DE sE mEttrE En orDrE

Régularisation fiscale
il est temps
DE se mettre
en ordre
Une nouvelle loi de régularisation fiscale va être votée.
Pour rappel, les contribuables belges qui avaient oublié
de déclarer les revenus de leurs comptes bancaires
étrangers ont eu la possibilité de régulariser
leur situation depuis 2004, d’abord grâce à une
procédure d’amnistie fiscale dite « Déclaration
Libératoire Unique » puis grâce à une procédure
de régularisation dénommée
« DLUbis » puis « DLUter ».
PAR Valérie-Anne de Brauwere
Avocat Associée THALES BRUSSELS
Chargée de conférences à l’Executive
Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School
of Economics and Management)
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magazine
FINANCE
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magazine
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FINANCE
L
orsque la période de ces régularisations a pris fin, les
contribuables avaient encore la possibilité de régulariser
leur situation auprès de leur contrôleur fiscal. En effet, toute
erreur commise dans sa déclaration fiscale, qu’elle ait été commise
sciemment ou de manière involontaire, peut faire l’objet d’une
déclaration spontanée, à négocier avec son contrôleur.
ses parents sur ce compte en janvier 2005. Mais il n’a plus la preuve
de cette donation. Entre 2006 et 2008, son compte a produit
300.000 € de revenus.
De 2009 à 2014, son compte a produit 600.000 € de dividendes
et intérêts. Son compte se monte ainsi aujourd’hui à 4.900.000 €.
Le coût de la régularisation sera le suivant :
Certains contrôleurs étant plus cléments que d’autres,
l’administration fiscale a décidé, courant 2015, de centraliser toutes
ces demandes au sein de l’ISI (Inspection Spéciale des Impôts), afin
d’en harmoniser le traitement. Maintenant, le législateur va voter
une loi de régularisation, et celle-ci sera permanente.
DLU
01.01.2004 au
31.12.2004
Régularisation
dite « DLUbis »
01.01.2006 au
15.7.2013
Modificaton
dite « DLUter »
16.07.2013 au
31.12.2013
Déclaration
spontanée
2014 - début
2016
Régularisation
permanente
< 01.06.2016
Elle prévoit des amendes sur les revenus non déclarés plus lourdes
qu’auparavant, de 20 points pour 2016, 22 points pour 2017,
23 points pour 2018, etc. Mais surtout, elle taxe les capitaux à
36 %, même si ces capitaux ont une origine tout à fait licite, pour la
seule raison que le contribuable ne sait pas le prouver, par exemple
parce que les fonds sont très anciens et qu’il n’a plus la preuve que
ses fonds proviennent de son épargne.
Ainsi, la loi renverse la charge de la preuve : ce n’est plus
à l’administration fiscale à prouver que les capitaux sont
éventuellement taxables, mais c’est au contribuable à apporter la
preuve que les capitaux ont bien subi leur régime d’imposition, et
ce même s’ils ont été recueillis 10, 20 ou 50 ans auparavant...
Prenons l’exemple de Monsieur Têtenlèr (50 ans) qui souhaite
régulariser des avoirs dont il dispose sur un compte ouvert à son
nom au Luxembourg. Il a placé les 4M d’euros qu’il avait reçus de
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Taxation
revenus
2006 à 2008
Taxation
revenus
2009 à 2014
Total
4.000.000€ x 36%
1.440.000€
300.000€ x 36%
108.000€
600.000€
x (25% impôts +
20 points amende)
270.000€
1.818.000€
soit 37%
des avoirs
Il semble ainsi que les LuxLeaks, Panama Papers et autres scandales
médiatisés, utilisés par les politiciens à des fins populistes, ont fait
perdre la tête au gouvernement, qui propose une loi contraire aux
droits élémentaires du contribuable, notamment celui de ne pas
devoir conserver ses justificatifs au-delà du délai de 7 ans (délai de
prescription en Belgique) ou au-delà du délai de 10 ans (délai de
conservation des données par les banques). Il en est d’autant plus
ainsi si les justificatifs ne devaient même pas être conservés, car il
ne s’agissait pas de revenus taxables.
Ainsi, un couple qui a, chaque année, mis un peu d’épargne de
côté, et qui l’a placée sur un compte bancaire au Luxembourg ou en
Suisse car ces pays offraient un taux de rendement plus élevé que
les banques belges, perdront environ 37 % de leurs capitaux dans le
cadre de la régularisation !
Pour ceux qui ont encore un compte bancaire à l’étranger ou une
seconde résidence à l’étranger, non mentionné dans leur déclaration
fiscale, ou d’autres revenus professionnels ou divers non déclarés, il
leur est conseillé de consulter un avocat fiscaliste pour déterminer
comment se mettre en ordre encore en 2016.
FINANCE
L’été, c’est la saison...
des grandes déclarations
>Ma carte d’identité électronique (et son code PIN) et celle du conjoint
ou cohabitant légal ;
>Mes fiches de revenus professionnels ou de remplacement ;
>Les attestations diverses, de type emprunt hypothécaire, assurance-vie,
épargne-pension, libéralités, frais de garde d’enfants, rentes
alimentaires, titres-services ;
>L’avertissement-extrait de rôle de 2015 ;
>Et pour les propriétaires de biens immobiliers, l’avertissement-extrait
de rôle du précompte immobilier, que l’on appelle souvent « le foncier ».
fiscales
Le temps est venu de renseigner
l’administration sur vos revenus
et certaines de vos dépenses.
Un coup de main gratuit ?
Par PATRICK VAN CAMPENHOUT
Taxation
capital
magazine
Si je me fais aider, j’emporte :
E
n théorie, votre déclaration arrivera sous forme d’une
proposition pré-remplie que vous devrez simplement vérifier
et renvoyer pour accord. Ces propositions de déclarations
simplifiées ont été envoyées à près de 2,2 millions de ménages.
Il faut les scruter pour vérifier si rien n’y manque... Mais dans 96 %
des cas, elles sont correctes. Le système commence à tourner rond.
Le fisc vous proposera - ce n’est pas une obligation - de passer par
le système de déclaration en ligne dès l’an prochain (Myminfin).
Pour ceux qui ne reçoivent pas cette proposition, le plus simple
est d’opter si ce n’est déjà fait, pour la déclaration en ligne (Taxon-web) qui reprend déjà une série de données, ce qui simplifie le
travail. Le site est accessible via votre ordinateur, une tablette ou
même votre smartphone.
Fichue réforme !
Malheureusement, l’exercice fiscal obligatoire n’est pas simple
pour tout le monde. Et notre beau pays n’est pas simple non plus.
La dernière réforme de l’Etat - la sixième - qui a renvoyé de
nouvelles compétences du Fédéral vers les Régions, a créé quelques
distorsions qui font les choux gras des experts fiscaux. C’est que...
cette réforme transfère des données vers les Régions tout en laissant
le Fédéral conserver un petit pouvoir d’intervention pour empêcher
les contribuables d’être les dindons de la farce fiscale. Le problème
est relatif à la déclaration des intérêts et amortissement en capital
des emprunts hypothécaires (cadre IX). Ces paramètres auraient
sûrement pu faire partie des données pré-remplies par les ordinateurs
du fisc. Mais vu la complexité de la matière, ce n’aurait pas été sans
quelques solides erreurs. Soignez donc votre copie à ce niveau !
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Si l’exercice vous semble impraticable malgré une situation familiale
et professionnelle simple, un bon conseil : faites-vous assister
gratuitement par un fonctionnaire du SPF Finances. Cela se passe
dans votre bureau de taxation, mais ces spécialistes se déplacent
aussi pour aider les citoyens en détresse. Et ils sont nombreux à
hésiter devant les petites cases à remplir. Ils donnent ces coups de
main dans les CPAS et au sein des administrations communales
du pays, jusqu’au 30 juin. Si vous préférez vous en sortir sans vous
déplacer, il vous reste à chercher de l’aide en ligne, sur le site de
l’administration : http://bit.ly/1W9kbdZ
Un coup de main... payant ?
Statistiquement, 80 % des contribuables n’ont pas vraiment à se
casser la tête : ils ne doivent pas remplir plus de 20 cases. Mais
si votre situation est plus complexe, parce que vous avez des
revenus émanant de sources diverses, que vous souhaitez déduire
des dépenses professionnelles spécifiques ou que vous avez fait
réaliser des travaux donnant droit à des déductions ou réductions
fiscales, il vous faudra faire le tour des cases appropriées. Basez-vous
sur la déclaration de l’an passé. C’est souvent une bonne manière
de ne rien oublier. Souvenez-vous qu’il est désormais impératif de
fournir quelques renseignements supplémentaires au fisc dans le
cadre de la lutte contre la fraude fiscale : les comptes bancaires
détenus à l’étranger, les contrats d’assurance-vie à l’étranger et,
le cas échéant, les participations dans des structures financières
plus ou moins opaques. En cas de doute, prenez avis auprès d’un
comptable ou d’un expert-comptable ! L’avantage de cette dernière
formule est que vous disposerez alors d’un délai pour déposer votre
déclaration, jusqu’au 27 octobre, alors que les déclarations sur Taxon-web doivent être bouclées pour le 13 juillet et les déclarations
papier doivent être déposées au plus tard le 30 juin.
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