Contrat Préliminaire de Réservation Les mas de la plage

Contrat de réservation
Résidence « Les mas de la plage » - Port Leucate
Village naturiste
Contrat Préliminaire de Réservation
Les mas de la plage
Village Naturiste
DEUXIEME TRANCHE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL « IMMO FINANCES AMENAGEMENT »
Dont le siège social est 11, quai Adolphe Merle, 34 200 SETE, immatriculée au RCS de Sète sous le n° 448 742 841 ,
Représentée par son gérant M. GANIVENQ, Olivier,
Ci-après dénommé « LE RESERVANT »
D’une part,
ET
Monsieur : …………………………………………… Madame : ……………………………………………
Prénoms : …………………………………………….
Prénoms : …………………………………………...
Demeurant à : ……………………………………………………………………………………………………...
Tel Dom : ………………..
Tel Tr :…………………
Tel Dom : ………………..
Tel Tr : ………………..
Ci-après dénommé “ LE RESERVATAIRE “
D’autre part,
I – EXPOSE DE LA SOCIETE
A – Terrain
La société est réservataire d’un terrain situé dans une zone naturiste, à Port Leucate (11370) – Section D.A n° 9.
B – Règlement de copropriété
En vue de la vente par fractions de cet immeuble, la société déposera au rang des minutes de Maître AYROLLES Notaire,
Chemin de Lapalme – 11130 Sigean, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété ainsi que l’ensemble des
pièces de l’opération afin que tout réservataire puisse les consulter librement.
C - Acte de vente
Le réservant vend les fractions de l’immeuble qu’il fait édifier sous la forme de VENTE EN L’ETAT FUTUR
D’ACHEVEMENT, conformément à l’article 1601-3 du Code Civil, aux article 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier
1967 et enfin aux disposition des articles R 261-25 à R 261-21 du Code de la construction et de l’Habitation, pris pour
l’application de cette loi.
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D – Délai d’exécution des ouvrages
Les locaux objets du présente contrat seront achevés au sens de l’article R.261-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation à la fin du 1er trimestre 2006.
Le tout, sauf intempéries, grèves, faillites d’entreprises et d’une manière générale cas de force majeure.
E – Garantie d’achèvement des travaux
La construction de cet ensemble immobilier fera l’objet d’une garantie d’achèvement délivrée par un établissement
bancaire dans les conditions de l’article R.261-17 du Code de la Construction et de l’ Habitation.
II - CONTRAT
A – Statut du présent contrat
Le Réservant fait connaître au réservataire par le présent contrat qu’il consent à conclure avec lui ce contrat préliminaire,
conformément à l’article 11 de la Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 précitée, et lui réserve la faculté d’acquérir le moment
venu les fraction d’immeubles concernées.
B – Confirmation du contrat
Conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 ( loi SRU ), codifiée aux articles
L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l’habitation, le réservataire dispose d’un délai de rétractation de sept
jours à compter du lendemain de la réception de son exemplaire du présent contrât dûment signés par les deux parties. En
conséquence :
-
Le réservant adressera au réservataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son exemplaire
original du présent contrat ;
Le réservataire pourra, pendant le délai de sept jours à compter du lendemain de la réception de ce document,
jours fériés compris, notifier au réservant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout
autre moyen présentant des garanties équivalentes, sa décision de se rétracter.
Dans ce cas, les présentes deviendront immédiatement nulles et non avenues , sans indemnité de part et d’autre et le
réservant procédera par retour de courrier à la restitution du dépôt de garantie.
-
L’absence de rétractation du réservataire dans ledit délai et selon lesdites formes confirmera définitivement le
présent contrat.
C – Réservation
Les co-gérants agissant en qualité de représentant de Réservant, confèrent par les présentes au réservataire la faculté
d’acquérir, par préférence à tout autre, les fractions d’immeuble ci après désignées, correspondant à des lots de
copropriété.
D – Désignation
Les Fractions dudit immobilier qui correspondront aux lots de copropriété suivants :
PROGRAMME : Résidence « LES MAS DE LA PLAGE »
Lot N° :…………… Parking N° :…………………
Adresse : Port Leucate(11370) – Section D.A n°9
Surface habitable approximative :…………………………. M2
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E – Prix
La vente sera réalisée selon le dispositif suivant :
Quasi-hôtelier ( meubles obligatoires)
Classique ( sans meuble)
La vente sera offerte au prix, dés maintenant fixé, taxe à la valeur ajoutée comprise au taux en vigueur de :
…………………………………………………………………………………………………… ( Euros )
Ce prix s’entend ferme et définitif, hormis modification du taux de la TVA, lors de la conclusion de la vente. En outre, les
parties de prix payables à termes ainsi que dit ci-dessous ne feront l’objet d’aucune indexation, révision ou actualisation.
F – Modalités de paiement du prix
Le prix sera payable par tranches déterminées par l’état d’avancement des travaux ainsi qu’il suit :
ETAT D’AVANCEMENT DES
POURCENTAGE DE L’APPEL DE
TRAVAUX
FONDS ( en %)
Dépôt de garantie
5%
Ouverture de chantier
25%
Fondations et plancher bas RDC achevés
35%
Mise hors d’eau
5%
Menuiserie extérieures posées
20%
Achèvement des travaux
5%
Remise des clés
5%
TOTAL CUMULE DES
APPELS DE FONDS ( en %)
5%
30%
35%
70%
90%
95%
100%
Le dépôt de garantie effectué ainsi que dit ci-après par le réservataire s’imputera sur la partie de prix exigible le jour de la
signature de l’acte authentique de la vente. La somme à payer lors de la réalisation de la vente par acte authentique sera
fonction de l’état d’avancement des travaux au jour de l’acte.
G – Acceptation du réservataire
Le réservataire déclare par les présentes, accepter la faculté qui lui est conférée par le réservant de se porter acquéreur par
préférence à tout autre des fractions d’immeubles sus-désignées au prix fixé ci-dessus. Le réservataire déclare avoir pris
connaissance des articles 29 à 35 du décret numéro 67-1166 du 22 décembre 1967 qui sont littéralement reproduits cidessous.
H – Plan de financement du réservataire
Le réservataire entend financer son acquisition de la manière suivante :
Apport personnel :
…………………………………………………………………………………………………………
euros,
Montant du crédit à financer :
………………………………………………………………………………………………………….
euros,
Dans la mesure où le réservataire envisage de réaliser son acquisition au moyen d’un prêt, il s’engage à adresser dans les
DEUX MOIS des présentes à Maître AYROLLES Notaire, Chemin de Lapalme – 11130 Sigean, la copie des offres de
prêt acceptées. A défaut, le réservant sera délié de tout engagement envers le réservataire, de plein droit et sans formalité.
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I – Acte de vente
Le Réservant notifiera au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. une copie du projet de
l’acte authentique de vente et précisera, le cas échéant, les modifications de surface ou d’équipement par rapport aux
énonciation des pièces et documents susvisés.
J – Réalisation de la vente
Le réservataire signera l’acte de vente dans un délai maximum de 10 jours suivant l’expiration du délai de UN MOIS
courant de la notification de l’offre de vente. A défaut, le Réservant sera libéré de tout engagement envers le réservataire,
sans préjudice de toutes actions qu’il pourra exercer à son encontre pour l’exécution de ses engagements.
Le transfert de propriété sera exclusivement subordonné à la signature de l’acte de vente. Le réservataire aura la
jouissance des locaux à l’achèvement de la construction. Il acquittera, à compter du jour de la remise des locaux à sa
disposition, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus.
K – Dépôt de garantie
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des fractions d’immeubles réservées, le
réservataire verse un dépôt de garantie d’une somme de :
…………………………………………………………………………………………….. Euros.
Cette somme égale à 5% du prix de vente, sera déposée sur un compte spécial ouvert à cet effet en la comptabilité de
Maître AYROLLES Notaire, Chemin de Lapalme – 11130 Sigean, au nom du réservataire, et ne sera pas productive
d’intérêts à son profit.
A défaut par le réservataire de satisfaire à cette obligation dans les huit jours des présentes, le réservant sera délié de tout
engagement envers celui-ci, sans formalité préalable.
Si l’acquéreur finance la totalité du prix d’achat par un prêt, le réservant remboursera le montant du dépôt de garantie lors
de la signature de l’acte notarié.
L – Sort du dépôt de garantie
Cette somme, qui est indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la signature de l’acte de vente, s’imputera sur l a
partie exigible du prix de vente lors de sa réalisation.
Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire :
-
Dans le cas prévis à l’article R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduit ci-après ( article 35
du décret du 22 décembre 1967) ;
En cas d’exercice par le réservataire de sa faculté de rétractation prévue par l’article II, B du présent contrat ;
Dans le cas où la vente ayant été offerte et où le réservataire renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées à
l’article R.261-31 du code de la Construction et de l’Habitation, le réservataire devra notifier par lettre recommandée avec
avis de réception sa demande motivée de remboursement au réservant et au dépositaire, au plus tard dans le délai d’un
mois à compter de l’offre de vente.
Le réservant devra dans un délai de 15 jours, après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au
réservataire et au dépositaire s’il conteste ou non la demande. A défaut de contestation, le dépositaire devra procéder au
remboursement dans le délai de trois mois à compter de la demande de remboursement. En cas de contestation de
Réservant, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.
Au cas où la vente ayant été offerte, le réservataire renoncerait à acquérir pour toute autre raison que celles prévues par
l’article R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, le montant du dépôt de garantie sera versé par le
dépositaire au Réservant sur justification par celui-ci de l’envoi de la lettre d’offre, et ce, si dans le délai de quarante cinq
jours à compter de l’envoi de cette offre, le dépositaire n’a pas reçu la demande de remboursement du réservataire, faite
conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.
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III – COMMUNICATION LEGALES
Sont ici reproduites in extenso les dispositions des articles n°67-1166 du 22 décembre 1967 :
Art.29(art.R261-25,CCH) – Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l’immeuble
faisant l’objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et
dégagements. S’il s’agit d’une partie d’immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans
l’immeuble.
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité
des matériaux et des éléments d’équipement. Si le contrat porte sur une partie d’immeuble, cette note technique doit
contenir également l’indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d’immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexé au contrat
Art.30(art.R.261-26,CCH) – Le contrat doit également indiquer :
-
Le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues
aux articles L.261-11-1 et R.261-15 du CCH ;
La date a laquelle la vente pourra être conclue ;
S’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu ‘il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le
bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Art.31(art.R.261-27,CCH) – Le contrat préliminaire est établi par écrit; un exemplaire doit être remis au réservataire
avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles 32 à 35 ci-dessous.
Art.32(art.R.261-28,CCH) – Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le
délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n’excède pas deux ans.
Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède 2 ans.
Art.33(art.R.261-28,CCH) – Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une
banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents
locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique
spécial comportant un rubrique par réservataire.
Art.34(art.R.261-30,CCH) – Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la
date de la signature de cet acte.
Art.35(art.R.261-31,CCH) – Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
A/ Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
B/ Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du
contrat préliminaire. Il en est ainsi qu ‘elles que soient les causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une
augmentation de la consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
C/ Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de
10% aux prévisions dudit contrat.
D/ Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
E/ Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des
ouvrages prévus une réduction de valeur supérieur à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai
maximum de trois mois à dater de cette demande.
Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le réservant fait élection de domicile en son siége social et le réservataire
en son domicile
Attribution de Compétence :
En cas de litige sur l’interprétation des présentes ou sur leur exécution, les tribunaux du lieu de situation de l’immeuble
seront seuls compétents.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour le réservataire et un pour le notaire.
A…………………………………………….
Le……………………………………….
LE RESERVANT
SARL IMMO FINANCES AMENAGEMENT
LE RESERVATAIRE
Acquéreur
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SARL Immo Finances Aménagement
(promoteur constructeur)
11, quai Adolphe Merle
34200 SETE
ATTESTATION CONCERNANT LA
RECUPERATION DE TVA
Nous soussignés la SARL Immo Finances Aménagement immatriculée au RCS de Sète n°
448 742 841, dont le siège social est au 11 quai Adolphe Merle, 34200 SETE représentée par
Mr GANIVENQ, son gérant, atteste par la présente que la société GEFI, dont le siège est
situé au 124 Grande Rue, 38700 LA TRONCHE, a été mandatée pour assister et représenter
fiscalement tout acquéreur de la Résidence « Les Mas de la Plage » afin de procéder à la
récupération de la TVA, ceci dans le respect de la réglementation en vigueur.
FAIT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT,
A SETE, Le
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