l`accès des étrangers à la régularisation

NOUVEAUTÉ
L’ACCÈS DES ÉTRANGERS
À LA RÉGULARISATION
Pour les étrangers en situation irrégulière, avant toute présentation d’une demande de
régularisation, un conseil juridique portant sur leurs possibilités de maintien ou non sur
le territoire français est plus que nécessaire. Le résultat déjà incertain de cette démarche
peut en effet être impacté par une précédente mesure d’éloignement ou encore par le
comportement passé de l’étranger. Quel que soit le motif de régularisation envisagé, les
étrangers risquent d’être confrontés à des difficultés procédurales récurrentes, telles que
l’exigence du passeport par les préfectures et la nécessité de justifier de son identité.
Il est également important de les prévenir des conséquences légales d’une éventuelle
fraude. Cette formation qui s’adresse aux professionnels se propose de faire le point
sur la procédure et les critères permettant aux étrangers de régulariser leur situation en
tenant compte des changements prévus par la réforme de l’immigration.
2 jours
€
440
25 et 26 avril 2016
Objectifs professionnels
contenu
• Conditions générales d’obtention
d’un titre de séjour en France
• Critères d’obtention spécifiques à
chaque catégorie de titre de séjour
(étranger malade, liens personnels
et familiaux, parent d’enfant
français, etc.) au titre de la vie
privée et familiale ou de l’admission
exceptionnelle au séjour
• Application des dispositions légales
(CESEDA, accords bilatéraux, …)
• Nature des pièces à joindre et
justification de l’état civil
• Impact des circulaires (circulaire Valls)
et de la jurisprudence
• Procédure d’admission au séjour :
du passage en préfecture à la
délivrance du titre de séjour
public concerné
• Professionnel intervenant auprès
d’un public étranger
30

Améliorer la qualité de l’information
proposée aux étrangers

Renforcer l’efficacité de
l’accompagnement juridique des
étrangers en situation irrégulière
Objectifs de formation

Maîtriser les critères légaux et
jurisprudentiels relatifs à l’obtention
d’un titre de séjour

Savoir correctement évaluer la
situation de l’étranger avant toute
introduction d’une demande d’un
titre de séjour

Pouvoir informer l’étranger des
conséquences à un possible refus
de l’administration
Méthode pédagogique
Apports théoriques et pratiques
Cas pratiques et étude de décisions
Centre de formation / Guide 2015-2016 / Droit d’asile et droit des étrangers