SCCV Mouv`N Tours

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SCCV Mouv`N Tours
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Contrat Préliminaire de
Réservation
Conditions particulières
SCCV
Mouv’N Tours
Votre conseiller commercial :
Origine 05/09/14
Modifié le 23 mars 2015
Observations :
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ENTRE LES SOUSSIGNES,
Ci après dénommée « LE RESERVANT »
Société : SCCV « Mouv’n Tours » 1 Impasse du Croissant 37320 Louans Siret 790 772 636 RCS Tours
représentée par CIM promotion SARL au capital de 1000 euros inscrite au RCS de Paris sous le n° 535
395 198
Siège Social : 55 Avenue Marceau 75016 Paris représentée par Mr Stéphane Melano son
gérant.
Et /ou ci après dénommée le « LE RESERVATAIRE » Conjoint ou Solidaire
Nom et Prénoms : ________________ _____Né le _________________à______________________
Adresse :__________________________________________________________________________
Téléphone :______________________________mail_______________________________________
Profession :________________________________________________________________________
Nom et Prénoms : ______________________Né le _________________à _____________________
Adresse :__________________________________________________________________________
Profession :________________________________________________________________________
Régime matrimonial :________________________________________________________________
Ou toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer à l’acte authentique
Article 1 : Désignation du bien objet du présent contrat
LOT(s) RESERVE(s) :
N° de lot
Bât
Type
……………… ……. TYPE………..
Niveau
……………….
Surface habitable
…………………………..m²
stationnement
Surface des annexes
Parking aérien N°………….…….
Terrasse:…………….…………m²
Parking sous sol N°………….……
Balcon:………………….……..m²
Boxe N°………….……
Jardin :…………………………m² *
* Surface graphique indicative
Résidence secondaire_________________Investissement locatif______________________
Résidence principale_________________
Article 2 : Date prévisionnelle
Démarrage des travaux : 3eme trimestre 2014.
Durée des travaux : 15 mois
Date prévisionnelle de livraison : 4er trimestre 2015
Sous réserve des cas prévus à l’article 10 des conditions générales
Origine 20/2/2014 version 2 rt 2012 date PC, modifié le 18/11/14, le 23/03/15
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Article 3 : Régularisation de la vente
L’acte de vente devra intervenir dans les 3 mois suivant la signature du contrat de réservation sous
réserve de toutes les conditions suspensives.
Le Notaire du réservataire assistera,* n’assistera pas* le notaire de l’opération.
*(rayer la mention inutile)
Article 4 : Prix (toutes taxes comprises hors évolution du taux de TVA)
Prix ferme et définitif
Appartement : _______________ TTC (taux de la TVA)______
Stationnement : _______________ TTC (taux de la TVA)______
TOTAL
: _______________ TTC
Observations :
Article 5 : Prêt
OUI
NON
Le Réservataire déclare qu’il entend régler une partie du prix net indiqué au moyen des prêts suivants :
Nature : __________________Montant : _________________Taux : ___________Mensualité :____________durée______
Nature : __________________Montant : _________________Taux : ___________Mensualité : ___________ durée______
En cas d’achat sans prêt signer la clause de l’article 6
Organisme bancaire sollicité :
Information :
Fourniture d’une attestation de demande de prêt ou d’une signature de mandat de recherche auprès
d’un courtier en prêt immobilier 3 semaines à compter de la réception du contrat de réservation en
recommandé.
Fourniture de l’obtention de l’accord de prêt 6 semaines à compter de la réception du contrat de
réservation en recommandé.
Edition de l’offre de prêt 12 semaines à compter de la réception du contrat de réservation en
recommandé.
Article 6 : Dépôt de garantie
Une somme égale à 5% maximum du prix de vente est versée ce jour par le réservataire au moyen
d’un virement bancaire ou postal (document joint à signer) sur le compte de l’étude de Maître
CHEVALLIER.
Montant : ________________________
Origine 20/2/2014 version 2 rt 2012 date PC, modifié le 18/11/14, le 23/03/15
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Article 7 : Notaire :
Nom: Me CHEVALLIER - 6, Boulevard Béranger - BP 1253 - 37 012 TOURS CEDEX
Assisté de : ___________________________________________________________________
Fait à : ________________________ Le : ___________________________
Le Réservant
Représentant de la SCCV
Origine 20/2/2014 version 2 rt 2012 date PC, modifié le 18/11/14, le 23/03/15
Le Réservataire
(Le Réservataire déclare avoir pris connaissance des
conditions générales et y avoir apposé ses paraphes)
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Contrat Préliminaire de
Réservation
Conditions générales
SCCV
Mouv’N Tours
Origine 20/2/2014 version 2 rt 2012 date PC, modifié le 18/11/14, le 23/03/15
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société : SCCV « Mouv’N Tours » 1 Impasse du Croissant 37320 Louans Siret 790 772 636 RCS Tours
représentée par CIM promotion SARL au capital de 1000 euros inscrite au RCS de Paris sous le n° 535
395 198
Siège Social : 55 avenue Marceau 75016 Paris représentée par Mr Stéphane Melano son
gérant.
Ci-après dénommée " Le Réservant "
D’une part,
Et
La ou les personnes désignées sur la fiche particulière du présent contrat de réservation
Ci-après dénommée " Le Réservataire "
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet du contrat
Le réservant s’oblige envers le réservataire à lui réserver, par préférence à tout autre, des locaux inclus
dans un ensemble immobilier plus important dont il envisage ou réalise la construction.
- La désignation de ces locaux et de cet ensemble immobilier, objet des présents figure à l’article 1
« Conditions Particulières ».
- Le Réservataire déclare parfaitement connaître, pour s’y être rendu avec le Réservant, la situation et
l’environnement du programme immobilier que le Réservant se propose d’édifier.
- Les locaux, objets des présentes, sont destinés à être vendus suivant la formule de VENTE EN
L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT. (VEFA, conformément aux dispositions de l’article 1601-3 du
code civil et des articles L.261-10 et suivants et R.261-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’habitation) - Sauf réalisation de l’hypothèse prévue au paragraphe ci après.
Le Réservant se réserve la faculté de ne pas entreprendre tout ou partie du programme immobilier
projeté, dans le cas d’un abandon de projet portant sur la tranche comprenant le bien objet des
présentes il en informera le Réservataire par écrit et fera procéder au remboursement de toute somme
versée au titre de dépôt de garantie dans un bref délai.
Si l’achèvement des travaux intervenait avant la signature de l’acte authentique, ils seraient vendus
achevés au sens de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, des travaux de
parachèvement pouvant être en cours.
Article 2 - Le projet de construction
Le Réservant est propriétaire d’un terrain à bâtir situé au 224 Avenue Maginot à Tours, prévoyant un
ensemble à construire comprenant 1 bâtiments de 36 logements au total et 1 local d’activité et 41
places de parking le tout réalisé sur 3 niveaux maximum au dessus du sous sol
Surface cadastrée BS 123 pour une surface de 1748 m2 environ.
La S.C.C.V se réserve le droit de modifier la distribution et l'affectation des locaux et de les
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La S.C.C.V se réserve le droit de modifier la distribution et l'affectation des locaux et de les
subdiviser.
Sur la dite parcelle de terrain la société IGH promotion a obtenu en date du 5/10/2012 une autorisation
de Construire de la Mairie de TOURS sous le n° PC 37261 1 T 0126 et a été transféré à la SCCV
Mouv’Ntours en date 21/3/2013 sous le N° PC 37261 12 T0126 T1
La nature et la qualité des matériaux et les éléments d'équipement privatifs et collectifs résultent :
- de la note technique annexée au présent contrat et signée des deux parties,
- du plan masse prévisionnel des immeubles à réaliser et du plan prévisionnel des locaux choisis par le
réservataire.
La SCCV se réserve la faculté de ne pas entreprendre la réalisation de la totalité du programme objet
du permis de construire et de substituer à la tranche non réalisée un autre projet (individuel ou
lotissement) sans que le(s) réservataire(s) puisse (nt) s’y opposer.
L’architecte de l’opération est le cabinet Blanchet 82 rue Marcel Tribut à Tours
La SCCV se réserve le droit, pour des motifs techniques, administratif ou commerciaux, de déposer
tout permis modificatif qu’elle jugera utile, avant, pendant et après la commercialisation du
programme immobilier.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DES LOCAUX OBJET DE LA
RESERVATION
Les locaux réservés sont désignés dans les conditions particulières jointes
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
Le présent contrat préliminaire est conclu à un prix Hors Taxes, augmenté de la T.V.A. au taux de
20% pour la fraction du prix acquittée après le 1er janvier 2014 sauf modification des textes en
vigueur, sans préjudice concernant la modification de ces taux. Le prix indiqué aux Conditions
Particulières est ferme et non révisable en ce que le réservant, s’engage à le maintenir, sauf à ce qu’il
soit augmenté ou diminué du montant de la différence de la T.V.A. si le taux de celle-ci a subi une
modification à la date de signature de l’acte de vente.
Le prix de vente des locaux ci-dessus désignés, et ses modalités de règlement sont mentionnés dans les
Conditions Particulières.
Le prix de vente ne comprend pas les frais suivants qui seront supportés par le réservataire :
les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière
la quote part de frais d’établissement du Règlement de copropriété, de l’Etat descriptif de
division ou Association Syndicale Libre
tous frais de branchement ultérieurs (EDF, EAU…,)
les frais se rapportant aux prêts sollicités par le réservataire. »
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ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
APPEL DE FONDS
- signature chez le notaire
- fondations achevées
- dalle rez de chaussée
- mise hors d'eau
- mise hors d’air
- fin cloisons intérieures
- achèvement
- remise des clés
%
20%
15%
25 %
10 %
10 %
10%
5%
5%
CUMUL
35%
60 %
70 %
80 %
90%
95 %
100 %
Chacune des fractions du prix de vente qui ne serait pas honorée dans le délai de 10 (Dix) jours à
compter de la date de notification de l'appel de fonds correspondant, portera intérêt de retard au taux
de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier et le versement de l'indemnité
devant intervenir préalablement à tout autre paiement. Conformément à l'article R 261-14 du CCH
Le paiement du solde du prix sera garanti lors de la signature de l'acte authentique par le privilège
réservé à la S.C.C.V, indépendamment de l'action résolutoire.
Aucune cession de premier rang ne pourra intervenir avant l'acquittement total de l'apport personnel dû
par le Réservataire.
Privilège du vendeur :
En garantie du solde du prix de vente, en principal, frais et accessoires, l’immeuble vendu demeurera
affecté par privilège spécial réservé par la SCCV Cœur d’Avenue indépendamment de l’action
résolutoire.
ARTICLE 6 - PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE
Il s’engage à présenter le dossier de demande de prêt auprès des organismes de son choix dans un délai
permettant de régulariser l’acte selon le terme prévu à l’article 3 des conditions particulières. Il
s’oblige à justifier des démarches accomplies et du stade d’avancement du dossier auprès du réservant.
Le réservataire devra aviser le réservant de l’obtention du financement dans les 15 jours de la
notification en fournissant une copie acceptée de l’offre de prêt.
Le réservataire disposera d’un délai de 15 jours pour notifier le ou les refus de prêts au réservant par
lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi le dépôt de garantie restera acquis au
réservant.
1) Le réservataire déclare, sauf accord écrit entre les parties, que la revente éventuelle d’un bien
immobilier ne peut constituer une condition suspensive à l’acquisition du bien objet des présentes, le
réservataire s’engage à mettre en place un financement relais pour respecter les délais de réitération
figurant à l’article 3 des conditions particulières
3) Le réservataire déclare ne vouloir bénéficier d’aucun prêt pour le financement de son acquisition, il
confirme cette déclaration par la mention manuscrite suivante :
« Je déclare ne vouloir avoir recours à aucun prêt pour le financement de la présente acquisition et renoncer à la
protection au bénéfice des emprunteurs instituée par la loi du 13/07/1979 »
Signature(s)
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ARTICLE 7 - DEPOT DE GARANTIE
A l'appui des présentes, le réservataire s'oblige à déposer dès signature des présentes, à titre de dépôt
de garantie, une somme correspondant à 5 % du prix sauf stipulation particulière indiquée dans les
conditions particulières. Cette somme sera versée sur le compte précisé dans les conditions
particulières.
Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est ici reproduit les dispositions des articles R.261-28 à
R.261-31 du code de la construction et de l'habitation :
« ARTICLE R 261-28 :
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de
la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne
peut être exigé si le délai excède deux ans.
ARTICLE R 261-29 :
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert, au nom du réservataire, dans une banque ou un
établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents
locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte
unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
ARTICLE R 261-30 :
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de la signature
de cet acte.
ARTICLE R 261-31
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a/ si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire,
b/ si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément
aux disposition du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du
prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa
qualité.
c/ si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est
inférieur à dix pour cent aux prévisions dudit contrat,
d/ si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,
e/ si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la
qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au
dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le
délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »
SORT DU DEPOT DE GARANTIE
Les fonds ainsi déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la
conclusion de l'acte de vente. Si la vente se réalise, le dépôt de garantie reviendra au réservant à titre
d'acompte sur le prix. Par contre, ledit dépôt sera restitué au réservataire dans les cas prévus à l'article
R 261-31 susmentionné du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrat n'est pas conclu du fait du réservataire dans les quinze jours à compter de l'expiration du
délai d'un mois ci-dessus stipulé, les fonds ainsi déposés seront acquis au Réservant. Le dépositaire est
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d'ores et déjà autorisé à remettre dans ce cas les fonds au réservant, sur simple quittance de ce dernier,
et si le dépositaire est un autre que le notaire, sur production d'une attestation de celui-ci établissant
que le contrat n'a pas été conclu dans les délais stipulés du fait du réservataire.
Article - 8 DROIT DE RETRACTATION DU BENEFICAIRE :
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « Loi Solidarité et Renouvellement Urbain »
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 271-1 du Code de la Construction et
de l'Habitation, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 72 de la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000, le réservataire non-professionnel de l'immobilier, pourra se rétracter, à son seul gré et
sans avoir à fournir quelque justification que ce soit quant à sa décision dans un délai de sept jours à
compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat préliminaire, si
cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin de permettre au Réservataire, le cas échéant, d'exercer la faculté de rétractation qui lui est ainsi
offerte par le texte précité, le présent contrat préliminaire lui sera notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
détermination de la date de réception ou de remise.
En cas de rétractation dans le délai précité, les présentes seront caduques et ne pourront recevoir
aucune exécution, même partielle.
Pour la notification des présentes, le réservataire élit domicile à l'adresse indiquée en tête des
présentes.
Exercice de la rétractation
La faculté de rétractation devra être exercée par le réservataire auprès du réservant, dans les mêmes
formes que la notification du contrat préliminaire, et à l'intérieur du délai précité.
Pour la notification éventuelle de la rétractation, le réservant élit domicile à l'adresse indiquée en tête
des présentes.
Restitution des fonds versés
En cas de rétractation, le dépositaire des fonds versés par le réservataire devra les restituer à ce dernier
dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation, sur présentation
de la copie de la notification de rétractation et de l'avis de réception (première présentation) ou du
récépissé du réservant.
ARTICLE 9 - REALISATION DE LA VENTE
La vente, si elle se réalise, aura lieu dans le délai maximum de trois mois à compter du jour de la
signature du présent contrat et selon la date indiquée à l’article 3 des conditions particulières et si les
conditions suspensives énoncées à l’article 11 des conditions générales sont réalisées.
Le réservant devra notifier au réservataire, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au
moins avant sa signature. Elle lui précisera la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de
vente. Celui-ci sera reçu par le notaire du vendeur dans le délai maximum de huit jours qui suivra cette
date.
Le réservataire pourra consulter chez le notaire, chargé de la rédaction de l’acte, l’ensemble des pièces
et documents non annexés à l’acte tels que la notice descriptive, le plan de masse de l’ensemble
immobilier, et l’état descriptif et le règlement de copropriété.
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Si le réservataire n’avait pas signé l’acte authentique dans le délai fixé à l’article 3
« conditions particulières », le réservant lui adressera une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure, et fixant un nouveau rendez-vous sous huit jours.
Si le réservataire faisait encore défaut, le réservant reprendra immédiatement et de plein droit la libre
et entière disposition des locaux et conservera le dépôt de garantie.
Article 10 - DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES
Le réservant déclare qu’il n’entreprendra la construction de l’immeuble qu’après que les conditions
préalables énoncées à l’article 11 auront été remplies.
Le réservant prévoit que le début des travaux de l’ouvrage, s'il se réalise, interviendra durant le
trimestre indiqué dans les conditions particulières.
Le réservant déclare également que, l'achèvement de l'immeuble interviendra au plus tard suivant le
nombre de mois indiqué dans les conditions particulières après le début du chantier (au sens de l'article
R 261-1 du CCH).
L’achèvement s’entend au sens de l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce
délai est donné à titre indicatif et ne saurait engager la SCCV au stade du contrat préliminaire. Seule la
date certaine qui sera précisée à l’acte authentique doit servir de référence au(x) réservataire(s) pour
leur désengagement de logement actuel (revente, location…)
- Le délai peut être prolongé en cas de survenance des événements suivants considérés comme causes
légitimes de prolongation:
Intempéries, grèves générale ou particulière au bâtiment et fournisseurs annexes, ou spéciale aux
entreprises intervenant sur le chantier, défaillance de l’une des entreprises ou d’un prestataire ayant
une mission sur le chantier (Redressement ou liquidation judiciaires, cessations de paiement...) Toute
injonction ou ordonnance d’ordre administratif ou judiciaire prononçant la suspension ou l’arrêt des
travaux, tous cas de force majeure.
En cas de survenance de l’un des événements énumérés ci dessus, le terme du délai de réalisation des
travaux sera différé du temps égal à celui de la suspension des travaux.
- Si l’ensemble immobilier, dans lequel se situent les locaux réservés, comprend d’autres immeubles
dont l’achèvement s’échelonnera dans le temps, le réservataire déclare accepter les nuisances et
servitudes inhérentes à la complète terminaison du chantier, si celle-ci a lieu après la livraison du bien
réservé, et renonce à tout recours de ce chef.
Article - 11 CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DU
PROGRAMME
Pour permettre la réalisation de l’opération de construction, les conditions suivantes devront être
réunies, à savoir :
La passation des conventions qu’il serait nécessaire ou utile de conclure avec le ou les voisins.
La passation des contrats de travaux avec les entreprises.
Obtention par le Réservant du financement de l’opération immobilière projetée.
Obtention par le Réservant d’un organisme financier ou bancaire, à moins que l’avancement
des travaux ne l’en dispense, de la garantie d’achèvement prévue aux Articles R 261-17 et R
261-21 à 24 du code de la construction et de l’habitation.
Le réservant s'oblige à informer le réservataire de la réalisation des conditions préalables ou de leur
non-réalisation, auquel cas les présentes seront tenues pour caduques et le dépôt de garantie dont il
sera fait état ci-après sera restitué conformément à l'article R 261-31 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
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Article 12 - STRUCTURES JURIDIQUES DU PROGRAMME
Les immeubles à édifier sont destinés à être vendus par logements ou locaux placés sous le régime de
la copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée. Les espaces communs extérieurs
pourront êtres gérés par une A.S.L (Association Syndicale Libre).
L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte notarié.
Une copie de cet acte sera remise au réservataire lors de la notification du projet d'acte de vente.
ARTICLE 13 - REMISE DE DOCUMENTS
Les caractéristiques techniques des locaux à édifier résultent d’une notice descriptive sommaire et du
plan type des locaux réservés. Ces documents, annexés aux présentes, ont été remis au Réservataire
qui reconnaît les avoir reçus. Une différence inférieure ou supérieure de 5% à la surface exprimée par
les plans est tenue pour admissible.
Les travaux seront effectués en application de ces documents, sous réserve toutefois des
aménagements que le Réservant jugerait nécessaires d’y apporter pour des raisons d’ordre technique
ou administratif, étant précisé que ces aménagements ne porteront atteinte ni à la consistance ni à la
qualité des locaux réservés.
L’ensemble immobilier supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis
de construire et de ses modifications éventuelles ainsi que du cahier des charges de l’association
syndicale libre ou du règlement de copropriété que le Réservant établira, le Réservataire étant, par
ailleurs, tenu d’adhérer à l’association ou à la copropriété constituées.
ARTICLE 14 – TRAVAUX MODIFICATIFS ET /OU
SUPPLEMENTAIRES
Si préalablement à l'acte authentique de vente, le Réservataire demandait que des travaux
modificatifs soient exécutés dans les locaux réservés, il devrait s'adresser directement au
Réservant, lequel appréciera si ces travaux sont réalisables et informera ledit Réservataire sur
l’estimation du prix de ces travaux, sous réserve que les marchés de travaux soient signés
ainsi que de l'incidence sur le délai de livraison.
Si postérieurement à la régularisation de l'acte de vente, l'Acquéreur demandait que des
travaux supplémentaires soient exécutés dans les locaux acquis, il devrait s'adresser à la
SCCV, laquelle appréciera si ces travaux sont réalisables et consultera les entreprises
concernées afin notamment de leur faire préciser, par voie d'avenant écrit, la nature exacte de
ces travaux, leur coût, les modalités de paiement, ainsi que l'allongement éventuel du délai de
livraison.
En tout état de cause, le Réservataire ne pourra s'opposer au versement d'un appel de fonds
motivé par un retard dans l'avancement de son appartement dû à des travaux modificatifs, le
stade d'avancement des travaux s'appréciant toujours par rapport à la marche globale du
chantier.
Toutefois, les travaux particuliers et supplémentaires avant la livraison du bien sont interdits.
Pour les travaux réalisés par l’acquéreur non contrôlés par la SCCV seront exécutés sous
l'entière responsabilité du copropriétaire qui les aura demandés. Ils devront faire l'objet de
convention expresse entre le Réservataire et les entrepreneurs intéressés.
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La S.C.C.V ne pourra en aucun cas être tenue d'en assurer le règlement en cas de défaillance
du Réservataire.
La S.C.C.V décline toute responsabilité sur les travaux particuliers qui n'auront pas fait l'objet
d'ordres de service et de devis estimatifs visés par elle.
Sa responsabilité ne saurait être également engagée dans le cas où l'exécution des travaux
supplémentaires serait à l'origine d'un retard dans la terminaison des appartements par rapport
aux prévisions de livraison établies par la SCCV.
Enfin, si pour des raisons de délai ou de travaux très avancés, le Réservataire était amené à
faire entreprendre des modifications dans le cloisonnement ou les prestations intérieures de
l'appartement avant d'avoir régularisé la vente chez le notaire, il s'engage formellement à
payer au Réservant, une pénalité forfaitaire égale à 50 % du prix ci-dessus, dans le cas où il ne
donnerait pas suite à son acquisition pour quelque raison que ce soit et ce, pour dédommager
la Société Venderesse des frais qu'elle aurait engagés pour ces travaux modificatifs, ainsi que
du handicap qui pourraient en résulter pour la vente dudit appartement.
La SCCV aura droit à des frais d'ouverture de dossier et des honoraires en rémunération de la
prestation de suivi de dossier; les montants sont indiqués dans la convention de Travaux
Modificatifs Acquéreurs.
Tous travaux modificatifs ne pourront être entrepris qu’après signature de ce document.
ARTICLE 15 – INFORMATIONS
Le Réservataire déclare avoir été informé que les biens désignés ci-dessus sont compris
dans un immeuble conçu pour répondre aux exigences requises pour l’obtention de la
certification RT2012
Le Réservataire déclare avoir été informé :
- du caractère standardisé du niveau de performance énergétique de l’immeuble et du
bien, c’est-à-dire calculé selon un modèle de comportement (moyennes statistiques
d’occupation), qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance
énergétique réel résultant de l’usage et de l’entretien du bien et de l’immeuble ;
- du caractère global du niveau de performance énergétique de l’immeuble, qui ne
saurait, en aucun cas, présager de celui du bien réservé, mentionné dans le diagnostic de
performance énergétique des bâtiments remis à la livraison du bien ;
- que des divergences peuvent donc apparaître entre les mentions figurant dans la
certification RT 2012, et le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les
raisons mentionnées ci-dessus ;
- que le niveau de performance énergétique de l’immeuble mentionné dans la
certification RT2012 et, les consommations conventionnelles figurant dans le DPE
comprennent les consommations d’énergie liées au chauffage, au refroidissement, à la
production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage, des auxiliaires de chauffage, de
refroidissement, d’eau chaude sanitaire et ventilation. Ne sont donc pas prises en
compte les autres consommations d’énergie, comme par exemple, l’éclairage, la
cuisson, l’électroménager, la bureautique ou l’informatique et l’audiovisuel.
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ARTICLE - 16 LITIGES - ELECTION DE DOMICILE
En cas de litiges aussi bien sur l’interprétation que sur l’exécution des présentes, seront seuls
compétents les tribunaux du lieu de situation de l’immeuble.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le réservant et le réservataire font respectivement
élection de domicile en leur demeure respective notamment pour la gestion administrative de son
dossier le Réservant fait élection de domicile 1 impasse du croissant 37320 Louans.
Fait en 3 exemplaires
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à................................................................................................Le…………………………………………………………….
LE RESERVANT
LE(s) RESERVATAIRE(s)
Pour la S.C.C.V
Pièces annexées : Plan du lot réservé, plan des annexes réservées, plan de masse, notice descriptive sommaire,Etat des risques
naturels et technologique
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