*REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES

***REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES
Conformément aux dispositions du Code de la construction et plus spécialement des articles ci-après reproduits :
Article L. 261-15
La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte
spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des
travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article 17 de la
loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat
préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Article R 261.28
"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an".
"Ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède 2 ans."
Article R 261.29
"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet,
ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou même un ensemble immobilier peuvent être groupés
dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire".
Article R 261.30
"Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente, un mois au moins avant la date de la signature de cet acte".
Article R 261.31
"Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire :
" a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu dans le contrat préliminaire ;
" b) si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est
ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une
amélioration de sa qualité ;
" c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat,
" d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,
" e) si l'immeuble ou la partie de l'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de
valeur supérieure à 10%".
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette
demande.
Article R. 261-1
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent
code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à
l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les
prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou
éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que
l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.
Article L. 271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution
en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur
non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour
la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au
bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des
modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention
est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non
professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles
prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept
jours.
Article L. 125-5 du code de l’environnement
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, sont informés par le
vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
À cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de
l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les
modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste
des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du
Code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la
période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette
information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article,
l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SCCV NOUVEL’AIR Société civile de construction / vente au capital de 1600.00 € dont le siège social est à ORLEANS
(45000) – 29 Rue des Montées, immatriculée au RCS d’Orléans 528 572 951 – N° de gestion 2010 D 599 représentée par son gérant
la Société SAMI PROMOTION SARL au capital de 201.600.00 €, dont le siège social est à ORLEANS (45.000) – 29, rue des
Montées, Immatriculée au RCS ORLEANS 2001 B 414 – SIREN 438 316 986 – APE 701 C.
Elle-même représentée par Monsieur Antoine FOUSSE Gérant de ladite société.
Ci-après désigné « le réservant » d’une part
ET
LE RESERVATAIRE
Nom :
Prénoms :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
LE CO-RESERVATAIRE
Nom :
Nom de jeune Fille :
Prénoms :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
CP :
Ville :
Tel domicile :
Tel bureau :
Tel portable :
E-mail :
Profession :
Revenus annuels :
Situation familiale :
Nationalité :
Adresse :
CP :
Ville :
Tel domicile :
Tel bureau :
Tel portable :
E-mail :
Profession :
Revenus annuels :
Situation familiale :
REGIME MATRIMONIAL : Communauté légale
Séparation de biens
Date de mariage :
Date du contrat de mariage :
Date de décès du conjoint :
Tribunal de grande Instance de :
PACS
Autres
Lieu :
Nom et ville du notaire l’ayant reçu :
Date du jugement du divorce :
.
Ci-après dénommé(s) solidairement "Le réservataire",
Conformément à la loi N°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Réservataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait
des données le concernant auprès du Réservant, en écrivant à son adresse mentionnée en tête des présentes. Le Réservataire accepte que les données
personnelles le concernant soient communiquées par le Réservant à tout partenaire prenant une part active dans son activité professionnelle, aux fins du
traitement du dossier.
EXPOSE
Le Réservant se propose de réaliser un ensemble immobilier : Jardins Nouvel’R - Cours du Petit Pressoir
Comprenant : 40 appartements dont 8 T1, 12 T2, 12 T3 et 8 T4 ; 16 maisons dont 10 T4 et 6 T5
Situé dans le département de l’Indre et Loire sur la commune de Saint Pierre des Corps 37 – Rue Gambetta/Rue Pvc
Référence cadastrale : AB 270, 270a, 285, 288, 300, 304, 326, 668, 669, 765, 823, 1002, 1003.pour une contenance de 18501 m²
N°PC : 37 233 10 000 42 déposé en date du 22/12/2010 et délivré le 21/06/2011.
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
Il est convenu que les différences de moins de 5 % des surfaces exprimées par les plans seront tenues pour admissibles et ne
pourront fonder aucune réclamation.
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Le Réservant s’oblige vis-à-vis du Réservataire à lui offrir par préférence à tout autre, la faculté d’acquérir dans le cadre juridique
d’une vente en l’état futur d’achèvement, le bien ci-après désigné, conforme au plan et note technique sommaire annexés au présent
contrat.
BBC EFFINERGIE LOT N°
Situé au :
Etage :
Escalier :
Surface habitable approximative :
m²
Nombre de pièces principales (type) :
Et les millièmes de propriété du sol et des quotes-parts de parties communes générales.
Parking aérien
Parking sous sol
Garage
Balcon
Terrasse
Jardin
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
NON
N°
N°
N°
m²
m²
m²
ARTICLE 2 DÉLAIS
L’acte authentique de vente qui constitue la conséquence des présentes sera établi par Maître : HERBINIERE Bernard
Notaire à : TOURS (37000) – 4, Ter Rue Lucé
La date prévisionnelle de livraison* est fixée sous toutes réserves et à titre indicatif au : 4ème trimestre 2013
*Ce délai est donné sous réserve des causes légitimes de suspension de délai tel que : intempéries** empêchant la poursuite normale des travaux
(précision faite que sont considérées comme journées d'intempéries validées par le maître d’œuvre, les jours calendaires dont le calcul est effectué
sur la base des relevés de Météo France), les grèves générales ou partielles affectant le chantier, les entreprises ou les fournisseurs, les troubles
résultant d’hostilités, cataclysmes ou accidents de chantier, les retards consécutifs à la mise en procédure collective d’une des entreprises
intervenant sur le chantier, ou des fournisseurs, des injonctions administratives de suspendre ou d’arrêter les travaux, et d’une façon générale, les
cas fortuits et de force majeure ou toute autre cause légitime de suspension de délai de livraison.
**Critères intempéries : Précipitations supérieures ou égales à 5 mm entre 6h et 18 h, vitesse maximale du vent supérieure à 58 km/h entre 6h et 18
h, température sous abri inférieure ou égale à 0° C (gel) entre 6h et 18h, neige ou présence de verglas pouvant mettre en cause la sécurité du travail.
ARTICLE 3 DÉPÔT DE GARANTIE
En contrepartie de la présente réservation et au vu du délai prévisionnel de livraison, le réservataire verse, ce jour, un dépôt de
garantie*** sur un compte spécialement ouvert à son nom :
Libellé à l’ordre de : Crédit Agricole
La somme de :
€ ne dépassant pas 5 % du prix de vente.
Chèque n°:
tiré sur :
ARTICLE 4 RÉALISATION DE LA VENTE
Le réservant notifiera au réservataire, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte. ***
Cet acte sera reçu par l’Office Notariale de : M° HERBINIERE Bernard
A : Tours (37000) 4, ter Rue Lucé
Au plus tard : 3 mois après la signature du contrat de réservation
ARTICLE 5 PRIX
La vente en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix ferme et définitif de
€ TTC.
EUROS Toutes Taxes Comprises
Ce prix s’entend hors frais de notaire, d’hypothèque, de prêt, de règlement de copropriété et de travaux supplémentaires
Le présent contrat préliminaire est conclu à un prix T.V.A. comprise au taux de 19,6% sans préjudice de toute modification
dudit taux.
Le présent contrat préliminaire est conclu à un prix T.V.A. comprise au taux de 7% sans préjudice de toute modification
dudit taux.
Il est entendu que l’application du taux réduit de T.V.A. est soumise aux conditions prévues à l’article 278-sexies, I-6 du code
général des impôts, à savoir :
- Que le bien vendu doit être destiné à usage de résidence principale des acquéreurs qui affirment expressément que leurs
ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’habitation
et que les documents produits attestant de leurs ressources sont sincères et véritables.
- Que le prix de vente respecte les plafonds prévus à l’article 52 – III de la loi n°2009-323.
- Que le bien est situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août
2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situé à une distance de moins de
500 mètres de la limite de ce quartier.
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
En cas de variation du taux de la T.V.A entre la date de ce jour et celle de l’acte authentique de vente, le prix ci-dessus subirait
l’indice de cette variation.
ARTICLE 6 PAIEMENT DU PRIX
Sauf s’il en est autrement disposé dans l’acte authentique de vente rappelé à l’article 2 ci-dessus, le prix de vente sera payable à
partir de la signature de l’acte authentique en fonction de l’avancement des travaux de la façon suivante :
A concurrence de 25 % à la signature de l’acte authentique si celui-ci intervient avant le début des fondations (dépôt de garantie inclus)
A concurrence de 35 % à l’achèvement des fondations
A concurrence de 60 % au démarrage du plancher bas du rez-de-chaussée
A concurrence de 70 % à la mise hors d’eau
A concurrence de 90 % à la mise hors d’air
A concurrence de 95 % à l’achèvement de l’immeuble
Le solde lors de la mise à disposition du local à l’acquéreur
ARTICLE 7 FINANCEMENT
Le réservataire déclare faire son affaire personnelle du financement de l’acquisition du bien mentionné au moyen :
De fonds propres d’un montant de :
€.
Dans le cas où le bien réservé est financé à 100% par des fonds propres, le Réservataire s’engage à rapporter littéralement la
mention manuscrite indiquée ci-dessous :
Le réservataire déclare qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide d’un prêt. Il apposera ciaprès, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article 18 de la loi du 13 juillet 1979. Par suite, le présent
contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par l’article 17 de ladite loi.
« Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la présente, je recours néanmoins à un prêt,
je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 ».
……………………………………………………………………………………………………………………………………….…
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……………………………………………………………………………………………………………………………………….…
……………………………………………………………………………………………………………………………………….…
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D’un prêt d’un montant de :
€ consenti par :
Caractéristiques du ou des prêts sollicités à préciser:
Nom de la Banque :
Adresse de la Banque :
Nom du Responsable :
Tel :
Fax :
Taux d’intérêt maximum :
Durée maximale :
ou tout autre organisme, pour une durée de :
Le Réservataire s’oblige à déposer la ou les demandes de prêt dans un délai de 30 jours à compter du jour de la signature des
présentes et à en justifier au Réservant.
Si le prêt n’était pas obtenu dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent contrat, le Réservant pourra se
prévaloir de sa caducité en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au Réservataire.
ARTICLE 8 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété de l’immeuble, aux différents stades d’avancement des travaux de celui-ci, est subordonné à la signature
de l’acte authentique de vente.
L’entrée en jouissance du Réservataire est conditionnée par l’achèvement de l’immeuble (cf. article R 261-1 du code de la
construction et de l’habitation ***) et le paiement intégral stipulé.
Pour des raisons de sécurité, le réservataire s’oblige à ne visiter l’immeuble réservé qu’accompagné d’une personne habilitée à cet
effet par le Réservant.
ARTICLE 9 CONDITIONS PRÉALABLES À LA RÉALISATION DU PROGRAMME
Faisabilité du projet : le réservant a procédé aux études préalables portant sur cette opération, sa consistance et sa qualité de
construction. Toutefois, sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique et financier.
Absence de recours des tiers contre l’autorisation administrative ou retrait administratif dans les délais légaux.
Obtention de la garantie de remboursement ou d’achèvement prévues aux articles R 261-17 à R 261-24 du code de la
construction et de l’habitation.
Si l’une des conditions n’était pas remplie, le réservant ne pourra donner suite à ce projet. Dans ce cas, les présentes seront tenues
pour caduques, sans indemnité de part et d’autre, et le dépôt de garantie dont il a été fait état sera restitué immédiatement au
réservataire.
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
ARTICLE 10 FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation***, Le réservataire peut se rétracter et annuler son
engagement depuis la date de signature du présent contrat jusqu’à l’expiration du délai de sept jours, décompté à partir du lendemain
de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, par laquelle le Réservant lui notifiera le présent contrat.
ARTICLE 11 CONDITIONS DU PROJET
1234-
Plan du bien réservé + plan masse
Demande de qualification Cerqual
Note technique sommaire prévue par l’article R261-25 du Code de la Construction et de l’Habitation
Etat des risques naturels et technologiques (conformément aux articles L125-5 du code de l’environnement***)
Le Réservataire reconnaît avoir pris connaissance des documents ci-dessus mentionnés.
ARTICLE 12 ANNEXES
Les Annexes liées au programme forment partie intégrante et indivisible du présent contrat.
Le présent contrat est fait en deux exemplaires originaux :
Le premier devant être notifié par le Réservant au Réservataire après signature et par courrier recommandé avec avis de
réception.
Le second étant conservé par le Réservant
Fait à :
Le :
Le RESERVANT
en 2 exemplaires
Le RESERVATAIRE
Le CO-RESERVATAIRE
Pour la société
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.
=======================================================
Formule de renonciation détachable
« ANNULATION DE RESERVATION »
Code de la Consommation art. L. 121-23 à 121-26
Ville : ST PIERRE DES CORPS
Résidence : NOUVEL R « Cours du petit Pressoir »
LOT :
CONDITIONS :
 Compléter et signer ce formulaire
 L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à :
 SAMI PROMOTION – Service Back Office – 29, Rue des Montées – B.P :77403 45100 ORLEANS
 L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la réservation ou, si
ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la réservation ci-après :
Nature de la réservation:…………………………………………………………………………
Date de la réservation :…………………………………………………………………………..
Nom du client :………………………………………………………………………………………..
Adresse du client :…………………………………………………………………………………..
SIGNATURE DU CLIENT
Paraphe du réservant :
Paraphe(s) du (ou des) réservataire(s) :
.