Annualisation du calcul de la réduction FILLON

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Législation
Annualisation du calcul
de la réduction FILLON
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Le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales
est annualisé depuis le 1er janvier 2011 en application de l’article 12
de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi N°20101594 du 20 décembre 2010, décret du 31 décembre 2010 (N°20101779), circulaire interministérielle du 27 janvier 2011 (N°2011-34)).
Cette annualisation de la réduction a pour objectif d’assurer un même
montant de réduction de cotisations pour un même niveau de
rémunération versée au cours d’une année et ce, quelle que soit la
manière dont cette rémunération est versée sur l’année.
Cette évolution ne concerne que les entreprises qui versent des
compléments de salaires ayant pour conséquence de porter, sur
certains mois seulement, la rémunération du salarié au-delà de 1,6
Smic.
Dans le cadre de notre partenariat, nous avons le plaisir de vous
adresser le guide d’utilisation de cette nouvelle mesure.
Ce document se présente sous une forme synthétique et il décrit les
points suivants :
-
Les bénéficiaires
La réduction
Les effectifs
Le calcul de la réduction
Les types de régularisation
Les cumuls possibles
Une aide pour remplir la déclaration
Cas pratiques sur la régularisation progressive et sur la
régularisation annuelle
R:\Télégestionnaires\
1615-GuideFillon.pdf
Flash INFO – août 2011