MONE - La résidence Claude MONET - Honfleur

CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
(Loi 67-3 du 3 janvier 1967)
Entre les contractants ci-après identifiés, dénommés le Réservant d’une part et le
Réservataire d’autre part, il est établi le présent contrat de réservation préliminaire à
une vente en l’état futur d’achèvement.
Le réservant se propose de réaliser l’opération de construction ci-après pour laquelle
une demande de permis de construire a été déposée le 31 décembre 2012 en Mairie
de Honfleur (14600), sous le n° PC 014 333 12 R 006 8.
Le Réservataire s’est déclaré intéressé et a souhaité que lui soit consentie la
réservation ci-après spécifiée.
1. Identification
1.0 – Identification des parties
La société FINANCIERE LES 3 OLIVIERS, société anonyme simplifiée au capital
de un million d’euros, ayant son siège social au 12 rue du Moulin Tonton à
TOURCOING (59 200) immatriculée au RCS de Roubaix - Tourcoing sous le numéro
751 277 963, représentée par M. Jean VANHOUTTE son Directeur Général,
agissant pour le compte de la SCCV La Résidence Claude Monet au capital de
1.000 € ayant son siège social au 12 rue du Moulin Tonton à TOURCOING (59200)
immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le N°753 676 949
Ci-après dénommée, «LE RESERVANT»,
Acquéreur(s)
Monsieur………………………………………………………………………………………..
Madame………………………………………………………………………………………...
Né le………………………… à………………………………………………………………..
Née le………………………. à………………………………………………………………..
Domiciliés à ……………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
Tél : ………………………………………… e-mail : ………………………………………
Agissant conjointement et solidairement entre eux,
Ci-après dénommés «LE RESERVATAIRE»
1.1 – Description du bien vendu
La S.A.S FINANCIERE LES 3 OLIVIERS, promet de vendre et le Réservataire
promet d’acquérir en l’état futur d’achèvement, conformément aux dispositions des
articles 1601-4 du code civil de la loi N° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée et de son
décret d’application N° 67-1166 du 22 décembre 1967 ,
Un appartement T ……. situé dans le bâtiment………………..au……………, d’une
surface de ……..…m² et portant le n°……..avec Jardin/ Balcon/Terrasse d’une
surface de …….…m² et un parking en sous-sol N°……, e t (le cas échéant) une cave
n°………………………..
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Réservant – Réservataire(s)
Dans un ensemble immobilier situé à HONFLEUR (14600) – Avenue des Hauts
Bords dénommé «La Résidence Claude Monet».
1.2 – Plans et notice descriptive
La construction sera réalisée suivant plans et notice technique descriptive annexés
au présent contrat et signés des parties.
Le Réservant a déposé en l’étude de Maître Loïc VANDEWYNCKELE, Notaire à
TOURCOING (59 200) – 22 rue Delobel, pour y être conservé en minutes, les plans
et la notice descriptive des ouvrages de construction et d’équipement ayant servi de
base aux marchés.
Le Réservataire est autorisé à consulter ces pièces en l’étude. Un exemplaire de ces
documents sera également tenu à sa disposition chez FINANCIERE LES 3
OLIVIERS, à l’adresse sus indiquée.
1.3 – Etat descriptif de division et règlement de copropriété
En vue de la vente par fractions de l’immeuble projeté, le Réservant établira l’acte
descriptif de division et le règlement de copropriété conformément à la loi 654-557 du
18 juillet 1985, avec le concours du Cabinet de géomètres FILEZ & CAU à
TOURCOING.
1.4 – Etat des risques naturels et technologiques
Aux termes des dispositions de l’article L125-5 du Code de l’Environnement, les
acquéreurs des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques pu par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies
par décret en conseil d’Etat, sont informés par le vendeur de l’existence des risques
visés par ce plan ou décret.
Il est remis ce jour au réservataire un état des risques naturel et technologiques
(ERNT) conformément à l’article L125-5 du code de l’Environnement dont une copie
signée par les parties demeure ci-annexée. L’état sus évoqué sera remis à jour le
cas échéant, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
1.5 – Délai prévisionnel d’exécution des travaux
Le Réservant informe le Réservataire que la construction sera achevée au plus tard
le 30 septembre 2015.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de survenance de causes légitimes
telles que les intempéries, la grève, les injonctions administratives d’interrompre les
travaux, la faillite d’une entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, le décès de
l’entrepreneur, les troubles résultant d’hostilités, révolution, cataclysmes ou accident
de chantier et le recours des tiers sur le permis de construire.
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Réservant – Réservataire(s)
2. Conditions financières
2.0 – Le Prix
Détail du prix de vente :
Appartement……………………………………..€
Parking sous-sol.………………………………..€
Cave ……………..……………………………….€
TOTAL GENERAL ……………………………..€
L’acquisition si elle se réalise aura lieu moyennant le prix global de
de……………………… €uros, ferme et définitif, taxe sur la valeur ajoutée incluse.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera minoré ou majoré en fonction de
sa variation.
2.1 – Décomposition du Prix
Ce prix global est exprimé :
*ACTES EN MAINS, forfaitaire et non révisable,
*Il comprend les frais de mise en copropriété et de division et les frais d’acte
notarié,
*Il ne comprend pas les frais de garantie et les frais de dossier de
l’établissement prêteur, ainsi que les assurances de prêt correspondante. Il ne
comprend pas également les assurances locatives, de détériorations immobilières ou
autres choisies par l’acquéreur,
Le prix fixé suppose que le Réservataire fournisse à première demande tous les
renseignements nécessaires à la rédaction de l’acte de vente, et que celui-ci soit
signé dans les délais légaux à dater de sa notification, le tout sans préjudice au
Réservant.
2.2– Le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est en application de la loi, de 1 % du prix de
vente global TTC ci-dessus fixé, soit de ………………………. €uros, versés ce
jour en un chèque établi au nom du notaire Me VANDEWYNCKELE, qui en sera
dépositaire et ouvrira un compte spécial au nom du Réservataire.
Cette somme s’imputera sur le prix de vente mais sera acquise au Réservant à titre
d’indemnité d’immobilisation si le Réservataire renonçait à acquérir les biens, objet
du présent contrat, le Réservant ayant par ailleurs rempli toutes ses obligations.
Conformément à l’article 31 du décret du 22 décembre 1967, les dispositions des
articles 32 à 35 de ce décret seront reproduites ci-après littéralement :
Article 32
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de
réalisation de la vente n’excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède pas
deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
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Réservant – Réservataire(s)
Article 33
Le dépôt de garantie est fait à un compte ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un
établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des
différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être
regroupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article 34
Le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d’acte de vente un mois avant la signature de l’acte
de vente.
Article 35
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au Réservataire :
- si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
- si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément
aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de
l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble
ou à une amélioration de sa qualité.
- Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
- Si l’immeuble ou la partie de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou
dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
- En cas de décès, de licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou de mutation dans une autre région.
Dans le cas prévu au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient
dans le délai maximum de trois mois à dater de cette date.
2.3 – Règlement du prix – Echelonnement des versements
- A la signature des présentes,
- A la signature du contrat de vente à dresser par
le notaire après achèvement des fondations
- Au plancher bas du 1er sous-sol
- Au plancher bas du RDC
- Au plancher bas du 1er étage
- A la mise hors d’eau
- Au début des cloisons
- A l’achèvement des travaux
- A la mise à disposition de l’acquéreur, du local
1%
34 % (Cumulé 35%)
10 % (Cumulé 45%)
10 % (Cumulé 55%)
10 % (Cumulé 60%)
5 % (Cumulé 70%)
10 % (Cumulé 80%)
15 % (Cumulé 95%)
5 % (Cumulé 100%)
Cet échelonnement est prévu en application de l’article 23 du décret N° 67-116 du
22 décembre 1967. Les factures échues sont payables comptant.
La simple prise de possession de l’immeuble donnera lieu au paiement
immédiat du solde dû.
Sous réserve de la signature d’un bail commercial concomitamment aux présentes
avec le gestionnaire de l’opération, et d’une délégation parfaite de la récupération de
TVA dans l’acte authentique, le promoteur fera l’avance de la TVA à 19.6 % sur le
prix de vente, et les appels de fonds seront alors calculés sur le prix hors taxes prévu
à l’acte authentique (soit prix de vente divisé par 1/196).
Tout versement non effectué à une échéance, dûment constatée par simple situation
de travaux établie par l’entreprise, donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de
retard (calculé au prorata du nombre de jours de retard), sans mise en demeure
préalable et sans que cette stipulation de pénalité vaille accord de délai de
règlement.
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Réservant – Réservataire(s)
Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège
du vendeur et l’action résolutoire.
2.4 – Financement de l’acquisition
Dans le cas du financement des biens objets de la présente réservation, au moyen
d’un prêt, le réservataire s’engage à justifier de la demande du ou des prêts au plus
tard 15 jours à compter de la signature des présentes, et doit fournir avec diligence
les précisions et justifications demandées par les établissements prêteurs.
De la même manière, le réservataire doit pouvoir justifier de l’obtention du ou des
prêts, par la production d’une attestation d’accord dans un délai de 45 jours qui suit
la signature du présent contrat.
Le dépôt de garantie sera restitué au Réservataire en cas de non-obtention des
prêts, à condition qu’il apporte la preuve de son refus de prêt dans les quarante-cinq
jours qui suivent la signature du présent contrat.
La non-acceptation par le Réservataire des offres de prêts ne rentre pas dans la
condition suspensive.
Le Réservataire précise qu’il se propose de financer l’acquisition des biens objets
des présentes au moyen d’un prêt, dont les caractéristiques seraient les suivantes :
* Le montant de son prêt n’excédera pas la somme de ………………………..€,
* Le remboursement est prévu sur une durée minimale de ………. Ans,
* Le taux maximal hors assurance est de ………..%
* Les organismes sollicités ………………………………………………………......
Si le réservataire ne sollicite pas de prêt, il mentionnera la phrase suivante :
« Je soussigné(e) (nom et prénoms) déclare effectuer cette acquisition sans recourir
à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un
prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue
au livre III chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier »
3. Réservation
La vente sera régularisée par acte authentique dressé par Maître Loïc
VANDEWYNCKELE, notaire à TOURCOING (59 200), au 22 rue Delobel, qui
adressera au Réservataire le projet d’acte avant la signature.
3.0 – Conditions suspensives
*Pour le réservant : Condition suspensive d’Obtention de Permis de Construire et
d’obtention de la Garantie Financière d’Achèvement
Le Réservant déclare avoir procédé au dépôt du permis de construire en mairie de
Honfleur le 31 décembre 2012. Cette condition inclut les permis modificatifs
éventuels. La présente condition suspensive s’entend d’un permis purgé de tout
recours des tiers.
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Réservant – Réservataire(s)
Afin de garantir l’acquéreur de la bonne fin de l’opération de construction, une
Garantie Financière d’Achèvement sera consentie par un établissement bancaire.
Cette formalité étant en cours, le présent contrat est subordonné à la fourniture de
cette garantie à l’acquéreur.
*Pour le réservataire : Condition suspensive d’Obtention de Prêt
La présente réservation est soumise à la condition suspensive de l’octroi d’un ou
plusieurs prêts qu’il s’engage à contracter auprès de tout organisme financier, au
taux de marché, le réservant s’engageant à déposer son dossier de financement
dans les 45 jours à la signature des présentes.
3.1 – Notification
Le notaire notifiera au Réservataire par lettre recommandée avec A.R., un mois
avant sa signature, le projet d’acte authentique de vente, en lui précisant la date à
partir de laquelle pourra être signé le dit acte de vente.
3.2 – Présence d’un mandataire
Le Réservant pourra déléguer à un mandataire, titulaire de la carte d’agent
immobilier, la signature du présent contrat préliminaire de vente dans les limites du
mandat que les parties auront préalablement signé entre elles.
4. Formalités
4.0 – Modalités de rétractation
Conformément à l’article 20 de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989, (article L.271-1
du Code de la construction et de l’habitation), le présent contrat de réservation sera
adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservataire.
Ce dernier pourra dans un délai de sept jours à compter de la réception de cette
lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au Réservant.
Dans ce cas le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au
Réservataire par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai. A cet
effet la rétractation sera notifiée par le réservataire au dépositaire dans la même
forme que ci-dessus.
4.1 – Dommage Ouvrage
En application de loi du 4 janvier 1978, le Réservant souscrira tant pour son propre
compte que pour celui des propriétaires successifs et préalablement à la signature
des actes authentiques, une police d’assurance « dommages d’ouvrage ».
Elle a pour objet de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le
paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d’un vice du sol,
de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article
1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique
qui :
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de
construction.
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Réservant – Réservataire(s)
- affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de
leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination.
- affectent la solidité de l’un des équipements d’équipement indissociables,
ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, au sens de
l’article 1792-2 du code civil.
La prime afférente à cette police est incluse dans le prix de vente.
4.2 – Election de domicile
Les parties élisent domicile respectivement en leur demeure et siège social respectif.
En cas de litige sur l’exécution des présentes, le tribunal de LILLE sera seul
compétent.
4.3 – Annexés à la présente réservation
Sont annexés aux présentes, l’état descriptif, le plan de masse, le plan du logement,
l’état des risques naturels et technologiques.
Les présentes ont été établies en trois exemplaires dont un exemplaire a été remis à
chacune des parties, l’autre devant être remis au notaire ci-dessus appelé à la
rédaction de l’acte authentique de vente.
Fait à …………………………………………………..… le……………………………
Sur 11 pages.
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
LE RESERVANT
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LE(S) RESERVATAIRE(S)
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Réservant – Réservataire(s)
ANNEXE 1
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRCUTION ET DE L’HABITAT
R261-28 à R261-31
Article R 261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai
de réalisation de la vente n’excède pas un an, ce pourcentage est limité à 2% si ce délai
n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R 261-29
Le dépôt de garantie est fait à compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une
banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts
des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même
ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une
rubrique par réservataire.
Article R 261-30
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la
date de signature de cet acte.
Article R 261-31
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire:
a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat
Préliminaire;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant
conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les
autres causes d’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la
consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus, ou transmis ou si leur
montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat;
d) Si l’un des éléments d’équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être
réalisé;
e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa
consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à
10%.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement
au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement
intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
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Réservant – Réservataire(s)
ANNEXE 2
FORMALITES PREVUES PAR L’ARTICLE L 121-23 DU CODE DE LA
CONSOMMATION
Résidence « La Résidence Claude MONET » à HONFLEUR (14 600)
Lot(s) n° : ………………………………………………………………………………….
Date et lieu du contrat : …………………………………………………………..
Nom du commercialisateur : ……………………………………………………
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------BORDEREAU DE RETRACTATION SEPT JOURS DE REFLEXION
A compléter le cas échéant et à retourner par lettre recommandée avec AR à la société :
Je (nous) soussigné(s) ……………………………………………demeurant……………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….. acquéreur(s)
Du (des) lot(s) n° ……………………… de la résidence « La Résidence Claude MONET » à
HONFLEUR déclare (déclarons) par la présente et en conformité avec l’article L 121-21 et
suivants sur la législation user dans le délai légal de mon droit de renonciation à l’achat
faisant l’objet du contrat de réservation fait à …………………………………en date du………………..
Fait à ………………………………………
Le ……………………………………………
Signature(s) des réservataires
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Réservant – Réservataire(s)
ANNEXE 3
FICHE PARTICULIERE
I - Identification des réservataires
Monsieur
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Profession :
A compléter éventuellement
Divorcé de Madame
Tribunal qui a prononcé le divorce
Date du jugement de divorce
Séparé de corps de Madame
Tribunal qui a prononcé la séparation de corps
Date du jugement de séparation de corps
Veuf de Madame
Lieu et date du décès du conjoint
Madame
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Profession :
A compléter éventuellement
Divorcé de Monsieur
Tribunal qui a prononcé le divorce
Date du jugement de divorce
Séparé de corps de Monsieur
Tribunal qui a prononcé la séparation de corps
Date du jugement de séparation de corps
Veuf de Monsieur
Lieu et date du décès du conjoint
Pour les étrangers préciser
N° De carte de séjour de résident
Date de délivrance
Date d’entrée en France
Décret de naturalisation en date du
Numéro :
II – Coordonnées
Adresse
N° de tél
Mme
M
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Adresse mail
Mme
M
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Réservant – Réservataire(s)
III – Situation de famille
Célibataire - mariée - divorcée – veuve – pacsée
Mariage
Date et lieu du mariage :
Contrat de mariage (OUI/NON) :
Si oui, préciser :
*Régime adopté
*Nom du notaire
*Date du contrat
Est-il intervenu un changement dans ce régime ?
Si oui
*Nouveau régime
*Date
Pacs
Lieu du Tribunal d’instance
Date de la déclaration de pacs
Enfants
Nombre d’enfants
Centre des impôts dont vous dépendez
IV – Identification du notaire des réservataires si double minute
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Mail :
Mention légale d’information pour mes formulaires de collecte de données
L’office notarial est le responsable des traitemenst de données de ses cliets dont la finalité correspond à l’accomplissement
des ses activités notariales, notamment de formalités d’actes.
La communication des données est obligatoire pour permettre au notaire d’accomplir des diligences.
Certaines donnée descriptives et économique permettnt d’alimeter une base de données immobilière, déclarée à la
commission Nationale de l’Informatique et des Libertés , pour asurer la protection d’informations d’intérêt général.
Les données à caractères personnel recueillis sont traités dans le strict respect du secret professionnel et ne sont pas
transferées à des tiers autres que les partenaires habilités de l’Office notarial et ceux concourant à l’établissement de
statistiqus d’intérêt général.
Conformémént au cgapitre V (section2) de la loi N°78-17 Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès aux donnant vous concernant, d’un droit d’opposition (hormis les cas où la réglementation de permet pas l’exercice
de ce droit), D’un droit de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données auprès du secrétariat de
L’office
notarial
qui
vous
communiquera
toute
information
à
cette
fin.
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