Votre TR 2014

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Votre TR 2014
12/01/2015
Votre tableau récapitulatif annuel 2014 en ligne
Comme chaque année, l’établissement de votre tableau récapitulatif (TR) vous permet de corriger, le cas échéant,
vos déclarations trimestrielles ou mensuelles. Si vous constatez une régularisation du montant de vos cotisations
2014, vous devez adresser le versement correspondant à votre Urssaf ou déduire le différentiel lors de votre
première déclaration 2015. Votre tableau récapitulatif annuel 2014 doit être transmis obligatoirement en version
dématérialisée. Vous avez jusqu’au 2 février 2015 à 12h00, pour télédéclarer votre tableau récapitulatif annuel
2014 sur net-entreprises.fr, urssaf.fr ou par transfert de fichiers si votre logiciel de paie dispose de cette fonction.
Il doit être complété pour chacun de vos établissements. Il ne se substitue pas aux déclarations du 4e trimestre
2014 ou du mois de décembre 2014. Votre tableau est pré-rempli des données enregistrées tout au long de
l’année. Pour qu’il soit le plus complet possible, il est important d’avoir effectué préalablement votre dernier
bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de l’année 2014. Rappel Nous attirons votre attention sur les points
de règlementation suivants :
Régularisation de la réduction générale des cotisations patronales
Calculée chaque mois par anticipation, la réduction générale des cotisations donne lieu à une régularisation
progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. Quelle que soit l’option retenue
(régularisation progressive ou en fin d’année), votre tableau récapitulatif doit obligatoirement mentionner :
° le montant annuel de la réduction : CTP 671 « réduction Fillon ».
° le montant de l’éventuelle régularisation à la baisse, en cours d’année, de la réduction : CTP 801 «
régularisation réduction Fillon ».
Pour en savoir plus
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf,
lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
Ces rémunérations sont en cumul sur chacune des déclarations depuis le début de l’année. À cette fin, une
ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». La
dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2014, doit indiquer le montant définitif
pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les
seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations
(primes, 13ème mois, etc ...) ne dépasse pas le plafond de 2,5 Smic. Ce dernier montant global est reporté sur la
déclaration fiscale. Il convient de reporter l'assiette cumulée annuelle 2014, éventuellement rectifiée par rapport à
vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur le tableau récapitulatif 2014. Pour en savoir plus
Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage
Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modulé :
° en cas d’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la
°
durée et du motif du contrat ;
en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération
pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.
Des codes types de personnel spécifiques ont été créés afin de déclarer la majoration ou bénéficier de
l’exonération : La déclaration de régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :
Libellé
CTP
Montant
Document d'information synthétique établi à la date du 12/01/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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RG Régul.Majo CDD tx 0,5%
RG Régul.Majo CDD tx 1,5%
RG Régul.Majo CDD tx 3%
353
363
à compléter
à compléter
à compléter
369
La déclaration de l’exonération s’effectue à l’aide du CTP suivant :
Libellé
RG Exo cot pat chom CDI – 26
ans
CTP
Taux
343
2,40 %*
* taux de la contribution salariale d’assurance chômage
Si vous êtes concerné, nous vous invitons à vérifier que les codes types de personnel et les montants associés
ont bien été reportés sur votre tableau récapitulatif. Vous pouvez, le cas échéant, ajouter ou modifier ces éléments
avant de valider votre TR. Pour en savoir plus
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Chaque année, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections de syndicats
représentatifs sont tenues d'engager une négociation sur les salaires au niveau de l'entreprise. L’employeur qui ne
respecte pas cette obligation annuelle doit effectuer une réduction de 10 % de certains allégements de cotisations
dont il bénéficie (dont la réduction générale des cotisations dite « Fillon »). Lorsqu’il ne remplit pas son obligation
pour la troisième année consécutive, le bénéfice des allégements au cours de la troisième année est supprimé. En
cas de non respect de cette obligation annuelle, vous devez donc calculer vous-même le montant de la pénalité.
En pratique, complétez les lignes relatives aux allégements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité
applicable. Reportez le montant de la pénalité sur une ligne spécifique de votre tableau récapitulatif des cotisations
comme suit :
°
°
°
°
libellé « Sanctions non respect N.A.O. »
code type de personnel : 702
salaire arrondi : indiquez le montant de la pénalité
taux en % : 0
Comment remplir votre tableau récapitulatif 2014 ? Vous devez compléter les zones « effectifs », puis contrôler
et, le cas échéant, modifier les lignes déclaratives. Si vous êtes adhérent au télérèglement, vous pourrez effectuer,
si nécessaire, votre versement régularisateur. Pour en savoir plus
Document d'information synthétique établi à la date du 12/01/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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