FAQ ePaie Borderaux Urssaf 2015

Ressources Humaines
Important : concerne votre déclaration URSSAF
1-
MODIFICATION DE LA DECLARATION URSSAF :
L’URSSAF vient modifier le bordereau URSSAF afin de prendre en compte le décret n° 2014-1531 du 17
décembre 2014 relatif aux taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers
régimes de sécurité sociale. Ce décret prévoit un taux réduit pour les cotisations familiales pour les
employeurs éligibles à l’allégement de cotisations FILLON.
Les modifications sont les suivantes :
CTP 100 / RG CAS GENERAL TOTALITE :
o le taux est dorénavant de 19.40 (au lieu de 21.20).
o Il regroupe les taux de cotisations suivants :
Maladie salarial et patronal……………….12.80 + 0.75
Vieillesse salarial et patronal……………..1.80 + 0.30
Contribution solidarité autonomie……….0.30
Allocations familiales………………………..3.45
CTP 430 / Complément allocations familiales :
o ce nouveau code type personnel a été créé au taux de 1.80.
o il permet de déclarer la différence de cotisations allocations entre 5.25 et 3.45et
ce pour tous les employeurs
Ces modifications seront prises en compte sur la prochaine mise à jour de votre logiciel.
En attendant, vous devez saisir une nouvelle ligne sur le code type 430 avec la même
assiette que le CTP 100 Totalité.
2-
COMMENT EFFFECTUER VOTRE TELEDECLARATION URSSAF ?
Editez votre bordereau de cotisations URSSAF depuis le bloc Cycle de paie,
Sur votre télé-déclaration, sur la ligne du code type 430, renseignez les bases du code
type 100 du bordereau édité.
Exemple de bordereau édité :
© Berger-Levrault - Janvier 2015
Document non contractuel
Exemple de modification à apporter sur votre déclaration :
CATEGORIES DE
SALAIRES
RG CAS GENERAL
TOTALITE
…
Complément
allocations familiales
NB DE
SALARIES
CODE TYPE
DE
PERSONNEL
BASES RETENUES
SALAIRES
2
100
T
3064.80
…
…
…
…
2
430
T
3064.80
Si vous êtes concernés par l’allégement FILLON, votre logiciel de paie ne prévoit pas le
taux réduit d’allocations familiales : nous vous conseillons de laisser les bulletins sans
rien modifier, une mise à jour sera disponible prochainement et calculera les rappels
nécessaires.
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