*REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES

**REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES
Conformément aux dispositions du Code de la construction et plus spécialement des articles ci-après reproduits :
Article L. 261-15
La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le
vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux
ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi n°
79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Article R 261.28
"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an".
"Ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède 2 ans."
Article R 261.29
"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou
chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou même un ensemble immobilier peuvent être groupés dans un
compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire".
Article R 261.30
"Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente, un mois au moins avant la date de la signature de cet acte".
Article R 261.31
"Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire :
" a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu dans le contrat préliminaire ;
" b) si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi
quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de
sa qualité ;
" c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat,
" d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,
" e) si l'immeuble ou la partie de l'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de
valeur supérieure à 10%".
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Article R. 261-1
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code,
et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du
contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés
impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que
l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.
Article L. 271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en
jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non
professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au
bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des
modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions
figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la
forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai
de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation
mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Article L. 125-5 du code de l’environnement
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, sont informés par le vendeur ou
le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
À cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble,
l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités
prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des
risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code
des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été
propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est
mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut
poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SCCV LE CLOS DE LA JEUNETTE, au capital de 1600€ dont le siège social est à ORLEANS 45100 – 29 rue des Montées,
immatriculée au RCS d’Orléans 493 152 326 – 2006 D 548, représentée par son gérant le Société SAMI PROMOTION SARL au
capital de 201 600€, dont le siège social est à Orléans (45000) – 29 rue des Montées, Immatriculée au RCS ORLEANS 438 316 986
N° de gestion 2001B414 – APE 701 C.
Elle-même représentée par: Monsieur Antoine FOUSSE, gérant de ladite société
Ci-après désigné « le réservant » d’une part
ET
LE RESERVATAIRE
Nom :
Prénoms :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
LE CO-RESERVATAIRE
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénoms :
Date de naissance
Lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
CP :
Ville :
Tel domicile
Tel bureau
Tel portable
E-mail :
Profession
Revenus annuels
Situation familiale :
Nationalité :
Adresse :
CP :
Ville :
Tel domicile :
Tel bureau :
Tel portable :
E-mail :
Profession :
Revenus annuels :
Situation familiale :
Ci-après désignés par les termes « le Réservataire »
Ou toute Société autorisée à se substituer à lui.
REGIME MATRIMONIAL : Communauté légale
Séparation de biens
Date de mariage :
Lieu :
Date du contrat de mariage :
Nom et ville du notaire l’ayant reçu :
Date de décès du conjoint :
Date du jugement du divorce
Tribunal de grande Instance de
PACS
Autres
Conformément à la loi N°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Réservataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
retrait des données le concernant auprès du Réservant, en écrivant à son adresse mentionnée en tête des présentes. Le Réservataire accepte que les
données personnelles le concernant soient communiquées par le Réservant à tout partenaire prenant une part active dans son activité professionnelle,
aux fins du traitement du dossier.
EXPOSE
Le Réservant se propose de réaliser un ensemble immobilier : Le Clos de la Jeunette - bâtiment "Le Baudelaire"
Comprenant : 3 T1 - 18 T2 et 6 T3 soit 27 appartements.
Situé dans le département de Loiret sur la commune de Saint Jean de la Ruelle 45 140 – rue du Fromentin
Référence cadastrale : AD N° 243p-244p-507-511 pour une contenance de 5040 m²
N°PC : N°045 285 11 00013 déposé en date du 17/03/2011 et délivré le 15/06/2011.
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
Il est convenu que les différences de moins de 5 % des surfaces exprimées par les plans seront tenues pour admissibles et ne pourront
fonder aucune réclamation.
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Le Réservant s’oblige vis-à-vis du Réservataire à lui offrir par préférence à tout autre, la faculté d’acquérir dans le cadre juridique d’une
vente en l’état futur d’achèvement, le bien ci-après désigné, conforme au plan et note technique sommaire annexés au présent contrat.
BBC EFFINERGIE LOT N°
Situé au :
Etage - Escalier :
Surface habitable approximative :
m²
Nombre de pièces principales (type) :
Et les millièmes de propriété du sol et des quotes-parts de parties communes générales.
Parking aérien
Parking sous sol
Garage
Balcon
Terrasse
Jardin
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
NON
N°
N°
N°
m²
m²
m²
ARTICLE 2 DELAIS
L’acte authentique de vente qui constitue la conséquence des présentes sera établi par Maître : BUTTÉ
Notaire à : 12, rue de la République-45000 ORLEANS
La date prévisionnelle de livraison* est fixée sous toutes réserves et à titre indicatif au : 1er semestre 2013
*Ce délai est donné sous réserve des causes légitimes de suspension de délai tel que : intempéries** empêchant la poursuite normale des travaux
(précision faite que sont considérées comme journées d'intempéries validées par le maître d’œuvre, les jours calendaires dont le calcul est effectué sur
la base des relevés de Météo France), les grèves générales ou partielles affectant le chantier, les entreprises ou les fournisseurs, les troubles résultant
d’hostilités, cataclysmes ou accidents de chantier, les retards consécutifs à la mise en procédure collective d’une des entreprises intervenant sur le
chantier, ou des fournisseurs, des injonctions administratives de suspendre ou d’arrêter les travaux, et d’une façon générale, les cas fortuits et de force
majeure ou toute autre cause légitime de suspension de délai de livraison.
**Critères intempéries : Précipitations supérieures ou égales à 5 mm entre 6h et 18 h, vitesse maximale du vent supérieure à 58 km/h entre 6h et 18 h,
température sous abri inférieure ou égale à 0° C (gel) entre 6h et 18h, neige ou présence de verglas pouvant mettre en cause la sécurité du travail.
ARTICLE 3 DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la présente réservation et au vu du délai prévisionnel de livraison, le réservataire verse, ce jour, un dépôt de
garantie*** sur un compte spécialement ouvert à son nom :
Libellé à l’ordre de : CREDIT MUTUEL
La somme de :
€ Ne dépassant pas 2 % du prix de vente.
Chèque n° :
tiré sur :
ARTICLE 4 REALISATION DE LA VENTE
Le réservant notifiera au réservataire, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte.
Cet acte sera reçu par l’Office Notariale de : MAITRE BUTTÉ
A : 12, rue de la République-45000 ORLEANS
Au plus tard le : 3 mois après la signature du présent contrat
ARTICLE 5 PRIX
La vente en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix ferme et définitif de
€
(
EUROS) Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse au taux actuellement en vigueur.
En cas de variation du taux de la T.V.A entre la date de ce jour et celle de l’acte authentique de vente, le prix ci-dessus subirait l’indice
de cette variation.
Ce prix s’entend frais de notaire inclus, et hors frais d’hypothèque, de prêt, de règlement de copropriété et de travaux supplémentaires.
ARTICLE 6 PAIEMENT DU PRIX
Le prix de vente sera payable à partir de la signature de l’acte authentique au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les appels de
fonds successifs se feront selon l’échelonnement suivant sans pouvoir excéder les plafonds prévus par la loi :
A concurrence de 25 % à la signature de l’acte authentique si celui-ci intervient avant le début des fondations (dépôt de garantie inclus)
A concurrence de 35 % à l’achèvement des fondations
A concurrence de 60 % au démarrage du plancher bas du rez-de-chaussée
A concurrence de 70 % à la mise hors d’eau
A concurrence de 90 % à la mise hors d’air
A concurrence de 95 % à l’achèvement de l’immeuble
Le solde lors de la mise à disposition du local à l’acquéreur
La fraction du prix de vente exigible à la signature de l’acte de vente, sera déterminée en fonction de l’avancement des travaux à la
signature dudit acte, conformément à l’échelonnement ci-dessus.
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
ARTICLE 7 FINANCEMENT
Le réservataire déclare faire son affaire personnelle du financement l’acquisition du bien mentionné au moyen :
De fonds propres d’un montant de :
€.
Dans le cas où le bien réservé est financé à 100% par des fonds propres, le Réservataire s’engage à rapporter littéralement la
mention manuscrite indiquée ci-dessous :
Le réservataire déclare qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide d’un prêt. Il apposera ciaprès, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article 18 de la loi du 13 juillet 1979. Par suite, le présent
contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par l’article 17 de ladite loi.
« Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la présente, je recours néanmoins à un prêt,
je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 ».
……………………………………………………………………………………………………………………………………….…
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D’un prêt d’un montant de :
Nom de la Banque :
€, pour une durée de :
ou tout autre organisme
Taux d’intérêt maximum :
Le Réservataire s’oblige à déposer la ou les demandes de prêt dans un délai de 30 jours à compter du jour de la signature des présentes
et à en justifier au Réservant.
Si le prêt n’était pas obtenu dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent contrat, le Réservant pourra se
prévaloir de sa caducité en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au Réservataire.
ARTICLE 8 TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété de l’immeuble, aux différents stades d’avancement des travaux de celui-ci, est subordonné à la signature de
l’acte authentique de vente.
L’entrée en jouissance du Réservataire est conditionnée par l’achèvement de l’immeuble (cf. article R 261-1 du code de la construction
et de l’habitation ***) et le paiement intégral stipulé.
Pour des raisons de sécurité, le réservataire s’oblige à ne visiter l’immeuble réservé qu’accompagné d’une personne habilitée à cet effet
par le Réservant.
ARTICLE 9 CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DU PROGRAMME
- Faisabilité du projet : le réservant a procédé aux études préalables portant sur cette opération, sa consistance et sa qualité de
construction. Toutefois, sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique et financière (obtention du
prêt bancaire).
- L’appréciation des études poursuivies devrait faire apparaître, au niveau technique et administratif, que l’opération peut être
menée à bien dans le respect des objectifs d’origine.
- Obtention des autorisations administratives.
- Absence de recours des tiers contre les autorisations administratives ou de retrait administratif dans les délais légaux.
- Obtention de la garantie de remboursement ou d’achèvement prévues aux articles R 261-17 à R 261-24 du code de la
construction et de l’habitation.
Si l’une des conditions n’était pas remplie, le réservant ne pourra donner suite à ce projet. Dans ce cas, les présentes seront tenues pour
caduques, sans indemnité de part et d’autre, et le dépôt de garantie dont il a été fait état sera restitué immédiatement au réservataire.
ARTICLE 10 FACULTE DE RETRACTATION
Conformément à l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation***, Le réservataire peut se rétracter et annuler son
engagement depuis la date de signature du présent contrat jusqu’à l’expiration du délai de sept jours, décompté à partir du lendemain de
la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, par laquelle le Réservant lui notifiera le présent contrat.
ARTICLE 11 CONDITIONS DU PROJET
1- Plan du bien réservé + plan masse
2- Demande de qualification Cerqual
3- Note technique sommaire prévue par l’article R261-25 du Code de la Construction et de l’Habitation
4- Etat des risques naturels et technologiques (conformément aux articles L125-5 du code de l’environnement***)
Le Réservataire reconnaît avoir pris connaissance des documents ci-dessus mentionnés.
Le réservataire reconnaît avoir été parfaitement informé de ce que le Réservant se réserve la faculté de :
- déposer toute demande de Permis de construire modificatif pour ce qui concerne les lots non encore vendus et/ou de modifier en
plus ou en moins, le nombre des lots privatifs qui seront construits ultérieurement
- d’apporter toutes modifications nécessaires à la réalisation de l’ensemble immobilier
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
ARTICLE 12 ANNEXES
Les Annexes liées au programme forment partie intégrante et indivisible du présent contrat.
Le présent contrat est fait en deux exemplaires originaux :
- Le premier devant être notifié par le Réservant au Réservataire après signature et par courrier recommandé avec avis de
réception.
- Le second étant conservé par le Réservant
Fait à :
Le :
Le RESERVANT
Le RESERVATAIRE
Le CO-RESERVATAIRE
Pour la société
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
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Formule de renonciation détachable
« ANNULATION DE RESERVATION »
Code de la Consommation art. L. 121-23 à 121-26
Ville : ST JEAN DE LA RUELLE
Résidence : « LE BAUDEL’R »
LOT :
CONDITIONS :

Compléter et signer ce formulaire

L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à :

SAMI PROMOTION – Service Back Office – 29, Rue des Montées – B.P :77403 - 45100
ORLEANS

L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la réservation ou, si ce
délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier
jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la réservation ci-après :
Nature de la réservation:…………………………………………………………………………
Date de la réservation :…………………………………………………………………………..
Nom du client :………………………………………………………………………………………..
Adresse du client :…………………………………………………………………………………..
SIGNATURE DU CLIENT
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.