« LES LITTORELLES » Commune de LANGRUNE SUR MER

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« LES LITTORELLES »
Commune de LANGRUNE SUR MER
- Contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement-
12 – place de la République – BP 95093 – 14050 CAEN Cedex 4 – Tél : 02 31 27 89 89 –
Fax : 02 31 39 25 75
EDIFIDES SAS – Société de Production Immobilière au capital de 7 000 000 € - Siret 434 146
569 00018 – Code APE 701 A -Immatriculée auprès de l’ORIAS en tant que Mandataire non
exclusif en opérations de banque et en service de paiement (MOBSP) n°13005540
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 : PARTIES AU CONTRAT
ENTRE
« LE RESERVANT »
EDIFIDES SAS – Société de Production Immobilière, société par action simplifiée au capital
de 7.000.000 d’euros, dont le siège est à Caen 12, place de la République, immatriculée au
R C S de Caen sous le N° 434 146 569 et immatriculée auprès de l’ORIAS en tant que
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement (MOBSP) sous le
numéro 13005540,
représentée par Monsieur Dominique BIENVENU en qualité de Directeur de la Promotion
Immobilière.
ET
« LE RESERVATAIRE »
Monsieur / Madame _______________________
Né(e) à ______________, le ________________
Profession : ________________
Demeurant à :
___________________________________________________________________
ET / OU
Monsieur / Madame ____________________
Née _____________, le ______________
Profession : _______________
Demeurant à _______________________________
Etat civil : Mariés, Pacsés, En union libre, Célibataire(s)
Mariés/ Pacsés le : ________________________
Régime Matrimonial : communauté universelle
Communauté réduite aux acquêts
Séparation de biens
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ARTICLE 2
– CARACTERISTIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER -
-
Nom de la Réalisation « Les Littorelles »
-
Adresse : macrolots 25 et 26 de l’opération de lotissement « Les Jardins des Dunes » à
LANGRUNE SUR MER et cadastré respectivement sous les références AC n° 426 et 443
et AC n°406,407 et 427
-
Permis de construire : Un permis de construire a été délivré par la commune de
LANGRUNES SUR MER en date du 21 septembre 2015 sous le numéro
PC 014 354 15 R0012,
-
Architecte Maître d’œuvre : Cabinet d’architecte MILLET CHILOU & ASSOCIÉS à CAEN
(14000), 8 rue du Blanc,
-
Notaire de l’opération : Me Jean-Luc NOEL, 9 Rue de l'Église, 14440 Douvres-laDélivrande
Description générale du projet : L’ensemble immobilier dénommé « Les Littorelles », comprend
32 logements intermédiaires répartis en trois ensembles immobiliers, dont l’un de 12 logements
et deux de 10 logements, et de l’un d’eux dépend le bien objet du présent contrat.
ARTICLE 3
– DESIGNATION DES BIENS OBJET DU CONTRAT-
Description du Lot réservé :

Type : Appartement

Nombre de pièces :«Type»

N° lot : ___

Surface habitable : _____m 2

Surface terrain : ______m 2

Garage : OUI/ NON

Surface garage : _______m²

Parking : OUI/NON

Cellier : OUI/NON

Surface Cellier :______m²

Autres locaux annexes : OUI/NON

Surface locaux annexes :________m²
Nombre : ______
Nombre : ______
Le réservataire reconnait avoir reçu joints au présent contrat préliminaire la Notice technique
sommaire et le plan prévisionnel des locaux.
Le plan et la notice visés ci-dessus sont susceptibles de recevoir des modifications de détail
jusqu’à la mise au point définitive avec les entreprises (Cf. Conditions Générales article 10).
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(Le réservataire déclare s’être rendu compte avant la signature du présent contrat que les accès
et dimensions prévus lui permettent d’y garer la ou les voitures automobiles qu’il utilise.)
ARTICLE 4
– DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON : 2ème trimestre 2017
(Cf. article 2 Conditions Générales)
ARTICLE 5
– REALISATION DE L’OPERATION IMMOBILIERE - .
Dans le cas où les travaux de construction ne sont pas commencés, notification sera faite par le
réservant au réservataire sur son intention de réaliser ou non l’opération. Cette décision constitue
une condition suspensive du présent contrat au bénéfice du réservant.
L’ensemble immobilier pourra être édifié en plusieurs tranches successives dont le lancement et
la détermination de la consistance sera à la seule initiative du réservant.
ARTICLE 6
– PRIX (Hors Options) en euros -
Prix Hors Taxe (en lettres) : _______________ euros
Soit en chiffres : euros
TVA applicable : Taux de 20 % (1)
Montant TVA : _____________ euros
MONTANT TOTAL en EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (2)
En chiffres : ________________ euros
En lettres : _______________________ euros
(1) La T.V.A indiquée est celle dont le taux est connu au jour de la signature des présentes.
Les variations éventuelles du taux de la T.V.A entre la date de signature des présentes et
l’acte notarié seront supportées par le réservataire
(2) Il est rappelé à titre d’information que les frais de crédit, d’hypothèque et les frais notariés
de vente ne sont pas intégrés au prix de vente TTC ci-dessus
ARTICLE 7
– RÉVISION EVENTUELLE DU PRIX -
Le prix ne pourra faire l’objet d’aucune révision sous réserve d’une signature de l’acte
authentique dans les délais et conditions mentionnés à l’article 3 des conditions générales.
ARTICLE 8
– ECHELONNEMENT DE PAIEMENT DU PRIX -
35 % à l’achèvement des fondations
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25 % a l’achèvement du plancher haut du Rez-de-chaussée
10 % à la mise hors d’eau
15 % a l’achèvement des cloisons du logement
10 % à l’achèvement des travaux
Le solde à la livraison
ARTICLE 9
– FINANCEMENT
Financement avec emprunt : OUI /NON
Caractéristiques du prêt :__________________
Montant maximum : _____________
Durée maximum : «Durée_du_prêt»
Taux : «Taux_maximum_du_prêt» maximum
ARTICLE 10
– DÉPÔT DE GARANTIE – CONFORMEMENT A LA LOI « S.R.U » N°20001208 du 13 décembre 2000
A titre de dépôt de garantie de l'immeuble objet de la présente promesse, le Bénéficiaire
versera au Promettant une somme de
euros.
Selon les dispositions de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, les
règlements de dépôt de garantie doivent être effectués par virement.
Pour ce faire le bénéficiaire s’engage à effectuer un virement du montant correspondant au
dépôt de garantie à l’étude de Maître NOEL notaire à DOUVRES LA DELIVRANDE, selon
le RIB ci-joint, dans un délai de 7 jours à compter de la signature des présentes.
Pour garantir ce versement, le bénéficiaire remet ce jour à EDIFIDES un chèque d’un
montant correspondant au dépôt ci-dessus visé, établi à l’ordre de Maître NOEL . A
réception du dépôt de garantie sur les comptes de l’étude, le chèque sera retourné au
bénéficiaire.
Cette somme sera indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à conclusion du contrat de
VEFA (Cf. article 5 des Conditions Générales).
ARTICLE 11
– MODALITÉS PARTICULIÈRES
Dans le cas d’une acquisition sans l’aide d’un ou plusieurs prêts et que l’acquéreur assure le
financement de son acquisition, pour la totalité, avec ses deniers personnels ou assimilés, ce
dernier reconnaît expressément avoir été informé du fait que, s'il recourait ultérieurement à un
prêt, il ne pourrait se prévaloir des dispositions protectrices édictées par les articles L. 3125 et suivants du Code de la Consommation d'une manière définitive et irrévocable.
L'acquéreur confirme cette renonciation par la mention manuscrite apposée, ci-dessous, et
signée par lui en application de l'article L. 312-17 du code de la Consommation.
« Je déclare acquérir sans l’aide d’un prêt et reconnais avoir été informé que si j’ai recours
ultérieurement à un prêt, je ne pourrais me prévaloir des articles L. 312-1 et suivant du Code de
la Consommation relatifs au Crédit Immobilier.»
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ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DE LIVRER L’OUVRAGE ACHEVÉ :
Conformément à l’article 1601-3 du Code Civil et à compter du jour de la signature de l’acte
authentique de vente, le vendeur s’engage à transférer à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi
que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviendront la propriété de
l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur sera tenu d’en payer le prix à
mesure de l’avancement des travaux.
Néanmoins si les constructions s’avéraient être achevées avant la signature de l’acte authentique
de vente, celles-ci seraient vendues sous le régime de la vente achevée. (Cf. Article 2 des
Conditions générales du présent Acte).
Le vendeur conservera les pouvoirs de Maître de l’Ouvrage jusqu’à réception des travaux.
ARTICLE 13- CONDITIONS SUSPENSIVES

A LA CHARGE DU RESERVANT :
1- Autorisations administratives :
Obtention d’un arrêté de permis de construire par la société EDIFIDES purgé de tous recours et
de tout retrait administratif, ainsi que de l’ensemble des autorisations administratives requises
pour la construction dans les 6 mois de la signature du présent avant contrat.
2- Commercialisation :
La vente objet du présent contrat préliminaire est envisagée sous condition suspensive de
commercialisation des 60 % du Chiffre d’affaire H.T global de l’opération concernée dans les 6
mois de la signature du présent contrat. Si ce pourcentage n’est pas atteint, le cas échéant le
réservant aura toute discrétion pour poursuivre ou non l’opération.
3- Réalisation de l’opération :
La vente objet du présent contrat préliminaire est envisagée sous condition suspensive de
réalisation de l’opération par le réservant. Le cas échéant, le réservant notifiera au réservataire la
levée de cette condition suspensive par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans
les 30 jours de ladite réalisation.
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La réalisation de l’ensemble des conditions suspensives à la charge du réservant sera notifiée au
réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois de ladite
réalisation.

A LA CHARGE DU RESERVATAIRE :
Déclaration relative au prêt :
Le réservataire, s’il déclare vouloir financer son acquisition au moyen d’un prêt, s’oblige à
présenter ses demandes d’emprunt dans au moins un établissement bancaire ou financier dans
un délai de 30 jours calendaires à compter des présentes si les conditions suspensives de
réalisation de l’opération sont levées.
Si les conditions suspensives de réalisation ne sont levées au jour de signature des présentes et
tant que celles-ci ne sont pas notifiées au réservataire ne permettant pas au réservataire de
maintenir une offre de financement acceptée jusqu’à la signature de l’acte de vente notarié, il
s’engage à présenter ses demandes dans les 30 jours calendaires de la notification par le
réservant de la levée de la condition suspensive de réalisation de l’opération.
Par suite de la demande de prêt notifiée au réservant, le réservataire disposera de 30 jours
calendaires pour présenter son offre de prêt.
ARTICLE 14- CONTRAT D’ASSURANCES – GARANTIES
EDIFIDES déclare qu’elle sera, conformément à la réglementation en vigueur,
assurances et garanties ci-dessous au titre de la présente opération :
titulaire des
1) En application des articles L 241-1 et L 242-2 du Code des Assurances, une assurance
responsabilité civile décennale et une assurance Dommages Ouvrages.
2) La garantie financière d’achèvement prévue à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1984 au
moyen d’un engagement de caution délivrée par la Société CAUTIALIS.
ARTICLE 15- ÉTAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation,
l’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré annexé
aux présentes après mention.
Il ressort des informations mises à disposition que la commune de Langrunes sur mer ne faisant
pas partie de la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2011 fixant la liste des communes
concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs.
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ARTICLE 16
– SUBSTITUTION
Il est convenu entre les parties que la société EDIFIDES pourra se faire substituer aux
présentes par sa société mère, la société PROCIVIS CALVADOS ou par une société fille de
l’une d’entre elles.
Remis par (Nom de l’agent commercial) ______________________,
à
le _________________
Dont acte paraphé sur 14 pages
En autant d’exemplaires que de signataires.
La Société (Réservant)
Le Réservataire
(Le Réservataire déclare avoir pris
connaissance des conditions générales
ci-après et y apposer ses paraphes)
Signature(s)
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1
- OBJET DU CONTRAT DE RESERVATION -
Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 67-3 du 03 janvier 1967 (articles L 2611 à L 261-22 du code de la Construction et de l’Habitation) et du décret d’application n°67-1166
du 22 décembre 1967 (article R 261-1 à 261-33 du code de la Construction et de l’Habitation).
Le réservant s’oblige envers le réservataire qui l’accepte, à lui réserver par préférence à tout
autre les biens immobiliers désignés aux conditions particulières, sous réserve de la faisabilité
juridique, technique et financière de l’opération et donc de sa réalisation.
Le réservant réserve au réservataire qui accepte les biens immobiliers désignés aux conditions
particulières, sous réserve, en ce qui concerne la surface habitable définie par le décret n°69-596
du 14 juin 1969, d’une tolérance ne pouvant excéder le vingtième de la contenance indiquée :
pour les autres surfaces et notamment celles des terrains, jardins et terrasses privatifs, cette
tolérance ne pourra excéder le vingtième de la contenance indiquée.
Par les présentes, le réservataire reconnait avoir été parfaitement informé de ce que le réservant
se réserve la faculté :
-
-
De déposer toute demande de permis de construire modificatif pour ce qui concerne les
lots non encore vendus et/ou modifier le nombre de lots (en plus ou en moins) privatifs qui
seront construits ultérieurement.
D’apporter toute modification nécessaire à la réalisation de l’ensemble immobilier.
Le réservataire s’interdit en conséquence de formuler toute forme de réclamation du fait des
modifications sus visées.
L’accord du réservataire sur les dispositions qui précédent constitue une condition essentielle et
déterminante des présentes sans laquelle le réservant n’aurait pas contracté.
ARTICLE 2
L’IMMEUBLE
- DELAI PREVU POUR LA CONCLUSION DE LA VENTE ET LIVRAISON DE
CONCLUSION DE LA VENTE :
La vente sera conclue sous réserve expresse que l'acte notarié de vente soit signé par le
réservataire dans un délai de 35 jours à compter de la notification de l’acte de vente définitif par
le Notaire désigné pour l’opération.
L’acte notarié devra, à peine de caducité du présent contrat, être signé dans les 6 mois de la
signature des présentes ou de la notification de la levée de la condition suspensive de réalisation
de l’opération et en tout état de cause dans les 15 mois suivant la signature du présent contrat.
LIVRAISON DE L’IMMEUBLE :
Le réservant mènera les travaux de telle manière qu’il puisse livrer achevés, au sens de l’article
R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les biens immobiliers objet des présentes
au plus tard à la date prévue aux conditions particulières. Cependant, il est précisé que ce délai
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est un délai prévisionnel qui pourra faire l’objet d’une meilleure appréciation le jour de la
signature de l’acte authentique de vente et qu’il pourra être prolongé en fonction du délai de
report du démarrage effectif des travaux de construction de la tranche incluant le bien considéré
suivant attestation délivrée par l’Architecte.
De convention expresse entre les parties, ce délai pourra être aussi majoré en cas de
survenance de causes légitimes de suspension des délais de livraison telles que les intempéries,
la grève, le règlement judiciaire ou liquidation de biens des ou de l’une des entreprises effectuant
les travaux y compris les sous traitants , une ordonnance d’interruption des travaux par toute
autorité judiciaire, les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes, accidents de
chantier, délais occasionnés par des fouilles archéologiques, travaux supplémentaires ou entrave
du fait de l’acquéreur ainsi que de toute les conséquences ayant un lien de causalité direct avec
l’un des troubles mentionnés.
Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties d’un commun accord
déclarent s’en rapporter dès à présent à un certificat établi sous sa propre responsabilité par le
Maître d’œuvre ou l’Architecte ayant la direction des travaux.
Toutefois si l’achèvement des locaux intervenait avant la signature de l’acte authentique de
vente, ils seraient vendus achevés au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, des travaux de parachèvement pouvant être encore en cours.
Garantie de remboursement ou d’achèvement :
La vente comportera l’une des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les
articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, le vendeur ayant seul
le choix de la forme de garantie fournie et de la faculté de substituer la garantie de
remboursement à la garantie d’achèvement , sans le concours de l’acquéreur, dans les
conditions prévues à l’article R 261-23 du même Code.
ARTICLE 3
- PRIX DE VENTE -
Le prix sera aux conditions particulières, stipulé révisable ou non. Le prix ainsi défini sera celui
auquel la vente sera conclue sous réserve expresse que l'acte notarié de vente soit signé par le
réservataire dans un délai de 35 jours à compter de la notification de l’acte de vente définitif par
le Notaire désigné pour l’opération. Passé ce délai, ce prix sera majoré de 1% par mois de
retard. Tout mois commencé est dû.
Pour l’application de la pénalité sus mentionnée, tout mois commencé sera dû en entier.
Si toutefois l’acte authentique ne pouvait être formalisé dans les délais impartis, la partie
défaillante pourra demander la prorogation des présentes. Le cocontractant sera dégagé de tout
engagement mais demeurera libre de poursuivre ou non les engagements initialement tenus
dans les conditions initialement prévues. Cette demande de prorogation devra être notifiée par la
partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois précédent le
terme du présent contrat préliminaire de vente.
En l’absence de réponse de l’autre partie dans les 15 jours de la notification, le présent contrat
sera caduc.
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ARTICLE 4
– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A) -
La T.V.A est comprise dans le prix déterminé aux conditions particulières. Toutefois, les
variations éventuelles de la T.V.A entre la date de signature des présentes et l’acte notarié seront
supportées par le réservataire.
Dès lors que le réservataire bénéficie d’un taux de TVA réduit il doit attester dans l’acte de vente
qu’il satisfait, ainsi que les personnes destinées à occuper le logement, aux conditions
d’occupation exigées.
Les variations éventuelles de la T.V.A entre la date de signature des présentes et l'acte notarié
seront supportées par le réservataire et ne sauraient être la cause de la non levée de l’option
d’acquisition de l’immeuble objet de présentes par ce dernier, quelque soit la fiscalité applicable
au jour de la vente.
ARTICLE 5 – CONSTITUTION D’UN DEPOT DE GARANTIE Ce dépôt de garantie sera régi par les articles R 261-28, R 261-29 et R 261-31 du code de la
Construction et de l’Habitation ci-après littéralement rapportés pour satisfaire aux prescriptions
de l’article R 261-27 dudit code :
Article R. 261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le
délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce
délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R. 261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une
banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des
réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble
immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par
réservataire.
Article R. 261-31
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat
préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant
conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les
autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la
consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur
montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance
ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement
intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
LE DEPOT DE GARANTIE
a) – s’imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise ;
b) – sera intégralement remboursé au réservataire, dans les trois mois de sa demande, dans les
cas prévus à l’article R 261-31 du code de la Construction et de l’Habitation et notamment si
le ou les prêts mentionnés aux conditions particulières n’a ou n’ont pu être obtenus par le
réservataire, indépendamment de sa volonté et diligence, dans le délai imparti pour signer
l’acte notarié de vente ; il est précisé qu’un prêt est réputé obtenu dès qu’une offre est remise
au réservataire ou reçue par lui.
c) –A défaut par le réservataire d’avoir accompli les obligations de diligences mis à sa charge et
effectué la notification dans le délai stipulé, le réservant sera en droit, après mise en demeure
restée sans réponse, de reprendre sa liberté et d’être délié de tout engagement à l’égard du
réservataire, sans être tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui restera acquis à titre
d’indemnité forfaitaire.
– Sera acquis au réservant à titre d’indemnité pour indisponibilité des biens objet du présent
contrat si le réservataire ne signe pas l’acte notarié de vente dans le délai prévu pour une
raison autre que celle indiquées à l’alinéa « b » ci-dessus.
Le réservant s’oblige enfin à restituer le dépôt de garantie, sans retenue ni pénalité, dans
l’hypothèse où il notifierait au réservataire, conformément aux conditions particulières, son
intention de ne pas réaliser l’opération immobilière projetée (et sans que ceci puisse entraîner
quelconque demande d’indemnité de part et d’autre) ou si le réservataire justifie dans le délai
et les conditions sus énoncées des refus de prêt sollicités. Il pourra alors invoquer à son
bénéfice la caducité des présentes et demander la restitution du dépôt de garantie au
réservant. Cette faculté devra toutefois être exercée dans un délai de huit jours calendaires à
compter de la notification préalablement faite des refus de prêts. A défaut, le réservataire
sera réputé irréfragablement avoir renoncé à l’exercice de cette faculté, et le réservant pourra
en tirer toute conséquence que de droit.
ARTICLE 6
- PAIEMENT DU PRIX -
Le prix sera payable suivant des quotités qui seront fixées le jour de la vente conformément aux
conditions particulières.
Le réservataire délègue expressément au réservant le montant des prêts qu’il obtiendra pour le
financement de l’acquisition des biens objet du présent contrat.
Ces fractions du prix devront être honorées dans les 8 jours de leur exigibilité sous peine de
versement d’une indemnité de retard de 1% par mois commencé ou de voir exercer,
conformément à l’acte authentique de vente le privilège de vendeur avec réserve de l’action
résolutoire.
ARTICLE 7 - MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DU RÉSERVATAIRE
– RÉALISATION DE LA VENTE La réalisation de la vente interviendra dans les conditions suivantes :
1- Le réservant notifiera au réservataire ou fera notifier par son notaire, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, l’offre de vente. En effet, aux termes de l’article R 261-30 du
code de la Construction et de l’Habitation ci-après reproduit pour satisfaire aux prescriptions de
l’article R 261-27 dudit code ;
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« Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois avant la date de
signature de cet acte ».
En cas de pluralité de réservataires, la notification sera valablement envoyée à un seul d’entre
eux.
2- L’acte authentique devra être reçu par le notaire du vendeur mentionné aux conditions
particulières avec lequel le réservataire devra convenir directement d’un rendez-vous de
signature.
Le contrat de vente notarié ne devra pas comporter de conditions suspensives expresses ou
implicites. A cet effet, les prêts dont il sera fait mention dans l’acte de vente devront avoir été
régulièrement contractés au regard de la Loi n°79-596 du 13.07.79 relative à la protection des
acquéreurs ou emprunteurs dans le domaine immobilier ; ils devront également avoir été
constatés en la forme authentique lorsque la réalisation du prêt aura été subordonnée à
l’inscription préalable d’une sûreté réelle.
Si le réservataire n’avait pas signé l’acte authentique de vente dans les délais et conditions
prévus, le réservant lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure, et fixant un nouveau rendez vous sous quinzaine calendaire.
Si le réservataire faisait à nouveau défaut, le réservant reprendra alors immédiatement et de
plein droit la libre disposition des locaux, le réservataire étant irréfragablement réputé avoir
renoncé à acquérir et à tout droit sur les locaux réservés. Dans cette hypothèse, le réservant
conservera la somme constitutive du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article
5 des conditions générales.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT ET LA VENTE SUBSEQUENTE 8-1- Le réservataire autorise le réservant à grever les constructions et les terrains y afférents :
. des sûretés garantissant le financement de l’opération, étant précisé que le prix de vente
permettra de désintéresser les créanciers et que les inscriptions seront radiées en une seule et
même fois lorsqu’elles seront devenues sans cause ;
. des servitudes nécessaires à l’unité et à l’existence de l’ensemble immobilier dont fait partie
l’immeuble objet du présent contrat ou résultant des obligations administratives, des titres ou de
la situation naturelle des lieux.
8-2- Le réservataire :
. deviendra propriétaire le jour de la signature de l’acte de vente ; il aura la jouissance à
l’achèvement de la construction après paiement complet des sommes dues ;
. acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, les fractions des charges communes
afférentes aux lots vendus ainsi que tous impôts, taxes et contributions.
8-3- Les dispositions de la Loi n°78-12 du 04 janvier 1978 relatives à la responsabilité et à
l’assurance dans le domaine de la construction seront applicables, la vente devant être consentie
par la personne ayant fait construire l’immeuble.
ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’Article 72 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (article L271-1
du CCH) le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception au réservataire.
Le réservataire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de dix (10) jours à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat préliminaire. La
faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
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ARTICLE 10 - REMISE DE DOCUMENTS Le réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat accompagné d’une note
technique sommaire et du plan prévisionnel des locaux, ces documents étant communiqués sous
réserve d’aménagements de détails qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des
raisons d’ordre technique ou administratif et notamment au titre des mises au point avec les
entreprises.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS Le réservataire s’interdit d’accéder et de circuler en toutes circonstances sur le chantier ainsi que
ses ayants droits sans être accompagné ou expressément autorisé à le faire par un membre de
la SAS EDIFIDES dûment habilité. En cas de manquement à cette consigne, la société décline
toute responsabilité en cas d’accident.
Le réservataire s’interdit de donner toute directive au personnel circulant sur le chantier ainsi que
de demander tous travaux supplémentaires ou modificatifs directement auprès des entreprises
sans en avoir fait la demande au préalable auprès du RESERVANT.
La réalisation de tous travaux antérieurement à la livraison du bien objet des présentes sans
l’aval du Maître d’ouvrage et du Maître d’œuvre désigné par lui entrainerait leur démolition puis la
reconstruction conformément aux plans de vente aux frais du réservataire.
ARTICLE 12 – FRAIS ANNEXES –
Il est précisé que le prix figurant aux conditions particulières ne comprend pas :
-
-
Les frais d’acte notariés de vente, y compris frais de publicité foncière et débours notariés
Les frais de dépôt de pièce en l’Etude du Notaire désigné
Les frais de timbre
Le salaire du conservateur des Hypothèques s’il y a lieu et les frais d’inscription
hypothécaire
Les frais et charges de prêt sollicités par le réservataire
Le coût des travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui
seraient demandés par le réservataire (dans la mesure où les travaux seraient acceptés
par le réservant)
Le montant de tous impôts et taxes, participations et autres redevances à la charge de
l’acquéreur, y compris ce qui viendraient à être modifiés ou crées,
Ces frais demeurent à la charge du réservataire.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile sus
indiqué.
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