RESERVANT s'engage à formuler son offre de vente à compter du démarrage du chantier.
Une copie du projet d’acte sera notifiée au RESERVATAIRE par le notaire de la société venderesse dès
que les pièces et autorisations indispensables auront été réunies.
• L'acte sera reçu par le Notaire de la société venderesse
Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé l'acte à la date fixée par le réservant et sauf résiliation
amiable, sommation sera faite de se présenter à jour et heure fixés en l'étude du Notaire, le défaut de
régularisation de l'acte rendant au réservant sa pleine liberté.
4. DEPOT DE GARANTIE :
•
En contrepartie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet ce jour un chèque établi à l’ordre
de Maître Thomas L’OLLIVIER – compte séquestre ». Ce chèque sera déposé sur le compte
réservataire du programme ouvert par le notaire de l’opération. Le montant du dépôt de garantie est
précisé aux "Conditions Particulières".
•
Cette somme sera indisponible, inaccessible, et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente,
sauf réalisation des hypothèses ci-dessous, et s'imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise.
•
Le dépôt de garantie sera restitué, sans indemnité de part ni d'autre, au RESERVATAIRE dans les trois
mois de sa demande, dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la Construction et de
l'Habitation reproduit ci-dessous.
•
Il sera acquis à titre de dommages intérêts forfaitaires au réservant qui ne pourra demander une
quelconque autre indemnité et retrouvera sa pleine et entière liberté, si le RESERVATAIRE ne signe pas
l'acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l'article R 261-31 précité. Pour ce faire le
RESERVATAIRE donne d'ores et déjà par les présents ordres exprès et irrévocable aux Notaires de
verser dans ce cas le dépôt de garantie au RESERVANT.
5. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
•
Conformément à l’article L.125-5 du Code de l’environnement, le RESERVANT déclare que l’ensemble
immobilier est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers et
technologiques. Un état des risques délivré par le RESERVANT ainsi qu’un extrait cartographique de ce
plan, sont demeurés annexés aux présentes.
6. REPRODUCTION DES TEXTES
Pour satisfaire aux obligations réglementaires, il est rappelé que les articles R 261-28 à R 261-31 du Code de
la Construction et de l'Habitation sont les suivants :
ARTICLE R 261-28 :
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de
la vente n'excède pas un an, ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans ; aucun dépôt
de garantie ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
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Paraphes – Réservataires / Réservant
ARTICLE R 261-29 :
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un
établissement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux
composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte
unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.
ARTICLE R 261-30 :
Le RESERVANT doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de
signature de cet acte.
ARTICLE R 261-31 :
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant, conformément aux
dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi, quelles que soient les autres causes de l'augmentation du
prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de
sa qualité.
(il est ici rappelé que les parties ont convenu d'un prix ferme et définitif non révisable)
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est
inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat.
d) si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat, présente dans sa consistance ou dans la
qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le
délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
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Signatures Réservataire(s) - (Acheteur) :
+ Mention « Pris connaissance »
Signature Réservant - (Vendeur) :
II. CONDITIONS PARTICULIERES
RESERVANT
SCCV ACP HABITAT
Rue des Iles Kerguelen – BP 26216
35762 ST GREGOIRE CEDEX
RESERVATAIRE
CONJOINT
Civilité : ............................................................................
Civilité : ..................................................................
Nom : ...............................................................................
Nom : .....................................................................
Prénoms : ........................................................................
Prénoms : ................................................................
Date de naissance : .........................................................
Date de naissance : ................................................
Lieu de naissance : .........................................................
Lieu de naissance : .................................................
Profession : .....................................................................
Profession : ............................................................
Adresse : ........................................................................
........................................................................................
........................................................................................
Adresse :
...............................................................................
...............................................................................
Tél : ...............................................................................
Tél : .........................................................................
Portable : .........................................................................
Portable : .................................................................
Mail : ...............................................................................
Mail : .......................................................................
Situation familiale : ..........................................................
Situation familiale : .................................................
Mariés le .........................................................................
Régime : .........................................................................
Mairie de : ........................................................................
Acte reçu par Maître ........................................................
Notaire à .........................................................................
Le ......./......../..............
6
Signatures Réservataire(s) - (Acheteur) :
Avec mention « Certifié sincère et véritable par le réservataire»
Signature Réservant - (Vendeur) :
DESIGNATION DES BIENS RESERVES ET PRIX
1) APPARTEMENT DE TYPE ............. n°................ situé au............................................
Comprenant :
-..............................
-..............................
- ..............................
-..............................
- ..............................
- ..............................
- ..............................
2) Garage n°.........; Parking sous-sol n°.........; Parking extérieur n°..........; Cave n°.................. ;
suivant emplacement du plan de masse, du rez de chaussée et du plan de sous-sol.
3) Les millièmes de copropriété correspondants, tels qu'ils ressortiront du règlement de copropriété.
PRIX FERME DEFINITIF NON REVISABLE : ............................................ €uros
(inclus TVA au taux de 20%)
EN LETTRES : .......................................................................................................................................... €uros
Toutefois, en cas de variation du taux de TVA, le prix de vente sera majoré ou minoré du montant résultant de
cette variation.
NOTA : le prix ci-dessus réputé ferme et définitif non révisable s'entend pour une signature de l'acte notarié et
paiement suivant l'état d'avancement des travaux, dans le délai d'un mois de l'envoi par le notaire d'une lettre
de convocation (toutes garanties financières prévues par la loi étant remplies par le réservant).
Si la signature de l'acte notarié était retardée du fait du réservataire, le prix pourrait être majoré par le
réservant de 1% par mois de retard, soit 12% annuel.
MODALITES DE PAIEMENT
Ce prix sera payable ainsi qu'il suit et conformément à l'article R 261-14 du Code de la construction et de
l'Habitation, à savoir :
A la présente réservation et à titre de dépôt de garantie
Fondations en cours
Fondations achevées
1er Plancher (plancher du rez-de-chaussée)
2ème plancher (plancher du premier étage)
3ème plancher (plancher du deuxième étage)
Hors d'eau
Plâtre en cours
Peinture en cours
Livraison
5%
25%
5%
10%
10%
10%
5%
15%
10%
5%
5%
30%
35%
45%
55%
65%
70%
85%
95%
100%
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Paraphes – Réservataires / Réservant
CONDITIONS SUSPENSIVES
Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de solliciter les prêts suivants
montant maximum
montant maximum
montant maximum
durée minimum d'amortissement
durée minimum d'amortissement
durée minimum d'amortissement
Pour le financement de l'acquisition des locaux ci-dessus désignés.
La condition suspensive de financement sera réputée levée aux sens de l'article 1178 du Code Civil :
• Soit à la production par le RESERVATAIRE d'une attestation d'accord de prêt dans un délai d'un mois à
compter de la date de signature du contrat de réservation.
• Soit faute de production par le RESERVATAIRE d'attestation de refus de prêt dans un délai d’un mois à
compter de la date de signature du contrat de réservation.
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Notaire : Maître Thomas L’OLLIVIER – 28 ave Alphone LEGAULT – CS 27167 – 35170 BRUZ
Tél 02 99 05 04 80
N° de Permis de Construire : PC n° 035 047 12 00054 délivré le 7 février 2013
Transfert du Permis de Construire au nom de la SCCV ACP HABITAT : PC n° 035 047 12 00054 T1 délivré le
25 juillet 2013.
Démarrage prévisionnel des travaux : 4ème trimestre 2013
Date prévisionnelle d'achèvement : 2ème trimestre 2015
(Sauf en cas de force majeure)
Ces dates prévisionnelles seront confirmées après la signature des marchés et plus précisément lors de la
signature de l’acte authentique.
Date prévisionnelle de signature de l’acte de vente : ............./............./......................
Telles sont les conventions entre les Parties
Fait en deux exemplaires originaux, dont un à expédier par courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception au réservataire
Observations :
Rayés Nuls :.... Lignes ...... Mots
A..............................................., le ................../.................../...................
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Signature(s) Réservataire(s) - (Acheteur) :
+ mention « Lu et approuvé »
Signature Réservant - (Vendeur) :
+ mention « Lu et approuvé »
PLAN DE FINANCEMENT
«Les Jardins de Lucie »
RESERVATAIRE : M....................................................
Appart n°
: ......................................
Garage n°
: ......................................
Parking Extérieur n° : ......................................
Parking sous-sol n° : .......................................
Cave n°
: .......................................
Prix ferme et définitif :............................................... €
(TVA incluse au taux de 20%)
Toutefois, en cas de variation du taux de TVA, le prix de vente sera majoré ou minoré du montant résultant de
cette variation.
Objectif :
Habiter
Louer
Les réservataires soussignés déclarent qu'ils ont l'intention d'assurer le financement des locaux réservés sus
désignés de la manière suivante :
1° Par un apport personnel direct : ..................................... €
2° Par un emprunt :............................... €
Banque
Réservation de 5 % :
Montant
Taux
Durée
Montant : .............................. €
Banque : ............................................................
Date d'encaissement :...................... N° du chèque :....................................................
Déclaration de l’acquéreur - ARTICLE L.312-17 du code de la consommation
Le CLIENT déclarant qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide d’un prêt,
apposera ci-après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article L.312-17 du Code de la
Consommation.
Par suite, le présent contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par l’article
L.312-16 du Code de la Consommation.
« Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la présente, je recours néanmoins à
un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par les articles L.312-15 et suivants du Code de la
consommation »
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
Fait à................................., le ...................../......................../.....................
Signature(s) Réservataire(s) - (Acheteur) :
Signature Réservant (Vendeur) :
+ mention "Vu le réservataire"
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