Contrôle URSSAF : questions-réponses
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Contrôle URSSAF : questions-réponses
L'ACTUALITÉ JURIDIQUE Contrôle URSSAF : questions-réponses Par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN AVOCATS www.ocean-avocats.com Le contrôle URSSAF inquiète légitimement l’entrepreneur, dans la mesure où les conséquences financières des redressements sont souvent importantes. Cette inquiétude est renforcée par les pouvoirs étendus des agents de contrôle, parfois méconnus. 1. Quelle est la fréquence des contrôles ? Aucun texte ne précise la fréquence des contrôles, qui est aléatoire. Le délai de prescription étant de 3 ans (cf. question 2), il est généralement admis qu’une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle une fois tous les trois ans. Par ailleurs, les contrôles peuvent résulter d’une anomalie, communiquée à l’URSSAF par l’inspecteur du travail ou l’administration fiscale. 2. Quelle est la période de contrôle ? Selon l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l’année en cours. A titre d’exemple, une mise en demeure adressée par l’URSSAF en 2012 peut porter sur les cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2009, y compris les cotisations ayant leur fait générateur antérieur au 1er janvier 2009 mais dont la date d’exigibilité est postérieure au 31 décembre 2008 (Circ. Acoss du 6 février 2004). 3. Le contrôleur prévient-il de son passage ? Tout contrôle sur place, sauf celui portant sur la recherche d'infractions liées au travail dissimulé et celui réalisé sur la base de renseignements extérieurs, doit être précédé de l'envoi d'un avis en recommandé avec accusé de réception (CSS art. R. 243-59). Le chef d’entreprise est prévenu 15 jours au moins avant le début du contrôle. 4. Sur quels éléments les opérations de contrôle portent-elles ? L’URSSAF est chargée du contrôle des cotisations de sécurité sociale pour le compte des branches maladie, vieillesse et allocations familiales du régime général. Par ailleurs, elle est également habilitée à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire et des régimes spéciaux. Enfin, elle assure le recouvrement des contributions chômage et AGS. 5. Quelles sont les méthodes de contrôle de l’URSSAF ? A côté du contrôle « sur place », qui s’exerce dans les locaux de l’employeur, l’URSSAF dispose d’autres moyens de contrôle. Ainsi, elle peut procéder à un contrôle « sur pièces », dans ses locaux, concernant les employeurs occupant au plus 9 salariés. L’URSSAF peut aussi procéder à la vérification de l’exactitude et de la conformité des déclarations qui lui sont transmises par les employeurs, en procédant à des rapprochements. Enfin, elle peut diligenter des vérifications par « échantillonnage et extrapolation », afin d’éviter une analyse exhaustive des comptabilités. 6. Quels sont les principaux motifs de redressement ? Les redressements portent principalement sur les rémunérations non soumises à cotisations (travail dissimulé) et les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi (réduction Fillon, loi TEPA, etc.). Les frais professionnels sont également sujets à de nombreux redressements. De manière plus marginale, les redressements concernent des erreurs d’assiette ou de taux des cotisations. Avril 2012 page 12 S.I.N.ERGIE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE Contrôle URSSAF : questions-réponses (suite) 7. Le contrôleur peut-il appeler les clients ou partenaires de l’entreprise ? Les agents de contrôle peuvent obtenir des informations directement auprès de personnes entretenant ou ayant entretenu des relations professionnelles avec l’employeur contrôlé. Ce droit ne peut être exercé qu’à condition (Circ. DSS n° 2008-61 du 20 février 2008) : - que les éléments relevés en comptabilité soient insuffisants et que les informations recueillies auprès d’autres organismes ou administrations ne permettent pas de lever une incertitude ; - que l’employeur contrôlé refuse de fournir des informations ou documents, ou en cas de doute sur la validité ou l’authenticité des pièces fournies ou de contradiction de celles-ci avec les éléments du dossier. 8. Quels moyens de défense peuvent être invoqués face à l’URSSAF ? En plus de la contestation du redressement sur le fond, le chef d’entreprise peut soulever des vices de forme (exemple : contrôleur incompétent géographiquement, absence d’avis préalable, etc.). Par ailleurs, le chef d’entreprise peut opposer au contrôleur les circulaires ou instructions du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces textes lient le contrôleur, qui ne peut adopter une position contraire. 9. Comment se termine le contrôle ? A l’issue de ses opérations, le contrôleur doit communiquer à l’employeur un document daté et signé : la lettre d’observations, mentionnant notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle et, le cas échéant, les observations faites au cours du contrôle. 10. Comment sécuriser son entreprise en amont de tout contrôle ? Afin de se garantir contre un redressement, le chef d’entreprise peut solliciter de l’URSSAF un « rescrit social. » Cette procédure permet à tout cotisant de solliciter de son organisme de recouvrement une décision explicite sur sa situation au regard de l'application de certains dispositifs et de l'opposer ultérieurement à cet organisme. Cette garantie vaut tant que la législation n'a pas été modifiée ou la circulaire abrogée. SYNDICATS PROFESSIONNELS SERGE LAFAIX (Imprimerie DupliCrétin) réélu Président du Groupement des Métiers de l'Imprimerie (GMI) Huit nouveaux dirigeants d’entreprise intègrent le Conseil d’Administration. Posant les jalons de son nouveau mandat, Serge Lafaix souligne qu'en cette période tourmentée, certains chefs d'entreprise prennent conscience qu’il est de plus en plus nécessaire de se retrouver au sein d’un groupement aussi efficace que possible. Il établit le constat qu’en 2012, plus de 65 % des imprimeurs adhérents du GMI sont équipés en numérique, soit deux fois plus qu’il y a encore deux ou trois ans. Et 70% d’entre-elles sont aujourd’hui engagées dans une démarche écologique (Print Environnement, Imprim’Vert, Bilan Carbone, etc.). Le S.I.N. Et le GMI entendent accroître dans le futur un certain nombre d'actions concertées et créer de nouvelles synergies. À suivre ! S.I.N.ERGIE Avril 2012 page 13